Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I
I. Introduction Sommaire II. III. IV. Objectif de l investissement Les investisseurs Les différentes stratégies V. Processus de lancement VI. Montant et capital minimum requis VII. Fiscalité VIII. Conclusion : une solution simple et complète Annexe 1 - Cadre légal applicable Annexe 2 - Principe de répartition des risques Annexe 3 - Documents légaux et reporting Annexe 4 - Formes juridiques possibles Annexe 5 TVA applicable Annexe 6 Principales différences entre les FCP et les SICAV
I Introduction Les OPCVM sont des fonds d investissement reglementés et ouverts. Le Luxembourg est le numéro 1 mondial pour les fonds d investissement. Son produit phare est l OPCVM. Le régime des OPCVM a été implanté au Luxembourg en 1988. Aujourd hui, les OPCVM luxembourgeois représentent plus de 30% de tous les actifs d OPCVM européens.
II Les objectifs de l investissement Obtenir des rendements positifs ou des gains de capital. Répartition des risques via un portefeuille d investissement diversifié. Gestion professionnelle du portefeuille. Partage des coûts entre les investisseurs Gagner en visibilité dans le cas d investisseurs qui ne sont pas capables d accéder directement à l investissement, par exemple à cause du besoin de qualification de l investisseur ou de masse critique.
III Les investisseurs Tout investisseur est éligible. Les petits investisseurs ainsi que les investisseurs institutionnels de l Union Européenne peuvent investir dans les OPCVM. Beaucoup d investisseurs institutionnels sont aussi intéressés par les OPCVM, puisqu ils sont régulés par l UE.
IV Les stratégies d investissement Actions : Le fonds investit en majorité dans des capitaux propres de sociétés, sous la forme d achat d actions ou de parts sociales. Produits à revenu fixe ou variable : obligations Investissement principal dans les instruments à revenus fixes ou variables tels que les obligations et les instruments du marché monétaire. Mixte : Les stratégies mixtes impliquent d investir dans un mélange d actions, obligations et de placements sur le marché monétaire, qui fournissent aux investisseurs à la fois des gains en revenu et en capital. Autre: Cela peut inclure les produits dérivés sur matières premières et devises.
Chapitre V Processus de lancement Les OPCVM doivent obtenir l autorisation de la CSSF avant d être créés. L approbation de la CSSF ne peut être donnée qu après une révision du prospectus et une vérification que l administration centrale luxembourgeoise, le dépositaire, l auditeur et le Conseil d Administration ont l expérience et la réputation requise. L approbation du promoteur de l OPCVM et du gestionnaire d investissement par la CSSF est requise.
VI Montant et capital minimum requis Il n y a pas de montant minimum d investissement, mais : Tous les OPCVM nécessistent un minimum de 1,250,00 euros qui doivent être atteints au plus tard six mois après l autorisation de la CSSF. Dans le cas d OPCVM à plusieurs compartiments, ce capital requis s applique à l OPCVM dans sa totalité et non aux compartiments individuels. Pour un OPCVM SICAV autogéré, le capital minimum à la date de l autorisation est de 300,000 euros. Les parts de la SICAV ou de la SICAF doivent être entièrement souscrits.
VII Taxation Les OPCVM luxembourgeois ne payent aucun impôt sur le capital ou la plus-value. A l exception de : o La taxe de souscription annuelle : 0,05% payable trimestriellement, sur la base de la VNI totale de l OPCVM le dernier jour de chaque trimestre. o Droit d enregistrement (pour SICAV/SICAF) : 0 mais 5,000 euros de frais d instruction à la création, puis 5,000 par an pour les fonds parapluies et 2,650 euros pour les fonds simples. Les modifications ex post des statuts et les transferts de siège sociaux sont possibles. Il n y a pas de retenue à la source sur les dividendes payés par les OPCVM luxembourgeois, ainsi que sur la vente ou le rachat de parts (exceptions possibles) en application des Directives européennes sur l épargne. Les OPCVM luxembourgeois peuvent être sujets à une retenue à la source des dividendes, des intérêts et de la plus-value dans le pays d origine des investissements. Les fusions, les scissions et les liquidations des OPCVM luxembourgeois ne sont généralement pas soumis à des taxes supplémentaires. Il n y a pas de droit de timbre sur les transferts d actifs au Luxembourg.
VIII Conclusion Une solution simple et complète La loi sur les OPCVM est un véhicule d investissement qui offre aux promoteurs locaux comme étrangers, même de petite taille, un choix illimité de fonds règlementés, supervisés, flexibles, avantageux fiscalement et commercialisables auprès d un large public d investisseurs institutionnels, professionnels et privés, moyennant certaines conditions. Une législation légère et souple Une nouvelle structure on-shore Tous types de stratégie d investissement
Annexe 1 - Cadre légal applicable Les fonds OPCVM luxembourgeois sont soumis aux régulations juridiques suivantes(non exhaustif) : La Loi du 30 mars 1988 sur les OPCVM (Partie I). Les circulaires CSSF 03/108 et 05/185 sur les exigences organisationnelles applicables aux sociétés de gestion des OPCVM et des SICAV autogérées. La circulaire CSSF 03/122 sur le processus simplifié (depuis UCITS IV le KIID le remplace). La circulaire CSSF 08/380 conforme aux directives du CERS concernant les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM.
