Erreur! Compte-rendu de la réunion de synthèse du C.L.I.C du Pays Bellegardien «Présentation de l Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l Ain» 22 mai 2012 Mairie de Bellegarde Salle du Conseil Municipal
Présents : Madame Martine GRUAIST, Assistante Sociale, CARSAT, Bellegarde Madame Carine TARDY, Infirmière Coordinatrice à l EHPAD La Croix Rouge, Bellegarde Docteur Michel TARDY Médecin généraliste, Bellegarde Docteur Catherine GROSREY, Médecin généraliste, Champfromier Madame Jocelyne SELLI, Infirmière Coordinatrice du SSIAD, Bellegarde Madame Geneviève CHANEL, Infirmière Coordinatrice à l EHPAD St Vincent, Bellegarde Madame Marie-Claude NOISAN, Secrétaire à l EHPAD St Vincent, Bellegarde Madame Marie-Noëlle BEREZIAT, Assistante sociale MSA, Nantua Madame Noëlle GABANT, Chef de Service ATMP du Département de l Ain, Nantua Mademoiselle Séverine AS, Assistante de coordination du CLIC du Pays Bellegardien, CCPB Excusés : Madame Hélène ANTOINE, Coordinatrice du CLIC du Pays Bellegardien, CCPB Madame Delphine BELLE, Assistante Sociale SNCF 1
I) Introduction - Accueil des participants ; - Rappel de l ordre du jour : présentation de l ATMP de Nantua et échanges de pratiques. II) Présentation de l ATMP du Département de l Ain, par Mme GABANT, Chef de Service à Nantua. - Rappel sur la Réforme des Tutelles de 2009 et présentation de ses enjeux. (+ Distribution de documents informatifs, notamment l annuaire téléphonique et mails des différents intervenants, brochure, article, etc.). - Cf. Power point ci-joint sur la protection juridique des majeurs et article sur la loi et les procédures concrètes. + Copie d un Article Des Cahiers PRO de retraite PLUS «Tout sur la Tutelle» III) Echanges de pratiques et questions diverses entre les partenaires sur ce sujet - Tutelle, - Curatelle, - Mesure d accompagnement judiciaire, - MASP (Mesure d Accompagnement Social Personnalisé) Dr Catherine GROSREY : - à qui s adresser? - qui décide de la mise sous tutelle ou curatelle? (voir plaquette jointe) REMERCIEMENTS ET FIN DE SEANCE 2
ATMP 01 Novembre 2010
Art. 415 du Code Civil «Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l intérêt de la personne protégée. Elle favorise,dans la mesure du possible, l autonomie de celle-çi. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique»
Quelques repères Loi du 3 janvier 1968, pilier du dispositif de protection juridique jusqu en 2009 Environ 800 000 personnes sous protection juridique, soit plus de 1% de la population française La tendance actuelle est d environ 60 000 mesures nouvelles par an 52% des mesures sont assurées par les familles, 23% par des associations tutélaires, 16% par des administrateurs spéciaux, 9% par des intervenants hospitaliers 80 (ETP) de juges des tutelles en France
Pourquoi une réforme? Explosion du nombre de personnes concernées par le dispositif Besoin de nouveaux dispositifs : le mandat de protection future, les mesures sociales (MASP) Besoin de renforcer les droits des personnes protégées Besoin d un meilleur contrôle des services Besoin de maîtriser les coûts croissant à la charge de la collectivité publique
Evolution du nombre des majeurs protégés 900000 800000 800000 700000 600000 500000 400000 300000 348271 445378 561631 636877 200000 100000 0 Année 1990 Année 1995 Année 2000 Année 2005 Année 2010
Les cinq axes de la réforme Renforcer la protection de la personne Renforcement du principe de priorité familiale Renforcer le dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés Harmoniser la formation des délégués à la protection juridique Remise à plat du système de financement et du statut des service mandataires
Ce qui change Le mot «incapable» est remplacé par «protection juridique du majeur» Disparition de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté Le placement sous protection est réservé aux seuls cas où l altération des facultés personnelles de l intéressé est médicalement avérée L irrecevabilité de la requête si elle n est pas accompagnée du certificat médical circonstancié rédigé par un médecin expert
Des mesures à durée déterminée ( 1 er mesure qui ne pourra excéder 5 ans) Un nouveau système de prélèvement sur les ressources de la personne protégée (si la mesure est familiale elle est gratuite pour le protégé au nom de la solidarité familiale) Instauration d une cotutelle ou cocuratellepour les enfants handicapés Le juge peut diviser la mesure de protection (tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale)
