PCMB N 11678*05 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE POUR FACILITER VOTRE DECLARATION, REPORTEZ-VOUS A LA NOTICE RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT Déclaration n... Reçue le... Transmise le... 1 Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Etablissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et /ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1,, 3 A,, 0 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIEES en indiquant la date de l événement RAPPEL D IDENTIFICATION N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE.... RM DANS LE DEPT. DE... Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires... Désignation du service des impôts auprès duquel ont été souscrites les dernières déclarations de résultat et de TVA..... Êtes-vous bénéficiaire du régime micro-social simplifié OUI NON 3A A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I B) RAPPEL DE LA PRECEDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement NOM DE NAISSANCE... Nom d usage... Prénoms...Pseudonyme... Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Dépt. I_I_I_I Commune / Pays.... 3B DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Domicile: rés., bât., n, voie, lieu-dit... 6.Code postal I_I_I_I_I_I Commune. Département de l ancien domicile si différent I_I_I_I I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nationalité.. I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non si oui, remplir cadre 9 pour l exploitant et les autres héritiers En cas d EIRL avec intention de poursuivre l activité, remplir l intercalaire PEIRL CMB I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS au RM I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM 5 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui NOM DE NAISSANCE... Nom d usage... Prénoms... Pseudonyme.... NOM DE NAISSANCE...Nom d usage...prénoms... Domicile...Code postal I_I_I_I_I_I Commune... Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Dépt. I_I_I_I Commune / Pays.. 9B PARTANT : Nom de Naissance Prénoms..... Nationalité.... L exploitant mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire PARTANT : Nom de Naissance Prénoms..... 7 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I DECLARATION RELATIVE A L INSAISISSABILITE DE BIENS FONCIERS RENONCIATION à l insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service de la publicité foncière ou livre foncier de... REVOCATION de la renonciation à l insaisissabilité de droit de la résidence principale, publiée au service de la publicité foncière ou livre foncier de.... DECLARATION(S) d insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale publiée(s) au(x) service(s) de la publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de..... RENONCIATION(S) à la / aux déclaration(s) d insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale publiée(s) au(x) service(s) de la publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de...... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION suite sur intercalaire P 8 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance.. Nom d usage.. Prénoms.... Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Dépt. I_I_I_I Commune / pays.. Nationalité. N Séc. Soc. I_I_I_I_I_I_I_I_ I_I_I_I_I_I I_I_I Domicile (si différent de celui du déclarant). Code postal I_I_I_I_I_I Commune.... 9A I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ETABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIETAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement cadre partant Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
13 DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Permanente Saisonnière / Ambulant Activité(s) exercée(s) :....... ACTIVITE Permanente Saisonnière / Ambulant Parmi ces activités, indiquer la plus importante :... Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu une seule case : DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT ET A L ACTIVITE 10 Cette demande concerne : ACTIVITE TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GERANCE GERANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME 11 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ANCIEN ETABLISSEMENT Principal Secondaire Adresse : n, voie, lieu-dit...... Code postal I_I_I_I_I_I Commune... ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre... Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre... Si cessation d emploi de tout salarié : date I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I 1 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit...... POUR L ETABLISSEMENT MODIFIE : Présence de salarié : oui non...... Code postal I_I_I_I_I_I Commune....... L établissement devient Principal Secondaire POUR L ETABLISSEMENT CREE : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non Effectif salarié de l établissement créé I I Total effectif salarié de l entreprise I I dont : I I apprentis I I VRP Commerce de détail en magasin (surface : m ) Commerce de détail sur marché Commerce de détail sur internet Commerce de gros Fabrication, production Bâtiment, travaux publics Autre préciser...... L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise Oui Non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre..... 1 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ENSEIGNE..... NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL..... 15 ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location gérance Gérance-mandat Autre..... FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE OU EN GERANCE-MANDAT Précédent exploitant : N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Nom de naissance / Dénomination..... Nom d usage.prénoms... Location-gérance ou Gérance mandat : s du contrat : début I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I fin I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / Dénomination... Nom d usage. Prénoms... Domicile / Siège... Code postal _ _ _ _ _ Commune... Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation..... Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nom du journal.... 16 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ADRESSE : rés., bât., n, voie, lieu-dit Code postal I_I_I_I_I_I Commune.... Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms / dénomination..... MISE EN LOCATION- GERANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle...etablissement Principal Secondaire / Salariés présents oui non POUR LA GERANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation.... Domicile / siège : Code postal I_I_I_I_I_I Commune...... POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 17 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I OBSERVATIONS : 18 Adresse de correspondance Déclarée au cadre n Autre.. Fait à. Le... Tél Tél... Code postal Nombre I_I_I_I_I_I d intercalaire(s) Commune.... Télécopie / courriel..... Je demande à ce que : les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice). les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne soient pas consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice). 0 La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. LE DECLARANT désigné au cadre 3 LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom / dénomination et adresse Fait à...le... Intercalaire PEIRL oui non Nombre d intercalaire(s) P... Intercalaire(s) JQPA :... Intercalaire NDI oui non Déclaration N... SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément La loi n 78-17 du 6 janvier 78 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
PCMB N 11678*05 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE POUR FACILITER VOTRE DECLARATION, REPORTEZ-VOUS A LA NOTICE RESERVE AU CFE MGUIDBEFKT Déclaration n... Reçue le... Transmise le... 1 Situation personnelle Mise en location gérance / gérance mandat Avec radiation au RCS Avec maintien de l immatriculation au RCS Etablissement : ouverture, modification, fermeture Transfert Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS et /ou au RM Reprise d activité après cessation temporaire Renouvellement du maintien provisoire au RCS Autre modification REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n 1,, 3 A,, 0 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIEES en indiquant la date de l événement RAPPEL D IDENTIFICATION N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE.... RM DANS LE DEPT. DE... Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires... 3A Êtes-vous bénéficiaire du régime micro-social simplifié OUI NON A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I B) RAPPEL DE LA PRECEDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement NOM DE NAISSANCE... Nom d usage... Prénoms...Pseudonyme... Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Dépt. I_I_I_I Commune / Pays.... 3B DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Domicile: rés., bât., n, voie, lieu-dit... 6.Code postal I_I_I_I_I_I Commune... Département de l ancien domicile si différent I_I_I_I I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nationalité..... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Décès de l exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au RCS RM Poursuite de l exploitation oui non si oui, remplir cadre 9 pour l exploitant et les autres héritiers En cas d EIRL avec intention de poursuivre l activité, remplir l intercalaire PEIRL CMB I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RCS au RM I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Reprise d activité / Demande de renouvellement du maintien au RCS RM 5 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I CONTRAT D APPUI Rupture anticipée du contrat d appui NOM DE NAISSANCE... Nom d usage... Prénoms... Pseudonyme...... NOM DE NAISSANCE...Nom d usage...prénoms... Domicile...Code postal I_I_I_I_I_I Commune... Pour la personne ayant le pouvoir d engager ou l exploitant pour le compte de l indivision Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Dépt. I_I_I_I Commune / Pays... 9B PARTANT : Nom de Naissance Prénoms..... Nationalité... L exploitant mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire PARTANT : Nom de Naissance Prénoms..... 7 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I DECLARATION RELATIVE A L INSAISISSABILITE DE BIENS FONCIERS RENONCIATION à l insaisissabilité de droit de la résidence principale publiée au service de la publicité foncière ou livre foncier de... REVOCATION de la renonciation à l insaisissabilité de droit de la résidence principale, publiée au service de la publicité foncière ou livre foncier de.... DECLARATION(S) d insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale publiée(s) au(x) service(s) de la publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de..... RENONCIATION(S) à la / aux déclaration(s) d insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale publiée(s) au(x) service(s) de la publicité foncière ou livre(s) foncier(s) de...... I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté Modification de la déclaration d affectation de patrimoine Dans l un ou l autre de ces cas, vous devez remplir l intercalaire PEIRL CMB DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION suite sur intercalaire P 8 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I CONJOINT MARIE OU PACSE COLLABORATEUR Déclaration de la mention de collaborateur Suppression de la mention de collaborateur Nom de naissance.. Nom d usage.. Prénoms.... Né(e) le I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Dépt. I_I_I_I Commune / pays.. Nationalité. N Séc. Soc. I_I_I_I_I_I_I_I_ I_I_I_I_I_I I_I_I Domicile (si différent de celui du déclarant). Code postal I_I_I_I_I_I Commune.... 9A I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ETABLISSEMENT EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L INDIVISION PROPRIETAIRE INDIVIS Nouveau Modification situation personnelle Partant remplir directement cadre partant Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Adresse : rés., bât., app., n, voie, lieu-dit...... POUR L ETABLISSEMENT MODIFIE :...... Code postal I_I_I_I_I_I Commune...... L établissement devient Principal Secondaire POUR L ETABLISSEMENT CREE : Principal Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers oui non 13 DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Permanente Saisonnière / Ambulant Activité(s) exercée(s) :....... ACTIVITE Permanente Saisonnière / Ambulant Parmi ces activités, indiquer la plus importante :... DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT ET A L ACTIVITE 10 Cette demande concerne : ACTIVITE TRANSFERT OUVERTURE FERMETURE LOCATION-GERANCE GERANCE-MANDAT AUTRE MODIFICATION ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME 11 1 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ANCIEN ETABLISSEMENT Principal Secondaire Adresse : n, voie, lieu-dit...... Code postal I_I_I_I_I_I Commune... ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE Effectif salarié de l établissement créé I I Total effectif salarié de l entreprise I I dont : I I a pprentis I I VRP L activité principale de cet établissement devient-elle l activité principale de l entreprise Oui Non En cas de modification d activité, elle résulte d une : Adjonction d activité Suppression partielle d activité par : Disparition Vente Reprise par le propriétaire Autre..... 1 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ENSEIGNE..... NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL..... POUR UN TRANSFERT : Destination Vendu Fermé Autre... Si maintien d une activité, l établissement devient, de ce fait Principal Secondaire POUR UNE FERMETURE : Destination Supprimé Vendu Autre... 15 ORIGINE DU FONDS Création, passer directement au cadre suivant Achat Prise en location gérance Gérance-mandat Autre..... FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE OU EN GERANCE-MANDAT Précédent exploitant : N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Nom de naissance / Dénomination..... Nom d usage.prénoms... Location-gérance ou Gérance mandat : s du contrat : début I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I fin I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Renouvellement par tacite reconduction oui non Loueur du fonds ou Mandant du fonds : Nom de naissance / Dénomination... Nom d usage. Prénoms..... Domicile / Siège... Code postal _ _ _ _ _ Commune.... Pour la gérance-mandat : N unique d identification du mandant I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation..... Achat, Partage, Licitation : Journal d Annonces Légales (pour un fonds de commerce) de parution I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I Nom du journal.... 