SYMIELECVAR. Quartier de Paris. Route du Val BRIGNOLES.

SYMIELECVAR. Quartier de Paris. Route du Val. 83170 BRIGNOLES. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 1 16/09/2008

PERIMETRE DU SYMIELECVAR.MARS 2008 le Bourguet Chateauvieux les Salles Brenon la Martre la Bastide Trigance Bargème la Roque Bauduen Baudinard Aiguines Comps Mons Vinon Artignosc St Julien Seillans Verignon Régusse Tourettes Monteferrat Montmeyan Moissac Ampus Bargemon Ginasservis Aups Chateaudouble Fayence Montauroux la Verdière Callian Tourtour Claviers Tanneron Varages Esparron Tavernes Fox St Paul Rian Figanières Callas les s St Martin Sillans Villecroze Artigues Salernes Draguignan Bagnols Adrets Barjols Ponteves Flayosc la Entrecasteaux Trans Cotignac Motte Ollières Seillons Brue St Antonin Puget Fréjus Pourrières Chateauvert Lorgues le Muy St Raphaël Correns Montfort le Thoronet Taradeau Bras Carcès Roquebrune Pourcieux les Arcs St Maximin le Val Vins Cabasse Cannet Vidauban Brignoles des Ste Maxime Tourves le Luc Flassans Maures Nans la Celle Camps Rougiers Plan de St Zacharie Garéoult Besse la Garde Mazaugues la Ste Anastasie la Tour Gonfaron Freinet Roquebrussane Forcalqueiret Plan Aups les Mayons Grimaud Rocbaron Carnoules Riboux Néoules Pignans St Topez Puget Ville Signes Méounes Cogolin Gassin Cuers Collobrières la Ramatuelle Belgentie Pierrefeu Croix le Castellet Môle r Valmer le S.Toucas la S.Pont La Londe Cavalaire Beausset Cadière S.Ville Evenos le Revest Lavando Le Rayol St Farlède la Crau Bormes u Canadel Cyr Ollioules Toulon Valett Hyeres Bandol Sanary e Garde Six Fours Seyne Pradet Carqueiranne St Mandrier Communes hors syndicat 1 arrêté. 2 arrêté. 3 arrêté. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 2 16/09/2008

. Rappel : Notion d autorité concédante : L autorité concédante est l entité habilitée à concéder dans les dispositions prévues par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d énergie électrique et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la distribution d énergie sur l ensemble de son territoire. De part leur adhésion au SYMIELECVAR, les collectivités ont transféré cette autorité au Syndicat Départemental qui est devenu l interlocuteur unique auprès d EDF pour la concession concernant l ensemble du territoire des communes ainsi regroupées. En ce qui concerne la composition du SYMIELECVAR, il y a lieu de parler de collectivités adhérentes et non pas de communes adhérentes. En effet, aux 51 communes indépendantes, il y a lieu de rajouter 8 Syndicats d Electrification qui sont les collectivités adhérentes au Syndicat Départemental pour les 69 communes qu ils représentent. Le syndicat mixte départemental assure statutairement pour ses collectivités adhérentes les missions suivantes : - Contrôle des lignes électriques. - Suivi et contrôle des prestations dues par EDF au titre du cahier des charges de concession. - Intervention dans les litiges entre EDF et les particuliers et dans ce cadre, le SYMIELECVAR assure une mission d information auprès des consommateurs d électricité. - Gestion et contrôle de la taxe électricité. - Maîtrise d ouvrage des travaux d effacement des lignes électriques. - Coordination des travaux France Télécom et Eclairage Public. - Rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes. La loi du 15 juin 1906 et son décret d application du 17 octobre 1907 précisent qu il appartient à toute commune ou syndicat de communes de pourvoir au contrôle de la distribution d énergie électrique sur son territoire. Ces dispositions ont été reprises par la loi N 2000-18 du 10 février 2000 et l article 32 du cahier des charges de concession établi en concertation entre la Fédération des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L), EDF et la Direction Générale de l Electricité et du Charbon (D.I.G.E.C). Ce contrôle a été assuré jusqu en 2000 pour le département du VAR par la Direction Départementale de l Equipement à DRAGUIGNAN. Depuis cette date, la responsabilité du contrôle des lignes incombait aux maires ou aux présidents de syndicats qui détenaient l autorité concédante. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 3 16/09/2008

