LES CONVENTIONS DE TRESORERIE DANS LES GROUPES DE SOCIETES

Alexandre BIENVENU Docteur en droit LES CONVENTIONS DE TRESORERIE DANS LES GROUPES DE SOCIETES Préface de Professeur à Florence DEBOISSY Montesquieu - Bordeaux IV

Table des matières (les numéros renvoient aux pages) Sommaire 1 Liste des abréviations 3 Introduction 7 PARTIE 1. La réception des conventions de trésorerie 41 TITRE 1. La licéité des conventions de trésorerie 45 Chapitre 1. La dérogation au monopole bancaire 47 Section 1. La portée de la dérogation au monopole bancaire 50 1) La notion d'opération de trésorerie 50 A) Du côté du prêteur : le crédit de trésorerie 51 1) Les actes ayant pour effet l'octroi de crédit 51 2) Les caractéristiques des opérations de crédit de trésorerie 53 B) Du côté du bénéficiaire : la réception de trésorerie 55 1) Le conflit possible entre la qualification de compte courant d'associé et celle d'opération de trésorerie 55 2) L'application de la notion de dépôt de fonds aux opérations de trésorerie 56 a) Les actes assimilables à la réception de dépôts de trésorerie 57 b) Les caractéristiques de la réception des fonds 58 i) La notion de public 59 ii) La durée des dépôts 60 2) La définition du groupe de sociétés 61 A) Le périmètre des conventions de trésorerie au sein des groupes de sociétés 1) Le lien de capital direct ou indirect 62 a) Les sociétés pouvant participer aux opérations de trésorerie intragroupe 62 b) Les transferts pouvant être effectués au sein du groupe 63 2) Un contrôle effectif 65 a) L'assouplissement du critère de contrôle depuis l'instruction du 7 octobre 1941 66 b) La comparaison avec la notion de contrôle en droit des sociétés 67 B) La notion d'entreprise selon le Code monétaire et financier 70 1) La notion d'entreprise loi bancaire 70 2) L'interprétation de la notion d'entreprise par la jurisprudence 71 Section 2. La sanction en cas de violation de la dérogation au monopole bancaire 75 1) Des sanctions pénalesrarementappliquées A) Le rôle de l'autorité de contrôle prudentiel et des victimes dans le procès pénal 75

Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés 1) Le rôle de l'autorité de contrôle prudentiel dans le procès pénal 76 2) Le rôle des victimes dans le procès pénal 78 B) La nature et le contenu de la peine 80 2) Des sanctions civiles restreintes 83 A) L'impossible annulation des transferts de trésorerie intragroupe 83 B) L'octroi de dommages-intérêts 87 Chapitre 2. Le respect de l'ordre public sociétaire 93 Section 1. Le respect des conventions interdites 93 1) La portée des conventions interdites au sein des groupes personnels 96 2) La nullité des conventions de trésorerie qualifiées de conventions interdites 99 Section 2. Les conditions de licéité des conventions de trésorerie intragroupe lors de rachats de sociétés 102 1) L'interdiction d'utiliser les conventions de trésorerie dans le but de racheter des sociétés 102 A) La sanction pénale 105 B) La question de la nullité des prêts de trésorerie 107 2) La convention de trésorerie utilisée en vue de réaliser une fraude à l'interdiction pour une société de financer son propre rachat 109 A) La sanction de la convention de trésorerie sur le fondement de la fraude à la loi B) Le régime de l'action en annulation de la convention de trésorerie frauduleuse TITRE 2. La qualification juridique des conventions de trésorerie Chapitre 1. Le modèle standard des conventions de trésorerie Section 1. Les de trésorerie 120 1) La finalité courante des de trésorerie : la création d'économies d'échelle 122 I) La distinction avec les conventions de et les pools bancaires 122 A) La distinction avec les conventions de netting 123 Des fonctions différentes 123 2) Des qualifications différentes 124 B) La distinction avec pools bancaires 127 1) La position du prêteur dans pools bancaires et dans les conventions de trésorerie 127 2) Des qualifications distinctes 128 II) L'originalité des de trésorerie 131 A) L'analyse de lafinalitééconomique des de trésorerie 131 1) Une finalité économique 136 a) La création d'économies d'échelle en matière de trésorerie 136 b) Unefinalitédistincte de celle de contrats connus 139 2) La standardisation des conventions de trésorerie 141

