«Mon Compte Partenaire» Le service CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires)

Sommaire 1.Un nouvel Espace Partenaires 2.Le Portail Partenaires 3.Les valeurs ajoutées de CDAP 4.La doctrine d accès au service 5.La gestion de la période transitoire CAFPRO/CDAP 6.Informations concernant le profil T2 et les déclarations de données 7.Les écrans CDAP

Un nouvel Espace Partenaires Dans le cadre de la modernisation et de l extension de l offre de service, les offres numériques destinées au public, aux partenaires et aux agents vont être améliorées. La démarche de la Branche Famille vise à : moderniser les offres numériques mises à disposition des publics (internes, partenaires, usagers) ; en améliorer l'ergonomie et l'usage, en accordant une importance forte à l'écoute et aux tests usagers ; accompagner le développement des usages numériques au sein des métiers de la Branche et les échanges en mode collaboratif.

Un nouvel Espace Partenaires Principes généraux de l offre portail partenaires Familles, allocataires, Journalistes, étudiants Portail institutionnel Capitalisation sous la marque caf.fr avec un accès national, local (Ma Caf) et personnalisé (Mon compte) Partenaires et professionnels Portail partenaire Nouvelle offre accessible depuis le caf.fr pour un usage professionnel au profit des Caf avec un accès libre et un accès restreint (Mon compte partenaire) Agents de la branche Famille Portail interne Nouvelle offre accessible en interne branche avec une approche centrée autour de l utilisateur, de son positionnement au sein de la branche et de son métier

Le portail Partenaires, outil adapté pour les partenaires Le portail Partenaires répond à l engagement de la Branche de modernisation et d extension de l offre de service dans le cadre de la Cog 2013-2017. En effet, au fil des années, la branche Famille a mis en œuvre un certain nombre de services accessibles d abord par Minitel puis par Internet et qui répondent à des besoins particuliers : -Cafpro, qui donne accès aux données allocataires -QLWeb, pour les bailleurs -Ideal, pour les bailleurs privés -Portail des partenaires action sociale : secteur Petite enfance -Siej -Mon enfant.fr pour les parents et partenaires de l offre de mode de garde.

La mise en place de l Espace Partenaires permet d homogénéiser l offre de service accueillie à terme dans un «Mon Compte Partenaire» personnalisé, et sécurisé. Mon Compte Partenaire constituera à moyen terme le point d entrée unique des partenaires vers l offre de services de la Branche Famille.

Les objectifs du portail Partenaires Objectif Homogénéiser les services en ligne mis à disposition des partenaires A terme, le portail doit permettre : D inscrire la totalité des services en ligne dans une logique de bouquet qui seront accessibles par un unique vecteur De moins disperser les outils et les services De concentrer ces outils et services pour plus de performances pour les Cafs Plus de visibilité pour les partenaires et in fine les allocataires.

Les valeurs ajoutées de CDAP CDAP constitue le premier service mis en ligne dans le nouveau portail. Il a vocation à remplacer l'outil Cafpro en proposant une réelle valeur ajoutée pour les partenaires : Faciliter l accès aux droits des allocataires via une action concertée avec les partenaires Améliorer l expérience et la satisfaction des partenaires Réduire leurs demandes de renseignement Répondre aux enjeux de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude CNAF Direction du réseau

Les valeurs ajoutées de CDAP Une rapidité d accès à l information Une réelle valeur ajoutée Une ergonomie fluide et lisible Une sécurisation d accès aux données Un contenu de qualité et utile

La doctrine d accès au service CDAP A- Les règles fonctionnelles. Le service CDAP permet d extraire des bases allocataires Caf et de mettre à la disposition des partenaires habilités les données nécessaires à l exercice de leur mission. Les données concernées Dossier/ Droits/ Adresse/ Famille/ Logement/ RSA / Paiement/ Courrier/ Ressources/ Créances/ attestation de paiement sont accessibles ou non par le partenaire en fonction de l autorisation d accès attribuée. Dans la limite de l habilitation accordée et pour l exercice de leur mission, les utilisateurs désignés par le partenaire consultent les données mises à disposition. L accès au service s effectue par un identifiant et un mot de passe au travers du Portail Partenaires Sécurisé qui en assure notamment la traçabilité. La consultation d un dossier se fait à partir du numéro d allocataire; cet identifiant doit donc être connu du tiers, recueilli lors de la prise de contact de l allocataire ou par le biais d un formulaire. Une fiche de synthèse est mise à disposition avec les données clés sur le dossier allocataire.

