ANNEXE A Portée de l utilisation (fait partie de la Convention de licence d'utilisation des données) : Pour que votre entreprise obtienne une convention de droits d'utilisation convenable, veuillez vous assurer que votre entreprise remplisse les sections Portée de l utilisation ci-dessous. Si vous avez des questions au sujet de l'annexe Portée de l utilisation, veuillez communiquer avec Postes Canada au 1 877 281-4137. Section A : À remplir par tous les détenteurs de permis Dénomination sociale complète de l'entreprise : Site Web de l'entreprise : Industrie dans laquelle votre entreprise exerce ses activités (c.-à-d. expédition, finances, vente au détail, télécommunications, gouvernement, etc.) Cochez les produits de données de Postes Canada auxquels votre entreprise voudrait s'abonner : Données sur les codes postaux MO et les adresses Données sur les modes de livraison Données sur les chefs de ménage Données sur les chefs de ménage Élite Fichier des comptoirs postaux Latitude et longitude des codes postaux (usage interne seulement) Si vous avez coché plus d'un produit de données, remplissez les sections B et C ou D pour chaque produit de données (formulaires supplémentaires à la fin), à moins que l'utilisation des données soit la même.
Section B : À remplir par tous les détenteurs de permis Produit de données : Nota : Si plusieurs produits de données sont utilisés à la même fin, précisez-les ici. Cochez la case appropriée ci-dessous pour l'utilisation des données de Postes Canada demandées Utilisation non commerciale des données Usage interne seulement Données d'attribution de permis ne servant qu'à l'usage interne, par exemple : l'adressage ou le tri préliminaire du courrier de votre entreprise; l'élaboration de campagnes d'envois sans adresse de votre entreprise; l'analyse du marché à partir de la base de données des clients internes; l'analyse géographique à partir de la base de données des clients internes; la validation du client interne et la validation en ligne. Utilisation commerciale : Conception d'un ou de plusieurs produits ou logiciels Conception commerciale des produits et des services, par exemple : fournir des services d'adresses et de tri préliminaire du courrier; fournir des services d'envois sans adresse; applications de vérification et de validation des adresses en ligne; applications de vérification et de validation des adresses du service à la clientèle; créer des secteurs commerciaux pour la distribution; applications de GPS et de cartographie; Si vous avez coché la case «Utilisation non commerciale», veuillez remplir la section C ci-dessous. Si vous avez coché la case «Utilisation commerciale», veuillez remplir la section D ci-dessous.
Section C À remplir si vous avez coché la case «Utilisation non commerciale des données Usage interne seulement» à la section B. Description de l'utilisation des données de Postes Canada Description des travaux dérivés (le cas échéant) qui seront créés à l'aide des données À partir d'où on accédera aux données (y compris les copies et les travaux dérivés) Ordinateur individuel hors réseau (poste de travail individuel) Réseau système à un emplacement physique (tous les utilisateurs se trouvent au même emplacement physique que le dispositif de stockage) Réseau système à différents emplacements (au sein d'une entreprise ou d'une organisation) Autre (décrivez l'environnement réseau) : Nombre de divisions, de secteurs ou de services qui accèdent aux données de Postes Canada : Si les données sont accessibles en ligne, décrivez la façon dont ces données sont protégées. Oui Non Ne sait pas les téléchargements en vrac? l'extraction de données sur les services? Si les données de Postes Canada sont utilisées pour soutenir des produits ou des services d'un tiers, veuillez le préciser ci-dessous. Oui Non Les données de Postes Canada seront-elles utilisées pour le tri préliminaire ou pour assurer l'exactitude des adresses.
