DISPOSITIONS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT ANNÉE 2010 4
SOMMAIRE EAU POTABLE 1. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS : NATURE DES ETUDES ET TRAVAUX ELIGIBLES...7 1.1. LES ETUDES...7 1.1.1. Les études diagnostics des réseaux et des installations d eau potable...7 1.1.2. Les schémas directeurs d alimentation en eau potable...7 1.1.3. Les procédures administratives de mise en conformité des Périmètres de Protection des Captages d eau potable ( fait l objet d un règlement spécifique)...7 1.1.4. Actions inéligibles...8 1.2. LES TRAVAUX...8 1.2.1. Travaux réalisés dans le cadre d études diagnostics ou de schéma directeurs d eau potable...8 1.2.2. Travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau...8 1.2.2.1.La ressource en eau...9 1.2.2.2.L amélioration de la sécurité de l Alimentation en Eau Potable...9 1.2.3. Travaux non éligibles... 10 2. MODALITÉS D ATTRIBUTION ET DE PARTICIPATION : DÉPENSES SUBVENTIONNABLES... 10 2.1 DEPENSES SUBVENTIONNABLES... 10 2.1.1 Les études... 10 2.1.1.1 Etudes hors procédures administratives de mise en conformité des périmètres de protection des captages... 10 2.1.1.2 Procédures administratives de mise en conformité des périmètres de protection des captages... 10 2.1.2 Les travaux... 11 2.1.2.1 Pour les recherches d eau... 11 2.1.2.2 Pour l ensemble des travaux hormis ceux concernant les recherches d eau... 11 2.2 TAUX DE SUBVENTION EAU POTABLE... 11 2.2.1 Taux études... 11 2.2.2 Taux travaux... 11 3. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS : NATURE DES ETUDES ET DES TRAVAUX ELIGIBLES... 12 3.1 LES ÉTUDES ÉLIGIBLES... 12 3.1.1 Les études de zonage et de programmation ; les schémas directeurs d assainissement... 12 3.1.2 Les études diagnostics de réseaux... 12 3.2 LES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT ELIGIBLES... 13 3.2.1 Les ouvrages d épuration... 13 3.2.1.1 La validation du projet... 13 3.2.1.2 Programmation et suivi des travaux... 13 3.2.1.3 Dépenses éligibles... 14 3.2.2 Les réseaux d eaux usées, dans le cadre de programmes d ensemble... 14 3.2.2.1 La collecte... 14 3.2.2.2 Les collecteurs de liaison ou transport... 14 3.2.2.3 Travaux non éligibles... 14 5
4. MODALITÉS D ATTRIBUTION... 15 4.1 DÉPENSES SUBVENTIONNABLES... 15 4.1.1 Les études... 15 4.1.2 Les travaux... 15 4.2 TAUX DE SUBVENTION... 15 4.2.1 Taux études... 15 4.2.2 Taux travaux... 15 4.2.2.1 Station d épuration:... 15 4.2.2.2 Collecteurs de liaison (ou transport) :... 15 4.2.2.3 Collecte... 15 5. DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION... 17 5.1 Nombre de dossiers... 17 5.2 Composition du dossier... 17 5.3 Demande officielle du Maître d Ouvrage... 17 5.4 Dossier technique... 17 5.4.1 Pour les Etudes... 17 5.4.2 Pour les Travaux... 17 5.4.3 Pièces complémentaires... 18 5.4.3.1 Pièces complémentaires pour les Travaux en Eau potable... 18 5.4.3.2 Pièces complémentaires pour les Travaux d assainissement... 18 5.5 Date limite de dépôt... 18 5.6 Envoi du dossier... 18 6 INSTRUCTION DES DOSSIERS ET OBSERVATIONS... 18 1.3. 6.1 Accusé de réception... 18 6.2 Instruction des dossiers... 19 2. 7. DECISION DE FINANCEMENT : ATTRIBUTION ET DELAIS DE FINANCEMENT... 19 8. VERSEMENT DES SUBVENTIONS... 19 8.1 Pour les Etudes... 19 8.2 Pour les Travaux... 19 6