En adhérant au SYMILECVAR, les collectivités ont transféré cette responsabilité au SYMIELECVAR qui est désormais chargé de procéder à ce contrôle. La DDE conserve toujours sa mission de contrôle de l état en tant qu administration de tutelle d EDF pour l instruction des dossiers de permis de construire simplifiés (ART 49 ou 50), la délivrance des autorisations de construire les lignes, la vérification de leur conformité. Les différentes actions effectuées au cours de l année 2003 et l analyse des documents fournis par EDF en 2004 ont été consignées dans le Rapport de Contrôle de Concession qui a été adressé à tous les délégués du Syndicat Départemental, aux maires des communes adhérentes, aux Administrations ainsi qu aux parlementaires du Département du VAR. C est le document qui régit les relations contractuelles entre le concessionnaire et l autorité concédante. Il a servi de base aux négociations qui sont intervenues entre les services d EDF et le Syndicat au sujet de litiges sur la gestion de quelques dossiers liés au contrôle de concession. Il permet de fixer les devoirs de l Autorité Concédante et du Concessionnaire, notamment sur un sujet très sensible ; les déplacements d ouvrage lors de la réalisation de travaux d aménagement de voirie par les communes. Le Syndicat Départemental est maître d ouvrage de tous les travaux qui doivent être réalisés par les collectivités adhérentes au Syndicat sur le réseau concédé à EDF. Il a pour cela, procédé à la dévolution de marchés publics d études et de travaux. La procédure retenue est l appel d offre Ouvert avec une publicité Européenne. La direction des travaux est assurée en interne par des agents formés au sein de la structure et en extérieur pour des stages spécifiques. Cette méthode permet de suivre au mieux l évolution des travaux, la coordination. Cette prestation n est pas facturée aux collectivités adhérentes, le SYMIELECVAR assurant les dépenses correspondantes, grâce à la redevance R1 de fonctionnement versée par EDF au titre de la compensation de la mise à disposition des ouvrages électriques dans la concession. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 4 16/09/2008

Mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques et pose de candélabres. Ollioules : Lot les Oliviers Fox Amphoux : Le Hameau Pourrières : Place du château RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 5 16/09/2008

CARTE DES LOTS ETUDES ET TRAVAUX.2005/2007 Sie NO varois le Bourguet Chateauvieux la Martre les Salles Brenon la Bastide Trigance Bargème la Roque Baudinard Bauduen Aiguines Comps Mons Vinon Artignosc St Julien Seillans Verignon Régusse Tourettes Monteferrat Montmeyan Moissac Ampus Bargemon Ginasservis Aups Chateaudouble Fayence Montaurou la Verdière Callian Tourtour Claviers x Tanneron Esparron Varages Tavernes Fox St Paul Rians Figanières Callas les St Martin Sillans Villecroze Artigues Salernes Bagnols Adrets Barjols Ponteves Flayosc Draguignan la Entrecasteaux Cotignac Trans Motte Ollières Seillons Brue St Antonin Puget Fréjus Pourrières Chateauvert Lorgues le Muy St Raphaël Correns Montfort le Thoronet Taradeau Bras Carcès Roquebrune Pourcieux les Arcs St Maximin le Val Vins Cabasse Cannet Vidauban Brignoles des Ste Maxime Tourves le Luc Flassans Nans la Celle Camps Rougiers Maures Plan de St Zacharie Besse la Garde Mazaugues la Garéoult Ste Anastasie la Tour Gonfaron Freinet Roquebrussane Forcalqueiret Plan Aups les Mayons Rocbaron Carnoules Grimaud Riboux Néoules Pignans St Topez Puget Ville Signes Méounes Cogolin Gassin Cuers Collobrière la Ramatuelle Belgentier Pierrefeu Croix le Castellet s Môle Valmer le S.Toucas la Cadière S.Pont La Londe Cavalaire Beausset S.Ville Evenos le Revest Lavando St Cyr Farlède la Crau Bormes u Bandol Toulon Valette Hyeres Ollioules Sie les maures Sanary Garde Pradet Carqueiranne Six Fours Seyne St Mandrier Sie s argens Sie ouest varois Sie baudinard Siepers Sie comps Sie roquebrussanne A.DELBOS F.SIMONDI Sie du luc Y.LE PAREUX Sie de pignans Sie corniche maures Communes hors syndicat EVOLUTION DES TRAVAUX. Quelques chiffres NOMBRE DE DEMANDES DE PROJETS 142 106 74 67 50 50 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 6 16/09/2008

