PB/EM COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2016 Affichée sous la forme d un extrait : 12 octobre 2016 Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2016 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21 Nombre de Conseillers Municipaux votants : 27 Président : Monsieur Jean-Luc da PASSANO Secrétaire élue : Isabelle CITTADINO Membres présents à la séance : Mmes et MM. da PASSANO RANCHIN NOURRICE RONY - MERCIER MAZOUZI FREYER - PONS MUGUET VERD BOSGIRAUD - GANIER FLEURY - BILLAUD THIVOLET SANLAVILLE - BAILLY VERICHON - CITTADINO - VAGANET - SURGEY - Membres absents excusés : Mme PEYNEAU : pouvoir remis à Mme RANCHIN Mme TABERLET - Mme LHOPITAL : pouvoir remis à M. NOURRICE - Mme NOWAK : pouvoir remis à Mme MERCIER M. COLAVIN - Mme MERLE : pouvoir remis à M. FLEURY M. GAREL : pouvoir remis à M. BAILLY - M. DARCY : pouvoir remis à M. PONS Délibération N 2016/054 : Conclusion d un bail Depuis de nombreuses années, la Commune met à la disposition de l Inspection d Académie des locaux, au sein de l école Gilbert BILLON, pour accueillir les personnels de la circonscription. Ces locaux d une superficie de 109 m² ne donnaient jusqu alors pas lieu au versement d une indemnité au profit de la Commune. Compte tenu des conséquences financières engendrées par la baisse des dotations de l Etat, il nous a semblé normal de revoir cette situation, comme l ont fait plusieurs autres Communes concernées. Après un échange constructif avec les représentants de l Inspection Académique, il nous est aujourd hui proposé de poursuivre cette mise à disposition à compter du 1 er septembre 2016 dans le cadre d un bail de 9 ans, moyennant le paiement d un loyer annuel indexé de 8 700, charges comprises. 1
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, SECURITE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE APPROUVE la conclusion d un bail de 9 ans avec Monsieur le Directeur des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône pour un loyer annuel charges comprises de 8 700 par an, afin d y installer les locaux de l Inspection Académique sur la circonscription. DIT que ce bail concerne des locaux à usage de bureaux dont la surface locative est de 109 m², situés au sein d un immeuble construit au sein de l école Gilbert BILLON, sur la parcelle BB 198. DIT que le bail prendra effet à compter du 1 er septembre 2016. DIT que le loyer sera indexé sur l Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail et tous les documents se rapportant à ce dossier. Délibération N 2016/055 : Approbation de la cession d un bien immobilier La Commune est propriétaire de trois parcelles de terrain situées en zone agricole, face au Parc de Champvillard, rue de Boutan. Ces parcelles ont été acquises afin de faciliter la réalisation par la Métropole d un trottoir, d une voie mode doux jusqu au Centre Culturel, et d un parking de desserte des nombreux équipements de ce secteur, particulièrement utilisés le week-end, parallèle à cette voie, et assurant une continuité de la route de Brignais à la route de Vourles. Dans l attente de ces aménagements qui supposent l acquisition d une dernière parcelle de terrain, la Commune a fait réaliser sur une partie de ce tènement un parking provisoire supplémentaire qui, comme chacun a pu le constater, a d ores et déjà démontré son utilité. Aujourd hui, le périmètre de ce projet est précisément défini et il apparaît que la superficie des parcelles acquises à ce jour, sera supérieure, à l arrière, au besoin de foncier que suppose cette opération. Situés en zone agricole, il nous a semblé pertinent, dans le cadre de notre politique d accompagnement au maintien de l agriculture périurbaine, de proposer ces terrains à la vente à de jeunes agriculteurs souhaitant développer leur exploitation. 2
C est dans ce cadre, que des contacts ont été pris avec les associés de l EARL Les Pommières, qui nous avaient fait part de leur recherche de terrain pour y implanter le siège de leur exploitation et y développer de nouvelles activités. Après avis des Domaines, ce tènement peut être évalué à 1 /m². Les acquéreurs s engagent par ailleurs à prendre à leur charge l ensemble des dépenses résultant de cette transaction (bornage, clôture, frais de notaires, ). APRES AVIS DES DOMAINES PAR 26 VOIX POUR (Mme LHOPITAL ne prenant pas part au vote) ACCEPTE de céder environ 5 052 m² à découper des parcelles AV 187, AV 188 et AV 192 selon le document d arpentage ci-joint, pour un montant de 1 /m². DIT que l ensemble des frais occasionnés par cette opération sera à la charge de l acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession. Délibération N 2016/056 : Fonds