La réforme FAQ de la formation professionnelle, concrètement, ça change quoi pour nous chez LM? Plusieurs impacts à envisager : la disparition du DIF et la création du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés le remplacement du Projet Pro par l Entretien Pro une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016 et un interlocuteur/collecteur unique pour l entreprise : l OPCA (FORCO chez LM) 1.Du DIF au CPF Le DIF créé en 2004 pour donner l opportunité à tout salarié de demander une formation à son employeur, s arrête au 31 décembre 2014. Pour autant, il ne disparaît pas complètement. Il est remplacé par un autre dispositif : le Compte Personnel de Formation (appelé CPF). Concrètement, que va-t-il se passer le 31 décembre 2014? C est la date à laquelle les compteurs DIF vont s arrêter. A compter du 1er janvier 2015, le compteur DIF ne sera plus alimenté ni suivi chez Leroy Merlin, nous arrêterons les compteurs en déduisant les éventuelles actions DIF en cours à la date du 31 décembre 2014 et s achevant en 2015. Les formations jusqu alors éligibles au titre du DIF ne le sont seront plus au-delà du 31/12/2014. Quid alors des heures restant sur les compteurs DIF? Disparaissent-elles? Non, les heures présentes sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 ne disparaissent pas. Elles basculent sur un nouveau compteur : le Reliquat Individuel de Formation et pourront continuer à être mobilisées jusqu au 1er janvier 2021, mais dans les conditions d utilisation du CPF, et non plus du DIF. Mais alors, ça veut dire quoi? que nous allons devoir tenir à jour 2 compteurs : Reliquat Individuel Formation + CPF? Non. Nous n aurons pas à gérer 2 compteurs, ni 1 compteur, mais 0 compteur! A partir du 1er janvier 2015, c est la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de gérer les compteurs CPF de toutes les personnes actives en France.
Ce compteur étant rattaché à chaque personne tout au long de sa carrière, il sera alimenté automatiquement sans action particulière de l entreprise. Quant au compteur DIF, notre seule obligation est d informer l ensemble des salariés du solde au 31 décembre 2014 de leur compteur individuel correspondant au DIF légal avant qu il ne bascule dans le Reliquat Individuel de Formation. Concrètement, le 31/12/2014, nous allons faire une photo des heures non consommées issues du DIF légal. Cet élément sera communiqué à chaque collaborateur à l occasion de l émission de son bulletin de paie de décembre 2014 (champ spécifique dans le bandeau du bulletin de paie), dans l attente de l édition du bilan social individuel 2014 qui reprendra cet élément dans la rubrique «Ta formation». Au 1er janvier 2015, ce compteur cessera donc d être géré dans l entreprise. C est le document remis par l entreprise au salarié (BP ou BSI) qui lui permettra de faire valoir ses droits, les heures acquises restant utilisables jusqu au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du Compte Personnel de Formation. A défaut d utilisation des heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014, celles-ci seront perdues le 1er janvier 2021. Chaque personne pourra à compter du 5 janvier 2015, activer son compte personnel de formation sur le nouveau portail Internet moncompteformation. gouv.fr et y reporter son Reliquat Individuel de Formation via son espace personnel. Chaque salarié devra conserver le justificatif remis par l entreprise : il lui sera demandé lorsqu il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels. Nous n avons pas de précision à ce jour sur les modalités particulières d exercice des demandes de formation auprès du FORCO (notre OPCA) dans le cadre du Reliquat Individuel de Formation. Il est vraisemblable qu elles soient alignées sur celles applicables au Compte Personnel de Formation. Beaucoup d éléments d ordre pratique restent encore à caler au niveau des différents acteurs de la formation professionnelle. Si un salarié avait un solde DIF de 126 h chez LM, quels droits pourra-t-il continuer à faire valoir au titre de son Reliquat Individuel de Formation? Seul le DIF légal est transféré dans le reliquat individuel de formation qui reste mobilisable jusqu au 31 décembre 2020. L excédent de DIF octroyé par Leroy Merlin n est pas opposable à l extérieur de l entreprise, il a pu par contre profiter au salarié depuis 2005, date de mise en place du DIF LM.
