Contrat Porteur Carte Visa Business, Visa Gold Business et Visa Platinum Business Cartes CB PRO CONDITIONS PARTICULIERES Numéro de compte courant :.. Compte de prélèvement des opérations, si différent :.. 1ère souscription Avenant Date de création 10/07/2015 Marché/clientèle des Entreprises Marché/clientèle des Professionnels Marché/clientèle des Associations Marché/ Clientèle des Organismes logement social
(Ci après dénommée la «Caisse d'epargne») La Caisse d'epargne et de prévoyance Normandie Banque coopérative régie par les articles L.512 85 et suivants du Code monétaire et financier Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance Capital social : 520 000 000 Euros Siège social : 151 rue d Uelzen, 76230 Bois Guillaume R.C.S. Rouen 384 353 E mail.. Chargé d affaires : Téléphone :.. Marché : Entreprises Professionnels Economie Sociale Logement Social CLIENT (ci après dénommé le «Client» ou «l Entreprise») Personne Morale : Société : Dénomination ou raison sociale : Nom commercial Activité principale Dénomination ou raison sociale à inscrire sur les Carte «CB PRO» (si différente) : Forme juridique : SA SAS SARL EURL SNC SCI Autres : N SIRET Capital social Numéro et lieu de RCS Siège social Adresse courrier si différente Site internet Représentée par : Nom Prénom Qualité dans l entreprise : Président Gérant Directeur Général Autres Dûment habilité(e) à l'effet des présentes en vertu de E mail professionnel En cochant cette case, j accepte de recevoir de la Caisse d épargne par courrier électronique des informations notamment commerciales et publicitaires concernant les produits et services de la Caisse d épargne, et des Entrepreneur individuel Nom commercial Nom/Prénom EIRL Dénomination Date et lieu de naissance Adresse personnelle Activité Numéro et lieu de RCS et/ou RM : Adresse de l établissement Adresse courrier si différente
En cochant cette case, j accepte de recevoir de la Caisse d Epargne par courrier électronique des informations notamment commerciales et publicitaires concernant les produits et services de la Caisse d Epargne, et des Association ou Organisme Nom/Désignation Siège Adresse de correspondance Type/Nature juridique Objet Durée (s il y a lieu) Statuts : date Règlement intérieur (s il y a lieu) Registre spécial Association : Déclaration à la Préfecture de ou à la Sous préfecture de : Date du récépissé de la déclaration Publication au J.O Décret de reconnaissance d utilité publique (s il y a lieu) : Décret de reconnaissance légale (congrégations) : Organe(s) de décision (Conseil d administration, Comité, bureau.) Dirigeants : (Noms/Fonctions) Personne ayant pouvoir de représentation (Nom/Fonction (préciser si président)/adresse/n tél.) : pouvoir conféré par Trésorier (s il y a lieu) (Nom / n tél.) Fondation : Décret de reconnaissance légale Décret de reconnaissance d utilité publique Conseil : Bureau : Président du conseil Trésorier Mutuelle : Immatriculation au registre national des mutuelles Agrément : publication Président du conseil d administration Dirigeants salariés (s il y a lieu) : Comité d entreprise : Dénomination de l entreprise : Immatriculation au RCS : Adresse de l entreprise : Activité : Nombre de salariés Président du comité : Secrétaire Trésorier : Adhésion et déclarations du Client
Le Client certifie l'exactitude des renseignements ci dessus et s'engage à informer immédiatement la Caisse d'epargne de toute modification dans ces renseignements. Le Client reconnait avoir pris connaissance du présent contrat dont une copie lui a été fournie préalablement à la signature des présentes. Le Client reconnait avoir reçu ce jour les Conditions Particulières et les Conditions Générales (Version du 1er juin 2015) du présent contrat dont il a pris connaissance et accepté les termes. Titulaire de la Carte «CB PRO» (Ci après dénommé le Titulaire de la Carte «CB PRO») Identité/coordonnées Civilité Nom de famille Prénom Nom et prénom à inscrire sur la Carte «CB» «CB», si différents : Date de naissance Lieu de naissance : Adresse personnelle : Fonction dans l Entreprise : Tél professionnel : Tél Domicile Tél portable E mail professionnel (facultatif sauf si carte Visa Platinum Business) : En cochant cette case, j accepte de recevoir de la Caisse d Epargne par courrier électronique des informations notamment commerciales et publicitaires