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Transcription:

Lois sanctionnées entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre 2007 TABLEAU à jour au 27 septembre 2016

Note: Ce tableau fournit les dates d entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre 2007. Il ne doit pas être confondu avec le Tableau des modifications, qui permet de connaître les modifications apportées aux Lois refondues du Québec. Les articles déterminant le mode d entrée en vigueur de chaque loi ont été exclus de ce Tableau. Le présent Tableau ne fait pas état de la date de prise d effet si elle diffère de celle de l entrée en vigueur. Il faudrait aussi noter que, lorsque pour une loi annuelle donnée, une nouvelle désignation alphanumérique est rendue nécessaire dans les Lois refondues en raison d un changement législatif de titre, les informations concernant cette loi dans le présent Tableau continueront de se retrouver sous son numéro de chapitre annuel qui portera toujours la désignation alphanumérique d origine. Certaines dispositions mentionnées comme Non en vigueur (Nev) dans le présent Tableau conserveront toujours cette mention, parce qu elles n entreront jamais en vigueur, ayant été, depuis leur adoption, soit abrogées, soit remplacées ou rendues inopérantes par des dispositions adoptées et entrées en vigueur postérieurement.

Lois sanctionnées entre le 1 er janvier 1978 et le 31 décembre 2007 Les références à la Gazette officielle du Québec, partie 2, indiquent les pages où est publié la proclamation ou le décret d entrée en vigueur des articles. a.: al.: c.: C.C.Q.: D: G.O.: L.R.Q.: article alinéa chapitre Code civil du Québec entrée en vigueur à date précise fixée dans la loi Gazette officielle, partie 2 Lois refondues du Québec M.: P: P.L.: par.: ptie: S: sec.: sp: S.R.: mode d entrée en vigueur entrée en vigueur sur proclamation ou décret projet de loi paragraphe partie entrée en vigueur le jour de sa sanction section sous-paragraphe Statuts refondus Lois du Québec, 1978 1 Loi des subsides n o 1, 1978/1979 2 Loi des subsides n o 2, 1978/1979 3 Loi des subsides n o 3, 1978/1979 4 Loi des subsides n o 4, 1978/1979 5 Loi sur la fête nationale (F-1.1) 6 Loi sur la consultation populaire (C-64.1) 7 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (E-20.1) 6 Tous 23 mars 78 23 mars 78 S 47 Tous 25 mai 78 25 mai 78 S 53 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 122 Tous 8 décembre 78 8 décembre 78 S 48 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S 92 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 9 1-28 8 novembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6639 29-32 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 33 8 novembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6639 34-62 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 63 Non en vigueur 23 juin 78 64-67 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 68-69 15 novembre 80 23 juin 78 P 1980, p. 6233 70, 1 er al. 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 70, 2 e al. 15 novembre 80 23 juin 78 P 1980, p. 6233 70, 3 e - 4 e al. 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 71 Non en vigueur 23 juin 78 72-73 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 74-77 15 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 1891 78-79 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 1978 / 1

Lois du Québec, 1978 7 (suite) 9 80-91 15 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 1891 8 Loi sur le recours collectif (R-2.1) 9 Loi sur la protection du consommateur (P-40.1) 2 / 1978 92 1 er août 79 23 juin 78 P 1979, p. 5049 93-95 15 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 1891 96 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 97-100 15 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 1891 101-104 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 105 8 novembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6639 106-113 2 avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2851 114-116 8 novembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6639 39 1-4 19 janvier 79 8 juin 78 P 1979, p. 459 5-45 5 juillet 78 8 juin 78 P 1978, p. 4021 46-51 19 janvier 79 8 juin 78 P 1979, p. 459 52-55 5 juillet 78 8 juin 78 P 1978, p. 4021 72 1, par. a)-h) 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 1, par. i)-j) 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 1, par. k) 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 1, par. l) 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 1, par. m)-o) 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 1, par. p) 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 1, 2 e al. 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 2-5 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 6, par. a)-b) 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 6, par. c)-d) Non en vigueur 22 décembre 78 7-155 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 156, 1 er al., par. a)-g) 156, 1 er al., par. h) 156, 1 er al., par. i) 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 Non en vigueur 22 décembre 78 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 156, 2 e al. 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 157-222 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 223 10 août 82 22 décembre 78 P 1982, p. 2391 224-245 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 246 Non en vigueur 22 décembre 78 247-255 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 256 1 er mars 81 22 décembre 78 P 1981, p. 991 257-290 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 291-299 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007

Lois du Québec, 1978 9 (suite) 72 300 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 10 Loi sur la protection du territoire agricole (P-41.1) 11 Loi modifiant la Loi de la Législature et la Loi de l'exécutif 12 Loi modifiant la Loi électorale 13 Loi modifiant la Loi régissant le financement des partis politiques 14 Loi sur l'organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux (O-7.1) 15 Loi sur la fonction publique (F-3.1) 301-304 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 305-307 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 308 1 er mars 81 22 décembre 78 P 1981, p. 991 309-349 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 350-352 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 353-361 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 362, 1 er al. 30 avril 80 22 décembre 78 P 1980, p. 1083 362, 2 e -3 e al. 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 Annexes 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3007 90 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 120 Tous 1 er janvier 79 22 décembre 78 D 123 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 195 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 55 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 50 1-3 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 4-5 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 6-18 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 19-21 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 22 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 23-28 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 29 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 30, 1 er al., 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 par. a) 30, 1 er al., 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 par. b) 30, 2 e al. 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 31-32 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 33-40 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 1978 / 3