L entreprise devra-t-elle transmettre à la Caisse des dépôts le nombre d heures à inscrire dans le CPF de chaque salarié? Non. Comme vu précédemment, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est chargée seule de la gestion administrative du CPF de chaque bénéficiaire. Elle gère un système d information (liste de salariés avec nombre d heures + site internet avec informations sur les formations éligibles et abondements). Les entreprises communiqueront uniquement via la DADS les cas particuliers, comme les suspensions de contrat de travail par exemple. Le reste sera calculé automatiquement. J ai un salarié qui vient de quitter l entreprise Est-ce que la portabilité de son DIF s arrête au 31 décembre 2014? Les dispositions relatives au DIF sont applicables jusqu au 31 décembre 2014. Par conséquent, nous demeurons tenus, jusqu à cette date, d informer le salarié de ses droits à DIF dans la lettre de licenciement ainsi que dans le certificat de travail. Toutefois, selon la loi du 5 mars 2014, les droits acquis et non-utilisés au 31 décembre 2014 obéissent aux règles du CPF à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, en cas de notification de licenciement avant le 31 décembre 2014, avec terme du préavis après le 1er janvier 2015, il est recommandé dd informer le collaborateur du changement de régime à compter du 1er janvier 2015. Sinon, tous les droits acquis au titre du DIF sont mobilisables dans les conditions du CPF à compter du 1er janvier 2015, y compris les droits portables inscrits dans le dernier certificat de travail. A charge pour chaque salarié de conserver son certificat de travail indiquant l état de son compteur au jour de son départ, il lui sera demandé s il souhaite mobiliser ses heures dans le cadre de la portabilité de son DIF. Si mon salarié quitte l entreprise après le 1er janvier 2015, qu en est-il de son DIF? Les obligations liées à la portabilité du DIF (mention dans le courrier de licenciement, indication des droits dans le certificat de travail ) disparaissent à compter du 1er janvier 2015, pour toutes les situations de départ formalisées et effectives après cette date. Les modèles de courrier seront donc revus en conséquence. La mise à jour des éléments sur le site des Affaires Sociales sera faite pour le 1er janvier 2015 Passé le 1er janvier 2015, seule demeure l obligation pour l entreprise de transmettre à chacun le solde du compteur DIF légal au 31/12/2014.
Quelles différences entre le DIF et le CPF? Le Compte Personnel de Formation est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d emploi, dès l âge de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d apprentissage) et jusqu à la retraite. Le compte est attaché à la personne contrairement au DIF. Les droits acquis sont ainsi conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d entreprise ou de période de chômage. Ex : en cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde. Le CPF ne répond pas aux mêmes règles d alimentation que le DIF Enfin, les conditions d exercice du CPF diffèrent du DIF, elles sont plus restrictives (utilisation réservée aux formations qualifiantes avant tout) Comment sera alimenté le compteur CPF? Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations créditera le CPF de chaque salarié à temps complet : de 24 heures / an jusqu à ce que le compteur atteigne 120 heures. puis de 12 heures / an jusqu à ce que le compteur atteigne 150 heures. Les périodes d absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures de CPF. Les suspensions du contrat de travail sont communiquées par l entreprise à la caisse des dépôts via la DADS. Pour les salariés à temps partiel, ou qui n auront pas travaillé sur l ensemble de l année, le calcul s effectuera au prorata temporis. Dans tous les cas, le compteur sera bloqué à 150 heures. S il est utilisé par un salarié pour effectuer une formation, il se réalimentera alors dans les mêmes conditions, jusqu à 150 heures. La grande différence du CPF par rapport au DIF, c est que ces heures sont définitivement acquises au salarié. S il quitte l entreprise, il conserve ses heures non utilisées sur son CPF. Comment vont se combiner les 2 compteurs : «RIF» et CPF jusqu au 1er janvier 2021? Pendant la période de transition (c est-à-dire jusqu au 1er janvier 2021), les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015 par le salarié seront transférées dans le Reliquat Individuel de Formation et viendront s ajouter au