d Aide aux Jeunes projet de convention tripartite entre la Métropole de Lyon, la Commune et le Centre Communal d Action Sociale d Irigny Par délibération du 21 juin 1994, le Conseil Municipal de la Ville d Irigny a créé, en partenariat avec l Etat, un Fonds Local d Aide aux Jeunes (F.A.J.). Le Centre Communal d Action Sociale en assure depuis l origine la gestion financière et administrative. Ce dispositif vise à aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans, en difficulté sociale et/ou en insertion professionnelle, dans les différentes étapes de leurs parcours. Depuis le 1 er janvier 2015, la Métropole de Lyon détient une compétence exclusive dans ce domaine. Ce dispositif n est plus cofinancé que par la Métropole de Lyon et les Communes. Le Conseil de la Métropole, lors de sa séance du 30 mai dernier, a validé l enveloppe financière globale consacrée aux Fonds Locaux d Aide aux Jeunes. Afin de poursuivre l engagement de la Ville d Irigny, il est nécessaire que la Commune valide une nouvelle convention instituant le Fonds Local d Aide aux Jeunes et fixant les modalités de fonctionnement. 3
Je vous propose donc de m autoriser à signer la convention au titre de l exercice 2016, et de le financer à hauteur de 500 compte tenu du reliquat constaté à la clôture de l exercice 2015 qui s élève à 1 721,20. Etant précisé que la participation de la Métropole de Lyon est aussi de 500. APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET LOGEMENT AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative au Fonds Local d Aide aux Jeunes. DECIDE de verser la somme de 500 au Fonds d Aide aux Jeunes, compte tenu du reliquat constaté à la clôture de l exercice 2015, qui s élève à 1 721,20. Délibération N 2016/057 : Conclusion d une convention-cadre pour l utilisation régulière des salles sportives par des organismes extérieurs Les installations sportives de la Commune ont été pensées et réalisées pour encourager la pratique du sport sur notre Commune et répondre aux attentes des Irignois dans ce domaine. A ce titre, leur utilisation est prioritairement attribuée aux associations Irignoises qui, par leurs activités, participent à la vie locale et soutiennent le lien social, indispensable au bien vivre ensemble. Lorsque des créneaux d utilisation demeurent disponibles, il nous semble judicieux, d accepter l accueil ponctuel au sein de nos infrastructures d organismes extérieurs en ayant fait la demande. Cette mise à disposition est alors encadrée par une convention définissant précisément les obligations de l utilisateur et fixant le montant de la participation sollicitée pour couvrir les frais généraux de la structure. 4
APPROUVE la convention-cadre pour la mise à disposition d un équipement sportif à un organisme extérieur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dernière. FIXE à 300 le montant de la participation annuelle qui sera demandée aux utilisateurs extérieurs à la Commune pour la maintenance générale des installations. Délibération N 2016/058 : Reconduction du Pass-Loisirs Par délibération du 9 juillet 2012 vous avez décidé la mise en place d une action «Pass-Loisirs» qui permet à l ensemble des enfants Irignois en classe de GS à CM2 de découvrir et de pratiquer diverses activités sportives et de loisirs à des conditions privilégiées. Cette action est articulée autour de deux temps forts : - Une action de découverte, - La remise d un chéquier «Pass-Loisirs». Le Pass-Loisirs étant initié et organisé par la Municipalité, il est nécessaire chaque année d établir les conventions selon le modèle approuvé par délibération n 2015/026 permettant : - de fixer par voie de convention les modalités d intervention de chaque association partenaire, - de définir le montant et les modalités d indemnisation forfaitaire horaire applicable pour chaque séance de découverte proposée. APRES AVIS DES COMMISSIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FLEURISSEMENT ET GESTION DES DECHETS ET AFFAIRES SCOLAIRES, SECURITE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE APPROUVE la reconduction de l action «Pass-Loisirs» dans les mêmes conditions que les années précédentes. AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération. APPROUVE le montant des participations proposées aux associations participantes (tableau ci-joint). 5