Lois du Québec, 1978 15 (suite) 50 41-43 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 16 Loi concernant la protection à la retraite de certains enseignants (P-32.1) 17 Loi modifiant la Loi sur la refonte des lois 18 Loi concernant certaines 44 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 45-49 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 50, 1 er al., par. a) 50, 1 er al., par. b) 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 50, 2 e al. 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 50, 3 e al. 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 51-76 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 77 1 er septembre 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 78-127 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 128 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 129 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 130 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 131-137 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 138 28 février 79 23 juin 78 P 1979, p. 2347 139-141 1 er avril 79 23 juin 78 P 1979, p. 2473 142-143 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 Annexes 6 décembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 7225 60 Tous 1 er juillet 78 23 juin 78 D 5 1-3 29 juin 78 25 mai 78 P 1978, p. 3881 4 22 décembre 78 25 mai 78 P 1979, p. 189 5-16 29 juin 78 25 mai 78 P 1978, p. 3881 20 1-13 22 décembre 78 22 décembre 78 S 14-15 9 mai 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3889 16-27 22 décembre 78 22 décembre 78 S 28-29 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3003 30 22 décembre 78 22 décembre 78 S 31-32 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3003 33-35 22 décembre 78 22 décembre 78 S 36-37 4 avril 79 22 décembre 78 P 1979, p. 3003 38-39 22 décembre 78 22 décembre 78 S 4 / 1978

Lois du Québec, 1978 19 Loi modifiant la Loi des 40 1 1 er janvier 79 23 juin 78 P 1978, p. 6449 tribunaux judiciaires et le Code de procédure civile et instituant le Conseil de 2-7 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 la magistrature 8 25 octobre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6449 9 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 10-11 1 er janvier 79 23 juin 78 P 1978, p. 6449 12-27 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 28 25 octobre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6449 29 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 S.R. 1964, c. 20 aa. 134-135 a. 136 1 er janvier 79 23 juin 78 P 1978, p. 6449 30-46 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 47 1 er janvier 79 23 juin 78 P 1978, p. 6449 48-51 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 52 1 er janvier 79 23 juin 78 P 1978, p. 6449 53 19 juillet 78 23 juin 78 P 1978, p. 4333 20 Loi assurant l'application de 76 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (A-20.1) 21 Loi modifiant la Loi de la 85 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S probation et des établissements de détention 22 Loi favorisant la libération 95 1-18 14 juin 78 8 juin 78 P 1978, p. 3687 conditionnelle des détenus 19-48 4 avril 79 8 juin 78 P 1979, p. 3005 et modifiant la Loi de la probation et des 49-50 14 juin 78 8 juin 78 P 1978, p. 3687 établissements de détention 51-52 4 avril 79 8 juin 78 P 1979, p. 3005 (L-1.1) 53 19 juillet 78 8 juin 78 P 1978, p. 4335 54 4 avril 79 8 juin 78 P 1979, p. 3005 55-56 9 mai 79 8 juin 78 P 1979, p. 3887 57 14 juin 78 8 juin 78 P 1978, p. 3687 23 Loi modifiant la Loi sur 4 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S les biens culturels 24 Loi constituant la Société 105 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S québécoise de développement des industries culturelles (S-10.01) 25 Loi modifiant la Loi du ministère du revenu 102 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 1978 / 5

Lois du Québec, 1978 26 Loi modifiant la Loi sur 65 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S les impôts et certaines d'ordre fiscal 27 Loi modifiant la Loi de la 64 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S taxe sur les carburants 28 Loi modifiant de nouveau 89 Tous 1 er janvier 79 22 décembre 78 S la Loi de la taxe sur les carburants 29 Loi modifiant la Loi de 61 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S l'impôt sur la vente en détail 30 Loi modifiant de nouveau la 81 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Loi de l'impôt sur la vente en détail 31 Loi modifiant la Loi de 62 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S l'impôt sur le tabac 32 Loi modifiant la Loi de la 63 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S taxe sur les repas et l'hôtellerie 33 Loi modifiant de nouveau la 80 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Loi de la taxe sur les repas et l'hôtellerie 34 Loi modifiant la Loi des 88 1-7 1 er mai 79 22 décembre 78 D licences 8-10 22 décembre 78 22 décembre 78 S 35 Loi modifiant la Loi 3 Tous 25 mai 78 25 mai 78 S pourvoyant au financement des programmes de santé 36 Loi sur les loteries, les 67 1-18 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 courses, les concours 19 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 publicitaires et les appareils d'amusement (L-6) 19 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 20 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 20 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 20 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 21-22 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 23 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 23 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 23 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 24-26 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 27 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 27 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 27 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 28 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 6 / 1978

Lois du Québec, 1978 36 (suite) 67 28 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 28 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 29-30 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 31, 1 er al. 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 31, 2 e al. 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 31, 3 e al. 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 32-33 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 34 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 34 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 34 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 35 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 36 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 36 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 36 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 37 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 38-44 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 45 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 45 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 46 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 47-52 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 53 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 53 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 53 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 54 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 55 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 56-57 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 58-63 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 64-66 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 67 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 67 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 67 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 68 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 69 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 69 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 70 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 70 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 70 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 1978 / 7