DONNEES SUR ORDRE DE SERVICE 268 378 100 63 150 140 208 113 227 234 Nbre OS études Nbre OS Tvx 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MONTANT DES ORDRES DE SERVICE ECLAIRAGE PUBLIC EFFACEMENT DE RESEAUX France TELECOM 3 245 000.00 8 076 704.41 3 169 788.45 1 337 000.00 1 163 196.12 676 000.00 2002 2003 2004 2005 2006 2007 REPARTITION DES DEPENSES DE TRAVAUX EN 2007 Le montant des travaux France Télécom a doublé en 2007. Le montant s élève à 874 557.96 pour 2007 alors qu il était de 419 509.03 en 2006. 25% 14% 5% Etudes Travaux Effacement de réseaux Travaux Eclairage public France TELECOM 56% RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 7 16/09/2008

La mission prioritaire du Syndicat est le suivi de la bonne marche de la Concession des ouvrages publics d électricité, confiée au distributeur E.R.D.F. Tout au long de l année, M. ICKE Philippe, Agent Assermenté par le Tribunal de Grande Instance, chargé de ce contrôle, est en contact permanent avec les interlocuteurs d E.R.D.F pour : Résoudre les problèmes rencontrés par les collectivités, Régler les litiges avec les particuliers, Souligner le mauvais état du réseau lorsque cela est nécessaire, Coordonner les travaux, Opérer un contrôle des dossiers de permis de construire simplifiés (ART49). Nombre d' ART 49 Contrôlés par le Syndicat 800 700 600 689 500 560 400 300 200 218 100 0 2004 2005 2006 2007 Nombre d' ART 49 Contrôlés par le Syndicat A ces interventions quotidiennes, s ajoute un Audit technique et financier de la Concession réalisé par le Syndicat, afin de s assurer que les informations remises lors du Compte Rendu d Activité Annuel par EDF sont correctes d une part et d autre part, que la mission de service public de distribution d électricité est correctement réalisée, en fonction de critères et de ratios de qualité, connus et maîtrisés par le Syndicat. Cet Audit donne lieu chaque année à l édition d un rapport très complet qui demande beaucoup d investissement, nécessaire à la bonne connaissance du réseau ; propriété des communes. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 8 16/09/2008

DONNEES 2004 2005 2006 2007 Nombre de communes appartenant au Syndicat 121 121 122 122 Population sur la concession 454 329 458 217 487 321 489 256 Réseaux HTA souterrains 2 115,064 2 169,789 2 272,934 2 297.50 Réseaux HTA aériens 2 414,05 2 375,201 2 378,958 2 367.50 Réseaux BTA souterrains 2 536,75 2 599,794 2 739,397 2 785.20 Réseaux BTA nu 314,62 232,876 231,2 225.40 Réseaux BTA isolé 5009,7 5049,047 5151,261 5157.80 Nombre de postes de distribution. 6 495 6 470 6 874 6 925 Nombre de clients sur la concession au tarif régulé. 358 247 358 437 366 542 365 385 Nombre de clients au tarif du marché. - 4 099 7 585 9 186 Nombre de clients mal alimentés. 16 648 16 651 14 552 14 852 Temps de coupure" Critère B" en mn. 59 154 87 73 Pour de plus amples renseignements, se reporter au Rapport de Contrôle de Concession, disponible sur le Site Internet du Syndicat. Le Syndicat est destinataire des permis de construire déposés par EDF au titre des travaux d extension, de renforcement et de branchements sur le périmètre de la concession. Ce contrôle permet de desceller les techniques utilisées par l exploitant en fonction de la zone des travaux. C est un excellent moyen d assurer une coordination éventuelle avec des travaux programmés par le Syndicat. (Art 49). RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 9 16/09/2008