La doctrine d accès au service CDAP B - La démarche auprès de la CNIL. La communication de données à caractère personnel constitue un traitement au sens de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. L application CDAP est donc soumise aux obligations de ladite loi. L application EST encadrée par les dispositions d un acte réglementaire «Portail Partenaires» pris par la Cnaf et publié (sur www.caf.fr). Une demande déposée en ce sens a été validée par la CNIL courant 2016. Elle englobe le portail Partenaires, le dispositif gestion des habilitations sécurisées et le premier service livré.

La doctrine d accès au service CDAP C - Les engagements du partenaire. Une convention globale encadre les accès au bouquet de services mis à disposition sur le portail C - Partenaires Les engagements en du partenaire. fixant les conditions de mise à disposition du service et mentionne pour le tiers les engagements. Une convention globale encadre les accès au bouquet de services mis à disposition sur le portail Partenaires en fixant les conditions de mise à disposition du service et mentionne pour le tiers les Le engagements. partenaire assure : La gestion des règles de confidentialité liées à l identifiant et au mot de passe ; La gestion de l infrastructure technique d accès à la liaison réseau jusqu à Le partenaire assure : La gestion des règles de confidentialité liées à l identifiant et au mot de passe ; L intégration de l appel à l espace «Mon Compte Partenaire» aux postes de travail de son organisme l interface ; du réseau de la Caf dans son site d interconnexion. La gestion de l infrastructure technique d accès à la liaison réseau jusqu à l interface du réseau de la Caf dans son site d interconnexion. Le partenaire est : Responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou la Le partenaire est : responsable métier de son organisme ; Garant de la bonne affectation et du bon usage des habilitations accordées aux utilisateurs au sein de son organisme ; Référent de la Caf dans ses fonctions d administration des utilisateurs et de leurs droits d accès.

La doctrine d accès au service CDAP C - Les engagements du partenaire. Le partenaire s engage à : Ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accès sur l espace «Mon Compte Partenaire» en vue d un usage autre que celui strictement nécessaire à ses missions ; Informer, sensibiliser et responsabiliser ses personnels afin que l accès aux données soit strictement limité aux finalités qui ont été déclarées par la Cnaf auprès de la CNIL. Toute utilisation à d autres fins ou consultation de dossiers allocataires sur lesquels il n a aucune légitimité de consultation peut aboutir à une suspension ou à une invalidation de l accès, voire une résiliation de la convention ; Ne pas communiquer les données consultées à d autres personnes morales, privées ou publiques, que celles qui ont qualité pour les connaître.

La doctrine d accès au service CDAP C - Les engagements du partenaire. Le partenaire s engage par ailleurs, dans la limite de ses connaissances lors de l exécution de la convention : Ne pas affecter d habilitations à des personnels qui ne devraient pas en bénéficier ou qui ne devraient plus en bénéficier ; Ne pas créer d habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa responsabilité ; Limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux services ; Informer, sensibiliser, responsabiliser l ensemble de son personnel amené à disposer d un accès à «Mon Compte Partenaire» sur les mesures de sécurité qui doivent être respectées (protection des identifiants et des mots de passe, interdiction de partager une habilitation entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel ) ; Ne pas mettre en œuvre d automatisme qui s authentifierait sur l espace «Mon Compte Partenaire» comme un utilisateur humain, à moins que le programme utilise les identifiants de l utilisateur humain afin d assurer une réelle traçabilité ; Signaler à la Caf sans délai tout incident de sécurité survenu dans son périmètre susceptible de mettre en danger les données accédées par ses utilisateurs.