ANNEXE I : NOUVELLES DISPOSITIONS DETAILLEES POUR L EAU POTABLE 1. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS : NATURE DES ETUDES ET TRAVAUX ELIGIBLES Le Département apporte des aides aux collectivités pour réaliser des programmes cohérents de mobilisation de la ressource en eau qu il s agisse de réalisation d études ou de travaux justifiés de protection de la ressource, de recherche en eau et d interconnexion de réseaux d eau potable. Les maîtres d ouvrage concernés sont les communes rurales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) disposant de la compétence Eau Potable (syndicats d eau potable, communautés de communes) bénéficiant d un taux d aide départemental supérieur ou égal à 40% tel que calculé au chapitre 2. 1.1. LES ETUDES 1.1.1. Les études diagnostics des réseaux et des installations d eau potable Les études concernées sont celles notamment nécessaires à l établissement des études de schémas directeurs ou encore celles nécessaires pour identifier un problème d approvisionnement en eau : - études hydrogéologiques, - recherches de fuites, - interconnexions de réseaux, - modélisations de réseau. 1.1.2. Les schémas directeurs d alimentation en eau potable Les schémas directeurs présentés au financement du Département doivent être conformes au cahier des charges type établi par celui-ci. Les études de recherche en eau définies dans le cadre des schémas sont assimilées, pour le calcul des aides, aux travaux. 1.1.3. Les procédures administratives de mise en conformité des Périmètres de Protection des Captages d eau potable ( fait l objet d un règlement spécifique) Ces procédures coûtent en moyenne 10 000 à 13 000 H.T. par captage (valeur 2010). Elles sont obligatoires pour les nouveaux captages et parfois rendues nécessaires pour résoudre des problèmes de qualité de l eau. Elles concernent le montage des dossiers préalables à la visite préalable d un hydrogéologue agréé, la réalisation du dossier d enquête publique, les notifications liées aux enquêtes publiques, l inscription des servitudes induites par les périmètres de protection à la conservation départementale des hypothèques ainsi que toute sujétion liée directement à la procédure administrative. 7
Le service Gestion de l Eau du Département assure la gestion globale de ces procédures auprès des collectivités, des prestataires retenus pour la réalisation des dossiers ainsi qu auprès des administrations. Il réalise également le suivi spécifique de chaque procédure pour le compte des collectivités qui lui en font la demande et qui passent une convention avec lui. Dans ce cas, la collectivité doit participer à hauteur d un montant défini par l assemblée départementale, le coût restant étant à la charge du Département et de l Agence de l Eau. Toutes les dépenses relatives aux travaux de mise en conformité des périmètres de protection sont assimilées, pour le calcul des aides, aux travaux. 1.1.4. Actions inéligibles Ne sont pas éligibles : les frais d analyses liées aux nouvelles normes de potabilité, les mises à jour de plans, la digitalisation du cadastre et des plans d exécution. 1.2. LES TRAVAUX L aide départementale pour les travaux relatifs à l Alimentation en Eau Potable et pour la mise en conformité des périmètres de protection des captages est conditionnée à l établissement préalable de schémas directeurs en eau potable et à une tarification de l eau au volume consommé (et non au forfait). Les travaux présentés au financement du Département doivent correspondre : - aux solutions les plus économiques prenant en compte toutes les contraintes de réalisation, l impact des travaux au niveau du fonctionnement des ouvrages devant avoir été étudié ; - avec un coût plafond de travaux de 2.500 HT par habitant desservi. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises spécialisées en recherches d eau et par des entreprises ou artisans ayant une compétence «eau potable», à défaut de l existence d une charte qualité pour les réseaux d eau potable. 1.2.1. Travaux réalisés dans le cadre d études diagnostics ou de schéma directeurs d eau potable Les prestations pouvant faire l objet d un financement doivent mettre en œuvre la réalisation de travaux tels que : - Les études géophysiques, - La fourniture et la mise en place de matériel de comptage, - Les traçages, les mesures de débit, 1.2.2. Travaux réalisés pour la mobilisation de la ressource en eau Ils ne peuvent être envisagés que si le diagnostic sur la présence de fuites éventuelles sur le réseau a été réalisé et a montré que les problèmes d approvisionnement n étaient pas uniquement dus à des insuffisances du réseau. L intercommunalité doit être privilégiée en priorité si celle-ci permet d optimiser le fonctionnement des installations et les coûts, tant à l investissement qu au fonctionnement. Les prestations pouvant faire l objet d un financement doivent mettre en œuvre la réalisation de travaux relatifs, notamment à : 8
