Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention collective des HCR Dernière révision le 02/03/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
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A la suite de l annulation, par le Conseil d Etat, du dispositif régissant, depuis le 1 er janvier 2005, le régime d équivalence applicable dans la profession ainsi que ses contreparties en termes de congés supplémentaires et de jours fériés, les partenaires sociaux du secteur des hôtels, cafés et restaurants ont conclu, le 5 février 2007, un nouvel avenant à la convention collective nationale. Ce texte supprime les horaires d équivalence et fixe les nouveaux droits des salariés en matière de jours fériés. Avenant du 5 février 2007 Entrée en vigueur Cet avenant à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants doit s appliquer le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d extension. La procédure d extension a d ailleurs été lancée par les partenaires sociaux. Compte tenu des délais impartis pour cette procédure, l avenant devrait entrer en application, selon le Ministère, au plus tôt le 1 er avril 2007. A noter : certains syndicats de l hôtellerie conseillent même à leurs adhérents, une application volontaire de ce nouvel avenant dès le 1 er février 2007. Durée collective du travail Selon l article 3 de l avenant du 5 février 2007, la durée hebdomadaire de travail dans les hôtels, cafés, restaurants est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. L avenant du 5 février 2007 ne faisant plus référence aux horaires d équivalence, qui étaient prévus par l article 3 de l avenant du 13 juillet 2004, ces horaires sont donc supprimés. Heures supplémentaires Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l application des dispositifs d aménagement du temps de travail. On notera ainsi une conséquence directe de la suppression des heures d équivalence où, auparavant, 39 heures équivalaient à 35 heures de travail effectif, les heures supplémentaires étant décomptées qu à partir de la 40 ème heure. Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 3/9
Les majorations Les heures supplémentaires sont majorées à présent : - de 10 % entre la 36 e et la 39 e heure ; - de 20 % entre la 40 e et la 43 e heure ; - de 50 % à partir de la 44 e heure. Pour rappel, les anciennes majorations étaient les suivantes : - pas de majoration de la 36 e à la 39 e heure ; - 15 % entre la 40 e à la 43 e heure ; - 25 % entre la 44 e et la 48 e heure ; - Et 50 % entre la 48 e et la 52 e heure. Remarque : lorsque les salariés effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés au pourcentage service, l employeur doit ajouter à ce pourcentage, le paiement des majorations pour heures supplémentaires. La rémunération de ces salariés doit être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations pour heures supplémentaires (Avenant article 5.2). Le repos compensateur Conséquence directe du décompte des heures supplémentaires à partir de 35 heures et des nouveaux taux de majoration des heures supplémentaires, le montant du repos compensateur de remplacement est fixé comme suit (Avenant article 5.1) : - à 110 % entre la 36 e et la 39 e heure ; - à 120 % entre la 40 e et la 43 e heure ; - à 150 % à partir de la 44 e heure. Le repos doit être pris à l intérieur d une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines (Avenant article 5.1). Le contingent d heures supplémentaires Le contingent d heures supplémentaires, excluant les heures compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail, est porté à (Avenant article 5.3) : - 360 heures par an pour les établissements permanents ; - 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Durée maximale du travail Le temps partiel La durée maximale hebdomadaire moyenne du travail est ramenée à 46 heures sur 12 semaines et la durée maximale hebdomadaire absolue à 48 heures par semaine (Avenant article 6.2). Concernant le temps de coupure, l avenant du 5 février 2007 reprend également les dispositions de l avenant du 13 juillet 2004. Par conséquent, Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 4/9
le temps de coupure peut être supérieur à 2 heures, dans la limite de 5 heures. En contrepartie, le contrat de travail doit être conclu pour 24 heures de travail par semaine minimum. Concernant les heures complémentaires : il est de nouveau possible d effectuer des heures complémentaires au-delà du 10 ème de la durée initialement fixée au contrat et dans la limite du tiers. Ces heures complémentaires seront majorées de : - 5 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème de la durée initialement prévue au contrat ; - 25 % au-delà du 10 ème et dans la limite d un tiers de la durée fixée au contrat. En outre, le délai de prévenance que doit respecter l employeur pour modifier les horaires du travailleur à temps partiel est de 3 jours ouvrés. Jours fériés Etablissements permanents Dans les établissements permanents, tous les salariés comptant un an d ancienneté dans le même établissement bénéficient, en plus du 1 er mai, de 8 jours fériés par an (Avenant article 11.1) : - 5 jours fériés garantis à compter de la date d application de l avenant ; - 2 jours fériés à compter du 1 er juillet 2007 ; - 1 jour férié à compter du 1 er janvier 2008. Les salariés des établissements ouverts plus de 9 mois par an bénéficient du régime des établissements permanents, sauf pour leurs salariés sous contrat saisonnier. Pour les 5 jours fériés garantis, ils doivent être chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés. S ils sont compensés, ils peuvent être pris isolément ou en continu au cours de l année civile ou de toute autre période de 12 mois définie par l entreprise. Ils peuvent constituer une semaine de congés payés à la demande du salarié et avec l accord de l employeur. Quant aux 3 autres jours fériés, trois situations peuvent se présenter (Avenant article 11.1) : - si le jour férié considéré est chômé, il ne doit entraîner aucune réduction de salaire ; - si l activité de l établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d un jour de compensation ; - si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. Etablissements saisonniers ou contrats saisonniers Les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrat saisonnier dans les établissements permanents (ouverts 9 mois et plus) justifiant d un an d ancienneté bénéficient, le cas échéant, en plus du 1 er mai, des jours fériés arrondis à l entier supérieur selon les modalités exposées précédemment, au prorata de la durée du contrat de travail (Avenant article 11.1). Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 5/9
