États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2013

États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2013

KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG Bureau 2000 Copieur (613) 212-2896 160, rue Elgin Internet www.kpmg.ca Ottawa (Ontario) K2P 2P8 Canada RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l administration du Sénat du Canada Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints du Sénat du Canada, qui comprennent l état de la situation financière au 31 mars 2013, les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnus du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit.

Opinion À notre avis, ces états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Sénat du Canada au 31 mars 2013 ainsi que de ses résultats d exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Comptables agréés, experts-comptables autorisés Le 17 septembre 2013 Ottawa (Canada)

État de la situation financière au 31 mars 2013, avec chiffres comparatifs de 2012 (en dollars) 2013 2012 Actif Actifs financiers : Dépôts en main en fin d exercice 598 $ - $ Montants à recevoir du Trésor 2 296 421 7 138 616 Comptes débiteurs et avances (note 4) 1 457 107 1 425 206 3 754 126 8 563 822 Actifs non financiers : Immobilisations corporelles (note 5) Charges payées d avance 4 737 537 213 812 5 225 314 75 814 4 951 349 5 301 128 Total de l actif 8 705 475 $ 13 864 950 $ Passif et déficit Passifs à court terme : Comptes créditeurs et charges à payer 3 606 062 $ 8 282 568 $ Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 815 201 1 675 891 Indemnités de départ (note 6(b)) 4 142 472 6 793 827 9 563 735 16 752 286 Déficit cumulé (858 260) (2 887 336) Total du passif et du déficit 8 705 475 $ 13 864 950 $ Engagements (note 9) Éventualités (note 10) Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante. 1

État des résultats, avec chiffres comparatifs de 2012 (en dollars) Budget 2013 2012 (note 11) Charges : Charges assujetties aux autorisations des dépenses budgétaires Salaires et avantages sociaux 67 959 187 $ 66 934 116 $ 68 962 740 $ Transports et communications 13 521 255 10 598 364 10 614 992 Services professionnels, accueil et repas 5 779 785 3 544 891 3 136 538 Machinerie et équipement (note 5) 1 388 855 396 303 690 126 Entretien et réparations 1 281 805 549 187 1 106 711 Fournitures et approvisionnements 852 688 727 625 739 886 Information et publications 701 472 608 626 664 726 Locations 183 799 849 455 267 049 Divers - 71 055 68 742 Transferts à des organisations externes 547 000 373 275 377 015 92 215 846 $ 84 652 897 $ 86 628 525 $ Autres charges : Services fournis gratuitement (note 8a)) : Locaux 13 497 708 13 158 452 Cotisations de l employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 295 672 5 120 794 Services d indemnisation des accidents du travail 154 608 167 023 Amortissement des immobilisations corporelles 994 366 1 216 891 19 942 354 19 663 160 Total des charges 104 595 251 106 291 685 Recettes : Remboursement de dépenses de l exercice précédent 543 744 80 707 Diverses recettes 78 242 6 382 Total des recettes 621 986 87 089 Coût de fonctionnement net 103 973 265 106 204 596 Source du financement : Encaisse nette provenant du Trésor 91 896 548 85 913 796 Variation des montants à recevoir du Trésor (4 842 195) 4 090 269 Services fournis gratuitement (note 8 (a)) 18 947 988 18 446 269 Financement total fourni 106 002 341 108 450 334 Excédent de l exercice 2 029 076 $ 2 245 738 $ Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante. 2

État du déficit, avec chiffres comparatifs de 2012 (en dollars) 2013 2012 Déficit cumulé, en début d exercice (2 887 336) $ (5 133 074) $ Excédent de l exercice 2 029 076 2 245 738 Déficit cumulé, en fin d exercice (858 260) $ (2 887 336) $ Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante. 3

État des flux de trésorerie, avec chiffres comparatifs de 2012 (en dollars) 2013 2012 Encaisse en provenance de (utilisée pour) : Fonctionnement : Coût de fonctionnement net 103 973 265 $ 106 204 596 $ Éléments sans effets sur la trésorerie : Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (994 366) (1 216 891) Services fournis gratuitement (18 947 988) (18 446 269) Radiations d immobilisations corporelles - (30 918) Perte sur l aliénation d immobilisations corporelles (5 961) (1 112) Variations entre les montants de l état de la situation financière : Dépôts en main en fin d exercice 598 (6 160) Comptes débiteurs et avances 31 901 1 077 617 Charges payées d avance 137 998 1 926 Comptes créditeurs et charges à payer 4 676 506 (5 054 894) Indemnités de vacances et congés compensatoires (139 310) (31 036) Indemnités de départ 2 651 355 2 066 061 91 383 998 84 562 920 Activités d investissement en immobilisations : Acquisitions d immobilisations corporelles (note 5) Produits de l aliénation d immobilisations 546 850 (34 300) 1 365 971 (15 095) 512 550 1 350 876 Encaisse nette provenant du Trésor 91 896 548 $ 85 913 796 $ Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante. 4

