Association internationale de la sécurité sociale Conférence régionale de l'aiss pour l'afrique Lusaka, Zambie, 9-12 août 2005 Les pensions Réformes récentes et expériences des régimes de pension L'expérience de l Institution de prévoyance sociale - Directeur de l exploitation Institution de prévoyance sociale - Côte d Ivoire ISSA/AFRICA/RC/LUSAKA/COTE D IVOIRE-4(a)
Les pensions Réformes récentes et expériences des régimes de pension L'expérience de l Institution de prévoyance sociale Directeur de l exploitation Institution de prévoyance sociale - Côte d Ivoire La Cote d Ivoire compte une population estimée à 18 millions d habitants en 2004, dont 51 pour cent d hommes et 54 pour cent de ruraux. Le taux d analphabétisme des adultes s élève à 57.6 pour cent et est plus élevé chez les femmes (67.5 pour cent) et en milieu rural (70.6 pour cent). L espérance de vie à la naissance des hommes est de 49 ans et 53 ans chez les femmes. Les personnes âgées de 65 ans et plus représentent 6,15 pour cent de la population active, et deux organismes de sécurité sociale sont chargés de la gestion de l assurance vieillesse: l'institution de prévoyance sociale - la (IPS-CNPS), gérant le régime de retraite des travailleurs du secteur privé et assimilé. la Caisse générale de retraite des agents de l Etat, gérant le régime de retraite des fonctionnaires de l État. A coté de ces deux régimes il existe un régime des députés. L économie ivoirienne est animée par les secteurs primaires (agriculture d exportation), secondaire (industrie manufacturière) et tertiaire (services de transport). La population active occupée est estimée à 7 342 671 habitants composés de 40 pour cent femmes et 60 pour cent d hommes. L activité principale du pays reste l agriculture et la pêche (62 pour cent de la population active). Le secteur informel occupe 18 pour cent de la population active, les 20 pour cent restant travaillent dans le secteur moderne (industries, services). L activité économique est perturbée par la profonde dépression économique marquée par le conflit sociopolitique qui secoue le pays depuis septembre 2002. Le taux de croissance de l économie est de 1 pour cent en 2004. La IPS-CNPS a amélioré la qualité des services offerts aux assurés sociaux. C est ainsi qu elle a entrepris en 1999, la réforme de son système de sécurité sociale. Deux objectifs majeurs ont motivé cette réforme. Ce sont:
2 l élargissement de la population couverte et l augmentation des prestations; la réforme institutionnelle visant une gestion plus souple. Description du régime L'Institution de prévoyance sociale - (IPS-CNPS) a pour objet la gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des salariés du secteur privé ou assimilé. A cet effet, elle a en charge la gestion de trois branches, à savoir: les prestations familiales; les accidents de travail et maladies professionnelles; l assurance vieillesse. En plus des prestations en espèces, l action sanitaire et sociale est développée. La réforme consacre l adhésion volontaire. Organisation administrative La IPS-CNPS est gérée par un conseil d administration tripartite composé de 12 membres (État, patronat, salariés). Le Conseil d Administration définit la politique générale de la IPS-CNPS et exerce un contrôle sur sa gestion. Par ailleurs, la IPS-CNPS est placée sous la double tutelle exercée par le Ministère de la solidarité, de la sécurité sociale et des handicapés, et le Ministère de l économie et des finances. Organisation comptable et financière La supervision comptable et financière est assurée par la Direction financière et comptable, sous la responsabilité du Directeur général. Les comptes financiers sont vérifiés par les commissaires aux comptes désignés par l état et le conseil d administration. Activités statistiques et actuarielles L évaluation actuarielle des différentes branches gérées par la IPS-CNPS remonte à la création du régime. L actualisation nécessite un important travail de recherche et de fiabilisation des données statistiques requises qui devait être au préalable réalisé. Ledit travail est en cours. Protection des bénéficiaires Pour la protection des bénéficiaires il est mis en place au niveau du conseil d administration une instance de recours à l'amiable: la commission de recours gracieux. En cas d insatisfaction, les tribunaux du travail sont également compétents pour analyser les contestations des bénéficiaires. La IPS-CNPS s est aussi engagée dans une démarche visant la qualité, avec pour objectif premier la certification du processus de traitement des réclamations. Mieux, un cabinet a été sélectionné pour réaliser une étude de satisfaction des besoins sociaux des assurés 1. 1 Deux tableaux sur l'évolution des assurés et des bénéficiaires sont fournis en annexe.