1.2.2.1. La ressource en eau 1.2.2.1.1. Les travaux de recherche d eau : Ils peuvent concerner : - Les forages de reconnaissance - Les études géophysiques et hydrogéologiques - Les pompages d essais, - Les traçages 1.2.2.1.2. Les travaux de création d un nouvel ouvrage ou d aménagement d un ouvrage existant Ils peuvent concerner : - Les travaux sur les puits, forages et captages en vue de la création d un nouvel ouvrage avec l éventuel réservoir de stockage - Les travaux sur les puits, forages et captages en vue de l amélioration sensible d un ouvrage existant 1.2.2.1.3. Les travaux de protection et de préservation de la ressource en eau : Il s agit des travaux intervenant réalisés à l achèvement de la procédure administrative de mise en conformité des périmètres de protection des captages d eau potable. Il concernent : - Les travaux de mise en conformité et/ou d amélioration des périmètres de protection immédiats ou rapprochés (ex : clôtures, débroussaillage, nivellement), les collectivités devant s engager à entretenir correctement les ouvrages. - Les acquisitions foncières - Les travaux de réhabilitation ou de création de réseaux d assainissement permettant la mise aux normes d installations d assainissement autonome en vue de la protection sanitaire de la ressource, ces travaux devant être réalisés sous maîtrise d ouvrage collective. 1.2.2.2. L amélioration de la sécurité de l Alimentation en Eau Potable Ces travaux concernent les réseaux d adduction d eau potable et sont destinés à renforcer l alimentation en eau et à améliorer la gestion des installations. Ils concernent : - les interconnexions de réseaux - la fourniture et pose de compteurs généraux, avec vannes de sectionnement et regards de visite - les premiers équipements de télégestion et de télésurveillance - la création de réservoirs de stockage qui permettent de sécuriser l alimentation en eau - les unités de traitement de l eau vis-à-vis des contaminations d origine bactériologique. 9
1.2.3. Travaux non éligibles Ne sont pas éligibles aux aides du Département : - Les réhabilitations d ouvrage non concernés par la mobilisation de la ressource, - Les travaux relevant de la sécurité incendie (cuves spécifiques, poteaux incendie, surdimensionnement des canalisations), - Les travaux prévus au plan vigipirate (renforcement des dispositifs de protection contre le vandalisme des ouvrages, stations, réservoirs), - Les travaux de remise en état après recherche de fuites, - La réalisation des plans de réseaux, bornes de puisage, les industriels - La construction de réservoirs de stockage, les créations et extensions de réseaux de distribution, sauf dans le cas de la mobilisation d une nouvelle ressource ou d une interconnexion - Les dossiers de travaux d un montant inférieur à 10 K hors taxe - Les travaux relevant de l entretien et de l exploitation courante d un réseau d eau potable - Les travaux de renouvellement, de réhabilitation, et de remise en état des réseaux; 2. MODALITÉS D ATTRIBUTION ET DE PARTICIPATION : DÉPENSES SUBVENTIONNABLES 2.1 DEPENSES SUBVENTIONNABLES 2.1.1 Les études 2.1.1.1 Etudes hors procédures administratives de mise en conformité des périmètres de protection des captages - Les dépenses prises en compte pour l attribution de la subvention sont les dépenses Hors Taxes. - Les dépenses prises en compte pour l attribution de la subvention sont les dépenses TTC pour les collectivités qui en font la demande et qui ne bénéficient pas du Fonds de Compensation de TVA (FCTVA). L assistance à maîtrise d ouvrage peut faire partie des prestations éligibles au financement du Département. 