CONVENTION DE PARTENARIAT ETAT - REGION NORMANDIE - DEPARTEMENT DE L ORNE - CNV 2017 MUSIQUES ACTUELLES ET VARIÉTÉS EN RÉGION NORMANDIE
CRÉDITS Le présent document est une publication des partenaires Etat, Région Normandie, Département de l Orne et CNV. Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle est soumise à l utilisation du crédit «Sources : Convention 2017-2019 Etat - Région Bretagne - CNV» Juillet 2017 CRÉATION
CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 ENTRE L ETAT - LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ - LA REGION NORMANDIE - ET LE DEPARTEMENT DE L ORNE - L'ETAT, Ministère de la Culture et de la Communication, représenté par Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de Seine-Maritime, Ci-après désigné par les termes «l Etat», «la DRAC Normandie» ET LA REGION NORMANDIE, représentée par son Président en exercice Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional réunie en date du 30 juin 2017, Ci-après désignée par les termes «la Région», ET Le DEPARTEMENT DE L ORNE, représenté par son Président en exercice, Monsieur Christophe de BALORRE, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 7 juillet 2017. ET LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ (C.N.V), Établissement Public Industriel et Commercial immatriculé sous le numéro RCS Paris B 445 401 912 ayant son siège social 9 Boulevard des Batignolles 75008 Paris, représenté par Monsieur Gilles PETIT agissant en qualité de Président, ou par son représentant, Ci-après dénommé «le CNV», 1 / 8
VU la convention de l UNESCO relative à la «protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles» du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006, VU la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, VU le Règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, notamment son article 53 paragraphe 8, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté Européenne, VU la circulaire du 22 octobre 1998 établissant une charte des missions de service public pour le spectacle vivant, VU la circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux du spectacle vivant ; VU les articles L 4221-1 et L 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, VU la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994, VU l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle, VU la norme ISO 26000 du 1er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des organisations, VU le décret n 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution, VU l article L7121-3 du code du travail, VU le décret n 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l emploi dans le secteur de l édition phonographique, VU le conseil d administration du CNV du 17 mai 2017, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule L Etat, la Région Normandie, le Département de l Orne et Le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz, décident de mettre en œuvre un partenariat afin de mieux soutenir les artistes et les structures musicales de la région Normandie dans leurs projets de développement et de structuration. Les musiques actuelles doivent aujourd'hui franchir une nouvelle étape de leur développement (hybridation des ressources, mutation des modèles économiques...) en associant l'ensemble des parties prenantes dans une vision globale de l'écosystème musical et des variétés en région (scène, disque, formation, médias, artistes, publics... ). Au regard de la nature des entreprises concernées (principalement des TPE et des associations), l'objectif est de soutenir le développement d'un écosystème créatif régional. La présente convention s'inscrit dans les politiques culturelles de l État et des collectivités territoriales qui contribuent à une politique d intérêt général prenant en compte la diversité culturelle et l équité sur les territoires, l'accès au plus grand nombre, le respect des droits culturels. 2 / 8
Pour l Etat, La DRAC Normandie est attentive à un travail collaboratif qui permettra une structuration de la filière musiques actuelles sur la région normande. Au préalable, elle souhaite pouvoir s appuyer sur la restitution d un diagnostic régional qui permettra à la fois un repérage des besoins et une analyse prospective en lien avec un contrat de filière. Pour la Région Normandie, La Région contribue au développement de la vitalité artistique de ses territoires et au travers de ses programmes d action, vise notamment à : -Encourager la création et le renouvellement des formes musicales, -Soutenir la production et la promotion de spectacles, -Favoriser le travail en réseau des structures professionnelles en faveur de l accompagnement, de la création, de la diffusion, de la formation et de la ressource, Pour le Département de l Orne, Le Département soutient la création et la diffusion des projets artistiques professionnels sur le secteur musical au travers de plusieurs actions : - La diffusion des musiques classiques et actuelles - Le soutien aux festivals - Le Schéma départemental des enseignements artistiques - Le soutien au FAR à travers, notamment, le pôle régional d aide aux groupes des musiques actuelles Pour le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz : Le CNV a la volonté de développer des coopérations avec les collectivités territoriales, les Directions Régionales des Affaires Culturelles et les différents organismes compétents sur le plan sectoriel ou économique pour l ensemble du champ d intervention de l Établissement. Un des enjeux communs aux partenaires est de coordonner les compétences et les moyens afin d améliorer et de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions sur le territoire concerné. L Etat, la Région, le département de l Orne et le CNV ont engagé une réflexion dans ce sens. Cette première convention expérimentale constitue une étape ayant pour objectif la mise en œuvre d'actions communes en faveur du développement de la filière des musiques actuelles et des variétés sur le territoire régional. Elle traduit la volonté du CNV de faire évoluer ses modes d'intervention grâce à l'allocation d'une dotation financière expérimentale et territorialisée. Il s'agit de compléter la logique classique d'aides sectorielles aux acteurs de la filière, qui constitue le cœur de métier du CNV, par une approche territoriale tenant compte des spécificités locales en lien avec les enjeux stratégiques de la filière. 3 / 8