Lois du Québec, 1978 36 (suite) 67 71-72 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 37 Loi sur les droits successoraux (D-13.2) 73 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 74-76 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 77 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 77 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 77 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 78-118 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 119, 1 er al. 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 119, 2 e al. 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 120-124 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 125 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 125 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 125 (ptie) 30 juillet 80 22 décembre 78 P 1980, p. 5335 126-129 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 130 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 130 (ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 131 (ptie) 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 131(ptie) 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 132, 1 er al. 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 132, 2 e al. 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 133 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 134-135 13 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2349 136-138 1 er janvier 79 22 décembre 78 P 1978, p. 7279 51 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 38 Loi constituant la Société des 68 Tous 14 février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1895 loteries et courses du Québec (S-13.1) 39 Loi modifiant la Loi du 98 Tous 9 mai 78 9 mai 78 S régime des eaux 40 Loi modifiant de nouveau la 78 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Loi du régime des eaux 41 Loi modifiant la Loi 41 Tous 1 er octobre 78 13 juin 78 P 1978, p. 4331 d'hydro-québec et la Loi du développement de la région de la Baie James 42 Loi constituant la Société nationale de l'amiante (S-18.2) 70 Tous 25 mai 78 25 mai 78 S 8 / 1978

Lois du Québec, 1978 43 Loi modifiant la Loi 100 Tous 15 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2345 favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles 44 Loi modifiant la Loi du 12 1, par. a)-b) 8 juin 78 8 juin 78 S crédit agricole 1, par. c)-e) 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 1, par. f) 8 juin 78 8 juin 78 S 1, par. g)-h) 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 1, par. i)-j) 8 juin 78 8 juin 78 S 2-5 8 juin 78 8 juin 78 S 6-9 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 10 8 juin 78 8 juin 78 S 45 Loi modifiant la Loi de 13 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 l'amélioration des fermes 46 Loi modifiant la Loi 14 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 favorisant le crédit à la production agricole 47 Loi modifiant la Loi 15 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques 48 Loi modifiant la Loi 7 Tous 13 juin 78 13 juin 78 S constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires 49 Loi sur l'assurance-prêts 11 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 agricoles et forestiers (A-29.1) 50 Loi favorisant le crédit 10 Tous 1 er août 78 8 juin 78 P 1978, p. 4329 agricole à long terme par les institutions privées (C-75.1) 51 Loi modifiant la Loi des 22 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S travaux publics 52 Loi modifiant le Code du 59 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S travail 53 Loi modifiant la Loi du 43 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S salaire minimum 54 Loi modifiant la Loi des 16 1-23 1 er mars 79 13 juin 78 P 1979, p. 1833 électriciens et installations électriques et la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction 24-34 1 er avril 80 13 juin 78 D 1978 / 9

Lois du Québec, 1978 55 Loi modifiant la Loi des 18 1-13 1 er avril 80 13 juin 78 P 1980, p. 1603 mécaniciens en tuyauterie et modifiant de nouveau la Loi 14-20 1 er avril 80 13 juin 78 D sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction 56 Loi modifiant la Loi des 17 Tous 1 er septembre 81 13 juin 78 P 1981, p. 3541 mécaniciens de machines fixes 57 Loi modifiant la Loi des 114 1-23 1 er janvier 79 22 décembre 78 D accidents du travail et 24 11 mars 81 22 décembre 78 P 1981, p. 1805 d'autres dispositions législatives 25-66 1 er janvier 79 22 décembre 78 D 67 1 er janvier 81 22 décembre 78 P 1980, p. 6661 68-93 1 er janvier 79 22 décembre 78 D 58 Loi modifiant la Loi sur les 52 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S relations du travail dans l'industrie de la construction 59 Loi modifiant la Loi sur 112 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S l'évaluation foncière et modifiant d'autres 60 Loi modifiant la Loi 79 1-2 1 er janvier 79 7 décembre 78 D concernant les régimes de 3-6 7 décembre 78 7 décembre 78 S retraite des maires et des conseillers des cités et des 7-8 1 er janvier 79 7 décembre 78 D villes 9-10 7 décembre 78 7 décembre 78 S 11 1 er janvier 79 7 décembre 78 D 12-13 7 décembre 78 7 décembre 78 S 14 1 er janvier 79 7 décembre 78 D S.R. 1964, c.20 a. 44a aa. 44b-44e 7 décembre 78 7 décembre 78 S 15 7 décembre 78 7 décembre 78 S 61 Loi modifiant la Loi 66 Tous 7 décembre 78 7 décembre 78 S autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières 62 Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités de 10 000 habitants ou plus 45 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 10 / 1978

Lois du Québec, 1978 63 Loi concernant les élections 44 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S de 1978 dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes (E-2.1) 64 Loi modifiant la Loi de la 69 1-17 22 décembre 78 22 décembre 78 S qualité de l'environnement 18 16 mai 84 22 décembre 78 P 1984, p. 2356 19-54 22 décembre 78 22 décembre 78 S 65 Loi modifiant la Loi de la 71 Tous 7 février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1829 conservation de la faune 66 Loi modifiant la Charte de 108 1-4 22 décembre 78 22 décembre 78 S la Société générale de 5 15 août 79 22 décembre 78 P 1979, p. 6229 financement du Québec 6-8 22 décembre 78 22 décembre 78 S 67 Loi autorisant la vente de 21 Tous 1 er juin 78 1 er juin 78 S certains vins dans les épiceries et modifiant la Loi de la Société des alcools du Québec et la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool 68 Loi constituant l'institut 37 Tous 13 juin 78 13 juin 78 S national de productivité (I-13.1) 69 Loi modifiant la Loi des 73 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S régimes supplémentaires de rentes 70 Loi modifiant la Loi de la Régie de l'assurance-maladie du Québec 19 Tous 25 mai 78 25 mai 78 S 71 Loi modifiant la Loi de l'aide 118 Tous 29 janvier 79 22 décembre 78 P 1979, p. 505 sociale 72 Loi modifiant la Loi sur les 103 1-34 1 er février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1681 services de santé et les 35 31 décembre 78 22 décembre 78 P 1979, p. 1679 services sociaux et d'autres 36-51 1 er février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1681 52 31 décembre 78 22 décembre 78 P 1979, p. 1679 53 1 er février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1681 73 Loi modifiant le Régime des 117 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S allocations familiales du Québec 74 Loi modifiant la Loi du 1 Tous 26 avril 78 26 avril 78 S ministère des transports 75 Loi modifiant le Code de la 86 1 22 décembre 78 22 décembre 78 S route 2-3 17 septembre 79 22 décembre 78 P 1979, p. 6231 4 22 décembre 78 22 décembre 78 S 1978 / 11

