PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 13 octobre 2006 s est réuni le 19 octobre 2006 à 17 heures 30, au siège de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, sous la présidence de M. René DESSERT, 1 er Vice-président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de- Marne. Etaient présents : Messieurs Jean-Daniel AMSLER, Jean-Jacques DARVES, René DESSERT, Jean-Jacques JEGOU, Lucien LAVIGNE, Guy LE DOEUFF, Daniel URBAIN, Vice-présidents ; Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Marie POIRIER, Président, donne pouvoir à M. Daniel URBAIN La séance est ouverte à 17h40. 1
Les membres du Bureau décident de délibérer sur les décisions suivantes, portées à l ordre du jour. Approbation du procès-verbal du Bureau du 12 octobre 2006 Le procès-verbal n ayant fait l objet d aucune observation est adopté. Approbation du compte-rendu du Bureau du 05 octobre 2006 Le compte-rendu n ayant fait l objet d aucune observation est adopté. DECISIONS A L ORDRE DU JOUR : Rapport DB 2006-62 : Dossier de consultation des entreprises-programme de travaux de voirie d intérêt communautaire 2006 - Avenue de Bretagne à la Queue en Brie. Le Bureau, lors de sa séance du 04 mai 2006, a déterminé le programme, pour l année 2006, des travaux relatifs à la voirie d intérêt communautaire. Après une procédure de consultation aux fins de choisir un maître d œuvre, des avant-projets ont été élaborés et soumis aux villes concernées. Aujourd hui, le dossier de consultation des entreprises qui est soumis a trait aux travaux à réaliser avenue de Bretagne à la Queue en Brie. Les travaux sont estimés à 250 000 HT. Ces montants sont inscrits au budget principal chapitre 21, fonction 821, nature 2151 et il est proposé d approuver ce DCE qui fera l objet d un appel d offres ouvert. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L5211-5, VU le Code de Marchés Publics, VU l arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, VU la délibération du Conseil Communautaire n 2001-4 en date du 8 janvier 2001 donnant délégation au Bureau pour l ensemble de ses compétences à l exception de celles mentionnées à l article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Communautaire n 2005-34 en date du 15 décembre 2005, portant définition de la voirie d intérêt communautaire, VU le rapport DB 2006-62, CONSIDERANT que la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne a décidé d entreprendre des travaux avenue de Bretagne à la Queue en Brie, 2
CONSIDERANT qu il est nécessaire d établir une procédure de consultation des entreprises, Entendu le rapporteur Sur proposition du Président Le Bureau APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour les travaux à réaliser avenue de Bretagne à la Queue en Brie, AUTORISE le Président à lancer la procédure d appels d offres ouvert et à signer le marché à intervenir. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal chapitre 21, fonction 821, nature 2151. Résultat du vote : UNANIMITE Rapport DB 2006-63 : Approbation du nouveau contrat pour la ligne de trésorerie. Afin de financer ses différentes opérations et en attente du versement de subventions, la Communauté d agglomération du Haut Val de Marne a eu recours ponctuellement à la ligne de trésorerie. Le contrat conclu l an dernier avec le Crédit Agricole d Ile-de-France arrivant à échéance le 30 novembre 2006, une consultation auprès des organismes prêteurs a été lancée le 13 septembre 2006 afin de bénéficier des meilleures conditions. Les offres suivantes ont été reçues de DEXIA CREDIT LOCAL, de la CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS, de la SOCIETE GENERALE et du CREDIT AGRICOLE D ILE- DE-FRANCE. Après analyse, la CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS ayant présenté la meilleure offre, il est proposé de signer un contrat auprès de cet établissement pour l ouverture d une ligne de trésorerie de 3.000.000. VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération du 27 avril 2001 du Conseil de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne portant délégation de compétences au Bureau, VU le rapport DB 2006-63, CONSIDERANT que l ouverture d une ligne de crédits permet d optimiser la gestion de la trésorerie, 3
CONSIDERANT qu il ressort de l analyse des offres reçues que celle remise par la CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS est la plus intéressante, ENTENDU le rapporteur, Sur proposition du Président, LE BUREAU, APRES EN AVOIR DELIBERE AUTORISE le Président à signer le contrat à intervenir auprès de la CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE PARIS concernant l ouverture d une ligne de trésorerie d un montant de 3 000 000 (trois millions d euros), DECIDE d imputer cette dépense sur le Budget Principal au chapitre 66, fonction 01, article 66111 «intérêts des emprunts» Résultat du vote : UNANIMITE Rapport DB 2006-64 : Gestion active de la dette Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu est susceptible de subir le marché, les collectivités locales peuvent recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d éventuelles baisses. Ces instruments permettent de : - modifier un taux : contrats d échange de taux ou SWAP, - figer un taux : contrats d accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/ FORWARD - garantir un taux : contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR. VU le code général des collectivités territoriales, VU l arrêté de M. le Préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d agglomération du Haut Val-de-Marne, VU les circulaires interministérielles du 15 septembre 1992, VU la circulaire ministérielle du 15 septembre 2002, VU le rapport DB 2006-64, CONSIDERANT les fluctuations du marché, Entendu le Rapporteur, 4
Sur proposition du Président, Le Bureau, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Décide, dans le souci d optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles de 1992, d autoriser le Président à recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être : des contrats d échange de taux d intérêt (SWAP) et/ou des contrats d accord de taux futur (FRA) et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) et/ou toutes autres opérations de marché (opérations de marché dérivées, opérations structurées) Article 2 Autorise les opérations de couverture sur les contrats d emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter. Dit qu en toute hypothèse, les opérations de couverture seront toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l encours global de la dette de la collectivité. Article 3 Dit que la durée des contrats de couverture ne pourra excéder 10 années. Dit qu en toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Article 4 Dit que les index de référence des contrats d emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M, - le TAM, - l'eonia, - le TMO, - le TME, - l'euribor, - ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés Article 5 5
Dit que pour l exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. Article 6 Autorise le Président : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d opérations, - à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - à passer les ordres pour effectuer l opération arrêtée, - à résilier l opération arrêtée, - à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents. Article 7 Dit que le Bureau sera tenu informé de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l opération dans les conditions requises par les textes applicables. Article 8 Dit qu une annexe sera jointe au compte administratif ainsi qu au budget primitif de chaque exercice suivant la date de conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération. Article 9 Précise que les autorisations accordées par le Bureau au Président dans les articles susmentionnés sont valables jusqu à la fin de l année 2007. Résultat du vote : UNANIMITE Aucune autre décision n étant inscrite à l ordre du jour, la séance est levée à 19h30. 6