compteur CPF jusqu au 1er janvier 2021, dans la limite de 150 h au cumul. Lorsqu une personne demandera le financement d une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF (Reliquat Individuel de Formation) seront mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, seront complétées par les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation de l intéressé dans la limite d un plafond total de 150 heures. Dans tous les cas, la demande de formation prise sur le compteur RIF (ex-dif) se fera selon les mêmes conditions qu une demande de formation dans le cadre du CPF (les heures ne seront seulement pas déduites du même compteur). Ex 1 : Le salarié a acquis 120 heures de DIF légal au 31 décembre 2014 et il ne demande pas à bénéficier d une action de formation avant 2021. Ex de projection à 10 ans des compteurs formation Ex 2 : Le salarié a acquis 120 heures de DIF légal au 31 décembre 2014 et il demande une action de formation de 140 heures acceptée en mars 2016. Ex de projection à 10 ans des compteurs formation Hypothèse DIF LM : 126 h DIF LM RELIQUAT FORMATION CPF (pendant la durée du contrat LM) TOTAL MOBILISABLE 01/01/2014 126 h / / 01/01/2015 / 120 h / 120 h 01/01/2016 / 120 h 24 h 144 h 01/01/2017 / 120 h 48 h 150 h 01/01/2018 / 120 h 72 h 150 h 01/01/2019 / 120 h 96 h 150 h 01/01/2020 / 120 h 120 h 150 h 01/01/2021 / / 132 h 132 h 01/01/2022 / / 144 h 144 h 01/01/2023 / / 150 h 150 h 01/01/2024 / / 150 h 150 h Hypothèse DIF LM : 126 h DIF LM RELIQUAT FORMATION CPF (pendant la durée du contrat LM) TOTAL MOBILISABLE 01/01/2014 126 h / / 01/01/2015 / 120 h / 120 h 01/01/2016 / 120 h 24 h 144 h 01/01/2017 / 0 h 28 h 28 h 01/01/2018 / 0 h 52 h 52 h 01/01/2019 / 0 h 76 h 76 h 01/01/2020 / 0 h 100 h 100 h 01/01/2021 / / 124 h 124 h 01/01/2022 / / 136 h 136 h 01/01/2023 / / 148 h 148 h 01/01/2024 / / 150 h 150 h Comment accéder à son compteur CPF? Chaque personne aura accès à son CPF via un portail internet : moncompteformation.gouv.fr administré par la Caisse des dépôts. Chacun recevra en direct automatiquement à son domicile (sans lien avec Leroy Merlin), un login et un mot de passe, lui permettant de se connecter à ce portail et d accéder à ses informations personnelles. A compter du 5 janvier 2015, chacun pourra activer son compte et progressi-
vement avoir accès aux informations suivantes : état de son compteur formations suivies dans le cadre du CPF passeport formation liste des formations éligibles au CPF (liste individualisée, en fonction du statut de la personne, de son emploi ) Comment le salarié peut-il utiliser son CPF? C est le salarié qui prend l initiative d utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation. Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande particulière à l employeur (à la différence du DIF). Aucune allocation de formation ne sera due au salarié (comme c était le cas pour le DIF). Dans le cadre d une formation organisée hors temps de travail, le salarié s adressera directement au FORCO. En cas d accident du salarié au cours d une action de formation engagée en dehors du temps de travail sans information de l employeur, la responsabilité de l entreprise ne pourra être engagée. Pour les formations en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devra recueillir l accord préalable de l employeur sur le calendrier et le choix de la formation (la rémunération du salarié sera maintenue). Seules exceptions : les stages visant l acquisition du socle de connaissances (lire, écrire, compter..) et de compétences (bureautique, informatique...) ainsi que ceux qui s inscrivent dans le cadre de l abondement correctif du CPF (voir partie 2 Du Projet Pro à l Entretien Professionnel). Cette mise en œuvre de plein droit du CPF sans autorisation préalable de l employeur s applique sur le contenu de la formation mais l employeur pourra refuser la mise en œuvre de la formation sur la base du calendrier. La demande du salarié devra être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et au moins 120 jours si la durée de la formation est supérieure à 6 mois. L employeur devra notifier sa réponse dans un délai de 30 jours, l absence de réponse valant acceptation. L ensemble des formations disponibles dans le cadre du Compte Personnel de Formation est accessible au salarié en se connectant à son espace personnel via le site www.moncompteformation.gouv.fr. Le salarié s adresse ensuite à l entreprise qui transfère la demande au FORCO pour accord.