Apprentis mineurs Le travail des apprentis mineurs est autorisé les jours fériés. En contrepartie, le salaire journalier de base qu ils perçoivent pour les jours fériés travaillés est doublé (Avenant article 11.3). Présentation des bulletins de paie Les bulletins de paie des salariés à 39 heures par semaine, doivent se présenter de la manière suivante : - sur une première rubrique devra figurer le montant du salaire correspondant à la durée mensuelle du travail de 169 heures multiplié par le taux horaire actuel du salarié (la rémunération mensuelle de base reste donc inchangée) ; - sur une deuxième rubrique devra apparaître la majoration de 10 % correspondant aux heures supplémentaires effectuées entre la 36 ème et la 39 ème heure, soit un total de 17,33 heures supplémentaires par mois (4 heures par semaine x 52 semaines / 12 mois) ; - sur une troisième puis une quatrième rubrique apparaitront le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures, à 120 ou 150 %. Exemple : Un salarié est rémunéré au Smic, soit 1 397,63 euros (hors avantage en nature) pour 169 heures de travail par mois. Au cours de l une des semaines du mois, ce salarié effectue 42 heures, soit 3 heures supplémentaires entre 40 e et la 43 e heure, majorées de 20 %. De plus, il est nourri à raison de 2 repas par jour (valeurs en vigueur au 1 er mars 2007). Salaire de base : 169,00 8.27 1 397.63 Majoration de 10 % 17,33 8.27 x 10 % 14.33 Heures supplémentaires 3,00 8.27 x 120 % 29.77 Avantage nourriture 44,00 3.17 139.48 Total du brut 172,00 1 581.21 Conformément à l avenant du 5 février 2007, la majoration ainsi que le paiement des heures supplémentaires peuvent être remplacés en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement (rappel : c est l employeur qui choisit de payer ou de donner le repos compensateur de remplacement). L ensemble des dispositions prévues par l avenant du 5 février 2007 ne seront effectives qu après l extension prise par arrêté ministériel. Certains articles pourraient faire l objet de réserves, voire d exclusion de la part du Ministère, qu il faudra prendre en compte le cas échéant. Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 6/9
Mise en place dans Pégase 3 Suite aux directives de présentation du bulletin de paie issues de l avenant du 5 février 2007, il est nécessaire de mettre en place dans Pégase 3, les rubriques suivantes : Remarque : les numéros des rubriques mentionnés dans cette notice sont donnés à titre indicatif. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Salaire de base Pour la rubrique de salaire de base, utiliser la rubrique habituelle de salaire mensuel (en principe numéro 0100 Formule SAL01). Vous prendrez soin d indiquer dans la page «Salaire» de la fiche salarié, le montant du salaire de base perçu hors majoration de la 36 e à la 39 e heure, ainsi que l horaire collectif de 169 heures. Exemple : Remarque : les valeurs figurant dans cette copie d écran conviennent pour l exemple cité en référence précédemment dans cette notice, avec un salaire calculé sur le Smic horaire. Le taux AT a été fictivement renseigné à 2.00 % mais il est variable en fonction du code NAF et de l effectif de l entreprise. Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 7/9
Majoration de la 36 e à la 39 e heure Cette rubrique calcule la majoration de 10 % des heures comprises entre la 36 e et la 39 e heure hebdomadaire, soit 17,33 heures dans le mois. Paramétrage de la rubrique : Code (ou numéro) : 0304 (à choisir selon vos disponibilités) Formule : PRIME Libellé : Heures majorées de la 36 e à la 39 e heure Date de validité : 05.02.2007 Taux salarial : TXHORAIRENORM_ Taux de majoration : 10.000 % Après avoir inséré cette rubrique dans le bulletin des salariés concernés, saisir 17,33 heures dans la base. Cette rubrique calcule la simple majoration de 10 %, sachant que ces heures sont déjà comprises à 100 % dans la rubrique de salaire de base. Ainsi, les heures de cette rubrique ne doivent pas se cumuler dans les heures travaillées du bulletin. Heures supplémentaires à 120 % Cette rubrique calcule la majoration de 120 % des heures supplémentaires comprises entre la 40 e et la 43 e heure hebdomadaire. Paramétrage de la rubrique : Code (ou numéro) : 0308 (à choisir selon vos disponibilités) Formule : HRDIV Libellé : Heures supplémentaires à 120 % Date de validité : 05.02.2007 Taux salarial : TXHORAIRENORM_ Taux de majoration : 120.000 % Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 8/9
Insérer cette rubrique le cas échéant dans le bulletin des salariés qui effectuent des heures supplémentaires comprises, pour une semaine donnée, entre la 40 e et la 43 e heure. A noter : contrairement à la rubrique précédente, les heures saisies dans cette rubrique seront cumulées aux heures travaillées du bulletin, car elles ne sont pas déjà comprises dans les 169 heures de la rubrique de salaire de base. Sur le même modèle, il est possible de paramétrer la rubrique d heures supplémentaires majorées à 150 % (même formule, même constante dans le taux salarial mais avec un taux de majoration à 150 %). Attention : cette rubrique est en principe, déjà présente dans votre plan de paie (en général, numéro 0312). Pégase 3 Avenant de février 2007 à la convention des HCR 9/9