DIT que ces montants seront inscrits au Budget de la Commune. Délibération N 2016/059 : Approbation de la convention de fourrière conclue avec la Société Protectrice des Animaux pour l année 2017 La Société Protectrice des Animaux, avec laquelle nous sommes convenus depuis 1991 des modalités de mise en fourrière des animaux domestiques errants, perdus ou sans maître, nous propose, pour l année 2017, de conclure la convention ci-jointe. Pour 2017, le montant de la redevance est fixé à 0,35 par an et par habitant (0,32 en 2016). Notre Police Municipale utilise ce service autant que de besoin. Je vous propose d accepter cette proposition se traduisant pour notre Collectivité par le versement d une subvention qui s élèvera, pour l année 2017, à 2 968,35. APPROUVE la convention de fourrière ci-jointe. APPROUVE le tarif 2017 fixant la participation de la Commune, dans le cadre de la convention avec la Société Protectrice des Animaux, à 0,35 par an et par habitant, soit 2 968,35. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention. Délibération N 2016/060 : Modification des statuts du SIGERLy Dans une optique de rationalisation du paysage institutionnel et dans un souci de cohérence de la politique énergétique territoriale, la Métropole de Lyon, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) et le Syndicat départemental d énergies du Rhône (SYDER) se sont rapprochés afin d organiser le retrait de la Métropole de Lyon du SYDER et l extension du périmètre du SIGERLy au 1 er janvier 2017 aux Communes initialement membres du SYDER situées sur le territoire de la Métropole de Lyon à savoir : Chassieu, Corbas, Givors, Jonage, Lissieu, Marcy l Étoile, Meyzieu, Mions, Quincieux et 6
Solaize. Ainsi, au cours de l année 2016, l ensemble des acteurs concernés ont été invités à délibérer sur ce projet. La proposition de modification statutaire qui en découle concerne uniquement l article 1 des statuts du Syndicat. Elle a pour objet d étendre le périmètre du Syndicat aux 10 Communes susmentionnées et de modifier la liste des membres adhérents aux compétences «à la carte» proposées par le Syndicat à compter du 1 er janvier 2017. En conséquence, il est proposé de modifier ainsi l article 1 des statuts en vigueur : Article 1 er - Dénomination-composition Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLy», ci-après «le Syndicat», est transformé en Syndicat mixte ouvert. Le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé : de la Métropole de Lyon : - pour l exercice des compétences «concession de la distribution publique d électricité et de gaz», en substitution aux Communes de : Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagneau-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Montd'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didierau-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genisles-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Montd'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, La Tourde-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne ; - pour l exercice de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains» en substitution aux Communes de : Albigny-sur-Saône, Charbonnières-les-Bains, Fleurieu-sur-Saône, Francheville, Montanay, Neuville-sur-Saône, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Romain-au-Montd'Or, Sathonay-Camp, La Tour-de-Salvagny ; et des Communes de : - pour l exercice de la compétence «concession de la distribution publique d électricité et de gaz» : 7
Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint- Symphorien-d'Ozon. - pour l exercice de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains» : Chasselay ; - pour l exercice de la compétence «éclairage public» : Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine- Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuvillesur-Saône, Oullins, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-Saône, Saint- Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint- Romain-au-Mont-d Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay- Village, Solaize, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ; - pour l exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux : Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagneau-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Montd'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didierau-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genisles-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Montd'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de- Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphoriend'Ozon, Solaize ; Par ailleurs, il est précisé que l ensemble des conséquences financières et patrimoniales induites par cette modification de périmètre sera déterminé au 31 décembre 2016 conjointement par le SYDER, le SIGERLy et la Métropole de Lyon. 8