Le salarié peut également s adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle (nouveau service mis à la disposition de chacun, gratuitement, à partir de janvier 2015). Comment fonctionne le conseil en évolution professionnelle (CEP)? Tout salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle qui lui donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel. Il aboutit à la validation et au financement d un parcours de formation. Ce conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement. Chaque salarié peut solliciter un conseil en évolution professionnelle afin d établir un parcours de formation adapté à son projet professionnel. Pour cela, il doit contacter l un des opérateurs désignés : Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi, l Opacif, l Apec, et les opérateurs désignés par les régions. Toutes les précisions figurent sur le site internet : www.moncompteformation. gouv.fr. Quelles sont les actions éligibles au CPF? L utilisation du CPF est plus restrictive que le DIF, quant au type de formations éligibles. Le CPF est ouvert aux formations éligibles suivantes (définies à partir de listes déterminées au niveau national et en fonction des branches professionnelles) : les formations dites «qualifiantes» : celles qui contribuent à l acquisition d un premier niveau de qualification ou d une certification les formations qui accompagnent la validation des acquis de l expérience (VAE) les formations permettant l acquisition d un socle de connaissances et de compétences défini par décret (lire, écrire, compter, parler français / bureautique, informatique, langues étrangères, intégration sociale). Les formations non qualifiantes visant l adaptation du salarié à son poste de travail ne sont pas accessibles via le compte personnel de formation. Les employeurs sont tenus de les mettre en place, le cas échéant, dans le cadre du plan de formation. Les listes officielles des formations accessibles seront consultables sur l espace personnel du site : www.moncompteformation.gouv.fr.
Qu est-ce qu une formation dite «qualifiante»? Selon l article L. 6323-6 issu de la loi du 5 mars 2014, les formations conduisant à une qualification sont : Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l acquisition d un bloc de compétences Les formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle ou CQP Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l inventaire établi par la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) Les formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions et les institutions (Pôle emploi et Agefiph) Les bilans de compétences sont-ils éligibles au CPF? Non, Les bilans de compétences ne sont pas aujourd hui reconnus comme une qualification professionnelle. Des formations courtes ou des formations à la sécurité sont-elles éligibles au CPF? Tout dépend de la certification à laquelle ces formations donnent lieu : si la certification est inscrite sur une des listes, la formation donnant lieu à cette certification sera éligible au CPF. 2. Du Projet Pro à l Entretien Professionnel Une nouveauté = l entretien professionnel Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les 2 ans, pour tous les salariés. Il permet d étudier les perspectives d évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les 6 ans, il prend la forme d un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur => tous les 6 ans, l entretien professionnel est un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à une synthèse/compte-rendu. Dans ce cadre, l entreprise devra s assurer que le salarié a bien bénéficié des mesures mises en place pour l aider à améliorer ses compétences.