2.1.1.2 Procédures administratives de mise en conformité des périmètres de protection des captages Le Département dispose d un règlement spécifique relatif à sa prise en charge des procédures administratives de mise en conformité des périmètres de protection des captages d eau potable ; il définit le type de collectivités pouvant prétendre à l aide départementale, les modalités de contractualisation entre le Département et les collectivités et le niveau de participation de ces dernières. Toute collectivité ayant contractualisé avec le Département pour que celui-ci conduise la procédure administrative de mise en conformité du périmètre de protection d un captage d eau potable doit s acquitter d une somme forfaitaire auprès du Département, cette somme étant établie à 3 850 par point à protéger en 2010. Le reste de la dépense est pris en charge par le Département et l Agence de l Eau. 10
2.1.2 Les travaux 2.1.2.1 Pour les recherches d eau Les dépenses liées aux terrassements, aux travaux de dégagement, aux sondages et aux forages d essai sont plafonnées à 23.000 Hors Taxe par programme de recherche, quelque soit l importance des études et le nombre de sondages ou forages à réaliser. 2.1.2.2 Pour l ensemble des travaux hormis ceux concernant les recherches d eau Les dépenses subventionnables concernent : - le montant total Hors Taxes des travaux s ils sont réalisés par des entreprises. - les honoraires d études (géomètre, etc ), de mandat, d assistance à maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre, - les acquisitions de terrain et indemnités pour privation de jouissance - d une façon générale, toutes dépenses annexes nécessaires à la réalisation des travaux à l exclusion des impôts et taxes (TVA), agios, emprunts sur subventions à venir, intérêts moratoires, amendes, etc 2.2 TAUX DE SUBVENTION EAU POTABLE Le taux pratiqué par le Département est un «TAUX NET» qui se cumule à ceux des autres financeurs. 2.2.1 Taux études Il est de 20% de la dépense subventionnable. 2.2.2 Taux travaux Le TAUX NET est constitué : - D un taux de base TB différent selon la zone géographique : 20% en zone de plaine, 25% en zone défavorisée, 30% en zone de montagne. - D un Taux Potentiel Financier Elargi TPFE variant de 0% à 25 % selon le potentiel financier élargi : PFE 300 000 = + 25 % 300 000 < PFE 600 000 = + 15% - D un coefficient Effort Fiscal Corrigé (CEFC) : PFE > 600 000 = 0% efc 0,75 = 1 0,75 > efc > 0,5 = 0,85 efc 0,5 = 0,7 Le mode de calcul du taux s établit ainsi : TAUX NET = (TB + TPFE) x CEFC Le taux départemental sera donc de 55% au maximum. 11
ANNEXE II : NOUVELLES DISPOSITIONS DETAILLEES POUR L ASSAINISSEMENT 3. CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS : NATURE DES ETUDES ET DES TRAVAUX ELIGIBLES Le Département apporte des aides aux communes rurales ou aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) disposant de la compétence Assainissement (syndicats d assainissement, communautés de communes), hors communautés d agglomération : - pour effectuer des schémas directeurs d assainissement et le diagnostic des réseaux d assainissement sur leur territoire ainsi que la programmation des travaux - pour réduire «les points noirs» sur le territoire drômois établis sur la base d une étude menée par la Police de l Eau de la Drôme en 2006 et dont l impact est fortement négatif sur le milieu naturel (eaux souterraines et superficielles), certains pouvant également ne pas respecter la réglementation en vigueur. La liste des points noirs arrêtée à la date de publication du présent règlement est jointe en annexe. Elle pourra être amendée en