Les enjeux L Etat, la Région Normandie, le Département de l Orne et le CNV, souhaitent renforcer leur collaboration autour du développement des musiques actuelles et des variétés en région afin de : assurer le développement de la création artistique et le soutien à l émergence faire émerger un nouveau modèle économique de la culture, Accompagner la structuration et le développement économique de la filière dans le territoire. encourager les coopérations et la mutualisation, encourager l'expérimentation et l'innovation, favoriser l'équilibre territorial, favoriser la professionnalisation et l emploi durable dans le secteur des musiques actuelles et des variétés soutenir des initiatives innovantes et susciter de nouvelles pratiques, de nouvelles coopérations. Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l Etat, la Région Normandie, le Département de l Orne et le CNV mettent en œuvre leur partenariat sur le territoire régional, dans le but de soutenir et développer la filière des musiques actuelles et des variétés au titre de l'année 2017. Les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sont décrites dans l'article 2 ci-dessous. Article 2 - Modalités de mise en œuvre du partenariat entre les Parties La DRAC Normandie, la Région Normandie, le Département de l Orne et le CNV s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation des actions définies ci-après. Les Parties, via la création d un fonds commun abondé selon les dispositions définies par l article 3, apporteront un soutien financier et/ou en ingénierie, à titre expérimental sur la durée de la convention, à des actions et projets innovants concernant l axe suivant : Dispositif d Aide au développement stratégique des entreprises de production. A destination des structures de production faisant du développement d artistes, ce dispositif a pour objectif d accompagner l entreprise de production à la structuration et au développement. Les structures candidates à ce dispositif (appel à projet) devront insister sur la mutualisation et les coopérations professionnelles entre différents opérateurs régionaux, nationaux et/ou internationaux et faire état d une stratégie de développement à moyen terme. Ce dispositif doit favoriser une dynamique proactive des acteurs du territoire, permettre la mise en œuvre d actions, de projets innovants et soutenir une démarche entrepreneuriale en faveur de la scène musicale (prise de risques ). Pour ce dispositif, le CNV, le Département de l Orne, la DRAC et la Région Normandie définiront ensemble un règlement d'intervention précisant les modalités, les bénéficiaires et les critères d'attribution des aides et en assureront la communication auprès des potentiels bénéficiaires. 4 / 8
Article 3 Dispositions financières Afin de doter ces actions, La DRAC Normandie, la Région Normandie, le Département de l Orne et le CNV s engagent à mobiliser, en complément de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun, un montant global pour constituer un fonds commun pour l année 2017. L objectif budgétaire visé représente un engagement annuel entre les partenaires de 60 000 euros : La DRAC Normandie contribuera en 2017 à hauteur de 5000 La Région Normandie contribuera en 2017 à hauteur de 25.000 Le Département de l Orne contribuera en 2017 à hauteur de 5000 Le CNV contribuera en 2017 à hauteur de 25.000 Ces moyens sont subordonnés aux échéances respectives liées à l élaboration du budget annuel de chacun des partenaires, à l approbation du conseil d administration du CNV, au vote du Budget Primitif par l Assemblée Plénière de la Région Normandie et au vote du Budget du département de l Orne et pour l Etat sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation comptable en vigueur. Pour la DRAC de Normandie, la contribution d un montant de 5.000, inscrite sur le budget de la DRAC au titre de l exercice 2017, programme 131-action 1, sera mandaté sur le compte du CNV. Pour la Région Normandie, la contribution d'un montant de 25 000, inscrite sur le budget de la Région au titre de l'exercice 2017, et individualisée lors de la Commission permanente du 11 juillet 2017, sera mandatée sur le compte du CNV selon les modalités suivantes : 50% à la notification de la présente convention et le solde sur présentation du compte rendu du comité de sélection signés par le représentant légal du CNV. Pour le Département de l Orne, la contribution de 5 000, inscrite sur le budget du Conseil départemental de l Orne au titre de l exercice 2017, et approuvé lors de la commission permanente du 07 juillet 2017, sera versée sur le compte du CNV. Le CNV engagera l'enveloppe à hauteur de 60.000 (soixante mille euros) au titre de l'année 2017, et assurera le portage financier du fonds. Article 4 Modalités de gestion du dispositif expérimental Article 4.1 Un comité stratégique Afin d'associer l'ensemble des partenaires susceptibles d'être intéressés par la mise en œuvre de la convention, et notamment la perspective que celle-ci débouche sur la conclusion d'un contrat de filière triennal, un Comité stratégique est institué. Il est composé de 8 membres et réunit les représentants : - deux représentants de la DRAC Normandie - deux représentants de la Région Normandie, - deux représentants du Conseil départemental de l Orne, - deux représentants du CNV désignés par le CNV, après consultation des organisations professionnelles représentées dans les instances du CNV, - des personnes invitées avec voix consultatives : des représentants des structures fédératives œuvrant dans le champ des musiques actuelles et des variétés pourront être conviés aux comités stratégiques: RMAN, le FAR, l association des Smacs en Normandie 5 / 8