Lois du Québec, 1978 75 (suite) 86 5 17 septembre 79 22 décembre 78 P 1979, p. 6231 76 Loi modifiant la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile 77 Loi modifiant la Loi de la Régie des services publics 78 Loi modifiant la Loi de l'instruction publique 79 Loi modifiant de nouveau la Loi de l'instruction publique 80 Loi modifiant la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel 81 Loi modifiant la Loi de l'enseignement privé 82 Loi modifiant la Loi du ministère de l'immigration 83 Loi modifiant la Loi constituant la Régie des installations olympiques 84 Loi modifiant la Loi des renseignements sur les compagnies 6 22 décembre 78 22 décembre 78 S 7 17 septembre 79 22 décembre 78 P 1979, p. 6231 8-9 22 décembre 78 22 décembre 78 S 127 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 54 Tous 13 juin 78 13 juin 78 S 2 Tous 8 juin 78 8 juin 78 S 57 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 8 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 58 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 77 Tous 13 décembre 78 28 novembre 78 P 1978, p. 7227 83 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 35 Tous 9 mai 78 9 mai 78 S 85 Loi modifiant la Loi des 46 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S caisses d'épargne et de crédit et la Loi des caisses d'entraide économique 86 Loi concernant l'acquisition 124 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires (A-3.1) 87 Loi concernant les villages 23 Tous 2 août 78 23 juin 78 P 1978, p. 3889 nordiques et l'administration régionale Kativik (V-6.1) 88 Loi concernant les villages 24 Tous 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3887 cris (V-5.1) 89 Loi concernant 25 Tous 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3873 l'administration régionale crie (A-6.1) 90 Loi constituant le Conseil régional de zone de la Baie James (C-59.1) 26 Tous 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3877 12 / 1978

Lois du Québec, 1978 91 Loi constituant la Société Makivik (S-18.1) 27 Tous 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3885 92 Loi concernant les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (D-13.1) 28 Tous 14 février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1831 93 Loi concernant le régime des 29 Tous 31 janvier 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1677 terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau- Québec (R-13.1) 94 Loi modifiant de nouveau la 30 1 14 février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1893 Loi de la qualité de 2 Non en vigueur 22 décembre 78 l'environnement 3-6 14 février 79 22 décembre 78 P 1979, p. 1893 95 Loi constituant la Société des 32 Tous 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3883 travaux de correction du Complexe La Grande (S-13.2) 96 Loi constituant la Société de 33 Tous 6 septembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 5959 développement autochtone de la Baie James (S-9.1) 97 Loi concernant les 34 Tous 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3875 autochtones cris et inuit (A-33.1) 98 Loi approuvant la 42 1 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3879 Convention du Nord-Est 2, par. 1-5 4 juillet 79 23 juin 78 P 1979, p. 3885 québécois (C-67.1) 2, par. 6 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3879 2, par. 7 4 juillet 79 23 juin 78 P 1979, p. 3885 3-4 4 juillet 79 23 juin 78 P 1979, p. 3885 5 28 juin 78 23 juin 78 P 1978, p. 3879 99 Loi modifiant le Code civil 75 Tous 7 mars 79 22 décembre 78 P 1979, p. 2343 et la Loi des déclarations des compagnies et des sociétés 100 Loi prolongeant certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, le Code civil et d'autres 113 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 101 Loi créant la Fondation Jean- 199 Tous 21 juin 78 21 juin 78 S Charles Bonenfant (F-3.2) 1978 / 13

Lois du Québec, 1978 102 Loi modifiant la Loi 193 Tous 13 juin 78 13 juin 78 S concernant la Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses Populaires Desjardins 103 Loi modifiant la Loi de la 38 Tous 21 novembre 78 21 novembre 78 S Communauté urbaine de Québec et d'autres 104 Loi modifiant la Loi de la 56 Tous 20 septembre 78 23 juin 78 P 1978, p. 6013 Communauté urbaine de Montréal et la Loi constituant la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal 105 Loi concernant la 104 Tous 7 décembre 78 7 décembre 78 S Communauté urbaine de Montréal 106 Loi concernant le rôle de la 49 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S valeur locative de la Ville de Montréal et de Ville Saint- Pierre ainsi que des cités de Côte-Saint-Luc, Outremont et Westmount 107 Loi concernant la ville de Saint-Eustache 106 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 108 Loi concernant la charte de la 215 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Ville de Beauport 109 Loi modifiant la charte de la 241 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S ville de Chicoutimi 110 Loi concernant la ville de Gatineau 264 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 111 Loi concernant la ville de La 271 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Baie 112 Loi modifiant la charte de la 209 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Ville de Laval 113 Loi concernant la ville de 259 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Mont-Joli 114 Loi modifiant la charte de la 218 Tous 1 er janvier 79 22 décembre 78 D ville de Montréal-Est 115 Loi modifiant la charte de la 272 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S ville de Sherbrooke 116 Loi modifiant la charte de la 268 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Ville de Varennes 117 Loi concernant la ville de Vaudreuil 274 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 14 / 1978