fonction des mises à jour réalisées dans le cadre d études conduites par le Département ou par la Police de l Eau de la Drôme. - pour réaliser des travaux correspondant à des programmes d ensemble de collecte, de traitement et d évacuation des eaux usées, nécessaires à la préservation du milieu naturel dans le cadre de contrats de rivière et/ou avec obligation réglementaire de mises aux normes (en application de la directive européenne sur les eaux résiduaires) ; - pour garantir des réseaux étanches et durables ; 3.1 LES ÉTUDES ÉLIGIBLES Elles concernent les communes rurales (< seuil de 5000 habitants) ou les E.P.C.I (< seuil de15000 habitants). 3.1.1 Les études de zonage et de programmation ; les schémas directeurs d assainissement Elles doivent être conformes aux cahiers des charges approuvés par l Agence de l Eau et le Département. Elles conditionnent l attribution d aides départementales pour les travaux d assainissement. Ces études doivent : - Déterminer les zones relevant de l assainissement collectif de celles relevant de l assainissement non collectif en fonction des données démographiques et urbanistiques mais aussi sur la base de critères techniques et financiers, - Privilégier la mise en place de solutions d assainissement collectif les plus adaptées aux contraintes réglementaires, environnementales, démographiques, urbanistiques, techniques et financières des collectivités sans oublier la prise en compte éventuelle des effluents industriels et tertiaire et de leur impact technique et financier sur le projet. Ces études peuvent également traiter de la faisabilité de la construction de stations d épuration. 3.1.2 Les études diagnostics de réseaux Elles sont nécessaires pour déterminer les tronçons de réseaux à renouveler mais aussi à l établissement des études de zonage et aux schémas directeurs d assainissement. 12
3.2 LES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT ELIGIBLES Ils doivent correspondre aux solutions techniques les plus appropriées au niveau technique et économique avec un coût plafond d opération de 2 500 H.T. par équivalent habitant, tous travaux confondus. Ils concernent les communes rurales (< seuil de 5000 habitants) ou les E.P.C.I.: (< seuil de15000 habitants). - qui doivent faire partie de contrats de rivière (ou similaire) signés ou qui le seront avant le 31/12/2012, sauf les bassins versants orphelins sur lesquels la mise en place d un contrat de rivière n est pas envisageable( il s agit de la Berre, le Lauzon, l Ozon et la Tessonne). - pour lesquels les projets de travaux épuratoires (stations d épuration ou réseaux) sont sur des communes faisant partie de contrats de rivières pour les EPCI - qui sont soumis aux obligations réglementaires prioritaires de mise aux normes. 3.2.1 Les ouvrages d épuration Les ouvrages d épuration comprennent toutes les installations permettant le traitement des effluents d eaux usées ainsi que celles concernant le stockage des boues. La filière boues fait partie intégrante du projet. Toute collectivité étant reconnue comme éligible au titre de l article 3232-1-1 du Code Général des Collectivité Territoriales et bénéficiant du financement d ouvrages épuratoires devra passer une convention avec le SATESE Drôme Ardèche une fois prise la délibération de s engager dans la réalisation de l opération. 3.2.1.1 La validation du projet Les collectivités pour lesquelles les travaux envisagés sont éligibles devront, pour pouvoir bénéficier de la subvention du département : - Associer le SATESE (Service d Assistance Technique aux Exploitants de Stations d Epuration) au choix de la filière envisagée - Faire approuver par le service de la Police de l Eau le document d Avant-Projet avant d engager toute réalisation, notamment au travers des dossiers de déclaration ou d autorisation réglementaire - Faire approuver par le SATESE le document d Avant-Projet La validation de l Avant-Projet par le SATESE sera le point de départ pour la poursuite de l instruction. 