Changements législatifs au 1 er janvier 2014

Changements législatifs au 1 er janvier 2014 Vous trouverez dans le présent courrier les changements législatifs applicables au 1er janvier 2014, en fonction des informations connues en date du 8 janvier 2014. Ce courrier est très lourd, ce début d année 2014 étant le plus chargé depuis de nombreuses années. Beaucoup de modifications sont à prendre en compte, qui concernent tous les salariés, intermittents comme permanents. Afin d alléger les manipulations à effectuer, nous avons mis en place de nouveaux outils. Nous vous demandons donc de bien prendre le temps nécessaire à lire l ensemble de ce courrier et à suivre les manipulations décrites à compter de la 5ème page. Vous devez également vous reporter au courrier DADS-U 2013. C est lui qui explique les manipulations à effectuer pour prendre en compte l imposabilité des cotisations patronales de santé dès le 1er janvier 2013. Si possible, nous vous invitons à faire les courriers dans l ordre suivant : - DADS-U 2013 à la norme V01X08 - Etats de fin d année 2013 - Changements législatifs au 1er janvier 2014. A NOTER La DADS-U 2013 est à produire au plus tard le 31 janvier 2014 et doit être à la nouvelle norme N4DS V01X08. Avant toute chose, il est impératif d installer la version 5.4 de spaiectacle (mise à disposition le 9/01/2014). Seule la version 5.4 permet de générer un fichier DADS à la norme V01X08. Nous vous recommandons de bien finaliser vos paies, vos déclarations et vos tableaux récapitulatifs annuels avant de déposer un fichier réel. En revanche, n hésitez pas à déposer un fichier test le plus tôt possible. Comme chaque année, un espace dédié à la DADS est disponible sur notre site : <http://www.spaiectacle.com/dads-u-2013-v01x08> Plafonds et chiffres clés 2014 Plafond mensuel Urssaf 3 129 euros Salaire charnière mensuel GMP 3 453,33 euros SMIC horaire 9,53 euros Taxe sur les salaires - 1er seuil 7 666 euros Taxe sur les salaires - 2ème seuil 15 308 euros Taxe sur les salaires - 3ème seuil 151 207 euros Taxe sur les salaires - Abattement 20 000 * euros Taxe sur les salaires - Franchise 1 200 euros Taxe sur les salaires - Décote 2 040 euros * Pour compenser le fait qu elles ne bénéficient pas du CICE (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi), l abattement de la taxe sur les salaires pour les associations non soumises à l impôt sur les sociétés passe de 6 002 à 20 000. Ainsi, 70% des associations concernées ne devraient plus payer de taxe sur les salaires. -> Vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe A. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 1

Changements législatifs URSSAF Accident du travail des artistes : le taux passe de 1,47% à 1,33%. En «Alsace-Moselle» il passe de 1,33% à 1,12%. Concernant le taux d accident du travail des salariés non-artistes, il vous est attribué individuellement par la CARSAT. Il est disponible sur le site de net-entreprises, en vous inscrivant au service «Compte AT/MP». Attention un délai de 15 jours est nécessaire alors inscrivez-vous rapidement si vous ne l avez pas déjà fait l an dernier. -> Vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe A. Augmentation des taux de l assurance vieillesse plafonnée (0,05 points en part salariale et en part patronale pour le cas général) : Type retenue Urssaf Retenue Anciens taux Nouveaux taux Tx sal. Tx pat. Tx sal. Tx pat. Assurance vieillesse TA 6,75 % 8,40 % 6,80 % 8,45 % Assurance vieillesse artistes 4,73 % 5,88 % 4,76 % 5,92 % Assurance vieillesse journalistes (agences de presse) 5,40 % 6,72 % 5,44 % 6,76 % Augmentation des taux de l assurance vieillesse déplafonnée (0,15 points en part salariale et en part patronale pour le cas général): Type retenue Urssaf Retenue Anciens taux Nouveaux taux Tx sal. Tx pat. Tx sal. Tx pat. Assurance vieillesse 0,10 % 1,60 % 0,25 % 1,75 % Assurance vieillesse artistes 0,07 % 1,12 % 0,17 % 1,23 % Assurance vieillesse journalistes (agences de presse) 0,10 % 1,28 % 0,25 % 1,40 % Diminution de la cotisation patronale d allocations familiales (0,15 points en part patronale pour le cas général) : Type retenue Urssaf Retenue Ancien taux patronal Nouveau taux patronal Allocations familiales 5,40 % 5,25 % Allocations familiales artistes 3,78 % 3,68 % Allocations familiales journalistes (agences de presse) -> Vous devez effectuer les paramétrages décrits au paragraphe B. 4,32 % 4,20 % RETRAITE (Audiens et Agirc-Arrco) En application de l accord du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, les taux obligatoires en ARRCO et en AGIRC évoluent au 1er janvier 2014. Si vous cotisez : en ARRCO au taux appelé de 7,50% sur la tranche A et/ou 20% sur la tranche 2 en AGIRC au taux appelé de 20,30% sur les tranches B et C, votre entreprise est concernée par le relèvement des taux TA, T2, TB et TC prévu au 1er janvier 2014. La répartition part patronale / part salariale n évolue pas. Remarque : en cas de taux sur 3 décimales finissant par 5, l arrondi supérieur est à affecter à la part patronale. Si les taux étaient supérieurs (cas notamment des artistes et des pigistes), il n y a pas d augmentation. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 2