La doctrine d accès au service CDAP Un renforcement de la sécurisation des accès Espace Partenaires Mon Compte Partenaire Service CDAP Module d habilitation Caf

La doctrine d accès au service CDAP Principes fondant l attribution de l accès à un service Légitimité de l opérateur social à bénéficier du service ; Respect de la doctrine nationale d accès ; Existence et validité des supports contractuels.

La doctrine d accès au service CDAP Un conventionnement fondateur de l attribution des accès Co-signe Co-signe Directeur caisse Conventions + bulletin d adhésion Partenaire une convention d accès à Mon Compte Partenaire un contrat de services un bulletin d adhésion propre à chaque service.

La doctrine d accès au service CDAP La gestion des partenaires locaux Elle se fait par la Caf du département concerné. La gestion des partenaires nationaux et multidépartementaux Mission nationale déléguée à la Caf des Yvelines pour répondre aux enjeux : d'augmentation progressive du nombre de profils nationaux ; de restructuration des opérateurs sociaux autour d entités régionales voir interrégionales impliquant des accès plus larges territorialement ne pouvant être gérés par les Caf en local ; d un accompagnement privilégié des partenaires nationaux et multidépartementaux ; de suivi des connexions des partenaires multi-départementaux pour répondre aux exigences de sécurisation des accès.

Gestion de la transition CDAP reprendra in extenso les fonctionnalités de Cafpro en les améliorant. Les accès pour les différents profils existants à ce jour dans Cafpro seront ouverts progressivement dans le service CDAP. Le lot 1 de CDAP, qui concerne les profils utilisateurs T1 à T5 (Cafpro), est aujourd hui opérationnel. Les autres profils T6 à T16 seront intégrés dans le Portail partenaires au cours de l'année 2017. Le temps de la bascule Cafpro / CDAP, les accès à l outil Cafpro seront maintenus pour les profils concernés pour faciliter la gestion de cette phase transitoire.

1. Un partenaire souhaite accéder à Mon Compte Partenaire / Service CDAP 2. Le Partenaire contacte sa Caf (pour les partenaires nationaux et multi départementaux, les demandes sont à transmettre à la Caf du département du demandeur qui transmet ensuite à la Caf des Yvelines) 3. La Caf étudie la recevabilité de sa demande Refus Décision Défavorable Favorable Multi-caf 4. Proposition d accès transmise au Partenaire en conformité avec la doctrine nationale & Transmission des supports contractuels : Convention d accès/ Contrat de service/ Bulletin d adhésion 4. Formulaire multicaf à compléter par le partenaire & Envoi à la Caf des Yvelines par la Caf de la Drôme

5. Réception des supports contractuels par la CAF 6. Vérification de la conformité des documents Défavorable Décision Favorable Refus ou demande auprès du partenaire des documents manquants 7. Création de la convention et du bulletin d adhésion 8. Activation des accès à Mon Compte Partenaire pour les administrateurs

Précisions sur les identifiants utilisateur La nouveauté pour le partenaire : un seul identifiant et un seul mot de passe requis pour l accès à l ensemble des services. Attention, cet identifiant unique est en rapport à sa profession (et donc son organisme partenaire). Par exemple, s'il travaille dans un Conseil départemental et qu'il a accès à plusieurs services Cnaf (traitées par une même convention), il utilisera un seul compte utilisateur. Par contre si cette même personne est aussi un bailleur privé, alors elle utilisera un compte utilisateur différent (que celui utilisé dans le cadre de sa profession) pour accéder l'offre bailleur (ex QL Web).