Table des matières B) Les principales caractéristiques des conventions-cadre de trésorerie 144 1) Une pluralité de conventions-cadre a) L'efficacité d'une convention de trésorerie liant deux sociétés 145 b) L'absence d'interdépendance contractuelle entre les conventions de trésorerie 148 2) Des conventions bilatérales et 149 a) Un contrat synallagmatique 150 b) Un contrat 154 i) L'équivalence des prestations dans les relations d'affaires 155 ii) L'équivalence des prestations dans le cadre des opérations de trésorerie intragroupe 156 2) Les autres finalités des de trésorerie : la réalisation de financements intragroupe 159 A) Les conventions de trésorerie : instruments definancementintragroupe 159 1) Lefinancementd'opérations économiques 160 2) Lefinancementde sociétés 163 B) Les modifications apportées aux conventions de trésorerie 165 1) La modification partielle de lafinalitédes conventions de trésorerie 166 2) La modification limitée de l'objet des conventions de trésorerie 169 Section 2. Les contrats accessoires 171 1) Les contrats d'exécution 171 A) Les prêts de trésorerie 171 1) La nature réelle des prêts de trésorerie a) Le moment de formation des prêts de trésorerie b) Le moment de détermination du taux d'intérêt et de certaines indemnités 2) Lerapportentre les prêts et la convention-cadre B) Les contrats de mandat 181 1) Le mandat de gestion de la relation bancaire 2) Le mandat de réalisation des prêts entre chaque société 3) Le mandat de gestion de l'ensemble des services de trésorerie des sociétés 185 2) Les conventions bancaires 187 A) La bancaire 188 1) Lerapportentre les bancaires et les conventions de trésorerie intragroupe 2) La qualification de la convention-cadre bancaire 190 B) Les contrats bancaires d'exécution 1) Les contrats d'exécution les plus courants 191 a) L'ouverture de comptes bancaires i) Les options bancaires concernant toutes les sociétés 192 ii) Les options bancaires en présence d'une société centralisatrice 193 b) La passation des ordres de virement 2) Les autres services bancaires proposés 199

900 Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés Chapitre 2. La perfection du modèle standard par la constitution d'un groupement entre les sociétés 205 Section 1. Les groupements inadaptés pour réaliser une centralisation de trésorerie intragroupe 209 1) Les patrimoines affectés à la gestion collective des fonds 209 A) Les fonds communs de placement 210 La fiducie 213 2) Les groupements non commerciaux dotés de la personnalité morale 217 A) La société civile 217 1) L'inadaptation des sociétés civiles en raison de leur spécialité légale 218 a) La vérification de la commercialité des conventions de trésorerie 219 b) Le rapport entre la centralisation de trésorerie et l'objet de la société civile 220 2) Les conséquences de l'activité de centralisation de trésorerie par une société civile...221 B) L'association 224 1) La possibilité et les avantages de recourir à une association 224 2) L'inadaptation de l'association en raison de son caractère désintéressé 226 Section 2. Les groupements adaptés pour réaliser une centralisation de trésorerie intragroupe 227 1) Les groupements dotés de la personnalité morale 227 A) Le groupement d'intérêt économique 228 1) Les avantages du groupement d'intérêt économique 229 2) Les contraintes du recours au groupement d'intérêt économique 231 B) La société en nom collectif et la société par actions simplifiée 232 1) Le recours à la société en nom collectif. 232 2) Le recours à la société par actions simplifiée 234 2) Les groupements non dotés de la personnalité morale 237 F) La société en participation 237 A) La réalisation d'une centralisation de trésorerie sous forme de société en participation 239 1) L'adaptation de l'objet et de la cause de la société en participation 239 2) La portée de l'absence de personnalité morale 240 B) L'organisation des flux de trésorerie entre la société en participation et les sociétés associées 242 ) Les excédents de trésorerie versés à la société en participation : des apports en numéraire 242 a) L'obtention de la qualité d'associé de la société en participation avant la réalisation d'apports 243 b) L'obtention de la qualité d'associé sous condition de réaliser des apports 245 2) Les excédents de trésorerie versés par la société en participation : des prêts de trésorerie 248