Augmentation des taux de cotisations de 0,13 points en global : Type retenue Retenue Anciens taux Nouveaux taux Audiens ou Arrco Audiens ou Agirc Taux global Taux global Retraite TA 7,50 % 7,63 % Retraite T2 20 % 20,13 % Retraite TB 20,30 % Retraite TC 20,30 % -> Vous devez effectuer les paramétrages décrits au paragraphe C. Passage des taux retraite pour les artistes de 3 décimales à seulement 2 : Type retenue Retenue Anciens taux 20,43 % Nouveaux taux Tx sal. Tx pat. Tx sal. Tx pat. Audiens Retraite TA 4,375 % 4,375 % 4,37 % 4,38 % -> Vous devez effectuer les paramétrages décrits au paragraphe C. IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l État et des Collectivités publiques) Augmentation des taux de cotisations en 2014 Type retenue Retenue Base Part salariale Part patronale Total IRCANTEC IRCANTEC TA TA 2,54 % 3,80 % 6,34 % IRCANTEC TB TB 6,38 % 11,98 % 18,36 % IRCANTEC TC TC 6,38 % 11,98 % 18,36 % Ce paragraphe ne concerne que les employeurs relevant de l IRCANTEC, soit : - les employeurs des 3 fonctions publiques (d État, territoriale et hospitalière) - les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) - les Groupements d Intérêt Public - les associations répondant aux critères d intérêt général et de financement majoritairement public. -> Si vous relevez de l Ircantec, vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe D. TRANSPORT (pour les employeurs de plus de 9 salariés équivalent temps plein) A compter du 1er janvier 2014, le taux de versement transport évolue pour certaines communes des départements suivants : 01, 02, 04, 06, 12, 17, 19, 21, 22, 28, 29, 30, 35, 38, 42, 51, 59, 60, 61, 62, 63, 66, 69, 71, 72, 73, 83, 86, 87, 89 et 974. Pour connaître le taux de versement transport en vigueur dans votre commune, utilisez le module de recherche de l Urssaf : <http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/versement_transport_01.html> -> les employeurs cotisant au transport et concernés par un changement de taux doivent effectuer les paramétrages décrits au paragraphe E. LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel. Cette durée minimale s applique aux nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 3