16 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I ADRESSE : rés., bât., n, voie, lieu-dit Code postal I_I_I_I_I_I Commune..... Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d usage, prénoms / dénomination..... MISE EN LOCATION- GERANCE Totalité du fonds Une partie du fonds, laquelle...etablissement Principal Secondaire / Salariés présents oui non POUR LA GERANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N unique d identification I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Greffe d immatriculation.... Domicile / siège : Code postal I_I_I_I_I_I Commune..... POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d activité, le loueur du fonds demande : sa radiation le maintien de son immatriculation le renouvellement du maintien RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 17 I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I OBSERVATIONS : 18 Adresse de correspondance Déclarée au cadre n Autre Fait à. Le... Tél Tél.... Code postal Nombre I_I_I_I_I_I d intercalaire(s) Commune.... Télécopie / courriel..... Je demande à ce que : les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice). les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne soient pas consultées ou utilisées par des tiers (cf. notice). 0 La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement. LE DECLARANT désigné au cadre 3 LE MANDATAIRE ayant procuration AUTRE PERSONNE justifiant d un intérêt nom, prénom / dénomination et adresse Fait à...le... Intercalaire PEIRL oui non Nombre d intercalaire(s) P... Intercalaire(s) JQPA :... Intercalaire NDI oui non Déclaration N... SIGNATURE Signer chaque feuillet séparément La loi n 78-17 du 6 janvier 78 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
PCMB NOTICE DECLARATION DE MODIFICATION COMMERCE METIERS BATELLERIE PERSONNE PHYSIQUE Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires. CETTE FORMALITE CONCERNE LA MODIFICATION DE : LA PERSONNE L EXPLOITATION AUTRES VOTRE IDENTIFICATION Nom de naissance- Nom d usage-prénoms Pseudonyme VOTRE SITUATION PERSONNELLE Domicile - Nationalité Décès de l exploitant avec maintien de son immatriculation - nouvel exploitant pour le compte de l indivision Ne pas omettre de remplir l intercalaire TNS (volet social) - Propriétaires indivis, suite sur intercalaire P Déclaration d insaisissabilité Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION Conjoint collaborateur Personne ayant le pouvoir d engager l établissement Cadre(s) 3A, 3B 9 9 6 7 et PEIRL 8 9A, 9B Ouverture d un nouvel établissement Modification d un établissement déjà déclaré Activité Enseigne / Nom commercial / Nom professionnel En cas de suppression, indiquer «supprimé» Location gérance ou gérance-mandat (renouvellement du contrat) Transfert de tout ou partie d un établissement Indiquer au cadre 11 l ancienne adresse et au cadre 1 la nouvelle adresse Avec ouverture d un nouvel établissement Dans un établissement déjà déclaré Cadre(s) 10, 1, 13, 15 et s il y a lieu 1 10, 1, 13 et 15 le cas échéant 10, 1, 1 10, 1, 15 10, 11, 1, 13, 15 et le cas échéant 1 10, 11, 1, et le cas échéant 13 Cessation totale d activité Maintien de l immatriculation au RCS / RM Reprise d activité Renouvellement du maintien de l immatriculation au RCS Modification administrative de l adresse de l établissement : adresse modifiée au 1 et mentionner au 17 (observations) qu il s agit d une modification administrative de l adresse. Droit d opposition à la diffusion des informations déclarées et contenues dans le répertoire Sirene Cadre(s), 11, 1, 13, 15 10, 1 17 Fermeture d un établissement déjà déclaré Fonds donné en location-gérance ou en gérance-mandat 10, 11 10, 16 QUELQUES DEFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE 1 3 Cocher l objet de votre formalité : IMPORTANT : cet imprimé permet d effectuer une ou plusieurs déclarations. RAPPEL D IDENTIFICATION NUMERO UNIQUE D IDENTIFICATION : Numéro SIREN attribué par l INSEE GREFFE(S) DU OU DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : dans le cas où vous exploitez des établissements immatriculés dans le ressort d autres greffes, indiquez le lieu (ville) de ces greffes. NOM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d état civil et papiers d identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille).nom D USAGE : Il doit être indiqué uniquement s il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de naissance suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l autre époux. PAYS : à mentionner si le lieu de naissance est à l étranger.
