Le choix des épreuves dans lesquelles vous inscrivez votre cheval ne peut pas être modifié. Une participation autorisée par jour par cheval /poney.

Documents pareils
Fourniture et livraison de kits de prélèvement sanguin et de fiches en liasses autocopiantes COMMUN AUX DEUX LOTS

Programme officiel des

Activité Equestre quotidienne, du Dimanche au Vendredi

REPONSES ETUDES DE CAS

REGLEMENT FFE DES COMPETITIONS Applicable au 1 er janvier 2013

GRAND NATIONAL 2014 TROUVER UN PARTENAIRE D ECURIE. Fédération Française d Equitation

Conditions générales de vente Drone Experience

d autre part, par toutes personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site

Association Le Belval Journée Circuit Croix en Ternois. Le 24 avril 2013

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prix des chalets n est pas compris dans le forfait.

ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE

Bon de commande Avrilexpo

Cahier des Clauses Administratives Particulières

PRESENTATION DU CONTRAT N

PROGRAMME RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DU SNJV. Conseils & Risques Financiers 22 février

30 concours de saut d obstacles Pro sont filmés et diffusés en direct. Ils servent de support aux paris sportifs en ligne.

Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT»

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE

1 - PREAMBULE - OBJET

Commune de QUINT FONSEGRIVES 31130

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE Les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet «www.

Règlement du jeu sans obligation d achat avec tirage au sort «CONCOURS SELFIE» DU 10 AU 14 JUIN 2015 AU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP PLAN DE CAMPAGNE

MARCHE N MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

POLO CLUB DE VEYTAY JAEGER-LECOULTRE POLO MASTERS 2015 DOSSIER DE SPONSORING

RÈGLES DU JEU DISPOSITIONS COMMUNES AUX DISCIPLINES. Point 1 : Ancien article 4. Matériel et équipement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES

Foire Internationale de Marseille

Taxis parisiens : tarifs, réglementations, droits des usagers

Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Longue Distance 31 Mai 2015

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE EXTERNALISATION DE STANDARD

Le compte épargne temps

Magasins Filière BIO Assurément Durable

Visa affaires : l'original de la lettre de mission précisant toutes les coordonnées du partenaire gabonnais

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

RÈGLEMENT DU JEU LOSC MACHINE SAISON

La gale d été arrive à grands pas que faire?

CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!»

Dimanche 21 septembre Morschwiller le Bas. 10 ème édition. Course des Rainettes. > Course des As > Run & Bike. 10 km 400.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET Applicables au 25 février 2013.

REGLEMENT DU JEU «Bandit Manchot Juin 2015»

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n

VOLANT 2012 REGLEMENT

Règlement du Jeu Mobile Trend WEB MobileTrend

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE (S.A.V.)

WORLDWIDE HOSPITALITY AWARDS e édition MEILLEURE OPÉRATION DE COMMUNICATION

SAMEDI et DIMANCHE 25/26 Juillet 2015

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

Google Site Internet E-réputation Réseaux Sociaux ing...

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

Règlement Ekiden de Paris, Marathon relais 2015

Association le Belval Journée Croix en Ternois Le 04 juillet 2015

- Les équipements. Route à accès réglementé. Autoroute

Article 1 : ORGANISATEUR

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE DE MER EGEE Direction Nationale des Transports Maritimes

REGLEMENT DU JEU FESTIVAL DU FILM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7»

XV Challenge Européen Peter Dale Première Manche Cavaglià, mars 2015

Compréhension de lecture

Guide exposant pour les stands de 9 m2

Trophée National Jeunes règlement

Circuit de Clastres Propriété de la c32s

produits non garantis en capital Négocier en direct vos Warrants, Turbos et Certificats

10ème BELGIAN CLASSIC TT GEDINNE AOUT 2015

REGLEMENT. Les Demoiselles du BUGATTI 2012 (Marche ou Course de 5km)

Conjoncture Filière cheval N 15 Juin 2014

Dossier Propriétaire Personne Physique

La filière de l élevage du cheval de trait dans son. contexte français et européen. Evolution et attentes

«PRÊTS POUR PARTIR À DISNEYLAND PARIS?» DU 29 AOÛT 2015 AU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP À PLAN DE CAMPAGNE

ING Turbos. Faible impact de la volatilité. Evolution simple du prix

Epreuve écrite d admissibilité du Mercredi 15 Janvier 2014 DOSSIER REPONSE

CIRCUIT DE LA CHATRE

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

A-CAMP 5.1 STAGE SNOWBOARD FREESTYLE" Vars 11 au 19 avril 2015"

JAUNE. Article. Fautes. T 120 fautes et sanctions Dec er groupe 1ère faute 2ème faute

SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1

Date et lieu. Le Club fera le nécessaire pour les expédier avant le 9 avril 2014 à l adresse

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

HA33S Système d alarme sans fils

Conditions générales de vente Traceur Direct

TRAVAUX CONNEXES-TRANCHE 1

REGLEMENT FFE DES COMPETITIONS

Adresse GPS : rue : Le Petit Châtaignier / ville : La Genétouze.