Table des matières 901 a) L'impossibilité pratique de verser les excédents de trésorerie sous forme de dividendes 248 b) La confirmation de la qualification de prêts 249 H) L'indivision conventionnelle 250 A) Le respect des règles de droit bancaire 253 1) Le respect du monopole bancaire 253 2) La portée des règles applicables aux comptes bancaires collectifs ouverts par des personnes morales 254 B) La réalisation d'une centralisation de trésorerie intragroupe sous forme indivise 256 1) L'adaptation de la convention d'indivision pour réaliser des opérations de trésorerie intragroupe 257 2) La qualification des flux de trésorerie entre le compte indivis et les sociétés indivisaires 260 a) Le rejet de la qualification de partages partiels 260 b) Des prêts de trésorerie prélevée sur une masse indivise 263 PARTIE 2. La mise en œuvre des conventions de trésorerie 271 Titre L La mise en œuvre des conventions de trésorerie en droit interne 275 Chapitre 1. La liberté contractuelle limitée par le respect des intérêts en présence 277 Section 1. Le respect de l'intérêt des sociétés contractantes 277 Sous-section 1. La prévention d'une atteinte i l'intérêt social 278 1) La vérification du respect de l'objet social 279 A) La conformité des opérations de trésorerie à l'objet social 280 1) Les opérationsfinancièresjugées accessoires à l'objet des sociétés 281 2) L'application de la notion d'opérationfinancièreaccessoire aux conventions de trésorerie 283 a) Les contrats réalisant les transferts de trésorerie à court terme assimilables à des opérations financières accessoires 283 b) Une assimilation plus discutable : les prêts à long terme et le mandat de centralisation de trésorerie 285 B) La sanction des opérations de trésorerie non conformes à l'objet social d'une filiale...287 1) Les conditions de la sanction du dépassement d'objet social 287 a) L'opposabilité aux tiers du dépassement d'objet social 287 i) L'opposabilité du dépassement d'objet social dans les sociétés à risque illimité ii) L'opposabilité du dépassement d'objet social dans sociétés à risque limité 289 b) Le régime de l'action en dépassement d'objet social 291 2) Les conséquences de l'inopposabilité des opérations de trésorerie intragroupe 295 2) Le contrôle renforcé des décisions financières 298 I) La stipulation d'une clause limitative de pouvoir 299

902 Les conventions de trésorerie dans tes groupes de sociétés A) L'intérêt de limiter le pouvoir de une convention de trésorerie au nom d'une société 300 B) La faiblesse de la sanction des clauses limitatives de pouvoir La procédure des réglementées et 303 A) Les conventions de trésorerie soumises a la procédure des conventions réglementées 305 I ) La qualification d'opérations courantes formées à des conditions normales 306 a) Le critère de l'opération courante 307 b) Le critère des conditions normales 309 2) La mise en œuvre de la procédure des conventions réglementées a) Le déroulement de la procédure 310 b) La nullité des conventions de trésorerie n'ayant pas respecté la procédure i) Une nullité relative ii) Une nullité facultative 316 B) L'information sur les conventions de trésorerie qualifiées de conventions courantes... 1) La communication des conventions de trésorerie au conseil d'administration 2) communication des conventions de trésorerie aux membres du groupement La sanction d'ut atteinte à social 322 1) La sanction d'an détournement de pouvoir 323» Les conventions de trésorerie révélatrices d'un détournement de pouvoir 325 A) Les hypothèses de détournements de pouvoir réalisés par des conventions de trésorerie 326 1 ) Des conventions de trésorerieréalisantdélibérément une atteinte à l'intérêt social 326 a) Des conventions de trésorerie favorisant l'intérêt personnel du titulaire du pouvoir 326 b) Des conventions de trésorerie contribuant i la réalisation d'une opération illicite 327 2) Le constat d'un déséquilibre financier 329 B) La justification d'un appauvrissement par l'existence d'avantages intragroupe L'appauvrissement la courant financier organisé par de trésorerie 2) L'appauvrissement justifié par d'autres avantages intragroupe 334 a) de seule référence à communauté de groupe 334 b) L'identification des avantages rendus possibles par les autres sociétés du groupe 337 i) avantages de économique 338 Les avantages de nature financière 340 A annulation des conventions de trésorerie révélatrices d'un détournement de commis par dirigeant ) de l'action en annulation 342 a) Les conditions i l'action en annulation 342 b) La de l'action annulation 344