APPROUVE l ensemble des modifications statutaires telles que décrites cidessus à compter du 1 er janvier 2017. PREND ACTE que l extension de périmètre du SIGERLy n entraîne aucune modification des articles 6 et 7 des statuts déterminant les modalités de gouvernance du Syndicat. Délibération N 2016/061 : Modification du groupement de commandes pour l approvisionnement en produits et matériels d entretien Par une précédente délibération en date du 30 juin 2016, vous avez approuvé la participation de la Commune d Irigny, en tant que coordonnateur, à un groupement de commandes dit d «intégration partielle» auquel devaient participer la Commune d Irigny, le CCAS d Irigny, la Commune de Pierre-Bénite et le CCAS de Pierre-Bénite pour l approvisionnement en produits et matériels d entretien. Or, le CCAS de Pierre-Bénite ne souhaite finalement pas adhérer au groupement de commandes. Il s avère donc nécessaire que le Conseil Municipal délibère à nouveau afin de prendre en compte ce changement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28, Vu la délibération n 2016/046 du Conseil Municipal d Irigny du 30 juin 2016, APPROUVE le retrait du CCAS de Pierre-Bénite pour le groupement de commandes dit «d intégration partielle» pour l approvisionnement en produits et matériels d entretien. APPROUVE le projet modifié de convention constitutive du groupement de commandes tel que celui-ci est annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour la Ville d IRIGNY, la convention constitutive du groupement de commandes telle que modifiée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. 9
Délibération N 2016/062 : Modification du tableau des emplois : transformation de postes Dans le cadre de l évolution de leur carrière, certains agents de notre Collectivité peuvent bénéficier d un avancement de grade. Après un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, ils peuvent être nommés sur leur nouveau grade de leurs cadres d emplois. Compte tenu des besoins des services présents et à venir, il convient de modifier le tableau des emplois. DECIDE la transformation, à compter du 1 er novembre 2016 : - de deux postes d Auxiliaire de Puériculture de 1 ère classe en deux postes d Auxiliaire de Puériculture Principal de 2 ème classe. - d un poste d Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe en un poste d Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe. - d un poste d Agent de Maitrise en un poste d Agent de Maitrise Principal. - d un poste de Rédacteur Principal de 2 ème classe en un poste de Rédacteur Principal de 1 ère classe. - d un poste de Chef de Service de Police Municipale en un poste de Chef de service de Police Municipale Principal de 2 ème classe. - d un poste d Attaché en un poste d Attaché Principal PRECISE que ces emplois sont à temps complet. DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence. DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 «charges de personnel» du budget de la Commune. Délibération N 2016/063 : Acquisition d une licence IV aux enchères publiques Le bar-restaurant «A la Découverte des Saveurs» a rencontré des difficultés financières qui ont conduit à la fermeture de l établissement, il y a plusieurs mois 10
déjà. Saisi de ces difficultés, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé sa liquidation judiciaire par un jugement en date du 30 août 2016. Le mandataire judiciaire chargé des opérations de liquidation a décidé de procéder à la vente aux enchères publiques de la licence IV attachée au fonds de commerce le mardi 17 octobre 2016 à 10 heures (annonce publiée dans le Tout Lyon du 1 er au 7 octobre). Les licences IV, indispensables au fonctionnement des débits de boissons, ne sont pas attachées à un ressort géographique. Aussi, il est fort probable que celle-ci quitte le territoire communal, ce qui obérera toute nouvelle installation pour le futur. Pour la vitalité de l activité et du commerce local, il me semble important de conserver cette licence pour permettre l installation d un nouveau commerce dans les mois ou les années à venir. Je vous propose donc que la Commune tente d acquérir cette licence aux enchères publiques. Il me semble raisonnable de fixer le montant maximum de notre proposition à hauteur de 6 000. APPROUVE la participation de la Commune à la vente aux enchères publiques mentionnée ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire ou le mandataire de la Commune choisi par lui à enchérir dans la limite de 6 000. DIT que les frais légaux et les frais accessoires seront acquittés en sus du prix maximum ainsi fixé. DIT que les sommes nécessaires à cette opération sont inscrites au Budget. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50. Fait à Irigny, le 6 octobre 2016 Le Maire, Jean-Luc da PASSANO 11