Annexe 2 - Principe de répartition des risques L investissement des OPCVM doit remplir les exigences de diversification suivantes : Pas plus de 10% des actifs nets doivent être investis dans des titres issus du même émetteur. Pas plus de 20% des actifs nets doivent être constitués de dépots du même émetteur. L exposition au risque d une contrepartie dans une transaction sur produits dérivés (OTC) ne doit pas exceder 10% des actifs nets dans les cas d une institution de crédit et 5% dans les autres cas. Pas plus de 20% des actifs nets ne doivent être investis en combinaison dans un seul émetteur. Pas plus de 20% des actifs nets ne doivent être investis dans un seul OPCVM ou autre OPC. Pas plus de 30% des actifs nets ne doivent être investis dans des agrégats d actions d autres OPC (exclusion des OPCVM). Un OPCVM ne doit pas acquérir plus de : o o o 10% de actions sans droit de vote du même émetteur 10% d obligation de dettes du même émetteur 25% des actions du même OPC
Annexe 3 Documents légaux et reporting Prospectus Le prospectus simplifié (KIID depuis juillet July 2011 et la directive sur les UCITS IV) Key Investors Information (KIID) Rapport annuel : un rapport audité par un auditeur indépendant luxembourgeois approuvé doit être publié au plus tard quatre mois après la fin de l année fiscal en cours après l audit annuel. Rapport semi annuel : un rapport semi-annuel non-audité doit être publié (et communiqué à la CSSF) au plus tard deux mois après la fin de la période. Assemblée générale : une société d investissement or une société de gestion d un FCP doit généralement tenir au moins une assemblée générale d actionnaires chaque année au plus tard six mois après la fin de l année fiscale.
Annexe 4 - Formes juridiques possibles Un OPCVM luxembourgeois peut être créé sous forme d un fonds commun de placement (FCP) ou en tant qu entité légal sous la forme d une société d investissement. Les deux peuvent avoir un seul ou plusieurs sous-fonds et structuré comme structures maître-nourricières. Fonds Commun de Placement (FCP). Société d investissement, sous la forme de : o SICAV : Société d Investissement à Capital Variable o SICAF : Société d Investissement à Capital Fixe o SA : Société Anonyme o SE : Société Européenne
Annexe 5 TVA applicable Services «intellectuels» fournis aux FCP ou SICAV ou SICAF domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg. Fournisseur Service Location TVA applicable Société luxembourgeoise Société de l UE (excepté Luxembourg) Société de conseil américaine Administration central luxembourgeoise Banque dépositaire luxembourgeoise Auditeur luxembourgeois avocat-fiscaliste Avocats de l UE (excepté Luxembourg) Services de gestion Luxembourg Non soumis Services de gestion Luxembourg Non soumis Conseil juridique Luxembourg 15% TVA (méchanisme de reversion) Services administratifs Luxembourg Non soumis Services de contrôle et surveillance Audit - conseil juridique - Conseil fiscal Luxembourg Luxembourg 12% VAT 15% VAT Conseil juridique Luxembourg 15% TVA (mécanisme d autoliquidation)
Appendix 6 Main differences between FCPs and SICAVs Surveillance des prestataires Statuts imposables Implications TVA Contrôle Réunion d actionnaires FCP Conseil d Administration de la société de gestion Transparent (avec quelques exceptions) Les investisseurs individuels sous-jacents peuvent bénéficier de certains traités de non-double taxation Personne soumis à la TVA (via sa société de gestion) Contrôle fait pas le Conseil d Administration de la société de gestion en conjonction avec le dépositaire Les réunions des détenteurs de parts ne sont pas obligatoires pour un FCP SICAV Conseil d Administration de la SICAV Pas transparent sur le plan fiscal (avec quelques exceptions) SICAV peut directement bénéficier de certains traités de non-double taxation Personne soumis à la TVA Contrôle fait pas le Conseil d Administration et en dernier recours par les investisseurs Au moins une réunion des actionnaires doit avoir lieu annuellement
Notre savoir-faire à votre service Finexis est un partenaire de choix pour la mise en place de votre structure à Luxembourg et vous offre les services suivants : Domiciliation Mise en place du fonds et structuration, incluant le schéma fiscal Etablissement et transmission des documents demandés aux notaires et aux autorités Publications légales prévue par la règlementation Représentant fiscal à Luxembourg, tenue des assemblées générales et des conseils d administration Comptabilité et calcul de la valorisation Calcul de la valorisation et reporting légal (annuel pour un SIF ou plus fréquent sur demande) Rapport financier mensuel et annuel (et semi-annuel pour les fonds à passeport européen) Enregistrement de toutes les transactions du fonds et des opérations sur titres Facturation et paiement des frais, suivi du budget du fonds Surveillance et réconciliation des actifs titrisées ou non du fonds Agent de transfert et teneur de registre Tenue du registre des actionnaires Souscriptions et rachats Reporting fiscal approprié sur demande (Directive Fiscalité de l Epargne, taxation allemande, autrichienne, suisse) Gestion des dividendes et récupération des taxes Contrôles Suivi des restrictions d investissement Informer les auditeurs externes et les autorités de toute inobservation des règles de placement Organisation et suivi des audits externes des fonds dans nos bureaux
Notre savoir-faire à votre service Promotion Création de n importe quel type de fond à passeport européen en Europe, mais aussi les FIS, les SICAR ou les fonds dédiés aux institutionnels (partie II) Gouvernance Fournir des administrateurs pour les fonds ou les sociétés qui leur sont associées Agir directement comme société de gestion pour n importe quel type de fonds d investissement Gestion d actifs Conseils pour la gestion de portefeuilles Delegation de la gestion d'actifs réels à un de nos gestionnaires d actifs Effectuer des contrôles connexes et due diligence exigée par les prospectus Gestion des risques Rapports de risques sur chaque portefeuille Delegation de la gestion des risques à un de nos gestionnaires de risques Effectuer des contrôles ad hoc pour les conseils d administration Conformité des fonds Rapports de conformité des fonds de chaque portefeuille Delegation de la gestion de la conformité des fonds à un de nos gestionnaires Effectuer des contrôles adéquats
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