Le Comité stratégique pourra, le cas échéant, convier à ses travaux toute personne morale de droit privé ou de droit public dont l'expertise lui semblera nécessaire. Le Comité se réunira à deux reprises sur la durée de la convention et établira un bilan d étape. Article 4.2 Un comité de sélection Le choix des projets soutenus dans le cadre de cette phase expérimentale relève d'un comité de sélection, composé de : - deux représentants de la DRAC Normandie - deux représentants de la Région Normandie, - deux représentants du Conseil départemental de l Orne, - deux représentants du CNV désignés par le CNV, après consultation des organisations professionnelles représentées dans les instances du CNV. Le comité de sélection formule une proposition de répartition des aides attribuées au titre de la convention. Il s'appuie pour ce faire, sur une instruction réalisée conjointement par les services de la DRAC Normandie, la Région Normandie, du Département de l Orne et du CNV. L exécution des engagements financiers sera suivie conjointement par les signataires de la présente convention, à ce titre, les Parties s engagent à communiquer à chacun des partenaires, sur simple demande, tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Article 4.3 Conditions de versement Les parties signataires s engagent à apporter conjointement les moyens financiers nécessaires à la bonne exécution de l accord-cadre au titre de l'année 2017, afin de poursuivre la politique de soutien direct aux acteurs indépendants des musiques actuelles et des variétés en région. L enveloppe globale du fonds ainsi au titre de l année 2017 fera l objet d individualisations par projet après validation par le comité de sélection. Le paiement des aides attribuées aux porteurs de projets selon les modalités d'attribution relatives au comité de sélection, telles que définies à l article 4.1 ci-dessus, sera effectué en deux versements : 70% dans un délai de 4 semaines à compter de la notification d attribution de l aide, 30% sur présentation du bilan de l opération (bilan financier et moral de l opération) dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l opération. La DRAC, la Région Normandie, le Département de l Orne et le CNV se réservent le droit de se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Les Parties pourront également constater la bonne réalisation des projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit, etc.). Article 5 Clause de reversement et/ou de report S il apparait que les engagements des contractants ne sont pas tenus en tout ou partie dans les délais impartis, chaque partie peut demander le reversement de sa contribution pour les opérations qui ne sont pas réalisées au terme de la présente convention. 6 / 8
Les sommes versées par les contributeurs au CNV au titre de cette convention, et non encore affectées à des opérations à la date de résiliation, pourront être, sous réserve d un accord écrit de chacune des parties, et dans l hypothèse de la signature d une nouvelle convention pluriannuelle de partenariat 2018-2020 entre les Parties, reportées au titre de l année budgétaire suivante, et selon les modalités de gestion définies dans ladite convention. Article 6 - Suivi L exécution des engagements de la DRAC Normandie, de la Région Normandie, du Département de l Orne et du CNV sera suivie conjointement par les quatre signataires de la présente convention. La DRAC Normandie, Région Normandie, le Département de l Orne et le CNV se communiqueront sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, le Centre National des Variétés adressera à la DRAC Normandie, à la Région Normandie et au Conseil départemental de l Orne un bilan d activités, un bilan financier dans les trois mois suivant la fin de l exercice, accompagné des justificatifs comptables des actions menées en partenariat dans le cadre de la présente convention, ainsi que l ensemble des informations dont il dispose concernant le suivi de chaque opération financée dans le cadre de la présente opération. Article 7 - Communication Toute action de communication relative à la mise en œuvre du fonds commun et à cette convention fera mention des partenaires (Etat-DRAC Normandie, Région Normandie, Conseil départemental de l Orne et Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz), dont les logotypes devront figurer sur tous les documents relatifs à l action conjointe des signataires. Les chartes graphiques devront être respectées. Article 8 Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année 2017. Article 9 - Résiliation La DRAC Normandie, la Région Normandie, le Département de l Orne et le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz pourront, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve d un préavis de trois mois, résilier la présente convention s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. 7 / 8
Article 10 - Règlement des litiges En cas de litige entre les parties, celles-ci s engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l exposé du litige, lequel aura été porté par l une des parties à la connaissance de l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d échec de la conciliation prévue ci-dessus, la DRAC Normandie, la Région Normandie, le Département de l Orne et le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz conviennent de porter l affaire devant le tribunal administratif de Rouen. Fait à, le En quatre exemplaires originaux L État, représenté par la Préfète de Normandie, Préfète de Seine-Maritime La Région Normandie, représentée par son Président Fabienne BUCCIO Hervé MORIN Le Conseil départemental de l Orne représenté par son Président Le Centre national de la Chanson, des Variétés et du Jazz, représenté par son Président Christophe de BALORRE Gilles PETIT 8 / 8