Bonne pratique implémentée depuis: 2014 Bonnes pratiques en sécurité sociale Système en ligne d informations sur les paiements et d enregistrement des coordonnées bancaires Une pratique de l'institution de sécurité sociale Institution de sécurité sociale Turquie Publié 2030 www.issa.int
1 Résumé En vertu de la loi n o 5510 (loi sur l assurance sociale et l assurance-maladie universelle), certaines prestations d assurance à court et long terme, de même que d autres paiements similaires appelés «paiements personnels», sont versées sur la base du numéro d identification des bénéficiaires, le 8 et le 14 du mois. Lorsqu un assuré ne peut se rendre à la banque pour récupérer ses prestations à ces dates prédéterminées, les prestations sont renvoyées aux comptes de l Institution de sécurité sociale turque (ISS). Cette procédure est alors répétée tous les mois, jusqu à ce que le bénéficiaire reçoive son paiement. Auparavant, les prestations étaient envoyées aux banques, mais n étaient pas versées directement sur le compte des assurés qui devaient dès lors se rendre sur place et faire la queue pour recevoir leurs prestations. Grâce au système en ligne d enregistrement des coordonnées bancaires, les bénéficiaires peuvent désormais transmettre les leurs à l ISS, par l intermédiaire du site Web de l administration électronique, afin de recevoir leurs prestations directement sur leur compte. Les bénéficiaires peuvent en outre consulter le système d informations sur les paiements afin de vérifier si un paiement leur est parvenu. Par ailleurs, s ils précisent leur numéro de téléphone ou leur adresse de courrier électronique, ils peuvent également recevoir un SMS et/ou un courriel dès qu un paiement est effectué vers leur compte en banque. CRITÈRE 1 Quel problème/défi la bonne pratique a-t-elle permis de résoudre/relever? Avant le lancement de ce projet, les bénéficiaires ne recevaient aucune information concernant le paiement de leurs prestations. Les montants étaient en outre envoyés aux banques à des dates fixées au préalable: dès lors, si les bénéficiaires ne pouvaient pas se rendre dans leur banque au moment indiqué, il leur était impossible de percevoir leurs prestations. Dans ce cas, il leur fallait attendre un mois supplémentaire avant de pouvoir enfin recevoir leurs prestations. Si les bénéficiaires ne venaient pas récupérer le paiement, la banque renvoyait l argent à l ISS, et cette dernière devait alors de nouveau effectuer le paiement en question le mois suivant. En outre, avant le lancement du nouveau système, les bénéficiaires devaient se rendre en personne dans leur agence bancaire pour recevoir leurs prestations.
2 CRITÈRE 2 Quels étaient les principaux objectifs et les résultats attendus? L objectif premier consistait à offrir aux assurés des informations sur le paiement de leurs prestations. Les personnes qui perçoivent déjà des prestations, mais dont le compte bancaire n est pas enregistré dans le système, peuvent se rendre sur le site Web de l administration électronique afin d obtenir des informations sur leurs paiements, par l intermédiaire du système en ligne d informations sur les paiements et d enregistrement des coordonnées bancaires. Les assurés qui s enregistrent dans le système pour la toute première fois peuvent également obtenir un aperçu des informations relatives à leurs paiements. En effet, les bénéficiaires peuvent enregistrer leurs coordonnées bancaires et personnelles dans ce système, en vue de permettre à l ISS d exécuter les paiements vers leur compte en banque. Dès que les paiements sont transférés vers leur compte en banque, les assurés en sont informés par SMS ou par courrier électronique. Grâce à cette bonne pratique, les bénéficiaires dont le compte en banque est enregistré dans le système ne doivent plus faire la queue dans leur agence bancaire. Le second objectif poursuivi par notre institution consistait à réduire le nombre de paiements qui ne parvenaient pas aux bénéficiaires, et qui restaient alors sur les comptes de l ISS. Ainsi, les assurés peuvent également recevoir leurs paiements à temps. CRITÈRE 3 Quelle a été l'approche/la stratégie innovante suivie pour atteindre les objectifs? Le recours à un environnement électronique permet aux bénéficiaires d aller retirer en toute facilité leur argent. Cette procédure a été intégrée au «Système d automatisation et de gestion financière» (MOSIP) de l ISS, qui reprend l ensemble des processus impliqués lors des opérations financières. Grâce au site Web de l administration électronique, les bénéficiaires reçoivent plus facilement des informations, ainsi que leurs prestations une solution d une importance capitale en matière de bonne gouvernance. L objectif ultime de notre projet est d offrir un plus large éventail de services publics à nos assurés, et ce de façon efficace et peu coûteuse. Ce projet permet aux bénéficiaires de recevoir des informations à tout moment, où qu ils se trouvent. En outre, ils ne sont plus obligés de se rendre personnellement à la banque ou dans les agences de sécurité sociale afin d obtenir des renseignements. Ils peuvent désormais accéder directement à ces données depuis leur bureau ou de chez eux.
3 CRITÈRE 4 Les ressources et moyens ont-ils été utilisés de façon optimale pour atteindre les principaux objectifs et les résultats attendus? Veuillez préciser de quelle évaluation interne ou externe la pratique a fait l'objet, et quels sont les impacts/résultats identifiés/obtenus jusqu'à présent. Notre système en ligne d informations sur les paiements et d enregistrement des coordonnées bancaires est en vigueur depuis le 18 avril 2014, date de son lancement. Il a pu être développé grâce au personnel et aux fonds propres de l ISS les membres du personnel ont d ailleurs pu suivre une formation avant la mise en œuvre du système. Grâce à ce système, les données de 749 783 comptes bancaires ont pu être enregistrées, et 1 440 127 paiements ont d ores et déjà été effectués vers ces comptes. Au vu des différentes réactions et de nos observations sur place, il est évident que les résultats attendus sont atteints: Pour les assurés: les difficultés et retards auxquels les assurés étaient confrontés parce qu ils devaient faire la queue à la banque ont pu être évités. Les assurés peuvent en outre percevoir leurs prestations sur leur compte en banque, et retirer cet argent depuis un guichet automatique. Ils ne doivent dès lors plus se rendre impérativement dans une agence bancaire. Pour l institution: le contrôle et les vérifications des paiements ont été facilités. Le nombre de questions adressées par les assurés concernant la date de paiement de leurs prestations a en outre diminué. A l avenir, notre système produira d autres effets positifs: il permettra par exemple d économiser du papier. CRITÈRE 5 Quels sont les enseignements qui ont été tirés de l'application de la bonne pratique? Dans quelle mesure votre bonne pratique se prête-t-elle à une reproduction par d'autres institutions de sécurité sociale? Dans le domaine de la sécurité sociale, il est essentiel d effectuer des transactions dans un environnement électronique en vue de réduire le temps de travail, de faciliter les vérifications, de fournir des services de meilleure qualité et, enfin, de protéger l environnement. Les données enregistrées dans l environnement électronique permettent de gagner du temps, tout en améliorant les performances et l efficacité des procédures.
4 Cette bonne pratique utilisant l administration électronique dans le cadre d un système en ligne d informations sur les paiements et d enregistrement des coordonnées bancaires peut facilement et efficacement être reproduite par toute institution de sécurité sociale.