Table des matières 903 2) L'annulation de la convention de trésorerie litigieuse 346 B) L'annulation d'une convention de trésorerie révélatrice d'un abus de majorité 349 2) L'incrimination d'abus de biens sociaux, de crédit ou de confiance 354 I) La constitution du délit d'abus de biens de crédit ou de confiance 355 A) Les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, de crédit et de confiance appliqués aux conventions de trésorerie 356 1) L'élément intentionnel 360 2) L'élément matériel 361 a) Les délits réalisés par des actes de commission ou révélés par des comportements d'abstention 362 b) L'indifférence du consentement des associés 366 B) La place du groupe de sociétés comme fait justificatif 367 1) La prise en compte de la réalité économique du groupe par le juge répressif 368 a) L'originalité de la notion de de sociétés en droit pénal 369 b) Le groupe de sociétés considéré comme un fait justificatif 370 2) La portée exacte du de sociétés dans la neutralisation du délit d'abus de biens sociaux 373 a) La vérification nécessaire d'un avantage indirect au profit de la société 373 b) Le groupe de sociétés, condition préalable à la vérification d'une contrepartie indirecte 375 II) La mise en mouvement de l'action pénale 377 A) Les règles de recevabilité de l'action pénale 377 1) La détermination des personnes ayant intérêt à agir 378 2) La prescription de l'action pénale 381 a) Le principe : le délai court à partir de la présentation des comptes sociaux pour l'année au cours de laquelle le délit a été commis 382 b) L'exception : le délai court à partir de la révélation effective de la convention de trésorerie 384 B) La sanction pénale 386 ) La sanction des sociétés et de leurs dirigeants pour abus de biens sociaux ou de confiance 386 2) La sanction des autres sociétés du groupe et de leurs dirigeants pour recel 388 La qualification d'acte anormal de gestion 390 0 La convention de trésorerierévélatriced'un acte anormal de gestion 392 A) L'absence de contrepartie 393 1 ) Un appauvrissement définitif 393 2) Un appauvrissement prévisible 3% B) La d'avantages indirects liés au groupe de sociétés 397 1) L'avantage tiré de la de trésorerie 399 2) L'avantage indirect lié i l'existence du groupe de sociétés 401 a) La démonstration d'un avantage économique 402 b) La démonstration d'un avantage financier 404 II) La procédure de rectification pour acte anormal de gestion 406