Lois du Québec, 1978 118 Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Soeurs Servantes du Saint-Coeur de Marie 201 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S 119 Loi concernant Les Magasins 204 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S Continental Ltée 120 Loi concernant les Soeurs 223 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S de la Charité de l'hospice Ste-Croix de Marieville 121 Loi modifiant la charte du 230 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Cimetière de l'est de Montréal 122 Loi modifiant la charte de 236 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Les Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame 123 Loi concernant Parc du 263 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Souvenir (1976) Inc. 124 Loi modifiant la charte de 247 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) 125 Loi concernant l'université de Sherbrooke 246 Tous 23 juin 78 23 juin 78 S 126 Loi concernant un immeuble 238 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S de la Commission scolaire Beauport 127 Loi concernant la succession 265 Tous 22 décembre 78 22 décembre 78 S de Tancrède Bienvenu 1978 / 15

Lois du Québec, 1979 1 Loi modifiant la Loi de 84 1, par. a)-b) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 l'assurance-maladie et d'autres dispositions 1, par. c) 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 législatives 1, par d)-g) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 2-10 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 11 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 1970, c. 37 a. 10c a. 10d 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 a. 10e (ptie) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 a. 10e (ptie) 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 12 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 1970, c. 37 a. 11 (ptie) a. 11 (ptie) 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 a. 11a 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 13-14 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 15 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 16-24 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 25 (ptie) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 25 (ptie) 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 26 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 27-39 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 40, par. a)-b) 24 mars 82 15 février 79 P 1982, p. 1551 40, par. c) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 41-43 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 44, par. a)-f) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 44, par. g) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 (ptie) 44, par. g) 1 er novembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7319 (ptie) 44, par. h) 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 45-62 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3001 1979 / 1

Lois du Québec, 1979 2 Loi modifiant la Loi sur la 110 1-15 15 février 79 15 février 79 S qualification professionnelle des entrepreneurs de 16 12 décembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7501 construction et d'autres 17 4 avril 79 15 février 79 P 1979, p. 3009 18, par. a) 15 février 79 15 février 79 S 18, par. b) 12 décembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7501 19-20 15 février 79 15 février 79 S 21, par. a) 15 février 79 15 février 79 S 21, par. b) 12 décembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7501 22-23 12 décembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7501 24-28 15 février 79 15 février 79 S 29-30 12 décembre 79 15 février 79 P 1979, p. 7501 31-33 15 février 79 15 février 79 S 3 Loi modifiant de nouveau la 128 Tous 15 février 79 15 février 79 S Loi du salaire minimum 4 Loi modifiant la Loi sur la 116 Tous 4 avril 79 20 février 79 P 1979, p. 2853 mise en marché des produits agricoles 5 Loi des subsides n o 1, 15 Tous 28 mars 79 28 mars 79 S 1979/1980 6 Loi modifiant la Loi des 19 Tous 17 mai 79 17 mai 79 S associations coopératives 7 Loi modifiant la Loi 23 Tous 17 mai 79 17 mai 79 S modifiant la Loi sur l'évaluation foncière et modifiant d'autres 8 Loi modifiant la Loi de la 97 1-3 18 septembre 79 17 mai 79 P 1979, p. 6531 Société de récupération, d'exploitation et de 4-12 17 mai 79 17 mai 79 S développement forestiers du Québec 9 Loi sur le supplément au 1 Tous 30 mai 79 30 mai 79 S revenu de travail (S-37.1) 10 Loi constituant l'institut 2 Tous 27 juin 79 22 juin 79 P 1979, p. 5047 québécois de recherche sur la culture (I-13.2) 11 Loi modifiant la Loi de 5 1-8 12 juillet 79 22 juin 79 P 1979, p. 5987 l'office de radiotélédiffusion du Québec 9 1969, c. 17 12 juillet 79 22 juin 79 P 1979, p. 5987 a. 21 a. 21.1 23 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 1009 2 / 1979

Lois du Québec, 1979 11 (suite) 5 10-13 12 juillet 79 22 juin 79 P 1979, p. 5987 12 Loi sur le remboursement d'impôts fonciers (R-20.1) 6 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 13 Loi modifiant la Loi de l'aide 7 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S au développement industriel du Québec 14 Loi sur les régimes 8 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S d'épargne-actions, modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et modifiant la Loi des valeurs mobilières 15 Loi modifiant la Loi de la division territoriale 11 Tous 1 er janvier 80 22 juin 79 P 1979, p. 7029 16 Loi sur la sécurité du revenu 12 Tous 1 er août 79 22 juin 79 P 1979, p. 5989 des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (S-3.2) 17 Loi modifiant la Loi de l'adoption 13 1 22 juin 79 22 juin 79 S 18 Loi modifiant la Loi sur les impôts et modifiant la Loi modifiant la Loi sur les impôts et certaines d'ordre fiscal 19 Loi modifiant la Loi constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires 2 22 décembre 79 22 juin 79 D 3 22 juin 79 22 juin 79 S 1969, c. 64 a. 37.1 a. 37.2 15 avril 81 22 juin 79 P 1981, p. 1807 a. 37.3 8 octobre 80 22 juin 79 P 1980, p. 6039 4 1969, c. 64 a. 41, 1 er al., par. f) 8 octobre 80 22 juin 79 P 1980, p. 6039 a. 41, 1 er al., 22 juin 79 22 juin 79 S par. g) 5 22 juin 79 22 juin 79 S 6 22 juin 79 22 juin 79 S 14 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 16 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 1979 / 3

