Arrêté n 2003-212 du 11 février 2003 ANNEXE 4 page 1/6 CONVERSION PAR REGENERATION NATURELLE CONDITIONS D ELIGIBILITE D une manière générale les conditions d éligibilité aux aides de l Etat des projets de conversion par régénération naturelle sont définies par la circulaire n C2000-3021 du 18 août 2000. En complément à ces mesures nationales, les dispositions ci-dessous sont définies spécifiquement pour la région Ile-de-France : CONFORMITE AUX ORIENTATIONS REGIONALES FORESTIERES D ILE DE FRANCE Pour être éligible aux aides de l Etat, le projet de conversion par régénération naturelle ne doit pas être en contradiction avec les dispositions définies dans les Orientations Régionales Forestières de l Ile-de-France. TYPES DE PEUPLEMENTS CONCERNES En Ile-de-France, la conversion par régénération naturelle peut habituellement être obtenue à partir de peuplements dont l essence principale est : chêne pédonculé, chêne sessile, châtaignier, hêtre, frêne, érable sycomore, érable plane, pin sylvestre. La conversion par régénération naturelle à l aide d autres essences de la liste des essences objectif (cf. annexe 0) ne peut être envisagée que sous réserve de l accord préalable du service forestier de la DDAF concernée. SURFACE MINIMALE DES ILOTS D'UN SEUL TENANT Pour toutes les essences, la surface minimale des îlots d un seul tenant en régénération est fixée à 1 ha. SEUILS DE PRODUCTION ESCOMPTEE PAR GROUPE D ESSENCES Sont exclues des aides de l Etat, les opérations de conversion à l issue desquelles il ne serait pas possible d escompter une production de bois d œuvre et d industrie supérieure ou égale à : - pour le pin sylvestre : 6 m 3 /ha/an - pour les chênes et le hêtre : 3 m 3 /ha/an - pour le châtaignier : 8 m 3 /ha/an - pour les autres feuillus (frêne, érables): 4 m 3 /ha/an COMPLEMENTS DE REGENERATION PAR PLANTATION D ENRICHISSEMENT OU DE DIVERSIFICATION. Pour certains projets, des plantations complémentaires d enrichissement peuvent s avérer nécessaires. Pour d autres, des plantations dans un but de diversification pourront être effectuées. Dans tous les cas, les essences à utiliser, ainsi que les régions de provenance, sont les mêmes que celles décrites à l annexe 0.
Arrêté n 2003-212 du 11 février 2003 ANNEXE 4 page 2/6 NDITIONS FINANCIERES D ELIGIBILITE BAREME REGIONAL En Ile de France, deux itinéraires techniques de conversion à la futaie par régénération naturelle sont éligibles aux aides de l Etat 4-A CONVERSION A LA FUTAIE PAR REGENERATION NATURELLE PAR COUPES PROGRESSIVES Cet itinéraire est applicable aux peuplements de taillis sous futaie dont l essence majoritaire susceptible de se régénérer naturellement est le chêne sessile, le chêne pédonculé ou le hêtre. Conversion à la futaie par régénération naturelle de feuillus (chêne, hêtre) par coupes progressives Echéancier en années Description sommaire des travaux Réalisation d un diagnostic préalable au dépôt du projet concernant le sol et le peuplement en place, notamment : nombre de réserves à l ha, qualité génétique des semenciers, adaptation de l essence à la station, état et potentiel de la fructification. Les éléments contenus dans ce diagnostic doivent démontrer l opportunité et la faisabilité du projet de conversion par régénération naturelle. De n à n+2 création d'un cloisonnement d exploitation tous les 20/25 mètres coupe d'ensemencement : relevé du couvert (exploitation du taillis) et extraction dosée des arbres de futaie indésirables (essences inadaptées au sol ou sujets défectueux). hêtre : extraction d'un arbre sur 3 à 5 chêne : extraction d'un arbre sur 2 à 3. crochetage mécanique ou façon superficielle après chute des graines au sol. maîtrise de la végétation concurrente (selon états et types de végétation) traitement de souches après exploitation ou rejets de souches et/ou traitement contre la graminée et/ou traitement contre la fougère et /ou arasement des souches et/ou passage d un broyeur en position haute pour favoriser le développement des semis n+3 à n+4 coupe secondaire (enlèvement avec précaution d'arbres sur semis acquis) création d'un cloisonnement sylvicole au girobroyeur (maintien de bandes de semis de 2,5 à 4 m de large) n+5 à n+10 Dégagements + entretien du cloisonnement (3 passages minimum entre n+3 et n+10) dépressage et taille de formation des essences objectifs de la régénération complément de régénération, par plantation avec protections en cas de régénération naturelle insuffisante : coupe définitive ; exploitation avec précaution. n+11 à n+15 maintien de la végétation concurrentielle et de l accompagnement à un niveau inférieur à la cime des tiges formant l (les) essence (s) objectif (s) poursuite de l entretien du cloisonnement poursuite de l entretien du réseau de chemins et de l assainissement poursuite de l entretien des accès à la surface régénérée
