Séminaire de travail La recherche des origines : Perspectives pour l accompagnement des adoptés AFA Correspondants départementaux 26, 27 et 28 mars 2014 Russie OksanaPODETTI et Hermine de MATHAN -Pôle Europe, AFA
Actualités Ratification du traité bilatéral par la France le 27 décembre 2013 : Reprise en janvier 2014 des jugements d adoption et des apparentements, suspendus suite à la lettre circulaire de la Cour suprême russe du 29 août 2013 Rencontre avec la délégation de l AC russe à la MAI le 25 février 2014 : Sujets abordés : Suivi post-adoption de l enfant jusqu à sa majorité Information des autorités russes de tout changement important survenu dans la situation de l enfant, dans des délais restreints et fixés par l arrêté du gouvernement russe du 22/08/2013 Certificats médicaux attestant de l état de santé des adoptants
Échéancier de la rédaction et de la transmission des rapports de suivi post-adoption applicable à toutes les adoptions prononcées à partir du 03/09/2014 N.B. Le modèle du rapport de suivi reste inchangé
Critères établis avec la MAI Sont retenus : Les couples mariés hétérosexuels exclusivement Les candidats disposant de revenus supérieurs à 3 000 par mois Sont exclus : Les candidats disposant d'évaluations défavorables, réservées ou disposant d'un agrément obtenu après recours Les personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap visés par l'arrêté N 542 du 1 Mai 1996 de la Fédération de Russie Sont prioritaires : Les candidats de moins de 50 ans Les candidats dont le projet porte sur des enfants âgés de plus de 3 ans, en fratrie ou ayant des problèmes de santé
A noter Problématique avec les couples étrangers ou franco-étrangers résidant en France et titulaires d un agrément français : Risque de rejet de la requête en adoption par le Tribunal si le pays d origine des candidats n a pas ratifié d accord bilatéral avec la Russie dans le domaine de l adoption Liste de demandes en attente : La LDA Russie reste ouverte Avancement substantiel des dossiers sur la LDA depuis quelques mois en raison de : possibilités d orientation et d envoi d un nombre plus important de dossier dans nos régions partenaires Augmentation du nombre de désistements à tous les stades de la procédure (motifs : coût important, procédure complexe, santé des enfants, finalisation d une autre procédure d adoption, divorce, situation géopolitique ) N.B. L avancement de la LDA n est pas régulier (sorties en fonction des possibilités d envoi)
ANNEE 2013 : 12 enfants adoptés (15 en 2012, 10 en 2011) 27 propositions transmises Statistiques (dont 4 refusées sur dossier, aucun refus sur place) ANNEE 2014 : 6 enfants adoptés 16 familles en attente de jugement (pour 17 enfants) 4 propositions reçues 23 familles en attente d une proposition 78 familles en constitution du dossier ou en réflexion avant PMR 196 familles inscrites sur la liste de demandes en attente Enfants âgés de 1 an à 13 ans 8 fratries de 2 enfants (depuis 2009) Plus de garçons que de filles (70%)
RUSSIE Focus : recherche des origines
Dossier de l enfant Lors de la proposition d apparentement : Variable selon les régions A minima : sexe et âge de l enfant Et plus généralement : sexe et âge de l enfant, prénom, statut juridique, informations succinctes sur l état de santé (environ ½ page), photo Pas d informations sur les parents biologiques à ce stade Lors de la 1 ère rencontre avec l enfant : Lecture du dossier médical et social par les professionnels de l orphelinat (médecin, infirmière, assistante sociale, psychologue) Transmission des informations sur l état civil complet de l enfant, sur les conditions de son recueil et sur ses parents biologiques (si connus) Pas de copie de l ensemble du dossier mais possibilité de prendre des notes Remise de l extrait du dossier médical récent (dernier check-up, diagnostics, traitements éventuels )
Après le jugement d adoption : Doivent obligatoirement figurer dans le jugement (si connus) : État civil de l enfant avant adoption Dossier de l enfant suite Date et lieu de naissance Etat civil des parents biologiques Motifs de l adoptabilité de l enfant Dernière adresse connue des parents biologiques Date de recueil et placements avec précision du nom des établissements Informations sur d autres parents proches de l enfant et motifs de la non prise en charge de l enfant (grands-parents, oncles, tantes ) Mention de visites de la famille biologique à l enfant Informations sur la fratrie éventuelle Nombre de familles (avec éventuellement le nom) à qui l enfant a été proposé Tout moyen entrepris par les autorités pour faire adopter l enfant (publication d une fiche sur site Internet, annonce dans un journal régional, émission TV D après nos observations, dans la très grande majorité des cas, ces informations figurent en effet dans les minutes du jugement d adoption Après le jugement d adoption, les adoptants se voient remettre une copie du jugement d adoption, des actes de naissance de l enfant avant et après adoption, du jugement de déchéance des droits parentaux ou du consentement des parents biologiques, de l acte d adoption.
Cadre légal de la recherche des origines Le secret de l adoption d un enfant est protégé par la loi russe Toute personne rompant le secret de l adoption contre la volonté des parents adoptifs est passible de poursuites pénales(article 139 du Code de la Famille de la FR) En théorie, un enfant ou un adulte adopté peut s adresser au service de l état civil du lieu de son adoption pour obtenir des informations sur l identité de ses parents biologiques. Il doit obligatoirement disposer de l accord écrit de ses deux parents adoptifs En cas de refus ou de décès des parents adoptifs, l adopté peut s adresser au tribunal qui a prononcé la décision d adoption pour obtenir une copie des documents relatifs à ses parents biologiques (démarche ne donnant pas systématiquement lieu à une issue favorable) Une copie du dossier d adoption est conservée pendant 75 ans aux archives de l organisme de tutelle de la région
Organisation pratique de la recherche des origines Le tabou sur l adoption est profondément ancré dans la culture russe et il s avère de ce fait très difficile pour un enfant adopté de retrouver sa famille biologique Aucune institution officielle n existe en Russie pour faciliter la recherche des origines des enfants adoption et leur mise en relation avec leur famille biologique Plusieurs associations permettent aux adoptés et aux adoptant via d effectuer des recherches via des sites Internet dédiés De nombreuses structures commerciales et agences de détectives privés proposent leurs services pour effectuer ces recherches à la place des adoptés et fournir des informations sur l état civil de la famille biologique Acejour,l AFAn apasétéconfrontéeàunedemandederecherchesurlesorigines d un enfant adopté en Russie mais des histoires de rencontres entre des adultes adoptés à l étranger et leur famille biologique russe sont régulièrement relatées dans les média russes