Barèmes des commissions et frais généraux

CONDITIONS GENERALES VENTE

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION»

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version janvier 2007

Contrat d insémination 2015

LOT unique Clôtures. Travaux connexes à l aménagement foncier 3 ème tranche PIECE N 1 - ACTE D ENGAGEMENT. Département du Morbihan Commune de Pénestin

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

Conditions Générales de Vente

Transcription:

RÉGLEMENT DES VENTES DU MANS 28 ET 29 SEPTEMBRE 203 PRESENTATION: Cette vente s adresse aux chevaux et poneys de 4 à 7 ans nés en France ayant participé aux circuits SHF. La vente des chevaux / poneys s'effectue à l'amiable de gré à gré entre propriétaires, vendeurs et acheteurs. Les inscriptions se font en ligne sur www.shf-market.com du 22 aout au 22 septembre. Un catalogue de tous les chevaux / poneys inscrits à la vente du Mans avec fiche descriptive complète est consultable sur www.shf-market.com La catégorie PREMIUM rassemble les chevaux /poneys proposant video, photo et dossier vétérinaire complet dont 2 radios des antérieurs et des jarrets face-profil, et un rapport de visite clinique de moins de 6 mois. Le prix de chaque cheval est fixé par le vendeur sur une base TTC, charge au vendeur de déterminer le taux de TVA à appliquer. Une campagne de communication est mise en place dans la presse spécialisée et sur Equidia un mois avant la vente La présence de clients internationaux est assurée par la participation de l'unic. Plusieurs pistes en extérieur ou en intérieur sont disponibles pour les essais. 24 épreuves permettent de présenter les chevaux sur 2 jours, la participation sur une épreuve par jour est obligatoire. Une dotation de 7200, sur la base de 300 chevaux inscrits, est répartie aux chevaux et poneys ayant réalisé leurs 2 parcours de CSO sans pénalité et un sans faute au parcours de comportement facultatif. DEROULEMENT DES EPREUVES DE CSO: Catégories Terrain Samedi Dimanche Tous les jours Chevaux à 000 euros et plus Grand Hall -,05m -,5m -,25m -,35m Chevaux à 0 000 euros et moins Piste Rouge -0,95m -,05m -,5m -,25m Tous poneys Piste Bleue -0,90m -m -,0m -,20m -,05m -,5m -,25m -,35m -0,95m -,05m -,5m -,25m -0,90m -m -,0m -,20m Piste Blanche: Tests de comportement Le choix des épreuves dans lesquelles vous inscrivez votre cheval ne peut pas être modifié. Une participation autorisée par jour par cheval /poney.

Dans chaque épreuve, l ordre de départ est établi du cheval le moins cher au cheval le plus cher. Les listes de départ précisent: Le numéro catalogue du cheval Le nom du cheval Les origines La gamme de prix Le nom et contact du vendeur Les conditions vétérinaires éventuelles DOTATION : Une dotation de 7200 euros est répartie aux poneys /chevaux inscrits à la vente, ayant réalisé leurs 2 parcours sans pénalité et ayant réussi les tests de comportement proposés pendant la manifestation. La participation aux tests de comportement n est pas obligatoire mais seuls les poneys /chevaux y ayant participé, sont éligibles à la dotation calculée sur une base de 300 chevaux inscrits. Dans le cas ou le nombre de chevaux inscrits serait inférieur l'organisateur se réserve la possibilité de réduire la dotation. Modalités Le cheval / poney est engagé sur le terrain pour les tests de comportement, sans frais, avec un horaire de passage au choix de l'engager, dans la limite des créneaux horaires disponibles. Le parcours des tests de comportement est proposé à partir du vendredi après midi, samedi et dimanche. Le cheval /poney peut participer aux tests de comportement dès son arrivée sur le terrain avant ses parcours de CSO ou entre les deux parcours. Participer au maximum une heure avant le deuxième parcours est obligatoire et permet de communiquer sur le résultat aux tests de comportement au plus tard lors du deuxième parcours de CSO. Une seule participation autorisée par cheval /poney. Attribution des primes : Tout cheval /poney ayant réalisé 0 pénalité au CSO + 0 faute aux tests de comportement sera primé: Résultat le dimanche soir après les épreuves, envoi des primes par chèque la semaine suivante. Aucune réclamation ne sera recevable pour ce challenge. Barèmes 3 étapes : Les 2 parcours de CSO + parcours de comportement.

