BILAN DE LA CAMPAGNE TRANSITOIRE 2012-2013 RAPPORT D ACTIVITES SUR LA GESTION DES FLUX FINANCIERS

REPUBLIQUE DU BENIN ------------ MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE ------------------------ ----------------------- 01 B.P. 186 COTONOU Tél. :21-33-40-12/21-33-00-35- Fax : 21-33-04-97 Site Web: www.onsmaep.bj Mail: onsmaep@yahoo.fr / contact@onsmaep.bj ----------------------- BILAN DE LA CAMPAGNE TRANSITOIRE 2012-2013 RAPPORT D ACTIVITES SUR LA GESTION DES FLUX FINANCIERS Cotonou, le 13 Mai 2013 1

INTRODUCTION Tout est bien qui finit bien. En dehors de sa mission régalienne de sécurisation des revenus des producteurs, l ONS avait été désigné au début de l année 2012 pour assurer la mission de recherche de financement dans le cadre de l exécution du PSRSA. Cette mission est contenue dans l axe 4 dudit plan stratégique à savoir «financement adapté et la mise en place des mécanismes assuranciels». Nous étions là quand en Avril 2012, suite aux dysfonctionnements enregistrés au cours de la campagne 2011-2012, le Conseil des Ministres a décidé de suspendre l Accord-cadre signé entre l AIC et l Etat. L Etat décida alors de conduire de bout en bout à travers ses structures toutes les activités liées à la campagne 2012-2013. En ce qui concerne l ONS, il lui a été confié la gestion des flux financiers avec pour rôle majeur d emprunteur auprès du pool bancaire. A ce titre, l ONS aura un rôle de coordination entre tous les acteurs impliqués dans la gestion de la campagne d une part et le pool bancaire d autre part. Avec professionnalisme et doigté, les principales activités confiées à l Office ont été exécutées notamment celles liées à l établissement des états de paiement des producteurs sur la base des réceptions de coton graine par CVPC. Aucune perfection n étant de ce monde, nous nous excusons de quelques imperfections qui auraient porté préjudices à certains acteurs. 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Suite aux dysfonctionnent enregistrés au cours de la campagne cotonnière 2011-2012, le Conseil des Ministres a décidé de suspendre l Accord Cadre signé avec l Association Interprofessionnelle du Coton (AIC), et de faire gérer par les institutions de l Etat, à titre exceptionnel, la campagne de production cotonnière 2012-2013. Dans ce cadre, l Office National de Soutien des revenus agricoles (ONS) est responsabilisé pour la mobilisation des ressources financières nécessaires au financement de la campagne, l importation des intrants, la gestion des flux financiers, la distribution et l exportation de la fibre de la campagne 2012-2013. Quant à la Société Nationale pour la Promotion 2

Agricole (SONAPRA), elle est chargée de la mise en place des intrants, la gestion des flux physiques et de l égrenage et le placement de la fibre conjointement avec l ONS. Les responsabilités des autres structures portent entres autres sur : la mise au point de nouveaux paquets technologiques et de nouvelles variétés de coton pour l Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) ; la supervision de la production des semences par la Direction de l Agriculture (DAGRI) et la Direction de la Promotion de la Qualité et du Contrôle du conditionnement des produits agricoles (DPQC) ; la formation des producteurs et la vulgarisation des paquets technologiques, pour la Direction du Conseil Agricole et de la Formation opérationnelle (DICAF), les Centres Agricoles Régionaux pour le Développement Rural (CARDER) et les Secteurs ; la collecte et le traitement des données statistiques par la Direction de la Programmation et de la Prospective (DPP) ; l identification et la réfection des pistes par la Direction du Génie Rural ; le contrôle de qualité et le classement du coton graine par lala Direction de la Promotion de la Qualité et du Contrôle du conditionnement des produits agricoles (DPQC). Conformément au mécanisme de la commercialisation du coton au titre de la campagne cotonnière 2012 2013, l Office National de Soutien des revenus agricoles et la Recette Générale des Finances ont été respectivement responsabilisés pour l établissement des états de paiements et le paiement des achats coton aux producteurs. Au niveau de l ONS, la Direction Générale a mis sur pied un Comité chargé de la gestion des opérations d établissement des états pour le paiement coton au titre de la 3