une durée inférieure), elle s appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus motivé de l employeur justifié par l impossibilité d y faire droit compte tenu de l activité économique de l entreprise. Ne sont pas concernés par cette mesure : - les salariés le demandant expressément par écrit et de manière motivée pour faire face à des contraintes personnelles, ou permettre de cumuler plusieurs activités ; - à notre sens, les intermittents du spectacle (qui ne sont pas des salariés à temps partiel) ; - les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; - les salariés dont le parcours d insertion le justifie ; - les salariés des particuliers employeurs. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, et pour tous les contrats à temps partiels (en cours ou nouveaux), les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de l horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 % (alors qu elles étaient non majorées jusqu au 31/12/2013). La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat. Ce taux reste fixé à 25 % ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %. -> Si vous avez des salariés à temps partiel, vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe F. CICE Augmentation du taux du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi : Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Son taux passe de 4% à 6% à compter de 2014. -> Vous n avez rien à faire, ce taux est intégré automatiquement au calcul estimé du crédit sur la liste nominative CICE. CONGES SPECTACLES Baisse du taux au 1er avril 2014 Le taux de cotisation diminuera au 1er avril 2014 pour passer de 15,20% à 14,30%. -> Un courrier privilège vous sera envoyé ultérieurement. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 4

Paramétrages à effectuer pour 2014 Préambule : création de l exercice 2014 Vous pouvez effectuer les modifications de paramétrage pour l exercice 2014 avant d avoir terminé vos paies de 2013 ou avant d avoir effectué votre DADS-U 2013! De même, nous vous rappelons que la clôture est facultative mais fortement recommandée (il est à noter qu elle est de toute façon réversible) : Menu Paies Clôture. Menu Paramètres Exercice - Nouvel exercice spaiectacle vous propose de créer un nouvel exercice de paies dans votre fichier de données. Automatiquement, l année proposée est l année n+1 par rapport à l année n de votre fichier. Valider la création du nouvel exercice en cliquant sur le bouton OK. spaiectacle affiche ensuite la fenêtre des Chiffres clés pour que vous les mettiez à jour : suivez les indications qui suivent. A Mise à jour des chiffres clés (Menu Paramètres Chiffres Clés) Sélectionner la ligne Plafond mensuel Urssaf. Dans la zone de saisie du tableau Historique (en bas de la fenêtre), saisir le montant du plafond (3129) et tabuler jusqu à la case «Depuis le». Entrer la date d effet : 01/01/14 Valider la ligne en cliquant sur. Les manipulations sont identiques pour le salaire charnière mensuel GMP, le SMIC horaire et les données liées à la taxe sur les salaires. Reproduire donc cette manipulation pour les autres paramètres à modifier : - Salaire charnière mensuel GMP : 3 453,33 euros - SMIC horaire : 9,53 euros Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 5

- Taxe sur les salaires - 1er seuil : 7 666 euros - Taxe sur les salaires - 2ème seuil : 15 308 euros - Taxe sur les salaires - 3ème seuil : 151 207 euros - Taxe sur les salaires - Abattement : 20 000 euros - Taxe sur les salaires - Franchise : 1 200 euros - Taxe sur les salaires - Décote : 2 040 euros Cliquer à présent sur l onglet A.T. afin de modifier les taux d accident du travail. Sélectionner le code risque 923AC propre aux artistes et, dans la partie Historique du bas du tableau, ajouter la nouvelle valeur : 1,33 Depuis le 01/01/2014. Si vous avez reçu une notification de taux d accident du travail pour votre activité (hors artistes), sélectionner le code risque et, dans la partie Historique du bas du tableau, ajouter la nouvelle valeur au 01/01/14. Si votre code risque change en 2014 (ex. : 923DB qui devient 923DF), vous devez : - sélectionner l ancien code risque et décocher Cas général, - créer une nouvelle ligne avec le nouveau code risque et le taux à appliquer au 01/01/2014 et cocher «Cas général». Les employeurs du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle doivent également modifier le taux d accident du travail des artistes (code risque 923AC) qui passe de 1,33% à 1,12% au 1/01/2014. Cliquer ensuite sur OK : les Chiffres clés sont à jour. Les chiffres clés saisis dans l onglet Personnalisés sont propres à chaque structure. Les principales valeurs mises à jour pour 2014 sont disponibles sur la dernière page de ce courrier. B Mise à jour des cotisations URSSAF Afin de faciliter la multiplicité des paramétrages à effectuer, une nouvelle procédure de changement de taux a été mise en place afin de vous permettre de faire de la mise à jour «en masse». Tout d abord, nous vous invitons à effectuer une sauvegarde : Menu Fichier - Sauvegarde. Nous vous invitons à présent à suivre attentivement les manipulations décrites ci-après. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 6