Arrêté n 2003-212 du 11 février 2003 ANNEXE 4 page 3/6 4-B CONVERSION A LA FUTAIE PAR REGENERATION NATURELLE PAR COUPE UNIQUE Cet itinéraire est applicable aux peuplements de taillis sous futaie dont l essence majoritaire susceptible de se régénérer naturellement est le châtaignier, le frêne, l érable sycomore ou le pin sylvestre. Conversion à la futaie par régénération naturelle par coupe unique (Pin sylv., châtaignier, autres feuillus) Echéancier en années Description sommaire des travaux Réalisation d un diagnostic préalable au dépôt du projet concernant le sol et le peuplement en place, notamment : nombre de réserves à l ha, qualité génétique des semenciers, adaptation de l essence à la station, état et potentiel de la fructification. Les éléments contenus dans ce diagnostic doivent démontrer l opportunité et la faisabilité du projet de conversion par régénération naturelle. De n à n+2 création d'un cloisonnement de débardage tous les 20/25 mètres dans des parcelles qui doivent avoir une largeur comprise entre 40 et 50 mètres exploitation du peuplement : soit coupe rase soit désignation éventuelle de porte-graines à conserver délimitation et maintien de bandes de taillis de protection (largeur 5 mètres), tous les 40 à 50 mètres et en bordure de plaine, pour favoriser l'ambiance forestière. crochetage mécanique après exploitation et chute des graines maîtrise de la végétation concurrente (selon états et types de végétation) traitement de souches ou rejets de souches, après exploitation et/ou traitement contre la graminée et/ou traitement contre la fougère et/ou arasement de souche et/ou passage d un broyeur en position haute pour favoriser le développement des semis complément de régénération, par plantation avec protections en cas de régénération naturelle insuffisante. n+3 à n+5 création d'un cloisonnement sylvicole au girobroyeur (maintien de bandes de semis de 2 à 4 mètres) dégagements + entretien du cloisonnement exploitation des porte-graines sur semis installés, avec précaution. n+6 à n+10 maintien de l'effort d'entretien : dépressage et taille de formation des essences objectifs, entretien du cloisonnement (3 passages minimum entre n+3 et n +10) exploitation éventuelle des bandes de taillis de protection, si concurrence n+11 à n+15 maintien de la végétation concurrentielle et de l accompagnement à un niveau inférieur à la cime des tiges formant l (les) essence (s) objectif (s) poursuite de l entretien du cloisonnement poursuite de l entretien du réseau de chemins et de l assainissement poursuite de l entretien des accès à la surface régénérée
Arrêté n 2003-212 du 11 février 2003 ANNEXE 4 page 4/6 TARIFS FORFAITAIRES RETENUS Les dossiers de subvention ne pouvant être établis que pour une durée de travaux s étalant sur 4 ans, les tarifs forfaitaires sont déterminés pour 2 périodes (l année n étant l année d implantation des cloisonnements) : 1 ère période : n à n+4 ; 2 ème période n+6 à n+10. Pour chacune de ces périodes, 2 dossiers de subvention distincts seront établis. Toutefois, l octroi de la deuxième aide n est pas automatique mais est subordonné aux résultats obtenus à l issue des travaux aidés dans le dossier n 1. 1 ère période n à n+4 Les travaux obligatoires à réaliser sont ceux décrits aux itinéraires techniques ; en particulier au moment de la réception préalable au solde de ce premier dossier de subvention les cloisonnements sylvicoles doivent (sauf cas exceptionnel) avoir été implantés. Tarif forfaitaire retenu pour cette période : 1200 euros par ha Travaux optionnels : Nature Installation d une clôture périmétrale de protection contre le gibier (2,2 m de hauteur au minimum) Tarif forfaitaire 1220 euros/ha Assainissement Fossé trapézoidal d au moins 0,6 m de profondeur ; au moins 100 ml/ha Travaux d équipement connexe remise en forme bombée de chemins (sur au moins 3,5 m de largeur) avec fossés bordiers 2 euros/ml 5 euros/ml décapage, remise en forme de la chaussée (sur au moins 3,5 m de large), régalage des terres sur accotements (au moins 0,5 m de large de