6 DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA SITUATION PERSONNELLE DECES DE L EXPLOITANT : Cet imprimé P doit être utilisé dans le seul cas du maintien provisoire de l immatriculation au RCS, RM du défunt, qu il y ait ou non poursuite de l exploitation. En cas de radiation du défunt, effectuez la formalité sur un imprimé P. Indiquez la date du décès au cadre et, s il y a poursuite de l exploitation, l identité du nouvel exploitant pour le compte de l indivision et celle des indivisaires au cadre 9. Le nouvel exploitant ne doit pas omettre de remplir un intercalaire TNS (volet social). Le maintien provisoire est limité à un an, renouvelable une fois pour le RCS, non renouvelable pour le répertoire des métiers. En cas de décès de l entrepreneur EIRL, si un héritier ou un ayant droit a l intention de poursuivre l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, il doit remplir l intercalaire PEIRL CMB en précisant ses nom et prénoms. CESSATION TOTALE D ACTIVITE : cet imprimé P doit être utilisé dans le seul cas du m aintien de l immatriculation du déclarant au RCS et/ou au RM. Ce maintien provisoire de l immatriculation est limité à un an. En cas de radiation de l immatriculation du déclarant, effectuez la formalité sur un imprimé P. Cette cessation totale d activité peut être définitive ou temporaire, l indiquer au cadre 18 en observations. En outre, pour la cessation temporaire, précisez le motif : maladie, accident du travail, sinistre, saisonnier. Cette information est nécessaire aux organismes sociaux pour adapter vos cotisations. LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU MAINTIEN est prévue uniquement pour le RCS à l exclusion du RM. Pour la cessation définitive d activité au RCS, on ne peut renouveler la demande du maintien provisoire au RCS qu une fois. INSAISISSABILITE DE BIEN(S) FONCIER(S) : La résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation de votre part, que vous pouvez révoquer ultérieurement. Pour protéger les 6 autres biens fonciers, à l exclusion des locaux à usage professionnel, une déclaration d insaisissabilité est nécessaire. Vous pouvez renoncer ultérieurement à cette déclaration. 7 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté : La déclaration d affectation, accompagnée le cas échéant des documents attestant de l accomplissement des formalités (biens immobiliers, biens communs ou indivis, bien d une valeur unitaire supérieure à 30 000 ), est à déposer au registre de publicité légale auquel vous êtes tenu de vous immatriculer, c'est-à-dire au registre du commerce et des sociétés si vous exercez une activité commerciale, au répertoire des métiers si vous exercez une activité artisanale ou bien au registre de votre choix en cas de double immatriculation. Pour la batellerie, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre domicile. En cas de r eprise de pat rimoine affecté par voie de s uccession, cession à t itre onéreux ou t ransmission à t itre gratuit, vous devez indiquer le numéro d immatriculation au registre et la dénomination du précédent entrepreneur EIRL. Vous devez porter sur tous vos actes et documents votre dénomination (qui peut être différente du nom commercial) incorporant votre nom, nom d usage utilisé pour l exercice de l activité, précédé ou suivi immédiatement des mots : «Entrepreneur individuel à responsabilité limitée» ou des initiales «EIRL». Vous êtes tenu à l obligation de dépôt de votre bilan annuel ou, si vous relevez du régime micro fiscal, de votre relevé actualisant la déclaration d affectation. Il est donc nécessaire de préciser la date de clôture de l exercice comptable. Options fiscales : (cadre 7 de l intercalaire PEIRL) Si vous modifiez la déclaration d affectation de patrimoine existante, vous n avez pas à remplir les options fiscales du cadre 7 de l intercalaire PEIRL. L activité professionnelle exercée par l EIRL relève en principe de l impôt sur le revenu (IR), cependant vous pouvez opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés ou IS). L option pour l impôt sur les sociétés vous engage à opter pour un régime réel de TVA. Indiquez votre choix entre le réel normal et le réel simplifié tant pour la TVA que pour l impôt sur les sociétés. Si la création de votre EIRL ne concerne qu une partie de vos activités, vous devez indiquer dans l intercalaire PEIRLCMB vos options fiscales pour l EIRL (cadre 7) y compris si vous choisissez les mêmes options que vos régimes actuels. Pour les activités hors EIRL, vous conservez vos options fiscales actuelles. Modification de la déclaration d affectation de patrimoine. Lorsque la modification concerne une des rubriques visées au cadre 5 de l intercalaire PEIRL, indiquer la ou les modification(s) intervenue(s) sur la ligne correspondante ainsi que la ou les date(s). Pour la déclaration complémentaire d affectation de patrimoine : remplir en cas d affectation de nouveaux biens immobiliers, biens communs ou indivis ou biens d une valeur unitaire de 30 000. Déposer à l appui de cette déclaration les documents attestant de l accomplissement des formalités.
DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION 8 9 POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIE PAR UN PACS TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS L ENTREPRISE (sont exclus les concubins) Le choix d un statut pour le conjoint marié ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint marié ou du pacsé. Conjoint marié ou pacsé collaborateur : époux (se) ou pacsé qui collabore régulièrement à l activité de l entreprise sans être rémunéré à ce titre. PERSONNE AYANT LE POUVOIR D ENGAGER L ETABLISSEMENT : cochez cette case pour toute personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité du déclarant (appelée communément «fondé de pouv oir»), y compris le titulaire de la capacité professionnelle qui assure la direction effective et permanente de l établissement (transporteur, opticien, lunetier ), si celui-ci est le conjoint ou le pacsé collaborateur ne pas répéter son identité déjà déclarée au cadre 8. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles lors de la décision d émancipation et par le président du TGI si la demande intervient après l émancipation. PROPRIETAIRE INDIVIS : en cas de propriété indivisée du fonds, indiquez l identité des copropriétaires. Il s agit de toute personne partageant avec le déclarant la propriété des éléments d exploitation du fonds. DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT ET A L ACTIVITE 1 L établissement crée correspond à un nouvel établissement pour le déclarant. Pour l établissement modifié, ne cocher Principal / Secondaire qu en cas de changement de catégorie de l établissement. EFFECTIF SALARIE : à ne remplir qu en cas d ouverture d un nouvel établissement. ACTIVITE : 13 16 - en cas d ouverture d un nouvel établissement, indiquez toutes les activités exercées dans celui-ci et précisez la plus importante qui déterminera le code APE (activité principale exercée) attribué par l INSEE ; - en cas de modification d activité d un établissement déjà déclaré, indiquez l ensemble des activités exercées après modification et précisez parmi celles-ci la plus importante. Lorsque la modification d activité résulte d une suppression partielle, vous devez cocher disparition uniquement quand l activité cesse totalement et n est pas continuée. LOCATION-GERANCE OU GERANCE-MANDAT : à remplir pour une mise en location-gérance ou gérance-mandat ou pour indiquer le changement de locataire-gérant ou de gérant-mandataire. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 17 18 0 OBSERVATIONS : permet de préciser une situation particulière. ADRESSE DE CORRESPONDANCE : Indiquez les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint. Pour la batellerie artisanale : l adresse de correspondance est celle du lieu où vous recevez vos charges sociales. Case 1 : en cochant cette case, les informations enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) pourront être consultées sur le site de l'insee (rubrique avis de situation) ou utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités, à des fins de prospection notamment commerciale. Case : en cochant cette case et conformément à l'article A. 13-96 du code de commerce, les informations enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de c réation) ne pourront pas être consultées sur le site de l'insee (rubrique avis de situation) ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou or ganismes habilités, à des fins de prospection notamment commerciale. En cas de changement de situation affectant le respect des obligations de l entreprise en matière de qualification professionnelle fondée sur l article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 96 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat et sur la loi n 6-1173 du 3 mai 6 portant réglementation des conditions d accès à la profession de coiffeur, vous devez transmettre dans un délai de trois mois à la chambre de métiers et de l artisanat l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité depuis ce changement de situation, ainsi que les pièces justifiant de sa qualification. 6