concernant les produits et services de la Caisse d Epargne, et des Adhésion et déclarations du Titulaire de la Carte Le Titulaire certifie l'exactitude des renseignements ci dessus et s'engage à informer immédiatement l Entreprise de toute modification dans ces renseignements. Le Titulaire reconnait avoir pris connaissance du présent contrat dont une copie lui a été fournie préalablement à la signature des présentes. Le Titulaire reconnait avoir reçu ce jour les Conditions Particulières et les Conditions Générales (Version du 1er juin 2015) du présent contrat dont il a pris connaissance et accepté les termes. La remise de la Carte par la Caisse d Epargne au Titulaire sera accompagnée de la remise du Guide d utilisation de la Carte CB «Pro» et des Notices d information dont notices d assurances et d assistance attachées à la Carte souscrite*. * Les notices d assurances et d assistance sont en outre disponibles sur le site http://www.visa.fr, rubrique Assurances et Assistance (en saisissant les 9 premiers chiffres de la carte). Pour une Carte Visa Platinum Business, le Guide d utilisation et les Notices d information sont disponibles pour Titulaire sur le site visaplatinumbusiness.fr. Descriptif de la Carte «CB PRO» Type de Carte «CB PRO» «CB» VISA Business «CB» Visa Gold Business «CB» Visa Platinum Business Date de débit des opérations (uniquement débit différé pour la carte Visa Platinum Business) Débit immédiat Débit différé Retrait d espèces OUI NON Plafonds de retrait et de paiement A compléter le cas échéant Protection des données à caractère personnel
La collecte des données à caractère personnel, portant sur des personnes physiques, recueillies au présent acte ou ultérieurement, est obligatoire. Le défaut de communication à la Caisse d'epargne de tout ou partie de ces données peut entraîner l absence d ouverture du présent contrat. Le recueil de ces données a pour finalités la conclusion et l exécution du présent contrat, notamment la fabrication, l octroi, la gestion et le fonctionnement des Cartes «CB PRO», la sécurité des opérations, notamment lorsque la Carte «CB PRO» est mise en opposition, la prospection et l animation commerciale ainsi que les études statistiques, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, ainsi que l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d'epargne afin de remplir les obligations légales ou réglementaires. Ces données, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à la Caisse d Epargne, responsable du traitement. Elles peuvent toutefois être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les personnes physiques ont la possibilité de s opposer, sans frais, à ce qu elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d Epargne ainsi que par la BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer leur droit d opposition, elles peuvent adresser un courrier à la Caisse d Epargne à l adresse suivante : Caisse d Epargne Normandie, Service Relations Clientèle BP 854 76235 Bois Guillaume cedex. Les personnes physiques disposent, à l égard de ces données, d un droit d accès, de rectification et d opposition auprès de la Caisse d Epargne Service Relations Clientèle. Ces données peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Les personnes physiques peuvent en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : www.fbf.fr. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives peuvent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement situé dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Démarchage Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature. Si le Client a été démarché en vue de la souscription du présent contrat ou si ce dernier a été conclus à distance, dans les conditions prévues par les articles L 341 1 et suivants du Code monétaire et financier, et même si son exécution a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le Client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément à l article L. 341 16 du Code monétaire et financier, ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la présente convention en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d Epargne. Fait à le En trois exemplaires La Caisse d'epargne Le Titulaire de la Carte «CB PRO» (1) Le Client (1) (1) Qualité du signataire, cachet et signature précédés de la mention "Lu et approuvé".