campagne 2012-2013 et une Cellule d Appui financier pour assurer la gestion comptable de toutes les opérations liées aux missions sur le terrain, les appels de fonds à la banque-agent, le paiement de certains prestataire, etc. 2. RAPPEL DES DISPOSITIONS DU MECANISME DE COMMERCIALISATION DU COTON GRAINE La description du système de gestion de la commercialisation avec les éléments saillants comme le dénouement des crédits de campagne et le paiement des producteurs se présente globalement comme suit : Producteurs (village/cvp C) Envoi de coton Usine (réception, égrenage du coton et expédition des produits finis) Ediction d états de paiement par l ONS - Niveau Agent de Réception (2/usine) - Niveau Point Focaux (Zone Centre-Sud et Zone Nord) - Niveau ONS (Comité) Envoi des produits finis Port autonome de Cotonou (envoi vers l extérieur) et vers les huileries et les privés Secteur et SONAPRA SONAPRA avec l expertise du cabinet COTIMEX Gestion des stocks de coton fibre par la Société SPIA-Bénin Placement du coton assuré par la SONAPRA avec l appui du cabinet GEO COTON Exécution des états de paiement par la RGF/MEF 4

3. RESULTATS OBTENUS Au terme de la commercialisation du coton graine au titre de la campagne 2012-2013, les principaux indicateurs physiques et financiers de la campagne sont les suivants : Gestion des flux physiques Les activités dans toutes les usines d égrenage font état de : coton conventionnel o coton 1 er choix o coton 2ème choix coton biologique achats et réceptions de coton graine production de fibre nombre de balles : 239 501,980 tonnes : 238 905,065 tonnes : 600,835 tonnes : 521,660 tonnes : 240 027,560 tonnes : 105 298,685 tonnes : 463 159 balles rendement fibre : 43,87 % production graine : 123 076,567 tonnes rendement graine : 51,28 % 5

Gestion des flux financiers Les indicateurs financiers sont consignés dans le tableau qui suit : Indicateurs Montant total mobilisé par le Pool Bancaire Conventionnel Tonnage coton ayant servi Biologique au paiement des fonds Total Conventionnel Valeur brute du coton Biologique Total Conventionnel Montant net à payer Biologique Total Récupérations totales de crédits de campagne Valeurs 82 000 000 000 FCFA 239 669,750 tonnes 521,660 tonnes 240 191,410 tonnes 62 284 093 250 FCFA 162 757 920 FCFA 62 446 851 170 FCFA 36 045 574 062 FCFA 162 757 920 FCFA 36 208 331 982 FCFA Intrants 23 999 511 092 FCFA (99,77 %) FNM 2 255 108 846 FCFA (99,28 %) Total 26 254 619 938 FCFA (99,73 %) Tous les fonds coton ont été payés aux producteurs. L analyse du tableau de la gestion des flux financiers révèle que 239 669,750 tonnes de coton conventionnel ont fait l objet de paiement aux producteurs contre une réception effective de coton conventionnel de 239 505,900 tonnes ; soit un trop perçu de 163,850 tonnes dans certaines CVPC dans les Communes de Banikoara, Kandi, Malanville et Cobly. Les cas de trop perçus font actuellement l objet de redressement des statistiques avec les CVPC dans les Communes concernées sous la direction des RDR. De plus, les CVPC n ayant pas réussi à solder leurs crédits de campagne sont entrain de procéder au remboursement ; lesdits montants récupérés sont reversés contre récépissé au Trésor Public. Globalement, sous réserve des redressements, les principales statistiques obtenues par département sont consignés dans le tableau suivant : 6