1. Autorisations et objectifs Le Sénat du Canada est une institution autonome constituée en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, et son autorité pour s occuper des questions financières et administratives découle de la Loi sur le Parlement du Canada. Il a quatre grandes fonctions : délibérer, légiférer, enquêter sur des dossiers d intérêt national et représenter les intérêts des régions, des provinces et des minorités. Les sénateurs s acquittent de ces fonctions soit individuellement depuis leurs bureaux soit collectivement dans le cadre des débats dans la Chambre du Sénat et de ses comités. L administration du Sénat assure les services de soutien dont les sénateurs ont besoin pour exercer leurs fonctions parlementaires. 2. Sommaire des principales conventions comptables a) Présentation Les états financiers sont établis conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. b) Crédits parlementaires Le Sénat est financé sur le Trésor au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Sénat, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie, ne reflètent pas les rapports financiers présentés en conformité avec les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l état des résultats et l état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général des deux méthodes de présentation des rapports financiers. c) Encaisse nette provenant du Trésor Le Sénat du Canada est financé sur le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l argent reçu par le Sénat est déposé dans le Trésor et tout l argent déboursé par le Sénat est prélevé sur le Trésor. L encaisse nette provenant du Trésor est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les transactions avec les ministères et organismes fédéraux. d) Montants à recevoir du Trésor Les montants à recevoir du Trésor résultent de l écart, en fin d exercice, entre le moment où une opération se reflète sur un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le comptant net que le Sénat est autorisé à tirer sur le Trésor pour payer ses dettes sans avoir à obtenir des crédits supplémentaires. 5

2. Sommaire des principales conventions comptables (suite) e) Recettes Les recettes sont comptabilisées dans l exercice au cours duquel les opérations ou les faits correspondants sont survenus. f) Charges Les charges sont comptabilisées au moment où surviennent les opérations ou les faits correspondants, sous réserve de ce qui suit : Les paiements de transfert sont pris en compte dans l exercice où le bénéficiaire a satisfait aux critères d admissibilité ou s est conformé aux conditions d une entente contractuelle de transfert. Les congés annuels et les congés compensatoires sont pris en compte au moment où ils sont acquis par les employés conformément à leurs conditions d emploi respectives. Les services de locaux obtenus gratuitement de ministères ou organismes fédéraux, la contribution de l employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les charges administratives versées aux commissions des accidents du travail sont inscrits comme charge de fonctionnement à leur coût estimatif. g) Avantages sociaux futurs i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de pension collectif administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Sénat au régime sont passées en charges dans l exercice où elles sont engagées. Elles représentent l obligation totale du Sénat à l égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Sénat n est pas tenu de contribuer à une éventuelle insuffisance actuarielle du régime. ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d emploi. Le coût de ces indemnités s accumule à mesure que les employés s acquittent des services nécessaires pour les gagner. L obligation correspondante est calculée en fonction du passif, déterminé sur une base actuarielle, lié aux prestations de départ pour l ensemble de l administration fédérale. h) Comptes de pension des parlementaires Les éléments d actif et de passif des comptes de pension des parlementaires ne figurent pas dans l état de la situation financière du Sénat parce que ces comptes relèvent du gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Sénat à l égard de ces comptes sont imputées aux salaires et avantages sociaux de l exercice dans lequel elles sont engagées. 6

2. Sommaire des principales conventions comptables (suite) i) Comptes débiteurs et avances Les comptes débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. j) Passif éventuel Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon qu un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l événement futur risque de se produire ou non et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et comptabilisé et une charge enregistrée dans les états financiers. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l éventualité est présentée dans les notes accompagnant les états financiers. k) Immobilisations corporelles Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives ayant un coût initial de 3 000 $ ou plus sont prises en compte au coût d acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile de l immobilisation corporelle, comme suit : Actif Machinerie et équipement Matériaux informatiques Logiciels Mobilier et accessoires Véhicules Améliorations locatives Période d amortissement 3 à 15 ans 3 à 7 ans 2 à 5 ans 5 à 20 ans 3 à 10 ans Sur la durée de vie utile de l amélioration l) Degré d incertitude des estimations L établissement des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public impose à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur l actif, le passif et les charges figurant dans les états financiers. Au moment de l établissement des présents états financiers, la direction considérait que ses estimations et hypothèses étaient raisonnables. Les principaux éléments à l égard desquels des est imations sont faites sont le passif éventuel, le passif attribuable aux indemnités de départ et la durée utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient s écarter sensiblement des estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et dès que des rajustements sont jugés nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l exercice où ils ont été identifiés. 7