904 Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés A) La preuve de l'acte anormal de gestion 406 1) La preuve de l'atteinte à l'intérêt social par l'administration fiscale 406 2) Le renversement de la preuve de l'anormalité de l'acte par le contribuable 408 a) La preuve de l'existence d'avantages indirects 408 b) La révélation d'une fraude commise en interne 410 B) La rectification du résultat imposable 412 1) L'objet de la rectification 412 2) La neutralisation de la rectification 414 Section 2. Le respect de l'intérêt des créanciers sociaux 417 Sous-section préliminaire. La révélation d'une atteinte à l'intérêt des créanciers sociaux...418 1) L'information générale sur la trésorerie d'entreprise 419 2) L'information sur les conventions de trésorerie à destination des marchés financiers 421 Sous-section 1. La convention de trésorerie révélatrice d'une fraude aux droits des créanciers 424 1) La sanction de la convention de trésorerie révélatrice d'une fraude paulienne 425 A) La démonstration de la fraude aux droits des créanciers sociaux 426 1) La qualité de créancier acquise antérieurement à la réalisation des opérations de trésorerie 426 2) Les éléments constitutifs d'une fraude paulienne réalisée par une convention de trésorerie 428 a) Des transferts de trésorerie 428 b) L'intention frauduleuse 430 B) La mise en œuvre de l'action paulienne 431 1) La vérification de l'intérêt à agir et du respect de la prescription de l'action 2) L'inopposabilité des conventions de trésorerie frauduleuses 434 2) L'annulation des transferts de trésorerie réalisés durant période suspecte 435 A) L'annulation des transferts de trésorerie en raison de leurs caractéristiques 436 1) Les transferts de trésorerie soumis aux nullités de plein droit 437 a) L'annulation des transferts de trésorerie appauvrissant la société débitrice 437 b) L'annulation de paiements d'obligations pécuniaires anormaux 440 2) Les transferts de trésorerie soumis aux nullités facultatives 442 B) L'annulation des transferts de trésorerie en raison de leur date de réalisation 444 1) La date de cessation des paiements repoussée par le jeu des conventions de trésorerie intragroupe 445 2) Les mesures légales permettant de repousser la date de cessation des paiements 446 a) L'ouverture d'une procédure de sauvegarde 446 b) L'homologation d'un accord amiable 448 Sous-section 2. La mise en cause des autres sociétés du groupe 450

Table des matières 905 1) La mise en cause des autres sociétés du groupe parties aux conventions de trésorerie 452 I) L'extension de la procédure aux autres sociétés participant aux opérations de trésorerie avant entraîné la confusion entre leur patrimoine 452 A) Le rôle des conventions de trésorerie dans la confusion des patrimoines 454 1) Les conventions de trésorerie à l'origine d'une imbrication comptable 455 2) Les conventions de trésorerie à l'origine de relationsfinancièresanormales 456 B) La mise en œuvre de l'action en extension de procédure 462 II) La responsabilité des autres sociétés du groupe en qualité de fournisseur de crédit 466 A) Les fautes commises par les sociétés en position de prêteur 466 1) Le soutien abusif réalisé par le moyen des conventions de trésorerie 467 a) La preuve de la fraude ou de l'immixtion caractérisée dans la gestion de la société 469 b) La démonstration du préjudice subi par les créanciers 471 2) La rupture abusive des conventions de trésorerie 473 B) La mise en œuvre de l'action en responsabilité 475 2) La mise en cause des autres sociétés du groupe en qualité de dirigeant 479 I) L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée contre la société mère 479 A) La responsabilité pour insuffisance d'actif en raison de conventions de trésorerie déséquilibrées 481 1) Les dirigeants sociaux visés 482 2) Les fautes reprochées 485 B) La mise en œuvre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 487 II) de banqueroute par utilisation frauduleuse de la trésorerie 490 A) L'application aux conventions de trésorerie des éléments constitutifs du délit de banqueroute 492 1) Les éléments suffisants pour emporter l'incrimination de banqueroute 493 a) La réalisation de l'apparence de solvabilité des sociétés par des moyens ruineux 493 b) Le détournement ou la dissimulation de la trésorerie de la société 494 2) Les éléments indifférents : l'accord des associés et la notion d'intérêts de groupe de sociétés 496 B) La mise en mouvement de l'action pénale 498 Chapitre 2. La liberté contractuelle au service de la stratégie des sociétés 505 Section L L'optimisation fiscale des conventions de trésorerie intragroupe 506 1) La réduction du résultat imposable 506 I) Le renversement de la présomption de distribution de bénéfices 507 A) L'application de la règle et les moyens pour renverser la présomption 508 1) Le renversement de la présomption en présence de de trésorerie 508 a) Le renversement de la présomption par la production du mandat de la société centralisatrice 509