Instauration d une mesure de subrogé curateur et de subrogé tuteur Toute personne peut pour elle-même ou son enfant, désigner à l avance un tuteur ou un curateur potentiel Création d un mandat de protection future (organiser pour le futur sa propre protection juridique)
Impact du nouveau système de prélèvements Pour les personnes : le système favorise les revenus les plus faibles et accroît le prélèvement des personnes ayant des revenus supérieurs à 1,75 SMIC franchise sur les 712 premiers euros Quatre tranches : 0%, 7%, 15% et 2% Augmentation des prélèvement pour les personnes en établissement (suppression du coef. établissement) Extension de l assiette des ressources Suppression des parts fiscales pour les personnes à charge Prélèvements mensuels à terme échu
L amélioration de la protection Affirmation du principe de la protection de la personne du majeur Une meilleure prise en compte de la personne et de ses droits dans la procédure judicaire (audition de la personne, mesure renouvelable) Le respect des droits et de la volonté du majeur protégé dans le cadre de l exercice de la mesure (recherche du consentement de la personne protégés aux décisions la concernant)
Actes «strictement personnels» - Déclaration de naissance d un enfant - Reconnaissance d un enfant - Consentement à sa propre adoption La loi renforce la protection du logement, des biens, le droit de vote réexaminé, les interdictions de PACS ou d établir un testament sont supprimées Le majeur protégé choisit seul son lieu de résidence. Il entretien librement des relations personnelles avec tout tiers, parents ou non Protection des comptes et livrets du majeur protégé
Trois mesures de protection La sauvegarde de justice : protection juridique temporaire (1 an renouvelable une fois) Mesure qui aide et protège de certains actes qui seraient défavorables Pour une personne qui a besoin d une protection temporaire ou d être représentée dans l accomplissement de certains actes -La sauvegarde dite médicale -La sauvegarde pour «la durée de l instance» -La sauvegarde comme mesure à part entière
La curatelle : pour les personnes qui ont besoin d être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile - Curatelle simple Le curateur conseille et veille aux intérêts du majeur protégé La personne garde la gestion de ses revenus et agit seule pour les actes de la vie courante La personne est assistée dans les actes les plus importants qui touchent à son patrimoine - La curatelle renforcée C est le curateur qui gère les revenus et règle les dépenses Le curateur rend compte de sa gestion une fois par an au juge
La tutelle : pour les personnes qui ont besoin d être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile -C est le tuteur qui représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et qui agit à sa place -Le tuteur accomplit seul les actes conservatoire et les actes d administrations. Avec l accord du juge des tutelles, il accomplit les actes de disposition
Pour conclure Les incidences de cette nouvelle loi pour les familles
Le renforcement du principe de priorité familiale Le choix des parents s impose au juge sauf si cela va à l encontre des intérêts de la personne à protéger La possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, et de scinder la mesure Dans une telle situation les personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l une envers l autre La possibilité pour la famille d être informée sans pour autant avoir été désignée comme tutrice Conditions : le majeur a donné son accord, autorisation du juge
Le mandat de protection future C est la possibilité pour chacun d entre nous, en pleine possession de ses moyens, de décider de sa fin de vie Si je deviens dépendant, si je n ai plus ma tête, voilà comment je veux vivre, voilà comment je veux que l on me fasse vivre Ce mandat peut être fait de trois manières Seul, avec un avocat, par acte notarié Le mandat de protection future est en quelque sorte une tutelle voulue : onchoisit son tuteuret on luidonnedes instructions Il peut être fait pour autrui. Dans ce cas le mandat est notarié. Ce contrat doit correspondre àla demande des familles de pouvoir choisir qui va s occuper deson enfant