Mairie de Sainte Consorce

MAITRE D OUVRAGE Mairie de Sainte Consorce 4, Rue de Verdun 69280 SAINTE CONSORCE Mission de Coordonnateur SPS Relative à l extension du Restaurant Scolaire et création d un self-service OPÉRATION DE 2 ÈME CATÉGORIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordinnation SPS 04/04/17- Page 1/9

SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET 3 1.1 OBJET DU MARCHE 3 1.2 TITULAIRE DU MARCHE 3 1.3 SOUS-TRAITANCE 3 ARTICLE 2 : INTERVENANTS 4 2.1 OBJECTIF DE L OPERATION 4 2.2 MAITRE D OEUVRE 4 2.3 CONTROLE TECHNIQUE 4 ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 5 ARTICLE 3 : DÉFINITION DE LA MISSION 6 3.1 ELEMENTS DE LA MISSION 6 3.2 INTERVENTION 6 3.3 PRESENTATION DE L OPERATION 6 ARTICLE 4 : PRIX 7 4.1 MODE D ETABLISSEMENT DU PRIX DU MARCHE 7 4.2 NATURE ET FORME DE PRIX 7 4.3 MODALITES D ACTUALISATION DES PRIX 7 ARTICLE 5 : TVA 7 ARTICLE 6 : RETENUE DE GARANTIE 7 ARTICLE 7 : REGELEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 7 7.1 AVANCE 7 7.2 ACOMPTES 7 7.3 PAIEMENT POUR LE SOLDE ET PAIEMENT PARTIELS DEFINITIFS 8 ARTICLE 8 : ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS 8 ARTICLE 9 : ASSURANCE 8 ARTICLE 10 : DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 8 ARTICLE 11 : ARRET DE L EXÉCUTION DES INTERVENTIONS 8 ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU MARCHÉ 9 ARTICLE 13 : DÉLAIS ET PÉNALITÉS 9 13.1 DELAIS 9 13.2 PENALITES 9 Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 2/9

ARTICLE 1 : OBJET 1.1 Objet du marché Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles, et en particulier de Coordonnateur SPS, dans le cadre de l extension du restaurant scolaire et à la mise en place d un self-service située au 13, Rue des Monts 69280 SAINTE CONSORCE. 1.2 Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché, désigné dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) sous le nom de "le Coordonnateur SPS", sont précisées dans l'acte d'engagement. La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement de la/des personne(s) physique(s) nommément désignée(s) dans l Acte d Engagement, les stipulations de l Article 3-6 du CCAG prestations intellectuelles (CCAG PI) sont applicables. 1.3 Sous-traitance En aucun cas le titulaire ne sous-traitera un élément de sa mission. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 3/9

ARTICLE 2 : INTERVENANTS 2.1 Objectif de l opération MAIRIE DE SAINTE CONSORCE 4, Rue de Verdun 69280 SAINTE CONSORCE Tél : 04 72 52 12 12 email : contact@mairie-sainteconsorce.fr 2.2 Maître d Oeuvre TROIS C sarl Henri AUGUSTE 20, rue Louis Juttet 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR Tél : 04 72 52 12 12 email : sophie.auguste@trois-c.fr 2.3 Contrôle technique En cours de désignation. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 4/9

ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières : - L'Acte d'engagement (A.E.) rempli, paraphé, et signé, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l'ouvrage fait seul foi, - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) paraphé et signé, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l'ouvrage fait seul foi, - Le présent Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP) paraphé et signé, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l'ouvrage fait seul foi, - Le mémoire technique remis par le titulaire rempli, paraphé et signé, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l'ouvrage fait seul foi. - Le Programme paraphé et signé dont l'exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l'ouvrage fait seul foi. Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il est défini dans le présent CCP : - Norme NF P 03-100 : critères généraux pour la contribution du Coordonnateur SPSà la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. - Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de Coordonnateur SPS approuvé par le décret n 99-443 du 28 mai 1999. - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) issu de l arrêté du 16 septembre 2009. L ensemble du dossier des pièces du marché est mentionné dans le Règlement de Consultation Nantissement Cession de créance Pièces à délivrer au titulaire : Il sera fait application à l article 4-3 du CCAG-PI. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 5/9