906 Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés b) Le renversement de la présomption par la production des conventions de trésorerie 510 2) Lerenversementde la présomption en présence d'un groupement centralisant les excédents de trésorerie B) L'imposition des prêts par application de la présomption de distribution de bénéfices 513 Lerespectdes règles limitant la déduction des intérêts d'emprunts 514 A) La détermination du taux d'intérêt déductible 515 1) L'interprétation des textes applicables 515 2) L'application des textes aux intérêts versés en exécution de conventions de trésorerie intragroupe 517 B) Lerespectdes ratios d'endettement 519 1) L'application des ratios d'endettement aux sociétés centralisées et centralisatrices 520 a) L'application des ratios aux sociétés centralisées 521 b) L'exclusion du dispositif pour les intérêts versés par la société centralisatrice de trésorerie 524 2) Le traitement de la part des intérêts non déductibles 527 2) La de la taxe sur la valeur ajoutée 529 Le calcul du coefficient d'assujettissement 531 A) Les opérations de trésorerie assimilées à des prestations de service effectuées à titre onéreux 532 B) La qualité d'assujetti agissant en tant que tel des sociétés 534 1) L'exclusion des sociétés centralisées 535 2) L'inclusion du groupement centralisateur ou de la société chargée de centraliser la trésorerie 536 Le calcul du coefficient de taxation 540 A) La recherche du meilleur coefficient de taxation 541 1) L'optimisation du coefficient de taxation du mandat de centralisation de trésorerie...541 2) L'optimisation du coefficient de taxation des prêts accordés par la société centralisatrice 542 a) L'optimisation du coefficient de taxation en présence d'une société holding animatrice 543 b) L'optimisation du coefficient de taxation par la constitution d'une société en participation 545 B) L'imposition de la société centralisatrice de trésorerie à la taxe sur les salaires 547 Section 2. L'adaptation des conventions de trésorerie à l'évolution du groupe 549 Sous-section 1. L'adaptation des conventions de trésorerie en fonction des difficultés économiques d'une société 550 1) La révision taux 551 2) L'obligation de renégocier d'antres modalités d'exécution des conventions de trésorerie 553

Table des matières 907 A) L'obligation de renégocier exigible à la prise de connaissance des difficultés économiques d'une société 554 B) L'obligation de renégocier exigible à l'ouverture d'une procédure de conciliation 555 Sous-section 2. Le dénouement des conventions de trésorerie 558 1) Le dénouement des conventions de trésorerie en cas de difficultés économiques insurmontables 559 D La mise en œuvre de la clause de résiliation ou d'exclusion 561 A) Les conditions de mise en œuvre 561 1) L'impossibilité pour une société de remplir ses obligations financières 561 2) La convention de trésorerie définitivement inutile pour la société créancière 562 B) La portée de la clause de résiliation ou d'exclusion 563 II) Les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur la convention de trésorerie 566 A) Le paiement des créances de restitution de prêts de trésorerie 571 1) L'amélioration du paiement des créances antérieures par la technique de la compensation 572 a) La compensation entre les créances et les dettes nées de de trésorerie 572 b) La compensation entre les créances et les dettes nées entre le groupement centralisant les excédents de trésorerie et les sociétés associées 575 2) L'arrêt du cours des intérêts versés en exécution des conventions de trésorerie 577 B) Les excédents de trésorerie échappant à la procédure collective 578 2) Le dénouement des conventions de trésorerie en cas du non-respect du périmètre du groupe 582 P Le dénouement d'une convention de trésorerie en cas de sortie d'une société du périmètre du groupe 583 A) La cession d'une de trésorerie 584 1) La mise en œuvre de la clause de cession 586 2) Les effets de la cession de convention de trésorerie 587 B) La clause de cession dans les groupements de centralisation de trésorerie 588 1) La cession de la qualité de membre du groupement 588 a) Les conditions juridiques de cession de la qualité de membre du groupement... 589 b) Lafiscalitéde la cession de la qualité de membre du groupement 591 2) La cession du compte courant d'associé 593 II) Le dénouement de toutes les conventions de trésorerie à la disparition du groupe 594 A) L'adaptation de la résiliation simultanée de toutes de trésorerie 595 B) La dissolution du groupement centralisateur de trésorerie 597 1) La dissolution suivie de la liquidation du groupement centralisateur de trésorerie 598 2) La dissolution suivie de la transmission universelle du patrimoine du groupement centralisateur 602