3.2.1.2 Programmation et suivi des travaux Le SATESE devra être associé au choix de l entreprise devant réaliser les travaux : - En étant destinataire du Cahier des Charges Techniques Particulières pour formuler son avis - En étant associé à la Commission d Appel d offres de la collectivité Les travaux de construction de stations d épuration devront être suivis par le SATESE qui : - Devra être destinataire des comptes rendus des réunions de chantier - Devra être convoqué à la réception des ouvrages. 13
3.2.1.3 Dépenses éligibles Les aides départementales s appliquent strictement aux effluents domestiques. Les industries et le secteur tertiaire, quelque soit leur type de rejets, ne sont pas éligibles ; leurs effluents peuvent être intégrés dans le projet, la collectivité devant décider par arrêté des modalités techniques et financières de raccordement qu elle entend alors leur appliquer. La part subventionnée sera donc calculée sur la base des équivalents habitants. Enfin, le règlement ne retient pas le matériel électronique d auto surveillance en entrée et sortie d ouvrages, ainsi que le renouvellement de matériel. 3.2.2 Les réseaux d eaux usées, dans le cadre de programmes d ensemble Le Département a signé le 23 Juin 1997 une CHARTE QUALITE concernant la pose des réseaux d Assainissement en Rhône-Alpes. Il est demandé aux collectivités de faire appliquer cette charte, à savoir faire réaliser par un organisme indépendant de l entreprise chargée des travaux les essais de contrôle de l étanchéité et du compactage préalablement à la réception des ouvrages. Les subventions ne seront versées que si les essais ainsi réalisés sont satisfaisants. 3.2.2.1 La collecte Les travaux éligibles concernent, dans le cadre d un programme d ensemble : - L extension et/ou la création de réseaux de collecte séparatifs permettant l évacuation des eaux usées domestiques - La mise en séparatif de la collecte des eaux usées par la création de réseaux neufs avec reprise des branchements, création de déversoirs d orage sur les collecteurs unitaires et déconnexion réseaux d eaux pluviales. La transformation de réseaux unitaires en réseaux séparatifs ne sera envisagée que dans des cas très spécifiques et argumentés. 3.2.2.2 Les collecteurs de liaison ou transport Les travaux éligibles concernent, dans le cadre d un programme d ensemble : - Les créations ou les extensions de réseaux de transport d eaux usées domestiques vers l ouvrage d épuration communal - La création d un collecteur de rejet à l aval de la station. - Les raccordements des réseaux de collectes des eaux usées domestiques des hameaux sur l ouvrage communal. Le linéaire retenu, dans le cadre de chaque projet, au titre de collecteur de transport ou de liaison sera le même que celui retenu par l Agence de l Eau. 3.2.2.3 Travaux non éligibles Ne sont pas éligibles : - la collecte et le transport des eaux pluviales - la collecte et le transport des effluents industriels ou tertiaires, - le remplacement de conduites vétustes par des conduites de diamètres identiques, la réhabilitation ainsi que la desserte interne de lotissements, zones artisanales et industrielles, - les travaux d extension de réseau au coup par coup, - les programmes d ensemble hors contrats de rivière, - les dossiers de travaux d un montant inférieur à 10 K, - l assainissement non collectif. 14