ARTICLE 3 : DÉFINITION DE LA MISSION 3.1 Eléments de la mission La mission de Coordonnateur SPS comportera les éléments suivants : - Assistance au Maître de l Ouvrage et au Maître d œuvre, - la rédaction du Registre Journal de Coordination, - les interférences avec les activités d exploitation, - la rédaction du Plan Général de Coordination, - la vérification des PPSPS et la relance aux entreprises, - la vérification des DIU, - le DCE et l analyse des offres, - les visites de chantier - l application de mesures de coordination - Procès-verbaux (PV). 3.2 Intervention Le Coordonnateur SPS interviendra à l'analyse technique des propositions des concepteurs consultés. A la fin de cette intervention, le Coordonnateur SPS communiquera au Maître de l Ouvrage un avis circonstancié résumant ses observations sous forme d un Rapport. 3.3 Présentation de l Opération L opération devra tendre à respecter au mieux les normes et réglementations. La valorisation et le recyclage des déchets du et de réhabilitation seront intégrer dans la présente opération. Les acteurs de conception, dès le stade de la programmation jusqu à la réalisation, en passant par la conception, doivent s attacher à réduire l impact du projet sur l environnement en terme de production des déchets. Le coordonnateur S.P.S. doit appliquer la législation sur les déchets (loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et les textes d application). Le chantier est soumis à un tri sélectif des déchets, le Coordonnateur SPS devra : Participer au choix du mode de tri du chantier en fonction des filières de traitement et de valorisation existantes. Définir les suggestions liées à ce tri sélectif, en particulier au niveau du P.G.C.S.P.S. Réaliser également les plans d installation de chantier en définissant à chaque étape les zones de stockage possibles (conjointement avec la maîtrise d oeuvre). Les dispositions définitives mises en place seront arrêtées avec les entreprises pendant la période de préparation de chantier lors de la mise au point des Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (P.P.S.P.S.), voire lors de la formation du Collège Inter-entreprises de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail (C.I.S.S.C.T) Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 6/9

ARTICLE 4 : PRIX 4.1 Mode d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois Mo, défini à l'article 6 de l'acte d'engagement. 4.2 Nature et forme de prix La nature et la forme des prix sont définies aux articles de l'acte d'engagement. 4.3 Modalités d actualisation des prix Si l'ordre de service de commencer les prestations intervient dans un délai supérieur à 3 mois à compter du mois Mo défini ci-dessus, les prix seront actualisés suivant la formule P = P x I (d-3)/i 0 A savoir : - P = prix notifié dans l Acte d Engagement, - I (d-3) = Index national ING retenu (valeur de la date de l'ordre de démarrage des travaux moins trois mois (d - 3), - I o = Index du mois d'établissement des prix du marché. ARTICLE 5 : TVA Les montants figurant dans l'acte d'engagement sont exprimés en distinguant le montant HT et le montant de la T.V.A. au taux en vigueur au mois Mo. ARTICLE 6 : RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera appliquée aux acomptes du présent marché. ARTICLE 7 : REGELEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 7.1 Avance Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire. 7.2 Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes périodiques : a) demande d'acompte - La demande d'acompte est établie par le titulaire sur un modèle défini par la personne responsable du marché. Elle indique les prestations effectuées pour la période considérée, ainsi que leur prix évalué en prix de base et hors TVA. Cette demande d'acompte est Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 7/9

envoyée à la personne responsable du marché par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé. b) acompte - Le montant de l'acompte arrêté par la personne responsable du marché correspondant au montant des sommes dues au titulaire pour la phase ou la période considérée est établi à partir de la demande d'acompte en y indiquant successivement : 1/ l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées, 2/ les pénalités éventuelles pour retard ainsi que toute autre pénalité, prime ou réfaction dont les éléments de liquidation sont connus, 3/ l'incidence de la TV A, 4/ le montant total de l'acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants 1, 2, 3, ci- dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires. La personne responsable du marché notifie au titulaire l'état d'acompte, c'est-à-dire la demande d'acompte assortie des corrections et compléments qu'elle a pu effectuer. 7.3 Paiement pour le solde et paiement partiels définitifs Le Coordonnateur SPS remettra le projet de décompte pour solde de son contrat dans les 2 mois de la remise du rapport établi à la fin de la période d exécution du marché. ARTICLE 8 : ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS Le Coordonnateur SPS remettra en double exemplaire ses rapports spécifiques au Maître d'ouvrage. En outre, il établira un rapport écrit à chaque phase d'étude de la maîtrise d'œuvre. ARTICLE 9 : ASSURANCE Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le Coordonnateur SPS doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale en application de l'article L. 241-1 du code des assurances. Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du Coordonnateur SPS. ARTICLE 10 : DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie aux articles A25 du CCAG.-PI. ARTICLE 11 : ARRET DE L EXÉCUTION DES INTERVENTIONS La personne responsable du marché se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution sans indemnité des Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 8/9

interventions qui font l'objet du présent marché et ce conformément à l'article 20 du CCAG- PI à l'issue de l'avant-projet sommaire ou permis de construire : après remise du rapport d'analyse des études de la maîtrise d'ouvrage. ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU MARCHÉ En cas de non-renouvellement ou de perte de l'agrément du Coordonnateur SPSportant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. La décision d'arrêter l'exécution des prestations prévue à l'article 14 emporte résiliation du marché sans indemnité. ARTICLE 13 : DÉLAIS ET PÉNALITÉS 13.1 Délais Les délais seront formalisés lors de la signature du marché, sur une annexe au présent CCAP. 13.2 Pénalités Les pénalités sont applicables du simple fait de la constatation du retard par le Maître de l Ouvrage. Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par lui par tout moyen permettant d attester de leur date de réception par le Maître de l Ouvrage. Une pénalité journalière de 200 HT sera appliquée en cas de non-respect des délais d achèvement des éléments de missions et tâches. Sainte Consorce Extension restaurant scolaire CCAP Coordonnateur SPS 04/04/17- Page 9/9