Réalités scolaires particulières : besoins éducatifs particuliers et situation de handicap Formation des AESH et des ASEH 5 janvier 2015
Evolutions législatives : de la loi du 30 juin 1975 à la loi du 11 février 2005
La loi du 30 juin 1975 : Loi d orientation en faveur des personnes handicapées : un texte fondateur
Ses fondements La loi du 30 juin 1975 : résulte de la pression des associations des parents d enfants handicapés marque le passage d'une prise en charge antérieurement basée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. On passait pour la première fois d une logique de réadaptation où la personne devait faire un effort pour se réadapter à la société à un système où c est désormais à la société de s adapter. Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière (Chapitre 1er : «la prévention et le dépistage des handicapés, les soins, l éducation et l orientation professionnelle, l emploi, la garantie d un minimum de ressources, l intégration sociale et l accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale».)
Les grands principes : L obligation éducative «Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale» Elle rend l'ensemble des acteurs sociaux : familles, Etat, collectivités locales, établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations, groupes, organismes et entreprises publics et privés responsables de la mise en œuvre de cette obligation. Elle affirme la place de la prévention et du dépistage précoce. Elle réforme les mécanismes d'orientation des personnes et les prestations attribuables à ces personnes. Ces prestations doivent viser à : "assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables" en privilégiant "chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent [...] l'accès aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie." Ces mécanismes sont essentiellement les CDES et COTOREP qui, dans chaque département, apprécient le taux d'incapacité, décident éventuellement de l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, proposent, aux enfants et adultes handicapés, une orientation vers les structures les plus appropriées à leur situation et/ou déterminent si leur état justifie l'attribution d'allocations spécifiques du domaine du handicap. (CDES = CCPE dans le 1er degré et CCSD dans le second degré) Le partenariat avec les associations et les parents.
D autres textes sont venus étayer la loi de 1975 La loi n 87 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des personnes handicapées : détermine [entre autres ] les conditions de l obligation d emploi imposant à tous les établissements de 20 salariés minimum d employer 6 % de personnes handicapées sur l effectif total de leurs salariés. La loi d'orientation n 89-486 du 10 juillet 1989 fait de l'éducation la première priorité nationale. On y trouve la phrase : «L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent». La loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l accessibilité des personnes handicapées aux locaux d habitation et lieux de travail : «Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en, Conseil d'etat. "
D autres textes encore.sont venus étayer la loi de 1975 La loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale dans laquelle les parlementaires ont affirmé un droit à compensation pour chaque personne handicapée "quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante". La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui pose le principe de la solidarité nationale. «La loi demande que dans la mesure du possible, les enfants en âge scolaire puissent avoir un suivi scolaire adapté à l'hôpital».
Les limites de cette loi La notion de handicap reste floue 30 ans après cette loi, la logique même «d intégration» reste une ambition à réaliser (c est l une des priorités nationales définies par le Président de la République en 2002). Si les budgets dédiés à la gestion du handicap ont augmenté et des progrès ont été enregistrés (insertion scolaire, professionnelle ou sociale), il n en reste pas moins que.
L accessibilité de la cité reste trop théorique, De nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés, Le niveau d activité des personnes handicapées reste faible, Le manque de places en établissements spécialisés pour enfants et adultes est criant, Le dispositif d aide est complexe et décousu, ce qui ne leur permet pas de réaliser pleinement leurs choix de vie, Le traitement des dossiers reste très long et peu en phase avec les désirs de la personne, Le dispositif institutionnel est peu compréhensible (dispersion des interlocuteurs).
La loi du 11 février 2005 : n 2005-102 «Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»
Pour la première fois, une définition du handicap : Art. L. 114 du 11 févr. 2005 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.»
Elle détermine trois axes : «garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie» (compensation) «permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale» (principe d accessibilité) «placer la personne handicapée au centre des dispositifs la concernant» (guichet unique)
La scolarisation des enfants handicapés, c est Une obligation scolaire renforcée, pour réagir au trop grand nombre d enfants handicapés en marge de tout système L idée d un parcours de formation, et non de filières : la loi met symboliquement fin à la distinction milieu ordinaire/enseignement spécialisé Le service public qui assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétences, l Etat qui met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
De la maternelle à l enseignement supérieur : Dans les écoles, possibilité de scolariser avant l âge légal Scolarisation dans l établissement ordinaire (école, collège) le plus proche du domicile qui devient «l établissement de référence». Mais il peut très bien être inscrit et fréquenter un autre établissement (spécialisé). Pour garantir l égalité des chances lors des examens et concours, des aménagements aux conditions de passation, rendues nécessaires en raison d un handicap, sont mises en place. La loi porte une importance particulière à la formation initiale et continue des enseignants. «L enseignement d éducation civique comporte également, à l école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société *».
La loi de 75 Les personnes handicapées étaient porteuses de leur handicap et devaient s adapter à la société. Logique administrative Logique d orientation scolaire Pas de définition du handicap (les commissions décidaient) Intégration La loi de 2005 Le handicap est porté par la personne mais également par la société : c est aussi à la société de s adapter à la personne en situation de handicap. Logique de service Logique de parcours scolaire Une définition humaine et sociologique qui n est pas médicale Scolarisation dans un établissement de référence : l inclusion
Conclusion Vers une école qui accepte les différences Vers une école de la réussite de tous les élèves : l école doit s adapter Une prise en compte des «besoins éducatifs particuliers» Un établissement scolaire de référence Vers l Inclusion scolaire