4. MODALITÉS D ATTRIBUTION 4.1 DÉPENSES SUBVENTIONNABLES 4.1.1 Les études - Les dépenses prises en compte pour l attribution de la subvention sont les dépenses Hors Taxes. - Les dépenses prises en compte pour l attribution de la subvention sont les dépenses TTC pour les collectivités qui en font la demande et qui ne bénéficient pas du Fonds de Compensation de TVA (FCTVA). L assistance à maîtrise d ouvrage peut faire partie des prestations éligibles au financement du Département. 4.1.2 Les travaux Les dépenses subventionnables concernent : - le montant total Hors Taxes des travaux s ils sont réalisés par des entreprises, - les honoraires d études préalables (géomètre, etc ), de mandat, d assistance à maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre, ainsi que ceux relatifs aux contrôles, qu il s agisse du C.S.P.S., des contrôles techniques en cours de chantier ou des contrôles relatifs à l application de la charte qualité (étanchéité des réseaux, compactage), - les acquisitions de terrain et indemnités pour privation de jouissance, - d une façon générale, toutes dépenses annexes nécessaires à la réalisation des travaux à l exclusion des impôts et taxes (TVA), agios, emprunts sur subventions à venir, intérêts moratoires, amendes, etc 4.2 TAUX DE SUBVENTION 4.2.1 Taux études Il est de 20% de la dépense subventionnable. 4.2.2 Taux travaux 4.2.2.1 Station d épuration: Taux fixe de 10 %. 4.2.2.2 Collecteurs de liaison (ou transport) : Le TAUX NET est constitué : - D un Taux Potentiel Financier Elargi TPFE variant selon le potentiel financier élargi : PFE 300 000 = 35% 300 000 < PFE 600 000 = 30% PFE > 600 000 = 25% 15
- D un Coefficient Effort Fiscal Corrigé (CEFC) : efc 0,75 = 1 0,5 > efc > 0,75 = 0,85 efc 0,5 = 0,7 Le mode de calcul du taux s établit ainsi : TAUX NET COLLECTEUR DE LIAISON = TPFE x CEFC 4.2.2.3 Collecte Le TAUX NET est constitué : - D un taux de base TB différent selon la zone géographique : 20% en zone de plaine, 35% en zone défavorisée, 55% en zone de montagne. - D un Taux Potentiel Financier Elargi TPFE variant selon le potentiel financier élargi : PFE 300 000 = + 35 % 300 000 < PFE 600 000 = + 25% PFE > 600 000 = 0% - D un Coefficient Effort Fiscal Corrigé (CEFC) : efc 0,75 = 1 0,5 > efc > 0,75 = 0,85 efc 0,5 = 0,7 Le mode de calcul du taux s établit ainsi : TAUX NET ASSAINISSEMENT = (TB + TPFE ) x CEFC Le taux départemental ne pourra pas dépasser 70%. 16
ANNEXE III - CONTENU DES DOSSIERS 5. DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION 5.1 Nombre de dossiers La collectivité fournira un dossier complet + 1 dossier pour le co-financeur à saisir (Agence de l Eau). 5.2 Composition du dossier Pour les subventions d investissement propres aux travaux et études, le dossier «type» comprendra au minimum les éléments suivants : a) La demande officielle du maître d ouvrage. b) Le dossier technique. c) Les pièces complémentaires selon la nature de l opération. 5.3 Demande officielle du Maître d Ouvrage Forme de la demande - délibération du Conseil Municipal, Communautaire ou Syndical. Contenu de la demande - Approbation du projet global et des objectifs attendus, du programme ainsi que du montant prévisionnel Hors Taxes de l étude ou des travaux envisagés. - Plan de financement et phasage éventuel de réalisation. - Date prévisionnelle de démarrage de l étude ou des travaux. - Sollicitation de l aide du Département et des autres financeurs concernés. 5.4 Dossier technique 5.4.1 Pour les Études Le dossier sera constitué : - du cahier des charges destiné à la passation du marché avec le prestataire qui aura la charge de réaliser l étude. - des annexes éventuelles (études antérieures, plan de situation, relevés de mesures, etc ) et de toute pièce permettant d appréhender la demande. 5.4.2 Pour les Travaux Le dossier sera un AVANT-PROJET comprenant : - Un descriptif des travaux envisagés et les modalités de leur réalisation compte tenu de l ensemble des contraintes qui auront été visées par le maître d œuvre. L avant-projet devra impérativement être assis sur la recherche d une optimisation technique et économique, que ce soit en matière d investissement ou de fonctionnement. 17