B1 Assurance vieillesse plafonnée - Taux plein Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Cliquer sur l icône de recherche et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #1 - Ass. vieillesse plafonnée - Taux plein». Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues d assurance vieillesse plafonnées applicables en 2013 au cas général et aux cas particuliers (taux salarial de 6,75% ou 6,65% et/ou taux patronal de 8,40% ou 8,30%). Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 6,80% - Nouveau taux employeur : saisir 8,45% Remarque : le nouveau taux ne s appliquera pas si le taux initial est à 0. Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues aux taux de 6,80% et/ou 8,45% ont été créées au 01/01/14. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 7

B2 Assurance vieillesse plafonnée - Taux artistes Cliquer sur l icône de recherche vieillesse plafonnée - Taux artiste». et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #2 - Ass. Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues d assurance vieillesse plafonnées applicables en 2013 (actives et inactivées) aux artistes (taux salarial de 4,73% ou 4,66% ou taux patronal de 5,88% ou 5,81%). Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 4,76% - Nouveau taux employeur : saisir 5,92% Remarque : le nouveau taux ne s appliquera pas si le taux initial est à 0. Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues aux taux de 4,76% et/ou 5,92% ont été créées au 01/01/14. B3 Assurance vieillesse déplafonnée - Taux plein Cliquer sur l icône de recherche vieillesse déplafonnée - Taux plein». et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #3 - Ass. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 8

Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues d assurance vieillesse déplafonnées applicables en 2013 (actives et inactivées) au cas général et aux cas particuliers (taux salarial de 0,10% et/ou taux patronal de 1,60%). Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 0,25% - Nouveau taux employeur : saisir 1,75% Remarque : le nouveau taux ne s appliquera pas si le taux initial est à 0. Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues aux taux de 0,25% et/ou 1,75% ont été créées au 01/01/14. B4 Assurance vieillesse déplafonnée - Taux artiste Cliquer sur l icône de recherche vieillesse déplafonnée - Taux artiste». et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #4 - Ass. Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues d assurance vieillesse plafonnées applicables en 2013 (actives et inactivées) aux artistes (taux salarial de 0,07% et/ou taux patronal de 1,12%). Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 9

- Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 0,17% - Nouveau taux employeur : saisir 1,23% Remarque : le nouveau taux ne s appliquera pas si le taux initial est à 0. Valider en cliquant sur OK. Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues aux taux de 0,17% et/ou 1,23% ont été créées au 01/01/14. B5 Allocations familiales - Taux plein et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #5 - Allo- Cliquer sur l icône de recherche cations familiales - Taux plein». Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues d allocations familiales applicables en 2013 (actives et inactivées) au cas général et aux cas particuliers (taux patronal de 5,40%). Ne sélectionner aucune retenue et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 10

- Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 5,25% Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues au taux de 5,25% ont été créées au 01/01/14. B6 Allocations familiales - Taux artiste et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #6 - Allo- Cliquer sur l icône de recherche cations familiales - Taux artiste». Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues d allocations familiales applicables en 2013 (actives et inactivées) au cas général et aux cas particuliers (taux patronal de 3,78%). Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 11

- Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 3,68% Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues au taux de 3,68% ont été créées au 01/01/14. Les agences de presse bénéficiant de taux spécifiques pour les journalistes/pigistes (codes DUCS 628 sur les bordereaux de cotisations) doivent se reporter au G. C C1 Mise à jour des cotisations Retraite Augmentation des taux de retraite Cliquer sur l icône de recherche Arrco 7,5% et 20% et Agirc 20,30%». et sur la ligne Particularité, sélectionner la liste «CPriv 01/14 #7 - Retraite Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues de retraite Audiens, Arrco ou Agirc applicables en 2013 (actives et inactivées) selon les critères suivants : - en Audiens ou ARRCO au taux appelé de 7,50% sur la tranche A et/ou 20% sur la tranche 2 - en Audiens ou AGIRC au taux appelé de 20,30% sur les tranches B et C, Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 12

- Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Choisir Augmentation du taux global (salarial + employeur) Augmentation du taux à appliquer : saisir 0,13% et tabuler Les retenues sélectionnées sont automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues sont incrémentées de 0,13% en respectant la répartition initiale part salariale / part patronale (50/50, 40/60 ) et créées au 01/01/14. Les structures embauchant des fonctionnaires en activité accessoire non artistes (exonérés, donc, de part salariale en retraite) doivent se reporter au H. C2 Arrondis des taux de retraite artistes Ouvrir la liste des Retenues de l année en cliquant sur la 3ème icône. Cliquer sur l icône de recherche et sur la troisième ligne, saisir Taux employeur est égal à 4,375. Valider en cliquant sur Chercher dans sélection. La sélection fait apparaître la liste des retenues de retraite artiste et artiste fonctionnaire applicables en 2013. (Si aucune retenue n apparaît, vous pouvez passer au point suivant). Le taux global ne change pas, seule la répartition part salariale/part employeur est revue pour que les taux n aient plus que deux décimales. Ne sélectionner aucune retenue. Cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 13

- Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 4,37% - Nouveau taux employeur : saisir 4,38% Remarque : le nouveau taux ne s appliquera pas si le taux initial est à 0. Les changements applicables à tous sont terminés. La suite du courrier est à faire, point par point, en fonction des paragraphes qui vous concernent. D Mise à jour des taux IRCANTEC Préambule : ce paragraphe concerne uniquement les employeurs relevant de l IRCANTEC, soit : - les employeurs des 3 fonctions publiques (d État, territoriale et hospitalière) - les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) - les Groupements d Intérêt Public - les associations répondant aux critères d intérêt général et de financement majoritairement public. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Cliquer sur le menu déroulant situé à droite de l imprimante et choisir Ircantec. Mettre en surbrillance la retenue applicable à la tranche A (aux taux de 2,45% et 3,68%) et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 2,54% - Nouveau taux employeur : saisir 3,80% Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 14

La retenue aux taux de 2,45% et 3,68% a été automatiquement arrêtée au 31/12/2013, la nouvelle retenue aux taux de 2,54% et 3,80% a été créée au 01/01/14. Cliquer de nouveau sur la 3ème icône et sélectionner la liste des Retenues de l année. Cliquer sur le menu déroulant situé à droite de l imprimante et choisir Ircantec. Mettre à présent en surbrillance la retenue applicable à la tranche B et celle applicable à la tranche C (toutes deux aux taux de 6,23% et 11,83%), cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux : saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 6,38% - Nouveau taux employeur : saisir 11,98% Les retenues aux taux de 6,23% et 11,83% ont été automatiquement arrêtées au 31/12/2013, les nouvelles retenues aux taux de 6,38% et 11,98% ont été créées au 01/01/14. Les changements applicables aux retenues d Ircantec sont terminés. E Mise à jour des taux de transport Préambule : Ce paragraphe concerne uniquement les entreprises de plus de 9 salariés (équivalent temps plein) cotisant au transport et concernées par une évolution de taux. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Cliquer sur l icône de recherche et dans la zone Code DUCS commençant par, saisir le code 900. Puis cliquer sur Chercher dans sélection. Sélectionner la(les) retenue(s) de transport au même taux et cliquer sur la deuxième icône Changement de taux., choisir Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 15

- Date d application : 01/01/2014 - Nouveau Taux employeur : saisir le nouveau taux applicable dans votre commune (cf module de recherche du site de l Urssaf) Valider. Cliquer sur la 3ème icône et sélectionner la liste des Retenues de l année. Cliquer sur l icône de recherche et dans la zone Code DUCS commençant par, saisir le code 921. Puis cliquer sur Chercher dans sélection. Sélectionner la(les) retenue(s) de transport au même taux et cliquer sur la deuxième icône Changement de taux : - Date d application : 01/01/2014 - Nouveau taux employeur : saisir 70% du nouveau taux applicable. Exemple : le nouveau taux applicable est de 2,10%, le taux des artistes est de 2,10%* 70% = 1,47% Valider., choisir Les agences de presse embauchant des journalistes/pigistes doivent reproduire la manipulation avec la retenue de transport ayant le code 911. Le taux employeur à saisir est égal à 80% du taux applicable. Exemple : le nouveau taux applicable est de 2,10%, le taux des journalistes est de 2,10%* 80% = 1,68% Les changements applicables aux retenues de transport sont terminés. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 16