Cette taxe locale sur la consommation d électricité est appliquée aux consommations d électricité livrées sous une puissance inférieure ou égale à 250 KVA. Son taux est de 8%. Elle est collectée par les fournisseurs d électricité. Un nouveau contrôle pour le SYMIELECVAR : la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales instaure la compétence des syndicats intercommunaux en précisant que : «Lorsqu il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d autorité organisatrice de la distribution publique d électricité, la taxe [ ] peut être établie par délibération du syndicat et perçue par lui en lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants [ ]. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le Syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat et de la commune.» Afin de sécuriser cette recette, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales impose la mise en place d un contrôle de la taxe et facilite le contrôle de la perception en permettant à un agent assermenté d accéder à toutes les informations nécessaires. L arrêté du 24 janvier 2004, impose d ailleurs aux collecteurs de la taxe de fournir à l agent les éléments justificatifs pour le recouvrement de la TCE. 106 communes ont alors délibéré dans ce sens et signé une convention de reversement de 2%de la taxe au Syndicat. ( Ces 2 % remplacent les 2 % prélevés auparavant par les fournisseurs lorsqu il n y avait pas de taxe instaurée au niveau départementale). Au total 106 communes ont transféré la perception et le contrôle de la taxe communale au SYMIELECVAR. Afin d assurer la mission de contrôle qui lui incombe, le SYMIELECVAR a recruté début janvier 2007, un agent chargé de vérifier le reversement et la liquidation de la taxe sur l électricité. Philippe ICKE et Ly NGUYEN sont chargés de cette mission de contrôle et ont été assermentés le 21/05/2007 et leur première mission sera d informer les fournisseurs et le gestionnaire de réseaux distribution de la compétence du Syndicat. Synthèse du rapport de contrôle de la taxe communale sur l électricité. A la lumière de cette première année, il s avère que le contrôle de cette recette communale est indispensable puisque : Les fournisseurs alternatifs méconnaissent : - La réglementation sur la forme des états trimestriels, - Les modes de liquidation de la taxe. Ces erreurs de calculs génèrent des pertes pour les communes. - Et la réglementation sur les frais de perception. Le fournisseur historique sous déclare ses facturations et donc verse moins de taxe qu il n en collecte. Pour 2007, le montant non versé s est élevé à 777 656.88 Euros. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 10 16/09/2008

Le GRD méconnaît les règles de présentation de son état annuel. De plus le marché devrait bientôt connaître des changements, puisque depuis la loi du 21 janvier 2008, le choix de quitter EDF et donc le tarif réglementé n est plus un choix irréversible. Le client peut donc choisir une offre de marché et revenir au tarif réglementé. Ainsi la part de marché des fournisseurs alternatifs qui aujourd hui est encore marginale devrait augmenter. Cette perspective rend essentiel ce travail de contrôle qui a déjà révélé beaucoup d anomalies dans la collecte et le reversement de la taxe sur l électricité. Quelques chiffres : - Sur les 122 communes qui adhèrent au Syndicat, 106 communes ont transféré le contrôle de la taxe au SYMIELECVAR - 8 communes n ont pas instauré la taxe sur leur territoire - 3 communes n ont pas encore délibéré Pourcentage de communes ayant transféré le contrôle de la TCE au SYMIELECVAR 4% 3% 93% Communes ayant transféré le contrôle Communes n'ayant pas transféré la compétence Communes n'ayant pas délibéré Pour 2007 EDF collecte 98% de la taxe sur l électricité. Montant de taxe prélevée par chaque fournisseur FOURNISSEUR TOTAL part en % EDF 9 826 924.73 98.43% POWEO 88 955.48 0.89% DIRECT ENERGIE 37 655.82 0.38% ELECTRABEL 572.29 0.01% GAZ DE France 29 496.14 0.30% TOTAL 9 983 604.45 100.00% Le rapport du contrôle de la taxe est disponible sur le site internet. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 11 16/09/2008

Etudes DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2007 Travaux Effacement de réseaux Travaux Eclairage public France TELECOM 3 205 321.77 1 539 353.05 862 083.77 282 887.14 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITES AUX TRAVAUX. 848 654.90 Remboursements sur travaux Effacement réseaux. Remboursements sur travaux Eclairage Public. Remboursements sur travaux France Télécom 475 000.00 419 002.86 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 12 16/09/2008