Quels sont les délais de mise en œuvre de l entretien professionnel? Les nouvelles obligations sont entrées immédiatement en vigueur à l occasion de la publication de la loi du 5 mars 2014. La date d échéance du 1er bilan de parcours professionnel est donc fixée au 7 mars 2020 pour les salariés présents dans l entreprise à la date d application de la loi, dans les 6 ans suivant leur embauche pour les autres. Quant aux entretiens professionnels, il nous appartient de justifier que tous les salariés présents en mars 2014 ont bien bénéficié au moins d 1 entretien professionnel avant mars 2016. Comment apprécier le délai de 2 ans en cas de survenance dans cet intervalle d un entretien de reprise à l issue d une période d absence? A l issue d une suspension du contrat de travail due à une période d absence listée à l article L. 6315-1, l employeur est tenu de proposer un entretien. Le délai de 2 ans peut s apprécier à compter de ce dernier entretien. Néanmoins, les entreprises peuvent également conserver leur calendrier prévu initialement pour la tenue des entretiens. Exemple : une salarié bénéficie d un entretien professionnel le 15 mai 2015. Elle part en congé maternité en juillet de la même année. A son retour de son congé maternité, l employeur doit lui proposer un entretien. Le nouvel entretien pourrait avoir lieu dans les 2 ans suivant ce dernier entretien, ou dans les 2 ans suivant le 15 mai 2015. Comment s apprécie la durée de 6 ans? Selon l article L. 6315-1, la durée s apprécie par référence à l ancienneté du salarié dans l entreprise. Dans l hypothèse d une période de suspension du contrat de travail se terminant après l échéance de ces 6 ans, nous considérons que l employeur n a pas d obligation de réaliser l Entretien Pro avec le salarié pendant cette période d absence mais seulement à son retour. L entretien sera l occasion d établir l état des lieux récapitulatif. Quelles sont les conséquences pour l entreprise? La garantie d accès à l emploi et à la formation renforcée par la réforme nécessite que l entreprise fasse la preuve pour chaque salarié qu il a bien bénéficié au cours des 6 dernières années : 1. d un entretien professionnel au moins tous les 2 ans et d une proposition d entretien de retour d absence (liste définie page suivante) 2. de 2 des 3 critères suivants :
a) que le salarié ait bénéficié d une formation b) qu il ait connu une progression professionnelle ou salariale (individuelle ou collective => ex : NAO) c) qu il ait obtenu une certification totale ou partielle par la VAE ou la formation Si tel n est pas le cas (critère 1 non respecté et/ou 2 des 3 critères du 2), des sanctions sont prévues à la charge des entreprises : l entreprise aura l obligation d abonder le CPF du salarié de + 100 heures (+ 130 heures pour un salarié à temps partiel) et de transmettre annuellement au FOR- CO la liste des salariés bénéficiaires de cet abondement le salarié aura la possibilité d utiliser cet abondement correctif sans que l entreprise puisse en refuser le contenu l entreprise aura à verser au FORCO 30 par heure abondée, soit : - 100h * 30 = 3 000 par salarié à temps plein - 130h * 30 = 3 900 par salarié à temps partiel Quels sont les aménagements mis en œuvre chez LM pour répondre aux nouvelles obligations? Chez Leroy Merlin, nous avons déjà mis en place l entretien professionnel sous une autre forme : le PROJET PRO. Dans le cadre des nouvelles règles, l entretien professionnel doit nécessairement se dérouler au cours d un entretien spécifique, dissocié de l entretien d évaluation => l entretien professionnel doit être consacré exclusivement aux perspectives d évolution professionnelle de chaque collaborateur (en termes de qualification, d emploi et de formation), déconnecté de la séquence portant sur l évaluation individuelle et la fixation d objectifs individuels sur la tenue de mission. Pour être en cohérence avec ces nouvelles règles, nous avons modifié nos supports d EDP sur E-comet, afin de dissocier : l entretien d évaluation et l entretien professionnel (ENTRETIEN PRO qui remplace dorénavant le Projet Pro). Sur un plan pratique, rien ne s oppose à ce que les entretiens soient réalisés à l occasion d une seule rencontre. Il conviendra a minima de bien séparer (par une interruption repas ou une pause par ex) la séquence liée à l EDP (entretien d évaluation) et celle qui se rattache à l Entretien Pro qui sera matérialisée par un support d entretien différent. L entreprise tient beaucoup à cet entretien qui permet à chacun d avoir un moment d échange privilégié avec son manager autour de la construction de son projet professionnel et souhaite donc maintenir la réalisation de cet entretien professionnel sur un rythme annuel.