F Rubrique d heure complémentaire pour les salariés à temps partiel Préambule : Ce paragraphe concerne uniquement les paramétrages avec des rubriques interactives (c est-à-dire quand les heures majorées se calculent automatiquement). Il convient d inactiver la rubrique d heures complémentaires non majorées qui ne doit plus être utilisée et créer une rubrique d heures complémentaires majorées à 10%. Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques de paie Mettre en surbrillance la rubrique d heures complémentaires non majorées (code HCE par exemple) et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer : - Modifier le Libellé rubrique : Heures complémentaires 10%. - Code rubrique : HCE10 - Rubrique interactive : Montant 110% (au lieu de 100%) du Salaire horaire. Valider avec OK. Modifier à présent la rubrique d heures complémentaires non majorées (code HCE par exemple) et cocher Rubrique inactivée (en haut à droite). Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 17

G Mise à jour des taux Urssaf pour les journalistes/ pigistes en agence de presse Préambule : Ce paragraphe ne concerne que les agences de presse bénéficiant de taux spécifiques pour les journalistes/pigistes (codes DUCS 628 sur les bordereaux de cotisations). Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Cliquer sur l icône de recherche et sur la ligne Code DUCS commençant par, saisir 628. Valider en cliquant sur OK. La sélection fait apparaître la liste des retenues Urssaf spécifiques aux journalistes/pigistes. Sélectionner la ligne d assurance vieillesse à 0,10% et 1,28% et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 0,25% - Nouveau taux employeur : saisir 1,40% Cliquer de nouveau sur l icône de recherche DUCS commençant par, saisir 628. et reproduire la recherche précédente : sur la ligne Code Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 18

Sélectionner la ligne d allocations familiales à 4,32% et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Changement de taux. et choisir - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 4,20% Cliquer uen dernière fois sur l icône de recherche Code DUCS commençant par, saisir 628. et reproduire la recherche précédente : sur la ligne Sélectionner la ligne d assurance vieillesse à 5,40% et 6,72% et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : saisir 5,44% - Nouveau taux employeur : saisir 6,76% Ce courrier Privilège est terminé. Pour ceux qui auraient déjà saisi des paies sur 2014, il convient de les recalculer. (Menu Salariés - Liste des salariés - Salariés de l année - Recalcul des paies). Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 19

H Mise à jour des cotisations Retraite des fonctionnaires en activité accessoire Préambule : Ce paragraphe concerne les entreprises embauchant des fonctionnaires en activité accessoire. Rappel : Les taux obligatoires en ARRCO et en AGIRC évoluent au 1er janvier 2014. Si vous cotisez : en ARRCO au taux global appelé de 7,50% sur la tranche A et/ou 20% sur la tranche 2 en AGIRC au taux global appelé de 20,30% sur les tranches B et C, votre entreprise est concernée par le relèvement des taux TA, T2, TB et TC prévu au 1er janvier 2014. Type retenue Retenue Anciens taux Nouveaux taux Audiens ou Arrco Audiens ou Agirc Taux global Taux global Retraite TA 7,50 % 7,63 % Retraite T2 20 % 20,13 % Retraite TB 20,30 % Retraite TC 20,30 % 20,43 % Les fonctionnaires étant exonérés de part salariale, il convient d appliquer l augmentation uniquement sur le taux patronal et uniquement pour le taux de répartition concerné. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Cliquer sur l icône de recherche et sur la ligne : - Type retenue, choisir Audiens - Cat. salariale, choisir Fonctionnaire Valider en cliquant sur Chercher dans sélection. La sélection fait apparaître la liste des retenues Audiens spécifiques aux fonctionnaires. Cliquer sur la colonne Tx pat. pour les trier. Puis sur le menu déroulant situé à droite de l imprimante et choisir Actives. Ne sélectionner que les retenues avec une spécificité «Retraite Arrco» et «Retraite Agirc». Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Ajouter à la liste en mémoire. Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection doit ne faire apparaître que les retenues actives de fonctionnaires avec une spécificité «Retraite Arrco» et «Retraite Agirc» Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 20