- Un plan de situation, voire des plans détaillés pour certaines parties du projet qui permettent sa compréhension ; - Un Calendrier de réalisation précisant, notamment, les tranches fonctionnelles de réalisation ; - Un Devis quantitatif estimatif. La collectivité joindra également une note d information sur le budget de l eau et l assainissement de la collectivité indiquant, notamment le prix de l eau, la délibération fixant la tarification de l eau devant être jointe à la note. 5.4.3 Pièces complémentaires 5.4.3.1 Pièces complémentaires pour les Travaux en Eau potable - À préciser 5.4.3.2 Pièces complémentaires pour les Travaux d assainissement - Le dossier de déclaration ou d autorisation rédigé à l attention du service de la Police de l Eau ; - Le SATESE faisant partie du service Gestion de l Eau du Département, il n est pas demandé un avis de ce service. Toutefois, si le SATESE n a pas été consulté comme indiqué au paragraphe 3.6.1.1 l instruction du dossier sera suspendue. 5.5 Date limite de dépôt Il n y a pas de date limite de dépôt. Toutefois, l instruction des dossiers déposés au cours de l année N se fait au mois de septembre en vue de la programmation budgétaire de l année N+1. Dans le cas de projets importants (en terme de volume de travaux), il est conseillé aux demandeurs d informer et d associer le Service Gestion de l Eau le plus en amont possible, dès l élaboration du Projet. 5.6 Envoi du dossier Les dossiers sont à adresser complets à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Général de la Drôme Hôtel du Département Direction de l Environnement Service Gestion de l Eau 26026 VALENCE Cedex 9 6 INSTRUCTION DES DOSSIERS ET OBSERVATIONS 1.3. 6.1 Accusé de réception Dès réception, le Président accuse réception du dossier et de sa date de dépôt, précise au demandeur le service instructeur auquel il transmet le dossier. Pour tous renseignements, le demandeur peut s adresser directement au service instructeur concerné. 18
6.2 Instruction des dossiers Les dossiers seront instruits dans leur globalité par le service qui pourra demander des compléments d information au vu des éléments transmis. Au cas où le contenu technique de certains dossiers serait jugé insuffisant, le Département demandera la production d éléments complémentaires pour pouvoir poursuivre son instruction. 2. 7. DECISION DE FINANCEMENT : ATTRIBUTION ET DELAIS DE FINANCEMENT Un projet ne pourra être financé qu en totalité (sur dépenses éventuellement plafonnées) et non pas en plusieurs tranches fonctionnelles. L attribution de la subvention ne pourra être programmée qu après réception par le service Gestion de l Eau d une lettre du demandeur valant «déclaration d engagement réel de l opération». Cette déclaration ne devra être établie par le demandeur que lorsque l opération sera jugée «prête à démarrer», à savoir lorsque le demandeur aura la certitude de réaliser l opération dans un délai maximum de 2 ans (début des travaux sous moins d un an et achèvement dans les 2 ans). La déclaration devra également préciser les aides obtenues par ailleurs. Le dossier devra au cas par cas avoir reçu l obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires (Arrêté de DUP, libre disposition des terrains nécessaires (actes de vente, conventions.). Le délai de validité des décisions de financement est de 3 ans et ne pourra faire l objet que d une prorogation exceptionnelle d une année. 8. VERSEMENT DES SUBVENTIONS 8.1 Pour les Etudes Le versement de la subvention sera réalisé après la réception du rapport d étude en 1 exemplaire papier et d un récapitulatif des dépenses engagées auquel sera joint l ensemble des factures dans la mesure où les conclusions de l étude seront jugées satisfaisantes au regard des objectifs recherchés par la collectivité. Le Département pourra demander des compléments à l étude produite au cas où il la jugerait insuffisante au regard desdits objectifs. 8.2 Pour les Travaux A préciser. 19