La loi prévoit qu un entretien professionnel doit être proposé systématiquement aux salariés ayant eu une longue période d absence de l entreprise. Concrètement, les situations visées sont les suivantes : retour d arrêt longue maladie - au sens de la sécurité sociale + de 6 mois, retour de congé de maternité, retour de congé parental d éducation à temps plein ou temps partiel, retour de congé de soutien familial, retour de congé d adoption, retour de congé sabbatique, retour de période de mobilité volontaire sécurisée et à l issue d un mandat syndical Un modèle de courrier a été mis en place par les Affaires Sociales afin de proposer un entretien professionnel aux salariés de retour à leur poste après une longue période d absence de l entreprise (cf. Portail intranet des Affaires Sociales) Dans le cadre des nouvelles dispositions : le salarié doit pouvoir accéder à la synthèse de son Entretien Pro. E-comet répond à cette obligation en permettant à chacun d éditer à tout moment le support de l Entretien Pro enrichi des échanges intervenus pendant l entretien. Cet entretien pourra être modifié et enrichi notamment après la Journée de Développement et de Progrès (JDP) ou après un salon de la formation par exemple sur la partie formation. De nouveaux indicateurs RH vont être mis en place pour prévenir les défauts d application de la garantie individuelle d accès à la formation et permettre la construction (avant 2020) des 1ers bilans de parcours professionnels. Quelles sont les actions à mener en magasin? Proposer un entretien professionnel aux salariés de retour à leur poste après une longue période d absence de l entreprise (cf. page précédente) à l aide du modèle type de courrier mis à disposition par les Affaires Sociales. Vérifier que toutes les formations suivies (qui répondent à la définition légale d une action de formation) aient bien été officialisées et renseignées pour permettre un suivi fiable des historiques individuels et des garanties d accès à la formation. Dès 2015, vérifier que tous les Entretiens Pro réalisés ont bien été renseignés et complétés dans E-Comet pour permettre d alimenter la garantie individuelle d accès à la formation. Veiller à ce que tous les salariés aient bien eu au moins 1 Entretien Pro entre mars 2014 et mars 2016. Attention, l Entretien Pro concerne 100 % des salariés, y compris donc les salariés employés sur une durée du travail réduite (ex : étudiants fin de semaine). Vérifier les cas d absentéisme et de défaut de présence des salariés inscrits aux formations.
Enfin, solliciter un accompagnement d IDLM et des Affaires sociales sur tous les points particuliers auxquels ce FAQ n apporterait pas de réponse (ex : que faire si un salarié refuse ses entretiens professionnels ou les actions de formation qui lui sont proposées?...). 3. Un nouveau financement de la formation professionnelle Quels changements à prévoir? La nouvelle loi marque la disparition du dispositif actuel qui repose sur une obligation fiscale (la déclaration 2483 disparaît!) assortie d un système de dépenses libératoires. Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l employeur, il est libre de mettre en place les plans de formation qu il pense les plus adaptés à son entreprise tout en respectant ses obligations de formation. L effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée chaque année par un seul organisme, l OPCA (le FORCO chez LM). Cette contribution sert à financer des formations pour un montant de 1 % de la masse salariale brut annuelle. Quand doivent entrer en vigueur les nouvelles contributions au titre de la formation professionnelle? En 2015, les contributions des entreprises suivent les règles en vigueur avant la réforme, car elles sont collectées au titre de l année 2014. A partir de 2016, les nouvelles règles de contribution mises en place par la réforme s appliqueront pour l ensemble des entreprises. Quelles incidences du nouveau financement chez LM? Les nouveaux taux de contribution correspondent à un nouvel effort demandé à l entreprise à hauteur de 0,18% de la masse salariale brut annuelle. Le nouveau financement représente donc une baisse du budget en euros disponible pour le magasin. En revanche, il ne remet pas en cause la politique de développement des compétences des collaborateurs chez LM notamment à travers l augmentation du nombre d heures de formation par personne grâce à la baisse des coûts, la délocalisation des stages et les nouvelles technologies au service de la formation.
4. Quelles conséquences sur les consultations obligatoires sur la formation professionnelle? Quelles sont les informations qui doivent être communiquées au Comité d Entreprise lors de la consultation sur le plan de formation? Les informations à communiquer au comité d entreprise sur le plan de formation sont les mêmes que celles qui précédaient la réforme avec quelques précisions supplémentaires en 2014 relatives à la mise en œuvre de la réforme et du CPF au sein de l entreprise.