Dépenses : BUDGET 2007.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 37.11% 1.73% 0.27% 0.10% 0.03% 1.25% 2.41% Charges à caractère général Charges de personnel Atténuation de produits Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Autres charges de gestion courante Charges financières 0.20% 56.89% Recettes: BUDGET 2007.RECETTES DE FONCTIONNEMENT. 0.09% 0.35%.35% Excédent antérieur reporté Impôts et taxes Atténuation des charges Dotation et participations Autres 58.21% produits gestion cour. Produits financiers Produits exceptionnels BUDGET + DM 2007. Section de fonctionnement. DEPENSES BUDGET + DM 2007.Section de fonctionnement Charges à caractère général 162 028.07 Charges de personnel 311 900.00 Atténuation de produits 7 350 000.00 RECETTES Dépenses imprévues 25 407.61 Excédent antérieur reporté 35 407.61 Virement à la section d'investissement 4 794 876.94 Impôts et taxes 7 500 000.00 Autres charges de gestion courante 34 500.00 Atténuation des charges 307.00 Charges financières 224 146.32 Dotation et participations 5 327 886.05 Charges exceptionnelles 4 000.00 Autres produits gestion cour. 11 340.00 Dotations aux amortissements Produits financiers 45 091.03 Opérations d'ordre entre sections 13 492.75 Produits exceptionnels 320.00 Total Dépenses réelles 2006 12 920 351.69 Total Recettes réelles 2006 12 920 351.69 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 13 16/09/2008

Dépenses : BUDGET 2007.DEPENSES D'INVESTISSEMENT. 21.63% 1.47% 10.10% 0.49% 0.07% Déficit d'investissement reporté de 2006 Remboursements d'emprunts Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 20.91% 45.33% Investissement sous mandat Opérations patrimoniales Recettes: BUDGET 2007.RECETTES D'INVESTISSEMENT. Produit des cessions 0.05% 21.63% 0.01% 4.33% 6.79% Dotations Fonds divers Subvention d'investissement Emprunts et dettes assimilées Autres immos financières Investissement sous mandat 16.79% 10.47% 6.55% 33.39% Virement section fonctionnnement Opérations d'ordre entre sections Opérations patrimoniales BUDGET + DM 2007.Section d'investissement. DEPENSES BUDGET + DM 2007.Section d'investissement. RECETTES Déficit d'investissement reporté de 2006 420 082.67 Produit des cessions 1 500.00 Remboursements d'emprunts 2 882 972.98 Dotations Fonds divers 1 237 259.83 Immobilisations corporelles 19 000.00 Subvention d'investissement 1 937 183.84 Immobilisations incorporelles 141 292.34 Emprunts et dettes assimilées 9 532 580.77 Immobilisations en cours 12 942 969.41 Autres immos financières 1 870 239.97 Investissement sous mandat 5 968 901.08 Investissement sous mandat 2 988 084.38 Opérations patrimoniales 6 175 163.72 Virement section fonctionnement 4 794 876.94 Diff sur réalisation immobilisations Opérations d'ordre entre sections 13 492.75 Autres immos financières Opérations patrimoniales 6 175 163.72 TOTAL 28 550 382.20 28 550 382.20 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 14 16/09/2008

Résultat. RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007. Dépenses 10969091.19 Recettes Résultats 8028101.8 2940989.39 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dépenses : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 288 306.60 252 523.38 138 983.57 130 076.56 011. Charges à caractère générales 012.Charges de personnel 30 079.65 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3 2 0 0 4 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 28 554.56 65. Charges de gestion courante Les comptes 011 et 012 augmentent normalement en fonction du recrutement d un agent supplémentaire. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 15 16/09/2008