S il y a des retenues à 13,33%, les sélectionner et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Changement de taux : - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 13,42% Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. et choisir Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection précédente est récupérée, sans les retenues à 13,33% qui viennent d être arrêtées au 31/12/13. Sélectionner les retenues à 12,60% et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer de taux. et choisir Changement - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 12,68% Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection de départ est récupérée, sans les retenues à 12,60% qui viennent d être arrêtées au 31/12/13. et choisir Chan- S il y a des retenues à 12%, les sélectionner et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer gement de taux : - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 12,08% Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection précédente est récupérée, sans les retenues à 12% qui viennent d être arrêtées au 31/12/13. et choisir Chan- S il y a des retenues à 10%, les sélectionner et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer gement de taux : - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 21

- Nouveau taux employeur : saisir 10,07% Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection de départ est récupérée, sans les retenues à 10% qui viennent d être arrêtées au 31/12/13. S il y a des retenues à 5%, il vous faut savoir si les retenues du cas général sont à 2,5% ou à 5% en part salariale. Si la part salariale pour le cas général est à 5%, il ne faut rien faire. Le paramétrage est terminé. Si la part salariale pour le cas général est à 2,5%, sélectionner la/les retenues à 5% et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer et choisir Changement de taux : - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 5,09% Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection de départ est récupérée, sans les retenues à 5% qui viennent d être arrêtées au 31/12/13. S il y a des retenues à 4,50%, les sélectionner et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Changement de taux : - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 4,58% Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. et choisir Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection de départ est récupérée, sans les retenues à 4,50% qui viennent d être arrêtées au 31/12/13. S il y a des retenues à 4,38%, il ne faut pas les modifier, elles sont déjà à jour de 2014. Les sélectionner et aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. Cliquer sur la 3ème icône retenues à 4,38%. et choisir Liste en mémoire, la sélection de départ est récupérée, sans les S il y a des retenues à 3,75%, les sélectionner et cliquer sur la deuxième icône Dupliquer Changement de taux : - Date d application du changement de taux saisir le 01/01/14 - Nouveau taux salarial : laisser vide - Nouveau taux employeur : saisir 3,82% et choisir Aller dans le menu Edition (en haut) et choisir Enlever de la liste en mémoire. Cliquer sur la 3ème icône et choisir Liste en mémoire, la sélection est vide. Le paramétrage est terminé. Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 22

ANNEXE : CHIFFRES CLÉS Formateurs occasionnels Les montants sont calculés automatiquement dans spaiectacle en fonction du plafond mensuel URSSAF. Titres restaurant : Retenue à la source des techniciens Part patronale exonérée 5,33 Limites des tranches annuelles 0 % jusqu à 14 359 12 % de 14 359 à 41 657 20 % au-delà de 41 657 Stagiaires Les stages excédant une durée de 2 mois doivent être rémunérés. Le montant minimum de la gratification pour 151,67h est fixé à 436,05 en 2014 (montant identique à celui de 2013). Remboursement forfaitaire (limites d exonération URSSAF) Nature de l indemnité Limite d exonération Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,10 Frais de repas engagés par le salarié en déplacement contraint de prendre son repas au restaurant Frais de repas engagés par le salarié en déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant 17,90 8,70 Indemnités de grand déplacement (métropole) - Par repas 17,90 Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner à Paris et dans les départements du 92, 93 et 94 (pour les 3 premiers mois) 64,10 Autres départements métropolitains (pour les 3 premiers mois) 47,60 Avantage en nature - Nourriture 1 repas 4,60 Indemnités kilométriques Jusqu à présent, la formule de calcul ne progressait plus à partir de 13 CV. L article 6 de la loi de Finances pour 2013 ramène ce seuil à 7 CV. Le prochain barème publié par l administration fiscale tiendra compte de cette modification. Tarifs RATP (frais de transport en Ile de France) Les tarifs sont revus au 1er janvier 2014. Consulter le site http://www.ratp.fr/ Le courrier Privilège du 9 janvier 2014 page 23