3 Recouvrement et mesures de mise en application de la loi L absence d une seule porte d entrée des opérateurs économiques engendre la non maîtrise du portefeuille d entreprises dans la collecte des cotisations. Pour pallier cette défaillance et en attendant un guichet unique, la IPS-CNPS a entrepris de nouer des contacts avec d autres structures détentrices d informations et des groupements socio-professionnels. Face au nombre important des non déclarants l institution a mis en place un système de gestion automatisée prenant en compte l édition automatique des mises en demeure et le calcul automatique des majorations de retard. La loi de 1999 sanctionne le non dépôt de la déclaration, instrument très important de la carrière, et prolonge le délai de prescription des cotisations de 3 à 5 années. Au total, une politique de recouvrement a été définie en vue d une meilleure maîtrise des cotisants. Problèmes, enjeux et mesures Avant les années 2000, le régime de sécurité sociale du secteur privé en Cote d Ivoire évoluait sous une loi de 1968 qui régissait à la fois les domaines technique et institutionnel. Le système était caractérisé par la modicité des pensions et tendait vers un déséquilibre entre cotisants et bénéficiaires. De plus, la couverture sociale était limitée aux seuls travailleurs du secteur privé et assimilé et seulement une partie des travailleurs du secteur agricole. Par ailleurs, le taux de cotisation fixé à 4 pour cent ne garantissait pas un niveau de remplacement acceptable. Enfin, le mode de calcul par points était jugé opaque et complexe par les partenaires sociaux. Face aux problèmes sus évoqués, la réforme de la IPS-CNPS caractérisée par une implication réelle des partenaires sociaux, s est traduite par des mesures destinées à faire face aux enjeux les plus pressants. Ces mesures portent sur: le changement de statut juridique (réforme institutionnelle); la réforme technique de la branche assurance vieillesse. Cela a donné lieu à deux lois distinctes. Au niveau du statut et de l organisation administrative et financière de la IPS-CNPS L Institution est passée du statut d Etablissement public national au statut d Institution de prévoyance sociale. La IPS-CNPS est donc devenue un établissement de droit privé assurant la gestion d un service public. L autonomie de gestion de l Institution est renforcée par l accroissement des pouvoirs du conseil d administration et la suppression du contrôle a priori de la tutelle. La double tutelle technique et financière assure uniquement un contrôle à posteriori matérialisé par le contrat- programme signé entre l Etat de Côte d Ivoire et la IPS-CNPS. Les comptes financiers sont vérifiés par les commissaires aux comptes désignés par l Etat et le conseil d administration.
4 Au niveau de la branche assurance vieillesse Les innovations sont: 1. L élargissement de la population couverte (extension à l ensemble des travailleurs du secteur agricole et d autres secteurs d activité), et l introduction de régimes complémentaires et spéciaux. 2. Les nouvelles dispositions relatives aux ressources: doublement du taux de cotisations, de 4 à 8 pour cent, d où un changement de taux de rendement, de 1,33 pour cent à 1,70 pour cent, selon les années d activité. 3. L augmentation de la gamme des prestations (pension de veuf et suppression de la condition d âge pour la pension d invalidité), et relèvement de la pension minimum à 50 pour cent du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti). 4. Les nouvelles conditions d attribution de la pension de retraite: durée de cotisations prolongée de 10 à 15 années, avec option de rachat de cotisations ou de poursuite d activité jusqu à 60 ans; possibilité de retraite anticipée sans abattement en cas de taux de remplacement maximum fixé à 50 pour cent. 5. Le changement du mode de calcul (système de pourcentage basé sur les dix meilleures années). Les derniers chantiers de la réforme: la mensualisation des pensions (bientôt en vigueur); la mise en place d un régime de retraite complémentaire, avec possibilité de porter le taux de remplacement global du salaire d activité à 80 pour cent; la mise en place d un système de retraite volontaire au profit des actifs non salariés. Conclusion La réforme de la IPS-CNPS a apporté une plus grande efficacité dans la gestion en supprimant des pesanteurs administratives, notamment en matière de placement des fonds, et en clarifiant le rôle des partenaires, notamment l Etat. Une politique de communication doublée d une gestion prévisionnelle du personnel intégrant la formation, une automatisation des postes de production et la mise en oeuvre d une démarche axée sur la qualité, traduisent la volonté des nouveaux dirigeants de la IPS-CNPS d en faire une vraie entreprise à l écoute des assurés sociaux. Au plan technique, l option du calcul par pourcentage basé sur les dix meilleures années a entraîné une augmentation substantielle du niveau des pensions. La suite de la mise en œuvre de la réforme devrait permettre la couverture d une plus grande population et une amélioration constante du niveau des pensions qui constitue l idéal de la sécurité sociale. Enfin les leçons de cette réforme permettront de mieux affiner la réforme des deux autres branches gérées par la de Côte d Ivoire.
5 Annexe Evolutions démographiques récentes Tableau 1. Evolution des salariés en activité de 2000 à 2003 Années Nombre de salariés en activité 2000 340 410 2001 348 057 2002 359 368 2003 321 710 Source: Direction du système informatique de la IPS-CNPS. Tableau 2. Evolution des bénéficiaires de l assurance vieillesse de 2000 à 2003 Années Nombre de bénéficiaires* 2000 62 800 2001 63 023 2002 62 627 2004 76 688 * Note: L espérance de vie à l âge de la retraite est de 10 ans. Source: Direction du système informatique de la IPS-CNPS.