Lois du Québec, 1979 20 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur la vente en détail et concernant l'assujettissement du gouvernement et de ses organismes à certaines lois fiscales 18 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 21 Loi modifiant la Charte de la 20 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S Société de cartographie du Québec 22 Loi modifiant la Charte de la 22 1-6 22 juin 79 22 juin 79 S Ville de Québec, la Charte de la Ville de Montréal et d'autres dispositions 7-9 1 er janvier 80 22 juin 79 D législatives 10-12 22 juin 79 22 juin 79 S 13 20 décembre 79 22 juin 79 D 14-22 22 juin 79 22 juin 79 S 23 1 er janvier 80 22 juin 79 D 24-30 22 juin 79 22 juin 79 S 31 1 er janvier 80 22 juin 79 D 32 1 er février 80 22 juin 79 D 33 1 er janvier 80 22 juin 79 D 34 22 juin 79 22 juin 79 S 35 1 er janvier 80 22 juin 79 D 36-66 22 juin 79 22 juin 79 S 67-68 1 er janvier 80 22 juin 79 D 69-81 22 juin 79 22 juin 79 S 23 Loi sur le Conseil de 24 1-13 22 juin 79 22 juin 79 S collèges (C-57.1) 14, 1 er al., 22 juin 79 22 juin 79 S par. a) 14, 1 er al., 1 er octobre 79 22 juin 79 D par. b) 14, 1 er al., 22 juin 79 22 juin 79 S par. c) 14, 1 er al., 1 er octobre 79 22 juin 79 D par. d)-f) 14, 2 e al. 22 juin 79 22 juin 79 S 15-34 22 juin 79 22 juin 79 S 24 Loi modifiant la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel 25 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 4 / 1979

Lois du Québec, 1979 26 1-104 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 25 Loi concernant les prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres 105 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 1972, c. 49 a. 31i, av.- dernier al. (ptie) a. 31i, 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 dernier al. (ptie) 106-110 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 111-114 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 115 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 116-119 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 120-121 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 122-128 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 129-130 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 131-139 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 140-141 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 142 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 143-144 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 145 S.R. 1964, c. 235 a. 762 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 aa. 763-765 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 aa. 766-779 1 er juillet 85 22 juin 79 P 1985, p. 2791 aa. 780-781 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 aa. 782-789 1 er juillet 85 22 juin 79 P 1985, p. 2791 a. 790 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 a. 791 1 er juillet 85 22 juin 79 P 1985, p. 2791 a. 792 10 septembre 81 22 juin 79 P 1981, p. 4311 aa. 793-794 1 er juillet 85 22 juin 79 P 1985, p. 2791 a. 795 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6233 26 Loi constituant la Société de 27 Tous 15 août 79 22 juin 79 P 1979, p. 6235 développement des Naskapis (S-10.1) 1979 / 5

Lois du Québec, 1979 29 Tous 13 mars 80 22 juin 79 P 1980, p. 1719 27 Loi modifiant la Loi du crédit aux pêcheries maritimes 28 Loi modifiant la Loi de l'instruction publique 30 1 22 juin 79 22 juin 79 S S.R. 1964, c. 235 a. 66 a. 66a 1 er mars 80 22 juin 79 D 2-3 22 juin 79 22 juin 79 S 4 1 er mars 80 22 juin 79 D 5-19 22 juin 79 22 juin 79 S 29 Loi modifiant le Code civil 31 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 30 Loi modifiant la Loi de la 33 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S Commission municipale 31 Loi modifiant la Loi des 34 1 14 novembre 79 22 juin 79 P 1979, p. 7025 compagnies et d'autres 2-10 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 11-12 17 septembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 5889 13-18 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 19 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 S.R. 1964, c. 271 31.1 31.2 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 20 (ptie) 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 20 (ptie) 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 21-26 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 27 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 S.R. 1964, c. 271 aa. 120-1 - 120-95 aa. 120-96 - 3 octobre 79 22 juin 79 P 1979, p. 6603 120-98 28-29 17 septembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 5889 30 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 S.R. 1964, c. 271 a. 132 a. 132.1 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 31 (ptie) 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 31 (ptie) 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 6 / 1979