SUIVI COMPTE 011 12 578.46 7 982.85 6 886.44 2 376.31 1 407.58 652.42 Frais affranchissement Frais télécomunication Fournitures administratives Documentation technique Catalogues et imprimés Formation 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Les frais d affranchissement ont légèrement chuté. Ceci s explique par le fait que l envoi des convocations et procès verbaux des réunions, des comités et des commissions s effectue par mail. A titre d exemple, sur un envoi de convocation au comité syndical, l économie s élève à 100. Soit une économie de 400 par an. Cette solution a aussi été retenue pour l envoi des justificatifs de reversement de la taxe communale sur l électricité, dans ce cas précis, 722 mails ont remplacé 722 feuilles, 722 enveloppes et 361 euros de frais d affranchissement. Cette démarche s inscrit également dans l action de développement durable menée par le syndicat. RECETTES. Les Redevances R1 (de fonctionnement) et R2 (d investissement) sont dues par EDF au titre de la mise à disposition des ouvrages électriques dans la concession. R1 et une partie de R2 sont affectées au fonctionnement du Syndicat, le reste de R2 est destiné à financer les travaux d effacement des lignes électriques. R1 R2 REPARTITION DES RECETTES R1 ET R2 883 664.06 609 023.56 318 329.60 296 190.58 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 16 16/09/2008

RECETTES. REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT. 542 981.51 Participation CG 83 DP Participation CG 83 EP Participations EDF,ART 8. TVA Région PACA 692 290.81 321 973.60 281 509.43 216 461.13 15 578.00 456 942.70 417 307.13 205 506.27 50 260.81 2002 2003 2004 2005 2006 2007 La participation EDF qui avait baissée en 2006 est en augmentation en 2007. Etat de la Dette. La dette du Syndicat augmente avec le paiement des travaux des communes, compte tenu du glissement des programmes 2005 et 2006 et des travaux 2007. TAUX DES EMPRUNTS NEGOCIES. 4.16% 3.66% 4.39% 4.12% 3.25% Taux des emprunts 2002 2003 2004 2005 2006 2007 SUIVI DE L'ETAT DE LA DETTE EN CAPITAL 5 907 603.20 3 164 805.36 ETAT DE LA DETTE 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Tirages réalisés en 2007 : 1 100 000 Remboursements réalisés : 1 100 000 Titulaire : La Caisse d Epargne RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 17 16/09/2008

Nombre de mandats émis dans l année. Le nombre de mandats a fortement augmenté en 2007 et le nombre de titres est en forte augmentation. DONNEES SUR MANDATS ET TITRES Nombre mandats Nombre de titres 1243 568 2247 811 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 18 16/09/2008

Le SYMIELECVAR tient son rôle d information très à cœur, c est pourquoi le Syndicat s est doté des outils nécessaires pour assurer cette mission auprès des collectivités et des consommateurs d électricité. Dés 2006, le SYMIELECVAR a crée son Site Internet. Toutes les informations relatives à la vie du Syndicat y figurent : Budgets, Commissions, Bureaux, Comptes Rendus, Lettres d information, Marchés Publics, Revue de presse, Photos des travaux Après un an d exploitation, les résultats du rapport de fréquentation sont très satisfaisants. Synthèse des résultats du Rapport de fréquentation du site Internet : - Une première année assez satisfaisante puisque le site a reçu un peu plus de 13000 visiteurs. - Les résultats montrent que le site est mis à jour régulièrement. - Près de 75% des visites sont issues d une saisie directe de l adresse. - Les recherches ayant amené des visiteurs sur le site portent principalement sur le nom de la structure et sur des termes plus techniques comme le «TARTAM», «taxe poteaux électriques» etc. On trouve également des recherches faites sur des noms de personnes, élus ou agents du Syndicat Mixte. Cela montre que la structure est connue et que les gens souhaitent la retrouver. Vu le contenu technique, le site attire également des internautes qui cherchent des informations bien spécifiques dans le domaine de l électricité. - Les articles les plus consultés montrent un intérêt particulier pour le fonctionnement et l organisation de la structure, suivi de près par les informations sur les tarifications et réglementation. La rubrique «Actualités» draine également de nombreux visiteurs, grâce à des mises à jour régulières. La FAQ attire 10 % des visiteurs. - Certains bulletins en PDF ont été téléchargés plus de 150 fois et le rapport de concession plus de 200 fois. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 19 16/09/2008

Les rubriques fréquentés : Le nombre de visites : RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 20 16/09/2008