3. Crédits parlementaires Le Sénat du Canada reçoit la majeure partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l état des résultats et l état de la situation financière d un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés au cours d exercices antérieurs, en cours ou futurs. Par conséquent, les résultats nets de fonctionnement du Sénat diffèrent selon qu ils sont présentés en fonction des crédits parlementaires octroyés ou d après la méthode de la comptabilité d exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l exercice en cours 2013 2012 Coûts de fonctionnement net 103 973 265 $ 106 204 596 $ Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits Services fournis gratuitement (18 947 988) (18 446 269) Amortissement des immobilisations corporelles (994 366) (1 216 891) Remboursement de dépenses de l exercice précédent 543 744 80 707 Pertes sur radiations d immobilisations - (30 918) Gain (perte) sur ventes d immobilisations (5 961) (1 112) Augmentation du passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires (139 310) (31 036) Rajustement aux indemnités de départ 976 062 - Diminution des indemnités de départ 2 651 355 2 066 061 Autres 174 439 1 740 (15 742 025) (17 577 718) Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les crédits, mais non sur le coût de fonctionnement net Acquisitions d immobilisations corporelles 546 850 1 365 971 Produits de la vente d immobilisations (34 300) (15 095) Augmentation des charges payées d avance 137 998 1 926 Crédits de l exercice en cours utilisés 88 881 788 $ 89 979 680 $ b) Crédits utilisés 2013 2012 Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 57 933 343 $ 59 490 350 $ Traitements, allocations et cotisations de retraite statutaires des sénateurs 26 322 815 26 544 931 Contributions statutaires aux régimes d avantages sociaux 6 908 886 6 641 354 Moins : Crédits périmés : fonctionnement (2 283 256) (2 696 955) Crédits de l exercice en cours utilisés 88 881 788 $ 89 979 680 $ 8

3. Crédits parlementaires (suite) : c) Rapprochement de l encaisse nette provenant du Trésor et des crédits de l exercice en cours utilisés 2013 2012 Encaisse nette provenant du Trésor 91 896 548 $ 85 913 796 $ Remboursement de dépenses de l exercice précédent 543 744 $ 80 707 $ Diminution (augmentation) de la TPS/TVH remboursable 133 190 $ (106 832) $ Rajustement aux indemnités de départ 976 062 $ - $ Autres 174 439 $ 1 740 $ Variation de la situation nette au Trésor Diminution (augmentation) des dépôts en main (598) $ 6 160 $ Diminution (augmentation) des comptes débiteurs et des avances (sauf la TPS/TVH remboursable) (165 091) $ (970 785) $ Augmentation (diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer (4 676 506) $ 5 054 894 $ (4 842 195) $ 4 090 269 $ Crédits de l exercice en cours utilisés 88 881 788 $ 89 979 680 $ 4. Comptes débiteurs et avances 2013 2012 Comptes débiteurs de ministères et organismes fédéraux 964 678 $ 1 315 671 $ Comptes débiteurs externes 487 079 $ 103 785 $ Petite caisse et avances 5 350 $ 5 750 $ Crédits de l exercice en cours utilisés 1 457 107 $ 1 425 106 $ 9

5. Immobilisations corporelles Solde d ouverture Coût Acquisitions Aliénations Solde de clôture Machinerie et équipement 4 883 136 $ 87 271 $ (11 874) $ 4 958 533 $ Matériaux informatiques 2 050 150 141 956.$ (121 994) $ 2 070 11 Logiciels 2 312 695 4 027.$ - 2 316 72 Mobilier et accessoires 4 351 731 239 876.$ (552 054).$ 4 039 552 Véhicules automobiles 421 718 73 720.$ (131 947) $ 363 4913 Améliorations locatives 550 072 - - 550 072 14 569 502 $ 546 850 $ (817 869) $ 14 298 483 $ Solde d ouverture Amortissement cumulé Amortissement Aliénations Solde de clôture Machinerie et équipement 3 136 779 $ 389 781 $ (11 874) $ 3 514 686 $ Matériaux informatiques 1 194 698 197 780 $ (121 994) $ 1 270 48 Logiciels 1 930 663 168 612 $ - $ 2 099 274 Mobilier et accessoires 2 552 936 251 447.$ (551 377) $ 2 253 005 Véhicules automobiles 343 027 (49 925) $ (92 363) $ 200 7396 Améliorations locatives 186 085 36 671 $ - 222 756 9 344 188 $ 994 366 $ (777 608) $ 9 560 946 $ Valeur comptable nette 2013 2012 Machinerie et équipement 1 443 847 $ 1 746 357 $ Matériaux informatiques 799 628.$ 855 452 Logiciels 217 447.$ 382 032 Mobilier et accessoires 1 786 547.$ 1 798 79 Véhicules automobiles 162 752.$ 78 6915 Améliorations locatives 327 316 $ 363 987 4 737 537 $ 5 225 314 $ L amortissement de l exercice clos le 31 mars 2013 était de 994 366 $ (2012 1 216 891 $). 10

