PREMIER CYCLE ACTUALITES DE DROIT PENAL 26 mars de 16 à 20 H à l Université Saint- Louis Bruxelles 2 avril 2015 de 16 à 20 H à l UCL - Mons Sous la coordination de Marie- Aude Beernaert + fonction? L'ENQUETE PENALE D EXECUTION : POUR QUE «LE CRIME NE PAIE PLUS»? par Damien DILLENBOURG, Procureur du Roi près le Tribunal de première instance du Luxembourg, Assistant à l'université catholique de Louvain, Membre du CRID&P et Michaël FERNANDEZ- BERTIER, LL.M. Columbia University, Assistant, doctorant à l'université catholique de Louvain, Membre du CRID&P, CRIDES- Jean Renauld. Fruit du Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l'administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d'action en la matière. L'enquête pénale d'exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en œuvre d'importants moyens d'enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous- tendent. LES PEINES DE PROBATION AUTONOME ET DE SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME NOUVELLES ALTERNATIVES A L EMPRISONNEMENT par Christine GUILLAIN, Professeur à l'université Saint- Louis Bruxelles, Responsable du GREPEC (Groupe de recherche en matière pénale et criminelle) et Mona GIACOMETTI, Assistante à la faculté de droit de l UCL (CRID&P Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité), Avocate. À la fin de la précédente législature, presque in extremis, le législateur a complété l arsenal des peines en insérant dans le Code pénal, d'une part, la peine de surveillance électronique par la loi du 7 février 2014 et, d'autre part, la peine de probation autonome, par la loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles alternatives viennent, aux côtés de la peine de travail, compléter l'arsenal des peines pouvant être prononcées à titre principal par le juge du fond. L'examen détaillé de celles- ci nous permettra d'en cerner les contours et les enjeux.
LA LOI DU 5 MAI 2014 : UN MEILLEUR CADRE LEGAL POUR L INTERNEMENT DES PERSONNES ATTEINTES D UN TROUBLE MENTAL par Nathalie COLETTE- BASECQZ, Avocate, Chargée de cours à l Université de Namur, Membre du centre de recherche «Vulnérabilités et sociétés» La nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1 er janvier 2016, la loi de défense sociale. Elle abroge également la loi du 21 avril 2007 qui n était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l internement des personnes atteintes d un trouble mental, notamment au niveau de l expertise psychiatrique et du parcours de soins.
DEUXIEME CYCLE RESPONSABILITES DES INTERVENANTS DE L IMMOBILIER 7 mai 2015 de 16 à 20 H à l Université Saint- Louis Bruxelles 28 mai 2015 de 16 à 20 H à l UCL Mons Sous la coordination de Yannick Ninane + fonction LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE par Catherine MELOTTE A COMPLETER LE SYNDIC ET SES RESPONSABILITES par Corinne MOSTIN, Avocat NEWLEX, Médiatrice civile et commerciale agréée Pierre angulaire du fonctionnement des associations de copropriétaires, le syndic joue un rôle essentiel dans leur gestion et leur fonctionnement. Depuis la loi du 2 juin 2010, sa qualité d organe de l association des copropriétaires est reconnue. À l égard de l association, il est admis qu il dispose d un mandat. Les règles de responsabilité du syndic sont donc liées à ses qualités d organe et de mandataire et elles seront examinées dans ses rapports avec l association, les copropriétaires et les tiers, au regard de la doctrine, de la jurisprudence et de la pratique. LA RESPONSABILITE DE L AGENT IMMOBILIER par Gilles CARNOY A COMPLETER LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR par André DELVAUX A COMPLETER et Renaud SIMAR LES RISQUES DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE IMMOBILIER par Jean- Luc FAGNART, Professeur émérite de l ULB Dans la société du XXI e siècle, le propriétaire a bien des soucis. Dès que son bien est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, il doit en répondre, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers.