Lois du Québec, 1979 31 (suite) 34 32 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 32 Loi modifiant ou abrogeant certaines dispositions législatives 33 Loi modifiant la Loi sur les assurances et modifiant de nouveau le Code civil 34 Loi sur l'aide au développement touristique (A-13.1) 33 17 septembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 5889 34 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 35-36 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 37, par. a) 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 37, par. b) Non en vigueur 22 juin 79 38-39 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 40-44 30 janvier 80 22 juin 79 P 1980, p. 123 45-47 30 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 48 17 décembre 80 22 juin 79 P 1980, p. 7181 49 3 octobre 79 22 juin 79 P 1979, p. 6603 35 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 36 1-20 22 juin 79 22 juin 79 S 21 21 novembre 79 22 juin 79 P 1979, p. 7497 22-54 22 juin 79 22 juin 79 S 37 1-15 7 novembre 79 22 juin 79 P 1979, p. 7317 16-36 Non en vigueur 22 juin 79 37-39 7 novembre 79 22 juin 79 P 1979, p. 7317 35 Loi sur les corps de police 38 Tous 17 octobre 79 22 juin 79 P 1979, p. 7027 des villages cris et du village naskapi 36 Loi modifiant le Code 39 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S municipal, la Loi des cités et villes et d'autres dispositions législatives 37 Loi modifiant le Code de 40 1-5 22 juin 79 22 juin 79 S procédure civile et d'autres 6, par. a) 1 er septembre 79 22 juin 79 D 6, par. b) 22 juin 79 22 juin 79 S 7 22 juin 79 22 juin 79 S 8 1 er septembre 79 22 juin 79 D 9-15 22 juin 79 22 juin 79 S 16-24 1 er septembre 79 22 juin 79 D 25 22 juin 79 22 juin 79 S 26-27 1 er septembre 79 22 juin 79 D 28-45 22 juin 79 22 juin 79 S 1979 / 7

Lois du Québec, 1979 38 Loi modifiant de nouveau 42 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S la Loi sur les impôts et modifiant d'autres 39 Loi modifiant la Loi 44 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S concernant les élections de 1978 dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes 40 Loi modifiant la Loi 45 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S constituant la Société de développement coopératif 41 Loi des subsides n o 2, 46 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 1979/1980 42 Loi modifiant la Loi des 49 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S tribunaux judiciaires, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres dispositions législatives 43 Loi modifiant la Loi des 101 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S employés publics 44 Loi modifiant la Loi constituant la Société nationale de l'amiante 121 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 45 Loi sur les normes du travail 126 1-4 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 (N-1.1) 5, par. 1-3 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 5, par. 4 Non en vigueur 22 juin 79 6-28 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 29, par. 1-3 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 29, par. 4 Non en vigueur 22 juin 79 29, par. 5 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 29, par. 6 Non en vigueur 22 juin 79 30-38 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 39, par. 1-5 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 39, par. 6-7 Non en vigueur 22 juin 79 39, par. 8-12 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 40-69 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 70 Non en vigueur 22 juin 79 71-74 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 8 / 1979

Lois du Québec, 1979 45 (suite) 126 75 1 er avril 81 22 juin 79 P 1980, p. 1895 46 Loi modifiant la Loi concernant la Fédération de Québec des Unions régionales des Caisses Populaires Desjardins 47 Loi modifiant de nouveau la Loi électorale 48 Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres (R-8.1) 49 Loi sur le ministère de l'environnement (M-15.2) 76 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 77, par. 1-6 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 77, par. 7 (ptie) 77, par. 7 (ptie) 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 Non en vigueur 22 juin 79 78-111 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 112 Non en vigueur 22 juin 79 113-135 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 136-138 Non en vigueur 22 juin 79 139-170 16 avril 80 22 juin 79 P 1980, p. 1895 196 Tous 22 juin 79 22 juin 79 S 58 Tous 18 octobre 79 18 octobre 79 S 107 1-3 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 4 1 er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 5 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 6-7 1 er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 8-13 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 14 1 er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 15-84 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 85 1 er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 86-125 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 126 15 mars 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 127 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 128 1 er juillet 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 129 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 1671 130-131 7 novembre 79 7 novembre 79 S 132-144 1 er octobre 80 7 novembre 79 P 1980, p. 3953 50 1-8 28 novembre 79 12 novembre 79 P 1979, p. 7499 9 1 er avril 80 12 novembre 79 P 1980, p. 1893 10-12 28 novembre 79 12 novembre 79 P 1979, p. 7499 1979 / 9

Lois du Québec, 1979 49 (suite) 50 13 1 er avril 80 12 novembre 79 P 1980, p. 1893 50 Loi sur les propositions aux salariés des secteurs de l'éducation, des affaires sociales et de la fonction publique 51 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (A-19.1) 52 Loi sur la programmation éducative (P-30.1) 53 Loi sur les corporations de fonds de sécurité (C-69.1) 54 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec 55 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement coopératif 14-23 28 novembre 79 12 novembre 79 P 1979, p. 7499 24 1 er avril 80 12 novembre 79 P 1980, p. 1893 25 28 novembre 79 12 novembre 79 P 1979, p. 7499 26 1 er avril 80 12 novembre 79 P 1980, p. 1893 27-32 28 novembre 79 12 novembre 79 P 1979, p. 7499 33-34 1 er avril 80 12 novembre 79 P 1980, p. 1893 35-41 28 novembre 79 12 novembre 79 P 1979, p. 7499 62 Tous 12 novembre 79 12 novembre 79 S 125 1-260 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 261, par. 1-3 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 261, par. 4 1 er juin 85 21 novembre 79 P 1985, p. 3233 261, par. 5 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 261, par. 6 1 er juillet 93 21 novembre 79 P 1993, p. 5719 261, par. 7 1 er septembre 85 21 novembre 79 P 1985, p. 5303 261, par. 8-9 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 261, par. 10 1 er janvier 95 21 novembre 79 P 1995, p. 693 261, par. 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 11-13 262-263 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 264 1 er juin 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 265-266 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 267 12 décembre 79 21 novembre 79 P 1979, p. 8115 268 15 avril 80 21 novembre 79 P 1980, p. 1599 4 Tous 23 janvier 80 27 novembre 79 P 1980, p. 1011 53 Tous 27 novembre 79 27 novembre 79 S 56 Tous 27 novembre 79 27 novembre 79 S 85 Tous 21 décembre 79 21 décembre 79 S 10 / 1979