Les interlocuteurs des partenaires Représente l organisme partenaire dans la convention Est responsable du respect des habilitations conférées Gère les habilitations par délégation, sur un périmètre donné Consulte les données allocataires en fonction de son habilitation

Les interlocuteurs des partenaires

Ex : Une collectivité territoriale gérant des équipements d accueil du jeune enfant et des accueils de loisirs Accueils de loisirs Equipements d accueil du jeune enfant Extrascolaire Périscolaire

Informations concernant le profil T2 Petit rappel concernant les équipements d accueil du jeune enfant : La participation des familles est calculée à partir des ressources n-2 déclarées à la Caf, déduction faite de certains abattements et neutralisations en fonction de la situation des personnes. La vérification des ressources doit se faire au minimum chaque année lors de l actualisation des ressources (avec effet au 1 er janvier) et lors de tout changement de situation signalé par la famille (précisant la date de ce changement). Cette notion doit figurer dans votre règlement de fonctionnement. La rétroactivité s applique uniquement suite à un changement de situation écrit de la famille.

Informations concernant le profil T2 Au-delà de cette obligation, vous pouvez réviser à tout moment les tarifications appliquées aux familles, dans le cas : d une modification ou d un renouvellement de contrat (la date du contrat sert de référence), ou d une consultation sur Cafpro/CDAP (la date de consultation sert de référence). Vous devez préciser ces modalités dans votre règlement de fonctionnement. Par ailleurs, les familles doivent vous autoriser à conserver une copie de la consultation sur Cafpro/CDAP.

Informations concernant les déclarations de données Actuellement, seuls les gestionnaires d Equipement d accueil du jeune enfant déclarent leurs données financières et d activité sur le portail Caf-Partenaires (mis en place en 2014). Ceci permet entre autres, le calcul des droits prévisionnels (acomptes), actualisés de juin, actualisés de septembre et réels (solde du droit).

Informations concernant les déclarations de données A l automne 2017, la Caf de la Drôme va tester avec un nombre restreint de gestionnaires d accueil de loisirs, la déclaration des données financières et d activité sur le nouveau portail mon compte partenaire. En 2018, le nouveau portail mon compte partenaire sera généralisé à l ensemble des gestionnaires d accueil de loisirs. Les gestionnaires d Equipements du jeune enfants ne pourront quant à eux déclarer leurs données financières et d activité sur le nouveau portail mon compte qu après la transposition.

Accès au Portail Partenaires

Accès à «Mon compte partenaire»

Procédure d authentification - 1 ère authentification

Procédure d authentification - Sécurisation du mot de passe

Procédure d authentification - Fonctionnalité «mot de passe oublié»

Politique de gestion du mot de passe Stockage sécurisé Durée de validité limitée du mot de passe personnel 6 mois 24 h et mot de passe provisoire Niveau de complexité Le mot de passe doit comporter entre 4 types 10 à 20 caractères Lettre majuscule, lettre minuscule, chiffre, caractère spécial Gestion d un historique de mot de passe : profondeur de 3 mots de passe Gel de connexion de 10 min suite à 5 tentatives de connexion infructueuse Gestion de la session Blocage du multi-sessions Durée maximale d inactivité 30 min

CDAP Page de bienvenue (espace authentifié) Message en lien avec la sécurisation des accès Message de présentation sommaire du portail *Présentation non stabilisée

CDAP Fiche de synthèse Centralise les informations importantes des différentes rubriques sur une seule page S adapte à l habilitation de l utilisateur Exemple sur un rôle de type T5 (chargés de suivi des dossiers RSA) *Présentation non stabilisée

CDAP Affichage par période Permet une recherche simplifiée d information sur des périodes Utilisation de calendrier Exemple sur la rubrique Droits *Présentation non stabilisée

CDAP Consolidation de données sur une page Centralise les données recherchées sur une page Permet d avoir une navigation plus efficace Exemple sur la rubrique «Ressources» avec le regroupement des ressources annuelles et trimestrielles *Présentation non stabilisée

Pour toute question : cdap.cafvalence@caf.cnafmail.fr MERCI DE VOTRE ATTENTION