BULLETIN D INSCRIPTION NOM et PRENOM : RUE et N : CODE POSTAL et LOCALITE : PROFESSION : TEL. : FAX : E- MAIL : 0 Je souhaite une facture. TVA : Nom de la personne ou de l entreprise qui effectue le paiement des droits d inscription : POUR LES MAGISTRATS, GRADE ET/OU FONCTION : Participera au(x) cycle(s) : O Actualités de droit pénal (75 euros) o 26 mars à Bruxelles (U. St- Louis) o 2 avril à Mons (UCL Mons) O Responsabilités des intervenants de l immobilier o 7 mai à Bruxelles (U. St- Louis) o 28 mai à Mons (UCL Mons) et verse la somme de.euros sur le compte bancaire de l institution où il/elle compte suivre le recyclage : 0 Université Saint- Louis Bruxelles : IBAN : BE73 3101 8016 5260 (avec la mention «Actualités de droit pénal» ou «Responsabilités des intervenants de l immobilier» ET le nom du/des participant(s). 0 UCL Mons : IBAN : BE23 2700 6324 7891 (avec la mention «Actualités de droit pénal» ou «Responsabilités des intervenants de l immobilier» ET le nom du/des participant(s). DATE : SIGNATURE :
COORDINATION SCIENTIFIQUE Mme Marie- Aude BEERNAERT Professeur à l UCL M. Ignacio de la SERNA Procureur général de Mons, maître de conférences à l UCL- Mons Mme Isabelle DURANT Professeur à l UCL Mme Séverine DUSOLLIER Professeur à l Université de Namur M. Yannick NINANE Responsable du département des recyclages en droit et assistant chargé d enseignement à l Université Saint- Louis - Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles M. Pierre JADOUL Recteur et professeur ordinaire à l Université Saint- Louis - Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles M. Louis le HARDŸ de BEAULIEU Professeur à l UCL- Mons INSCRIPTIONS L inscription a lieu par le renvoi du formulaire d inscription complété et signé par la poste, par fax ou par e- mail à adresser à cecile.berckmoes@usaintlouis.be.elle entraîne l obligation de payer le droit d inscription, y compris en cas d absence de la personne inscrite le jour du colloque. Le droit d inscription à chacun des cycles s élève à 75 euros. Il comprend la participation, la pause- café ainsi que l ouvrage édité par Anthemis reprenant les contributions des orateurs. L inscription est gratuite pour les étudiants en droit mais elle ne permet pas d obtenir l ouvrage distribué aux participants en début de séance. ATTESTATION Les participants recevront, le jour du recyclage, une attestation de participation. AVOCATS.BE attribue??? points de formation permanente par module (1 point/heure?) pour la participation à chacun de ces séminaires. L Institut de Formation Judiciaire prend en charge les frais d inscription des magistrats, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel de l ordre judiciaire présents à la formation. Il ne prend pas en charge les frais des personnes qui s inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présences mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé. Si le participant inscrit et bénéficiant d une prise en charge par l Institut de Formation Judiciaire est absent au colloque et ne se fait pas remplacer, il s engage, par sa signature lors de l inscription, à payer les frais de sa participation, à savoir 75 euros, ainsi que les frais d envoi de l ouvrage.
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de : Bruxelles Université Saint- Louis : Madame Cécile Berckmoes Tél. : 02 211 78 25 E- mail : cecile.berckmoes@usaintlouis.be http://www.usaintlouis.be/sl/recyclagesdroit.html Mons UCL : Madame Isabelle Lekime Tél. : 065 40 69 12 E- mail : isabelle.lekime@uclouvain- mons.be Le bulletin d inscription est à renvoyer à l institution où le participant compte suivre les conférences : UNIVERSITÉ SAINT- LOUIS - Bruxelles Recyclages en droit - Madame C. BERCKMOES Boulevard du Jardin botanique 43 B- 1000 BRUXELLES Fax : 02 211 79 97. E- mail : cecile.berckmoes@usaintlouis.be UCL Mons Recyclage en droit - Madame I. LEKIME Ateliers des FUCaM - Rue des Soeurs Noires 2 B- 7000 MONS Fax : 065 35 57 42 E- mail : isabelle.lekime@uclouvain- mons.be