Section D À remplir si vous avez coché la case «Utilisation commerciale» dans la section B. Description de l'utilisation des données de Postes Canada Incluez les produits de votre entreprise qui doivent être autorisés par Postes Canada au moyen des données de Postes Canada. (Cochez la case pertinente qui s'applique à chacun de vos produits.) En ligne ou Bureau et Utilisé conjointement basé sur interface avec d'autres produits le nuage applicative et services Nom du produit Cochez les cases propres aux fonctions principales de vos produits ou logiciels. Reconnu par le PERL : Tri préliminaire pour les envois Exactitude des adresses pour les envois Non reconnu par le PERL : Validation des adresses pour les tierces parties Produits et services de ciblage géospatial Autre : Veuillez préciser Oui Non Votre produit sera-t-il utilisé par des détenteurs de licences pour la conception de produits nouveaux ou supplémentaires? Description des travaux dérivés (le cas échéant) qui seront créés à l'aide des données Si les données sont accessibles en ligne, décrivez la façon dont ces données sont protégées. Oui Non Ne sait pas les téléchargements en vrac? l'extraction de données sur les services? Description de la façon dont les données de Postes Canada sont protégées avec le produit de votre entreprise
Vos coordonnées Nom de l'entreprise : Nom : Titre : Adresse électronique : Service : Adresse postale : Rue Ville Province/État Code postal/code ZIP Pays Tél. : Téléc. : Une fois que vous avez rempli la section Portée de l utilisation, retournez-la à Postes Canada par courriel, par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante, et une convention de droits d'utilisation mise à jour sera envoyée aux coordonnées susmentionnées : PAR COURRIEL: solutions.donneesetciblage@postescanada.ca TÉLÉCOPIEUR : 1 416 204-4410 PRODUITS ET SERVICES DE DONNÉES ET DE CIBLAGE SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES CANADA
Pages supplémentaires au besoin : ANNEXE A : Portée de l utilisation Si votre entreprise souhaite s'inscrire à différents produits de données, veuillez vous assurer que les sections B, C et D sont remplies pour tous les produits. Section B : À remplir par tous les détenteurs de permis Produit de données : Nota : Si plusieurs produits de données sont utilisés à la même fin, précisez-les ici. Cochez la case appropriée ci-dessous pour l'utilisation des données de Postes Canada demandées Utilisation non commerciale des données Usage interne seulement Données d'attribution de permis ne servant qu'à l'usage interne, par exemple : l'adressage ou le tri préliminaire du courrier de votre entreprise; l'élaboration de campagnes d'envois sans adresse de votre entreprise; l'analyse du marché à partir de la base de données des clients internes; l'analyse géographique à partir de la base de données des clients internes; la validation du client interne et la validation en ligne; Utilisation commerciale : Conception d'un ou de plusieurs produits ou logiciels Conception commerciale des produits et des services, par exemple : fournir des services d'adresses et de tri préliminaire du courrier; fournir des services d'envois sans adresse; applications de vérification et de validation des adresses en ligne; applications de vérification et de validation des adresses du service à la clientèle; créer des secteurs commerciaux pour la distribution; applications de GPS et de cartographie; PNCA fournir des services aux clients pour qu'ils puissent mettre à jour leur base de données avec des renseignements sur les personnes qui déménagent. Si vous avez coché la case «Utilisation non commerciale», veuillez remplir la section C ci-dessous. Si vous avez coché la case «Utilisation commerciale», veuillez remplir la section D ci-dessous.
Section C À remplir si vous avez coché la case «Utilisation non commerciale des données Usage interne seulement» à la section B. Description de l'utilisation des données de Postes Canada Description des travaux dérivés (le cas échéant) qui seront créés à l'aide des données À partir d'où on accédera aux données (y compris les copies et les travaux dérivés) Ordinateur individuel hors réseau (poste de travail individuel) Réseau système à un emplacement physique (tous les utilisateurs se trouvent au même emplacement physique que le dispositif de stockage) Réseau système à différents emplacements (au sein d'une entreprise ou d'une organisation) Autre (décrivez l'environnement réseau) : Nombre de divisions, de secteurs ou de services qui accèdent aux données de Postes Canada : Si les données sont accessibles en ligne, décrivez la façon dont ces données sont protégées. Oui Non Ne sait pas les téléchargements en vrac? l'extraction de données sur les services? Si les données de Postes Canada sont utilisées pour soutenir des produits ou des services d'un tiers, veuillez le préciser ci-dessous. Oui Non Les données de Postes Canada seront-elles utilisées pour le tri préliminaire ou pour assurer l'exactitude des adresses.
Section D À remplir si vous avez coché la case «Utilisation commerciale» dans la section B. Description de l'utilisation des données de Postes Canada Incluez les produits de votre entreprise qui doivent être autorisés par Postes Canada au moyen des données de Postes Canada. (Cochez la case pertinente qui s'applique à chacun de vos produits.) En ligne ou Bureau et Utilisé conjointement basé sur interface avec d'autres produits le nuage applicative et services Nom du produit Cochez les cases propres aux fonctions principales de vos produits ou logiciels. Reconnu par le PERL : Tri préliminaire pour les envois Exactitude des adresses pour les envois Non reconnu par le PERL : Validation des adresses pour les tierces parties Produits et services de ciblage géospatial Programme national sur les changements d'adresse pour les personnes qui déménagent Autre : Veuillez préciser Oui Non Votre produit sera-t-il utilisé par des détenteurs de licences pour la conception de produits nouveaux ou supplémentaires? Description des travaux dérivés (le cas échéant) qui seront créés à l'aide des données Si les données sont accessibles en ligne, décrivez la façon dont ces données sont protégées. Oui Non Ne sait pas les téléchargements en vrac? l'extraction de données sur les services?
Description de la façon dont les données de Postes Canada sont protégées avec le produit de votre entreprise