En quoi cela consiste?

Documents pareils
Le Chèque Emploi Service Universel

De l insertion au logement : le dispositif Pass Accompagnement

Protection individuelle

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger

dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.

NOR: SPSS C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

La réforme des bourses a consacré de nouveaux droits pour tous les étudiants handicapés, boursiers ou non.

Guide de l'accueil familial

vous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou territoriale,

Guide de création d une maison d assistants maternels (MAM)

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Associations Dossiers pratiques

DOSSIER D ADMISSION FICHE ADMINISTRATIVE VOUS

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

STAGE D'INITIATION AUX SOINS INFIRMIERS D'ACCES EN PCEM2 ou en 2ème ANNEE DE CHIRURGIE DENTAIRE

Le logement social à Suresnes

Guide pour la création d une MAM

Tout savoir sur le Cesu

Guide. solutions locales pour une consommation dur ble

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

les évolutions récentes

Votre partenaire pour construire une offre de santé adaptée aux territoires. Les services de soins et d accompagnement de la Mutualité Française

Commune de LATOUR-BAS-ELNE

Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Livret 2. Mise à jour février Département Tertiaire

La planification de l offre médicale en Belgique: les kinésithérapeutes

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

UC1 Cadre Réglementaire

JOURNEE DE SOLIDARITE

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM)

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département Local

A.G.E.F. Z. I. 7, rue Philippe Lebon B.P Nuits-Saint-Georges Cedex. Tél Fax

1 - Les conditions légales et réglementaires

Mars 2010 Gratuit. La Collection des Outils d information SARA. «Créer une association en Alsace Moselle»

Particulier. employeur. Juin Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter!

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

CHARTE DÉPARTEMENTALE

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Le réseau SARA. Edition La Collection des Outils d information CPCA Alsace SARA. «Créer une association en Alsace Moselle»

Parents, enfants. un guide pour vous

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

Document n 1 Actualisation Novembre La Collection des Outils d information SARA. «Créer une association en Alsace Moselle»

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participez à la fondation de L rche à Strasbourg

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

ASSEMBLEE GENERALE URAPEI ALSACE

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Premier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos :

Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012

GENER'ACTION Formation

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs?

Livret d accueil pour les futurs parents, les parents et les assistant(e)s maternel(le)s

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés

ADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

Ainsi, le but est de créer un partenariat durable basé sur la confiance entre «employeur» et «employé».

Livret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

L éducation populaire en Alsace

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Les séjours au pair. La liste des critères de qualité

DISPOSITIFS Accompagnement

FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

Pour la création d une maison d assistants maternels

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel entre 2006 et 2009.

J EMMENE MA CLASSE A LA PISCINE

DEMANDE D AGRÉMENT D EXPLOITATION D UN ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE

PROPOSITION RESPONSABILITE CIVILE AGENCES DE VOYAGES

LICENCE - ASSURANCE LES INDEMNITES JOURNALIERES

Le permis de conduire de navigation fluviale (Certificat de capacité pour la conduite des bateaux)

DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE

AQUARIUS Stages France

Sociale et solidaire, l association qui contribue au développement social et de l emploi pour améliorer les conditions de vie des habitants.

Action sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

L assurance est là pour protéger votre famille

DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT

Document d information sur les offres de La Poste et leurs accès aux personnes handicapées intellectuelles

Aquarius Cours de français en France

Commission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Transcription:

En quoi cela consiste? Le dispositif d accueil familial en faveur des adultes vulnérables peut s adresser aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. De quoi il s'agit? Il peut constituer une alternative à l accueil en établissement. L accueillant familial, agréé par le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67), accueille à son domicile une personne à titre permanent ou temporaire et l accompagne dans la vie quotidienne, en contrepartie d un salaire, d un loyer et de frais d entretien. ATTENTION : Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial Qui peut en bénéficier? http://silvereconomie.bas-rhin.fr 1

Ce mode d hébergement s adresse aux personnes vulnérables : qui ne disposent pas ou plus de l autonomie suffisante pour vivre à leur domicile ; ou qui ne souhaitent pas être accueillies en hébergement collectif. Quelles sont les conditions de l'agrément des accueillants familiaux? L agrément qui donne la qualité d accueillant familial peut être accordé à une personne ou à un couple pour une, deux, ou trois (au maximum) personnes vulnérables. Le candidat à l agrément doit être en mesure de : garantir la continuité de l accueil ; assurer la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; suivre une formation initiale et continue ; faire l objet d un suivi social et médico-social ; mettre une pièce à part à disposition de la personne (9m2 minimum). Quelles sont les obligations de l'accueillant? L'accueillant familial fait participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales. Il doit notamment : garantir son bien-être ; respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales ; se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre http://silvereconomie.bas-rhin.fr 2

intervenant social ou médico-social) ; lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites. L'accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens. L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil. Les familles d accueil font l objet d un suivi par les services du CD67 afin de s assurer que soient garantis la protection, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne âgée. Quelles sont les obligations de la personne accueillie? La personne accueillie est tenue de rémunérer l accueillant familial. La personne accueillie et ses visiteurs doivent respecter la vie familiale de l'accueillant. La personne accueillie est également tenue de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l'accueillant familial ou à ses biens. Quelle rémunération pour l'accueillant? L accueillant familial est directement employé et rémunéré par la personne accueillie. Les relations entre l accueilli et la famille d accueil sont définies dans un contrat qui prévoit : Les conditions matérielles et financières de l accueil (droits et obligations) ; Le versement d une rémunération à la famille d accueil. Pour plus d'informations Maison de l Autonomie du Conseil Départemental du Bas-Rhin 6a, rue du Verdon 67100 Strasbourg http://silvereconomie.bas-rhin.fr 3

Téléphone: 03 90 40 23 00 Vous pouvez également vous adresser à l ESPAS (espaces d accueil seniors) de votre lieu d habitation: ESPAS UTAMS CUS Nord 4 rue des Magasins 67800 Bischeim Téléphone : 03.69.20.75.92 Télécopie : 03.68.33.85.38 ESPAS UTAMS de Haguenau 3, rue des Soeurs 67500 Haguenau Téléphone : 03.68.33.83.79 Télécopie : 03.69.33.21.25 ESPAS UTAMS de Molsheim Le Veyron 16b, rue Gaston Romazzotti 67120 Molsheim Téléphone : 03.68.33.87.44 Télécopie : 03.88.04.80.01 ESPAS UTAMS de Saverne 10 rue de Gottenhouse BP 40160 67700 Saverne Téléphone : 03.68.33.87.00 Télécopie : 03.69.33.20.01 ESPAS - UTAMS de Sélestat 3 rue Louis Lang - 67600 Sélestat Téléphone : 03.68.33.80.70 Télécopie : 03.69.33.22.51 ESPAS - UTAMS Wissembourg Villa Germania http://silvereconomie.bas-rhin.fr 4

25 rue Bannaker 67160 Wissembourg Téléphone : 03.69.06.73.99 Télécopie : 03.69.06.73.73 http://silvereconomie.bas-rhin.fr 5