5. Immobilisations corporelles (suite) : Le total des autorisations parlementaires octroyées pour la machinerie et l équipement durant l exercice clos le 31 mars 2013, comme l indique l état des résultats, est de 1 388 855 $. Ce budget sert au financement de l acquisition des immobilisations corporelles figurant dans l état de la situation financière (2013 546 850 $) ainsi que de la machinerie et de l équipement inclus dans l état des résultats (2013 396 303 $). Le total des crédits parlementaires utilisé pour l acquisition de machinerie et d équipement au cours de l exercice clos le 31 mars 2013 est de 943 153 $. 6. Avantages sociaux des employés a) Prestations de retraite Les employés du Sénat participent au Compte de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées sur l inflation. Tant les employés que le Sénat contribuent au coût du régime. En 2012-2013, les charges se sont élevées à 4 932 945 $ (4 775 133 $ en 2011-2012), soit approximativement deux fois les cotisations des employés. La responsabilité du Sénat relativement au régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont inscrits dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. b) Indemnités de départ Le Sénat du Canada verse à ses employés des indemnités de départ basées sur l admissibilité, les années de service et le salaire final. Ces indemnités n étant pas capitalisées d avance, les prestations seront financées au moyen des crédits futurs. Voici les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars : 11

6. Avantages sociaux des employés (suite) : 2013 2012 Passif lié aux indemnités de départ en début d exercice 6 793 827 $ 8 859 888 $ Modification du passif au cours de l exercice (233 051) 2 921 721 Prestations versées au cours de l exercice (1 942 145) (1 198 079) 4 618 631 10 583 530 Montant enregistré à titre de comptes créditeurs et de charges à payer Passif lié aux indemnités de départ en fin d exercice (476 159) (3 789 703) 4 142 472 $ 6 793 827 $ 7. Comptes de pension des parlementaires Les comptes de pension des parlementaires comprennent deux comptes distincts : le Compte des allocations de retraite des parlementaires (CARP) et le Compte des régimes compensatoires parlementaires (CRCP), qui relèvent du gouvernement du Canada. Les cotisations à ces régimes versées par le Sénat ont totalisé 3 946 225 $ en 2012-2013 (3 929 178 $ en 2011-2012) et sont inscrites dans les charges liées aux salaires et aux avantages sociaux. On peut trouver les détails de ces régimes dans les Comptes publics consolidés du gouvernement du Canada. 8. Opérations entre apparentés Le Sénat du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d État du gouvernement du Canada. Le Sénat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, conformément aux modalités commerciales normales. De plus, au cours de l exercice, le Sénat a reçu gratuitement de ministères et organismes fédéraux les services précisés en a) ci-dessous. a) Services fournis gratuitement Au cours de l exercice, le Sénat a reçu gratuitement de ministères et organismes fédéraux les services suivants : locaux, cotisations de l employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services d indemnisation des accidents du travail. Ces services ont été enregistrés comme suit à l état des résultats du Sénat : 12

2013 2012 Locaux 13 497 708 $ 13 158 452 $ Cotisations de l employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 295 672 5 120 794 Services d indemnisation des accidents du travail 154 608 167 023 Total 18 947 988 $ 18 446 269 $ Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de façon à optimiser l efficience et à minimiser les coûts en laissant la responsabilité à un seul ministère qui s en charge sans frais au nom d autres employeurs fédéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n est pas inclus à titre de charge dans l état des résultats du Sénat. b) Comptes débiteurs et créditeurs avec apparentés existants en fin d exercice : 2013 2012 Comptes débiteurs, ministères et organismes 964 678 $ 1 315 671 $ Comptes créditeurs, ministères et organismes 468 876.$ 502 127.$ 9. Engagements Le Sénat du Canada a souscrit des obligations contractuelles. Les engagements correspondants sont les suivants : 2014 692 402 $ 2015 438 517 2016 188 548 Total 1 319 467 $ 13

10. Éventualités Le Sénat fait l objet de réclamations dans le cours normal de ses activités. Dans la mesure où un événement futur causant un passif risque de se produire et où on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilisé et une charge enregistrée dans les états financiers. Le Sénat croit que les règlements éventuels, quels qu ils soient, n auraient que des effets négligeables sur les états financiers. 11. Données budgétaires Les données budgétaires, non vérifiées, sont fournies à des fins comparatives. Elles représentent les montants indiqués dans le Budget principal des dépenses du Sénat. 12. Données comparatives Certaines données comparatives de 2012 ont été reclassées afin de respecter la présentation des états financiers adoptée pour 2013. 14