Outre le site internet, le Syndicat publie régulièrement des fiches relatives aux travaux et modalités de financement destinées aux collectivités. Le Syndicat publie également le Var Info Energie qui a pour objet d informer de manière continue tous les adhérents de l évolution de la vie de la concession dans le Var, des nouveautés réglementaires et des étapes de l ouverture du marché de l énergie en France. Les documents sont expédiés à chaque maire et chaque délégué du Syndicat. Les thèmes chers au SYMIELECVAR: Développement Durable au travers d un partenariat caritatif : En 2007, Le Syndicat a aidé financièrement l Organisation Non Gouvernementale, Electriciens Sans Frontières PACA, pour la réalisation d une production photovoltaïque au Cameroun. Cette opération est possible grâce à la récupération du Créer un centre de santé dans L Extrême Nord du Cameroun cuivre sur les chantiers. En effet le Syndicat demande aux entreprises chargées de la dépose des lignes électriques de récupérer le cuivre et rétrocède la recette pour cause humanitaire. Dans son ensemble, la mission «Massilia Afrika», initiée par la jeune Chambre Economique de Marseille avait pour but la création d un centre de santé dans une zone de brousse. Electriciens Sans Frontières PACA était chargée de l installation électrique pour l éclairage, conservation des médicaments, etc. D autres projets sont prévus et le SYMIELECVAR s est engagé dans l humanitaire pour 3 ans à hauteur de 3000 Euros par an. Plus concrètement sur ses chantiers, le Syndicat prône l économie d énergie. A titre d exemple le Syndicat a installé une armoire de variation et de régulation de tension à Tourves à l occasion des travaux d effacement des réseaux de la gare routière. L économie réalisée est considérable puisqu elle s élève à 31% Il s agissait de prendre en compte les impératifs de confort visuel, de sécurité des personnes et des biens, et d économie d énergie dans l élaboration de solutions de gestion des installations d éclairage public routier. Dans le cas du chantier de Tourves, la Route Départementale 205 nécessitait un bon niveau d éclairement). En pratique, l armoire diminue jusqu à un certain seuil la tension efficace avant le décrochement des sources (les lampes) sans perte de flux lumineux majeur. Résultats : - Réduction de la consommation d énergie pendant les heures de fonctionnement à flux minimal, - Disparition de la surconsommation résultant d une tension réseau trop élevée, supérieure à 230V, - Augmentation de la durée de vie des lampes, - Espacement des actions de maintenance, RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 21 16/09/2008

DATES des REUNIONS 2007. BUREAUX 11 janvier Brignoles 4 septembre Brignoles 27 novembre Brignoles COMMISSION FINANCES 11 janvier Brignoles 27 novembre Brignoles COMMISSION D APPEL D OFFRES 13 novembre Brignoles COMMISSION CONTROLE DE CONCESSION 20 septembre Hyères Objet : présentation du compte rendu d activité de concession 2006 par ERDF, aux membres de la commission. COMMISSION SERVICES PUBLICS LOCAUX 16 octobre Solliès-Toucas COMMISSION TRAVAUX 11 janvier Brignoles 6 mars Brignoles RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 22 16/09/2008

Organigramme des élus en 2007. PRESIDENT MENUT Guy GAUTIER Alfred Vice- Président Délégué B U R E A U VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT BAGUR BAROIS BRUNO CLEMENT GAYMARD JAUFFRET LOMBARD André François Roland Alain André Gabriel Guy VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT VICE-PDT LOTTIAUX MORDELET OSPIZI PELLETIER UVERNET RINAUDO ROUGON Michel C.Antoine Dominique Yves Gabriel Gabriel Paul 11 MEMBRES ARNAUD Suzanne MARTINELLI Patrick BASTIDE Max COLOMBANI J.Marie PANIZZA Brigitte OLLAGNIER Michel ROSSI Bernard SAVARY J.Pierre GARNIER Hubert : secrétaire de bureau GILLET Ghislain GILLET Jean ELUS COMMISSION DES TRAVAUX : 8 MEMBRES GARNIER Hubert GARNIER François LILLI Jean-Michel COVIN Jean-Francis PAVIA Louis ROSSI Bernard RULFI Jean ZOLLI Barthélémy ELUS COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : 10 MEMBRES Titulaires : Suppléants : BAGUR André GARNIER Hubert GAUTIER Alfred OSPIZI Dominique BASTIDE Max SADION Jean-Claude ROUGON Paul AUGUSTIN Paul ZOLLI Barthélémy POUYETO Gisèle RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 23 16/09/2008