908 Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés Titre 2. La mise en œuvre des conventions de trésorerie en droit international 607 Chapitre L L'aménagement des conventions de trésorerie dans les groupes internationaux de sociétés 613 Section 1. La désignation du juge compétent et de la loi applicable 613 1) La désignation du juge et de la loi des conventions de trésorerie formées au sein du groupe 614 I) La désignation du et de la loi des de trésorerie 615 A) Une détermination complexe en l'absence de choix exprès par les sociétés 615 1) La détermination du juge compétent 616 a) La localisation du domicile de la société défenderesse 617 b) La détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse procédant de la convention de trésorerie 619 i) L'obligation litigieuse procédant d'un contrat d'exécution 620 ii) L'obligation litigieuse procédant d'une de trésorerie 622 2) La détermination de la lex contractus des conventions de trésorerie 623 a) La difficile identification de la société débitrice de la prestation caractéristique 625 b) La convention de trésorerie litigieuse ayant des liens manifestement plus étroits avec un autre pays 626 B) Les critères du choix du for et de la loi des conventions de trésorerie par les sociétés 628 1) Le choix du for en fonction de la situation du groupe de sociétés 628 a) Le choix entre une clause d'élection de for ou d'arbitrage 628 b) Les critères du choix du for par les sociétés 2) Le choix de la loi en fonction de la situation du groupe de sociétés 632 La désignation du iuge et de la loi du groupement centralisateur de trésorerie 634 A) La détermination du juge et de la loi du groupement centralisateur de trésorerie en l'absence de expresse par les sociétés 635 1 ) La détermination du juge et de la loi du groupement centralisateur de trésorerie doté de la personnalité morale 635 2) La détermination du juge et de la loi du groupement centralisateur de trésorerie dénué de personnalité morale 637 a) Larecherchedu juge et de la loi de la société en participation centralisatrice de trésorerie 638 b) Larecherchedu juge et de la loi de la convention d'indivision organisant une centralisation de trésorerie intragroupe 641 B) Les critères du choix de désignation du juge et de la loi des groupements centralisateurs de trésorerie 643 2) La désignation du juge et de la loi des conventions bancaires accessoires 646 A) La détermination du juge et de loi en l'absence de choix par les parties 648 B) Les critères du choix du juge et de la loi des conventions bancaires 650

Table des matières Section 2. La prise en compte des règles impératives 652 1) La portée réduite des lois de police 657 A) La portée de la bancaire qualifiée de loi de police sur la lex contractus 659 B) La portée des dispositions impératives du droit des sociétés qualifiées de lois de police sur la lex societatis 662 2) La nécessaire prise en compte des règles de droit public 664 I) Les obligations de déclarations des transferts de fonds 666 A) La déclaration par les sociétés civiles des comptes de dépôts à vue détenus à l'étranger 668 B) Les déclarations à la Banque de France des opérations de trésorerie en fonction de leur montant 669 1) Le contenu des déclarations à la Banque de France 670 2) Les sanctions en l'absence de déclaration des transferts de fonds 672 II) Lafiscalitédes conventions de trésorerie conclues avec des sociétés étrangères 673 A) Lafiscalitédes intérêts d'emprunts intragroupe versés entre des sociétés établies dans des Etats différents 675 1) L'extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux intérêts versés aux sociétés étrangères 675 a) L'abandon de l'ancien dispositif fiscal favorisant l'établissement en France des sociétés centralisatrices 676 b) L'abandon de la position discriminatoire de fiscaleenvers les sociétés mères étrangères en matière de déductibilité des intérêts d'emprunts 677 2) Les conditions d'exonération de retenue à la source sur les intérêts d'emprunts intragroupe 680 a) La retenue à la source sur les seuls intérêts versés dans un ETNC 682 b) Les conditions d'exonération de retenue à la source pour tout intérêt versé ETNC 683 i) Le difficile renversement de la présomption d'évasion fiscale 684 ii) Les conditions d'exonération pour les emprunts formés avant le mars 2010 685 B) Le traitementfiscaldes sociétés de personnes centralisant la trésorerie au sein des groupes internationaux de sociétés 687 1) Le traitementfiscaldes bénéfices réalisés par un groupement centralisateur de trésorerie établi en France en présence de sociétés associées établies à l'étranger 689 a) Les critères du lieu d'imposition 689 b) Le régime d'imposition 690 2) Le traitementfiscaldes bénéfices réalisés par un groupement centralisateur de trésorerie établi à l'étranger en présence de sociétés associées établies en France 692 Chapitre 2. La protection des intérêts particuliers 697 Section 1. La protection de l'intérêt de la société contractante 698

Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés 1) Le juge compétent et la loi applicable en cas d'abus de pouvoir 699 A) Le juge compétent et la loi applicable dans l'ordre interne de la société lésée 699 B) Le juge compétent et la loi applicable dans l'ordre externe de la société lésée 701 1) La loi applicable en cas de sanction d'un dépassement de pouvoir 701 2) La loi applicable en cas de sanction d'un détournement de pouvoir 704 2) La sanction pénale et fiscale d'une atteinte à l'intérêt de la société contractante 707 I) La sanction pénale d'une atteinte aux biens sociaux 707 A) L'établissement en France d'une des sociétés impliquées dans la commission d'un abus de biens sociaux 710 1) La commission de l'infraction par une société étrangère au préjudice d'une société française 711 2) La commission de l'infraction par une société française au préjudice d'une société étrangère 713 B) La réalisation en France d'un des éléments constitutifs d'un abus de biens sociaux 715 Le traitementfiscald'une atteinte à l'intérêt d'une société 716 A) La rectification du bénéfice imposable des sociétés en raison des transferts indus de leurs excédents de trésorerie à destination des sociétés étrangères 720 1) La démonstration d'une atteinte à l'intérêt de l'entreprise établie en France 720 2) La mise en œuvre des dispositifs fiscale 723 a) Le régime spécifique des dispositifs fiscale 723 b) La sanction de transferts indus de bénéfices à l'étranger 727 B) La prévention contre toute rectificationfiscalepar la conclusion d'un accord préalable 729 Section 2. La protection de l'intérêt des créanciers sociaux 732 1) La mise en cause des conventions de trésorerie formées au sein des groupes internationaux par les créanciers sociaux 733 A) La loi applicable à l'action paulienne intentée à d'une convention de trésorerie formée au sein d'un groupe international de sociétés 733 B) La loi applicable à l'action en annulation des transferts de trésorerie réalisés durant la période suspecte au sein d'un groupe international de sociétés 735 1) L'action en annulation des transferts de trésorerie prioritairement soumise à la loi la faillite 736 a) L'efficacité de l'action en annulation garantie par le juge de la faillite et par le juge de la société bénéficiaire des excédents de trésorerie 737 b) La détermination de la loi de la faillite 738 i) Les critères de compétence juridictionnelle déterminés par le Règlement européen sur les procédures d'insolvabilité 739 ii) Les critères de compétence juridictionnelle déterminés par le droit international privé commun 740 2) La prise en compte exceptionnelle de la loi de la convention de trésorerie 741 2) La mise en cause des autres sociétés du groupe établies à l'étranger 742

Table des matières A) L'extension aux sociétés étrangères de la compétence du tribunal de la faillite de la société débitrice 743 1) Les propositions des prorogations de compétence à partir d'une lecture assouplie du Règlement européen sur les procédures d'insolvabilité 744 2) La nécessaire interprétation stricte du Règlement européen sur les procédures d'insolvabilité 748 B) La détermination de la loi des actions en responsabilité intentées à des autres sociétés du groupe 749 1) La détermination de la loi applicable en cas de faute commise par les sociétés étrangères en qualité de dirigeant de la société débitrice 750 2) La détermination de la loi applicable en cas de fourniture abusive de crédit 752 Conclusion 759 Annexes : modèles de conventions de trésorerie intragroupe 765 Convention n l 765 768 Convention 772 775 Convention n 5 et 6 785 Convention et 792 Bibliographie 793 Index alphabétique 887 Table des matières 897