Parcours tests de comportement DISPOSITIFS Présentation en main en ligne droite dans un couloir au pas puis au trot Aller-retour CRITERES Entrer cheval sellé et bridé, en main Cavalier en tenue d équitation et casqué Rênes longues sans résistance Respect des allures et du cavalier à pied Reste dans le couloir Venir arrêter le cheval dans un carré de barres au sol (3x3m) 2 Prendre les pieds Reste dans le carré au sol Pas de résistance Cheval arrêté, ne tourne pas 3 Immobilité sur lui même. Montoir Aucun pied ne sort du carré au sol Sortir du carré au pas 4 Récupérer une veste posée sur un support à hauteur et la reposer un peu plus loin 5 Passage difficile : passage étroit, surprise visuelle, etc Ne tourne pas autour du support Pas de réaction intempestive La veste ne tombe pas Calme et franchise Au pas ou au trot Cheval arrêté Ne sort pas un pied du carré Réalisé: Non réal : 0 6 Retour dans le carré au sol, arrêter et descendre de cheval, Enlever le filet et mettre le licol 7 Embarquement et débarquement dans un van attelé Calme et franchise Réalisé = point, non réalisé dans les critères = 0 Le parcours doit être réalisé dans un temps imparti indiqué au tableau d affichage sur le plan du parcours. INSCRIPTIONS: Toute inscription est définitive et ne sera en aucun cas remboursée. Prix de l engagement à la vente : 62 TTC comprenant les 2 parcours de CSO et la participation facultative aux tests de comportement. Les inscriptions se font en ligne sur le site www.shf-market.com à partir de la mi-août jusqu au 22 septembre inclus. A réception du règlement, l annonce concernant votre cheval est mise en ligne sur le catalogue de la vente de www.shf-market.com Tarifs boxe: nuit: 35 TTC 2 nuits: 65 TTC Le Chèque doit être à l'ordre de PEC VENTE et envoyé à l'adresse suivante: Pôle Européen du Cheval Inscription à la vente Route de Feumusson 72530 YVRE L'EVEQUE Attention: merci d'inscrire au dos du chèque le nom du cheval ainsi que son numéro de sire.

LES SERVICES DU POLE EUROPEEN DU CHEVAL : Un service vidéo est assuré sur toutes les épreuves. Ces vidéos sont consultables gratuitement sur le site pendant les deux jours de ventes. Un service vétérinaire à la charge de l'acheteur est à disposition sur rendez vous (visite radios...) Un service de transport à la demande Un service de grooming à la carte (nourriture, nattage, pansage, paillage) Ni la SHF, ni le Pôle Européen du Cheval ne peuvent être tenus pour responsable d éventuels litiges entre acheteurs et vendeurs. Le propriétaire ou représentant du cheval est responsable de son cheval et garde à sa charge l'entretien, la présentation et la surveillance de son cheval dès son entrée sur le site du Pôle Européen du Cheval LES ACTES DE COURTAGE: Le courtier potentiel s'identifie auprès de l'organisateur le jour de la vente, en précisant quel vendeur ou acheteur potentiel il représente ou accompagne. Une fiche d'inscription sera à remplir impérativement avant le début de la vente (téléchargeable ici). Le taux de commission est fixé à 0% du montant de la transaction TTC. Toutes ces informations seront stipulées sur le contrat d'inscription du vendeur. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées au Pôle Européen du Cheval les 28 et 29 septembre 203. Les ventes étant publiques, l'entrée dans l'établissement de vente est gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulent dans l'établissement à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par les organisateurs. Renseignements fournis par le vendeur : Avant la vente, chaque vendeur doit donner sous sa responsabilité, par écrit, les déclarations qui doivent être portées à la connaissance du public. Les organisateurs répondent uniquement de la conformité des déclarations données par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais ne sont nullement responsables de l exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d assujettissement à la TVA, la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les vices rédhibitoires, etc. Ainsi le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces erreurs ou omissions soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente.

Tout vendeur qui n aurait pas apporté, avant le début de la vente un rectificatif écrit concernant les renseignements figurants au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, est considéré comme ayant approuvé ces renseignements et, de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombe pleinement. Examen vétérinaire: Dans le cas où l'acheteur souhaiterait obtenir un examen vétérinaire, un vétérinaire sera disponible sur rendez-vous. La responsabilité des organisateurs ne peut être recherchée en cas d'inexactitude ou d'erreur de diagnostic. En cas d'enquête le vendeur s'engage à autoriser la prise de sang nécessaire. Absence : Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté, le chèque réglant les engagements et les boxes remis au Pôle Européen du Cheval au moment de l inscription du cheval reste acquis au Pôle Européen du Cheval. Documents obligatoires : Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de documents en règle : carte d immatriculation, document d accompagnement avec vaccinations à jour, ainsi qu'un certificat de saillie pour les juments pleines. Ces documents doivent être présentés à l arrivée des chevaux par le vendeur aux organisateurs. La responsabilité du vendeur peut être recherchée au cas où les documents n auraient pas été remis en temps utile. Le document d accompagnement est conservé par l organisateur jusqu au départ du cheval. L organisateur peut refuser la présentation de l animal à la vente. En aucun cas, l organisateur s il était toutefois procédé à la vente de l animal, n est responsable de l absence des documents requis. Responsabilité des dommages causés par l animal ou à l animal : Les organisateurs ne peuvent être rendus responsables, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l intérieur ou à l extérieur de l établissement. Les risques d incendies, les pertes et dommages restent également à la charge des vendeurs. Les opérations d embarquement ou de débarquement, et toutes opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. En cas de vente sur place l acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.