ELUS COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : 9 MEMBRES ARNAUD Suzanne CLEMENT Alain COVIN J.Francis GAYMARD André PANIZZA Brigitte PELLETIER Yves SAVARY Jean-Pierre SILVY Alain TERRUSSE Paul ELUS COMMISSION SUIVI DE CONCESSION : 8 MEMBRES BARISSON Elisabeth BATTUT Daniel CLEMENT Alain OLLAGNIER Michel RINAUDO Gabriel ROUGON Paul SERRA Fernand SILVY Alain RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 24 16/09/2008

Organigramme du personnel en 2007 Philippe ICKE DIRECTEUR ETUDES ET TRAVAUX SECRETARIAT ET GESTION ADMINISTRATIVE Assistante de direction. Sylvie TRILLAUD Responsable de gestion. Myriam RAYNAUD Aurélie DELBOS Ly NGUYEN Mandatement Taxe électricité Martine CHENINI. Frédéric SIMONDI Yann LE PAREUX Recettes et Mandatement. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 25 16/09/2008

La vie du Personnel. Liste des stages suivis : Excel, Marchés Publics, Prise de fonction des agents chargés de la mise en œuvre des principes de prévention. Réussite concours : Réussite de Madame Aurélie Delbos au concours de technicien territorial supérieur. Politique sociale du Syndicat : Le Syndicat a mis en place une politique sociale conforme aux orientations gouvernementales, qui prévoient la mise en œuvre des dispositifs suivant : - tickets restaurants - adhésion au COS Méditerranée Congés exceptionnels 2004 2005 2006 2007 Evénements familiaux 5 1 6 0 Garde d'enfants malades 0 0 0 0 Préparation aux concours 0 0 0 0 Présentation concours 1,5 2,5 4 FORMATION 2004 2005 2006 2007 Nombre d'agents ayant suivi une formation 3 5 2 5 Tranche d'age des agents 2004 2005 2006 2007 de 20 à 30 ans 1 1 1 2 de 31 à 40 ans 1 2 2 2 de 41 à 50 ans 3 4 4 2 Au-delà de 50 ans 0 0 0 2 Hommes 2 3 3 3 Femmes 2 4 4 5 Répartition des agents au syndicat. 2004 2005 2006 2007 Direction 1,5 1,5 1,5 2.2 Comptabilité 1 2 2 2.5 Technique 2 3 3 3.3 RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 26 16/09/2008

Les partenaires du SYMIELECVAR en 2007. Réunions d information pour la préparation à l ouverture du marché de l énergie aux particuliers. Information des maires. Financement des projets d éclairage Public à hauteur de 30% et mise à disposition d une enveloppe de 305.000,00 pour les travaux d'effacement des lignes électriques aériennes. Aide au financement de travaux concernant des rénovations dans les hameaux. Mise en place de conventions de réalisation de travaux d effacement de lignes électriques sur les voies communautaires des communes appartenant au périmètre SYMIELECVAR. Relations dans le cadre du contrôle de concession. Mise en œuvre de la convention d effacement des appuis communs entre le réseau France Télécom et de distribution publique d énergie. Gestion des comptes du Syndicat, trésorerie de BRIGNOLES. Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies. Appui logistique et réglementaire du Syndicat. Aide au financement des études de diagnostic énergétiques sur les réseaux d éclairage public. Convention de partenariat. Partenariat caritatif pour le développement des actions à l étranger auprès des populations défavorisées dans le domaine de l électricité. RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 27 16/09/2008

RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 28 16/09/2008

LIBERALISATION DU MARCHE DE L ELECTRICTE. Cette année a été marquée par l ouverture à la concurrence Du marché de la fourniture d électricité. Le SYMIELECVAR, en faisant entendre sa voix, a rempli sa mission de conseil auprès des consommateurs au tarif régulé mais le Syndicat s est aussi investi auprès des clients ayant exercé leur éligibilité RAPPORT ACTIVITE 2007 version finale. Page 31 16/09/2008