Type de coton graine (Tous) Montant Crédits de campagne (FCFA) Réceptions Récupérations à la source (FCFA) Taux de récupération Région/ Département Crédit intrants Crédit FNM Total Valeur_totale (FCFA) sur états Crédit_ Intrants Crédit_FNM Atacora-Donga 5 708 325 700 561 395 363 6 269 721 063 17 125 300 440 5 698 791 384 560 910 179 6 259 701 563 99,95% 99,93% 99,95% 10 865 598 878 Atacora 5 424 347 100 539 811 563 5 964 158 663 16 443 074 540 5 422 978 530 539 597 033 5 962 575 563 99,99% 99,98% 99,99% 10 480 498 978 Donga 283 978 600 21 583 800 305 562 400 682 225 900 275 812 854 21 313 146 297 126 000 99,16% 98,75% 99,13% 385 099 900 Atlantique-Littoral 24 279 200 7 734 428 32 013 628 7 856 100 3 053 063 725 071 3 778 134 12,57% 9,37% 11,80% 4 077 966 Atlantique 24 279 200 7 734 428 32 013 628 7 856 100 3 053 063 725 071 3 778 134 12,57% 9,37% 11,80% 4 077 966 Borgou-Alibori 14 853 257 620 1 320 839 594 16 174 097 214 35 697 152 180 14 839 146 706 1 309 448 608 16 148 595 314 99,93% 99,52% 99,90% 19 548 556 867 Alibori 10 902 629 440 942 377 594 11 845 007 034 27 218 600 108 10 902 075 740 942 377 594 11 844 453 334 99,99% 100,00% 100,00% 15 374 146 775 Borgou 3 950 628 180 378 462 000 4 329 090 180 8 478 552 072 3 937 070 966 367 071 014 4 304 141 980 99,76% 98,33% 99,63% 4 174 410 092 Mono-Couffo 520 134 700 47 171 410 567 306 110 1 284 874 300 514 404 634 46 593 915 560 998 549 98,90% 98,78% 98,89% 723 875 751 COUFFO 510 052 600 45 771 180 555 823 780 1 271 281 600 506 530 370 45 664 050 552 194 420 99,31% 99,77% 99,35% 719 087 180 MONO 10 082 100 1 400 230 11 482 330 13 592 700 7 874 264 929 865 8 804 129 78,10% 66,41% 76,68% 4 788 571 Ouémé-Plateau 120 483 320 18 042 940 138 526 260 415 943 800 119 963 946 17 964 454 137 928 400 99,57% 99,57% 99,57% 278 015 400 Ouémé 2 072 920 0 2 072 920 2 016 200 1 853 210 0 1 853 210 89,40% - 89,40% 162 990 Plateau 118 410 400 18 042 940 136 453 340 413 927 600 118 110 736 17 964 454 136 075 190 99,75% 99,57% 99,72% 277 852 410 Zou-Collines 2 828 246 880 316 284 047 3 144 530 927 7 915 724 350 2 813 239 071 314 278 158 3 127 517 229 99,47% 99,37% 99,46% 4 788 207 121 COLLINES 1 365 608 740 125 448 242 1 491 056 982 3 986 233 370 1 355 423 924 124 983 030 1 480 406 954 99,25% 99,63% 99,29% 2 505 826 416 ZOU 1 462 638 140 190 835 804 1 653 473 944 3 929 490 980 1 457 815 147 189 295 127 1 647 110 274 99,67% 99,19% 99,62% 2 282 380 706 Total National 24 054 727 420 2 271 467 781 26 326 195 201 62 446 851 170 23 988 598 804 2 249 920 384 26 238 519 188 99,77% 99,28% 99,73% 36 208 331 982 Source : ONS, Campagne cotonnière 2012-2013. Total_ Crédit._ Intrants Crédit._ FNM Global Net payé (FCFA) 7

Au total, les objectifs initiaux sont largement atteints (100% achats coton produit, 100% évacué, 100% payé, environ 100% récupéré, presque 0% impayé). En ce qui concerne la gestion des fonctions critiques, la situation est moins reluisante voire alarmante avec un arrière goût d impuissance et d échec. 4. DIFFICULTES RENCONTREES a- Volet paiement des achats coton aux producteurs Il s agit essentiellement : 1. de la totalité des tableaux carrés non encore disponible, d autres sont disponibles mais remis en cause ; 2. des situations des CVPC dont les noms sont mal écrits et donc en attente de clarification, ont été des sources de contestation lors des situations de réception définitives par CVPC ; 3. du délai de paiement d une semaine au maximum qui ne permettrait pas de faire tous les contrôles avant l établissement des états de paiement ; 4. de l établissement de plusieurs états de paiement de fonds coton dans la même semaine ; 5. du faible niveau de disponibilité du point focal ONS Zone Nord d où la fréquence des erreurs provenant des AR des usines implantées au nord du pays ; 6. des erreurs de manipulation de la base de données par certains AR au regard du faible niveau de maitrise de l outil informatique ; 7. du personnel mobilisé est resté longtemps sans motivation ; ce qui n est pas de nature à garantir le bon déroulement du travail. 8

