NOM DU CONTREVENANT DOSSIER SECTION VILLE CHANTIER INFRACTION JUGEMENT Francis Lévesque 1669-1946 LA Blainville N/A Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d exécuter des travaux d électricité, le ou vers le 11 juin sans être Date du jugement : 19-08-2015 Cour : 700-61-128472-153 *** (en appel) Jean-Louis Archambault 1671-1948 LN Boisbriand Repentigny Repentigny N/A 1726, rue de la Yamaska 1726, rue de la Yamaska Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de pagesjaunes.ca offrant d exécuter des travaux d électricité, le ou vers le 17 septembre 2014, sans être 1726, rue de la Yamaska à Repentigny, le ou vers le 22 mai 1726, rue de la Yamaska à Repentigny, le ou vers le 9 juin et coupable d avoir exercé Date du jugement : 27-08-2015 Cour : 700-61-128470-157 Page 1 de 5
Gabriell Miron 1728-2011 LA Mirabel 16085, rue des Cascades 16085, rue des Cascades à Mirabel, le ou vers le 9 juin Date du jugement : 27-08-2015 Cour : 700-61-130551-150 Donald Phillips, f.a.s. «Surcanada» 1755-2040 MO Saint-Hubert 1862, Édouard Avoir soumissionné sur des travaux d installation électrique au 1862, Édouard à Saint-Hubert, le ou vers le 15 novembre 2011, sans être 1862, Édouard à Saint-Hubert, au cours de la période du mois de décembre 2011 au mois de mars 2012, sans être Coupable d avoir soumissionné sur des travaux d installation électrique et d avoir exercé illégalement le métier de maître électricien sans être Date du jugement : 03-09-2015 Cour : 505-61-138330-154 Michel Boisclair 1203-1459 MO Montréal 710 et 712, rue Fleury Est 710 et 712, rue Fleury Est à Montréal, le ou vers le 26 avril et le ou vers le 27 mai 2013, sans être Date du jugement : 08-09-2015 Cour : 500-61-388434-145 Page 2 de 5
Entretien Gilles Vinette s.e.n.c. 1653-1930 VA Montréal 1600, rue Louis- Carrier 1600, rue Louis-Carrier à Montréal, le ou vers le 17 juillet Date du jugement : 08-09-2015 Cour : 500-61-406304-155 8400440 Canada inc., f.a.s. «A1 Reno Laval» 1672-1949 LA Île Bizard 27, avenue Dollard 27, avenue Dollard à Île Bizard, le ou vers le 12 mai 2014, sans être Date du jugement : 21-09-2015 Cour : 500-61-395684-146 Gaétan Séguin 1165-1418 MO Montréal 5651, rue Saint- André 5651, rue Saint-André à Montréal, le ou vers le 19 mai Date du jugement : 28-09-2015 Cour : 500-61-376389-137 Chauffage hydronique expert inc. 1213-1472 LA Saint-Jérôme 2229, rue Patrick 2229, rue Patrick à Saint- Jérôme, le ou vers le 16 juillet Date du jugement : 06-10-2015 Cour : 700-61-122546-143 Page 3 de 5
Plomberie GD inc., f.a.s. «Giovanni Del Santo» 1697-1976 MO Montréal 7114, 18 ième Avenue 7114, 18 ième Avenue à Montréal, le ou vers le 4 juin 2014, sans être Date du jugement : 07-10-2015 Cour : 500-61-395771-141 9200-5370 Québec inc., f.a.s. «Cuisi-frères» 1636-1910 LA Laval N/A Avoir fait paraître une annonce dans le Journal de Montréal, offrant d exécuter des travaux d électricité, le ou vers le 13 mai sans être Date du jugement : 26-10-2015 Cour : 540-61-070068-140 Consommat-Air Inc. 1833-2125 LS Saint-Bruno-de- Montarville 1395, place Mazo de la Roche 1395, place Mazo de la Roche à Saint-Bruno-de-Montarville, entre le 2 et le 16 septembre Date du jugement : 12-11-2015 Cour : 505-61-138329-156 Page 4 de 5
Jean Leblanc 1733-2016 QU Québec 2-541, Langelier 2-541, Langelier à Québec, au cours du mois d août 2014, sans être membre de la Date du jugement : 16-11-2015 Cour : 200-61-186270-151 Alexandre Nadeau, f.a.s. «Construction Réno-Nado» 1846-2138 QU Saint-Augustin-de- Desmaures 113, rue du Blé 113, rue du Blé à Saint-Augustin-de- Desmaures, les ou vers les 15 et 18 novembre 2014, sans être Date du jugement : 17-11-2015 Cour : 200-61-187045-156 Mathieu Desrochers, f.a.s. «MDR Tech» 1637-1950 MO Montréal-Nord 10555, Saint- Michel 10555, Saint-Michel à Montréal-Nord, les ou vers les 24 et 25 février 2014, sans être Date du jugement : 18-11-2015 Cour : 500-61-395770-143 Les Entreprises Michel Forest Inc. 1764-2049 LN Saint-Lin-Laurentides 796, rue Alfred-Pellan 796, rue Alfred-Pellan à Saint-Lin- Laurentides, les ou vers les 15 et 16 septembre 2014, sans être Date du jugement : 03-12-2015 Cour : 705-61-095354-151 Page 5 de 5