Lois du Québec, 1979 56 Loi électorale (E-3.1) 9 1 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 57 Loi sur la représentation électorale (R-24.1) 58 Loi des subsides n o 3, 1979/1980 59 Loi modifiant la Loi sur les parcs 60 Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales concernant les enfants handicapés 61 Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (J-1.1) 62 Loi assurant le maintien des services d'électricité et prévoyant les conditions de travail des salariés d'hydro- Québec 2-176 15 août 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 177-215 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 216-219 15 août 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 220 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 221-230 15 août 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 231-232 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 233-237 15 août 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 238-239 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 240-288 15 août 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 289-308 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 309-312 15 août 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 313 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 Annexes 10 juillet 80 13 décembre 79 P 1980, p. 4359 10 1-12 10 janvier 80 13 décembre 79 P 1980, p. 591 13-24 13 décembre 79 13 décembre 79 S 25-39 10 janvier 80 13 décembre 79 P 1980, p. 591 40 13 décembre 79 13 décembre 79 S 41-42 10 janvier 80 13 décembre 79 P 1980, p. 591 43-45 12 mars 81 13 décembre 79 D 46 10 janvier 80 13 décembre 79 P 1980, p. 591 64 Tous 13 décembre 79 13 décembre 79 S 69 Tous 13 décembre 79 13 décembre 79 S 76 Tous 1 er janvier 80 13 décembre 79 D 82 Tous 14 décembre 79 14 décembre 79 S 88 Tous 18 décembre 79 18 décembre 79 S 1979 / 11

Lois du Québec, 1979 63 Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) 17 1-8 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 9-51 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 52 1 er décembre 82 21 décembre 79 P 1982, p. 4635 53-57 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 58-61 26 mai 82 21 décembre 79 P 1982, p. 2391 62-67 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 68-86 22 octobre 83 21 décembre 79 P 1983, p. 4277 87-97 8 septembre 84 21 décembre 79 P 1984, p. 4214 98-103 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 104-109 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 110-111 25 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1353 112-126 1 er décembre 82 21 décembre 79 P 1982, p. 4635 127-136 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 137-176 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 177 23 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1471 178-192 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 193 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 194-197 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 198-203 26 mai 82 21 décembre 79 P 1982, p. 2391 204-215 Non en vigueur 21 décembre 79 216-222 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 223-226 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 227-246 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 247, 1 er al. 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 247, 2 e al. 25 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1353 248-250 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 251 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 252 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 253 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 254 Non en vigueur 21 décembre 79 255 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 256-260 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 261 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 262-264 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 265 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 12 / 1979

Lois du Québec, 1979 63 (suite) 17 266 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 64 Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (P-38.1) 267 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 268 22 octobre 83 21 décembre 79 P 1983, p. 4277 269-270 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 271 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1980, p. 5995 272 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 273 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 274 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 275 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 276-277 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 278-282 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 283 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 284-286 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 287-288 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 289-301 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 302 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 303-310 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 311-312 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 313-324 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 325 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 326 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 95 327 22 octobre 83 21 décembre 79 P 1983, p. 4277 328-333 13 mars 80 21 décembre 79 P 1980, p. 1721 334-336 10 janvier 80 21 décembre 79 P 1980, p. 593 28 1-16 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 17 Non en vigueur 21 décembre 79 18 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 19, 1 er al. 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 19, 2 e al. Non en vigueur 21 décembre 79 20-22 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 23 Non en vigueur 21 décembre 79 24-44 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 45 Non en vigueur 21 décembre 79 46 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 47 Non en vigueur 21 décembre 79 1979 / 13

Lois du Québec, 1979 64 (suite) 28 48-59 1 er septembre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5729 65 Loi sur l'acquisition de terres 41 Tous 21 décembre 79 21 décembre 79 S agricoles par des nonrésidants (A-4.1) 66 Loi modifiant la Loi sur le 43 Tous 21 décembre 79 21 décembre 79 S ministère de l'agriculture 67 Loi modifiant la Loi de police 48 Tous 1 er juin 80 21 décembre 79 P 1980, p. 2841 68 Loi sur le développement des 51 1 12 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 989 entreprises québécoises dans le domaine du livre (D-8.1) 2-5 1 er juin 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1809 6-14 12 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 989 15-37 1 er juin 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1809 38-39 12 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 989 40-47 1 er juin 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1809 48-50 12 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 989 51 1 er juin 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1809 52 12 février 81 21 décembre 79 P 1981, p. 989 Annexe 1 er juin 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1809 69 Loi modifiant la Loi sur les 52 Tous 21 décembre 79 21 décembre 79 S constituts ou sur le régime de tenure 70 Loi sur le recouvrement de 54 1 1 er juillet 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 certaines créances (R-2.2) 2-4 1 er avril 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 5-24 1 er juillet 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 25 Non en vigueur 21 décembre 79 26-44 1 er juillet 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 45-63 1 er avril 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 64 1 er juillet 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 65-69 1 er avril 81 21 décembre 79 P 1981, p. 1567 71 Loi sur les permis d'alcool 55 1 15 octobre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5993 (P-9.1) 2-24 1 er juin 80 21 décembre 79 P 1980, p. 3305 25-41 15 octobre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5993 42, par. 1 1 er juin 80 21 décembre 79 P 1980, p. 3305 42, par. 2 15 octobre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5993 43-47 15 octobre 80 21 décembre 79 P 1980, p. 5993 48-49 1 er janvier 81 21 décembre 79 P 1981, p. 93 14 / 1979