Il faut signaler certaines situations de permutation de crédit FNM ou intrants et de réception de coton. Les communes concernées sont : TOUCOUNTOUNA, SAVALOU, DJOUGOU, MALANVILLE, BANIKOARA, NIKKI, KANDI, KALALE, AGBANHIZOUN, COBLY, APLAHOUE. Ces cas ont été gérés pour la plupart en interne par les RDR avec toute la diligence et la prudence requise car il s agit des permutations entre CVPC de la même commune. Cependant, signalons que certains cas de BANIKOARA, COBLY, MALANVILLE, KANDI ont nécessité le déplacement d une mission de l ONS et du MAEP. b- Volet gestion des fonctions critiques Les difficultés qui se sont amoncelées au cours de la campagne sont nombreuses et multiformes. Difficultés dues essentiellement au non respect des règles éditées au départ, à la multiplicité des centres de décision et à la non prise en compte de toutes les activités liées à la campagne cotonnière susceptibles d être financées par les fonds liés aux fonctions critiques (mesure parcellaire, achat de GPS, nouvelles structures de gestion de la filière, recrutement important d agents d encadrement complémentaire, etc.). Ici, les principaux goulots d étranglement sont les suivants : - non dotation d engins de tournée aux agents de la deuxième vague (245 agents : 170 millions) ; - non paiement des fournisseurs de moto déjà réceptionné et mise à la disposition des agents de la première vague (300 millions) ; - non paiement de salaire aux agents des deux vagues depuis janvier 2013 (550 millions) ; - non paiement des primes aux AR/ONS (6mois : 75 millions) ; - non paiement des primes de carburant à tous les agents recrutés (240 millions) ; 9

- manque de ressources financières à mettre à la disposition des DT, D Centrales et Cabinet pour faire des missions d appui sur le terrain. Il faut signaler qu à ce niveau, en son temps, les appels de fonds en direction de l ONS arrivaient les uns plus pressant que les autres dans un rythme infernal. Hélas, l ONS impuissant, n arrivait pas à satisfaire les besoins exprimés. Notre impuissance faisait que certains nous taxaient de gestionnaire de flux financiers «KPAYO». mes beaux parents diraient «OBON TIO» ce qui veut dire «impuissant ou sans pouvoir réel». A ce jour, le solde en caisse est de 6,5 millions pour des dépenses en instances de près de 1,6 milliards. 5. RECOMMANDATIONS POUR LES CAMPAGNES A VENIR a- Volet des achats coton aux producteurs Dans le souci d amélioration du système de génération des états de paiement au titre des campagnes cotonnières futures, le comité recommande ce qui suit : constitution d une base de données par CVPC dès la fin des semis coton de la Campagne 2013-2014 (fin août au plus tard) ; sollicitation d Agents de Réception d un bon niveau de maitrise informatique et de gestion des bases de données ; motivation des personnes impliquées dans le dispositif au fur et à mesure des opérations ; clarification très tôt des différents crédits par les Secteurs et OPA avant le démarrage de la commercialisation (au plus tard avant fin novembre). b- Volet gestion des fonctions critiques réduire les centres de décisions ; énumérer et faire prendre en compte toutes les activités ; 10

avoir une structure unique de gestion des fonctions critiques en respectant la convention de financement de la campagne 2013-2014 ; après validation des activités éligibles, il faut éviter les programmes imprévus qui dépassent plus de 2 millions de francs CFA. CONCLUSION Au terme de la campagne transitoire 2012-2013, l ONS retient somme toute que l expérience vécue, a été passionnante. Face au défi de succès de la campagne, la solidarité nationale est apparue, permettant du coup d atteindre de grands résultats. Il importe à présent de remercier tous les autres acteurs (Comité Ad hoc, MAEP, MEF, Ministère du Développement, Ministère de la Microfinance, les Partenaires aux Développement, le Pool Bancaire, les OPA, les CVPC, etc.) impliqués dans la réussite de la campagne transitoire 2012-2013 pour l engagement constant, l effort soutenu et les sacrifices consentis. Tout ceci a inévitablement contribué au succès de la campagne transitoire 2012-2013 et épargné à notre pays l année blanche cotonnière. L ONS ne serait pas parvenu aux présents résultats sans la collaboration active de l encadrement à la base (CARDER et Secteurs) qui n a ménagé aucun effort pour nous fournir les précisions nécessaires par téléphones, par internet et par courrier officiel à chaque fois que le besoin se faisait sentir. Tout en remerciant chacun et en même temps en demandant pardon à tous ceux qui se sont sentis floués ou déçus, l ONS s engage à s inspirer des forces et faiblesses de la Campagne 2012-2013 et des diverses recommandations qui seront issues de l atelier des 14 et 15 mai 2013 pour s améliorer davantage ses prestations au cours de la campagne 2013-2014. Fait à Cotonou, le 13 mai 2013. Le DG/ONS 11