chaque côté) ; fourniture et mise en place de matériaux d empierrement; réalisation d une couche de fermeture ; épaisseur minimale de 0,3 m après compactage 50 euros/ml Le montant du tarif forfaitaire retenu pour des travaux d équipement connexe est plafonné à 600 euros/ha Réalisation des compléments de régénération ponctuels nécessaires au respect de l itinéraire, en particulier des plantations d enrichissement dans les trouées de plus de 20 ares - Fourniture et pose des plants : - Installation de protections contre le gibier : 1,5 euros /plant installé 1,5 euros /plant installé Le montant éligible maximal de ces plantations d enrichissement est fixé à 500 euros par ha, les plantations supplémentaires devant être réalisées restant à la charge intégrale du bénéficiaire. Etude écologique et paysagère Cette étude doit être réalisée sur l ensemble de la propriété. Son contenu doit répondre aux mêmes critères que ceux exigés lorsqu est financée une amélioration de la connaissance des zones à enjeux environnementaux et paysagers spécifiques lors d'un renouvellement de PSG Maîtrise d oeuvre par un homme de l art 770 euros par projet + 30 euros/ha 100 euros/ha pour chaque dossier 1000 euros minimum
Arrêté n 2003-212 du 11 février 2003 ANNEXE 4 page 5/6 2 ème période n+6 à n+10 Les travaux obligatoires à réaliser sont ceux décrits aux itinéraires techniques ; en particulier au moment de la réception préalable au solde de ce deuxième dossier de subvention, la coupe définitive ou l exploitation des bandes de taillis doivent avoir été réalisées ainsi que les éventuelles plantations nécessaires à la réalisation du complément de régénération. Tarif forfaitaire retenu pour cette période : 1700 euros par ha Travaux optionnels : Réalisation des compléments de régénération ponctuels nécessaires au respect de l itinéraire, en particulier des plantations d enrichissement dans les trouées de plus de 20 ares. Ces travaux sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour la période n/n+4, le plafonnement de 500 euros par ha étant un plafonnement global pour la période n/n+10. Quel que soit l itinéraire technique et les options retenues, dans le cas d une conversion par régénération naturelle, le montant total des tarifs forfaitaires appliqués, toutes options comprises, pour l ensemble des deux dossiers successifs ne peut excéder 4600 euros. TAUX FORFAITAIRE DE SUBVENTION Le taux forfaitaire de base permettant de calculer le financement par l Etat est fixé à 80 % pour toutes les opérations et toutes les essences. Il pourra être majoré ou minoré selon les modalités en vigueur décrites dans l'arrêté du 17 juillet 2000 et la circulaire n 2000-3021 du 18 août 2000. Il pourra également être minoré en cas de participation de collectivités territoriales au financement des projets. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Début des travaux Dans tous les cas, le bénéficiaire doit solliciter une visite de la DDAF préalablement au démarrage des travaux de régénération. La réalisation de cette visite de terrain est un préalable nécessaire à toute décision d octroi d aide. Elle doit permettre de vérifier la justesse du diagnostic aboutissant à la recommandation du projet de conversion par régénération naturelle. Dans les peuplements de chênes ou de hêtre, les travaux de régénération ne doivent ensuite démarrer que sur semis acquis. Préalablement au dépôt de son projet, le bénéficiaire établit une fiche indiquant l ensemble des actions qu il s engage à mener en faveur de l environnement. Cette fiche doit montrer la cohérence du projet avec les orientations régionales forestières de la région Ile de France. Régénération assistée Si en année n+4, la surface où la densité de semis est inférieure à 1semis/2 m 2 est inférieure à 80% (50% pour les chênes ou le hêtre) de la surface (hors cloisonnement), le bénéficiaire s engage à réaliser une régénération assistée par plantations complémentaires sur toutes les zones ou la densité de semis est inférieure à 1 semis par 2m². En particulier, tous les trous de régénération de surface supérieure à 20 ares devront faire l objet de plantations complémentaires. Comme indiqué plus haut, la prise en compte par l Etat, de cet effort de régénération assistée, est plafonnée globalement sur les deux dossiers à 500 euros/ha, les plantations supplémentaires à réaliser pour être en conformité avec l itinéraire technique étant à la charge intégrale du bénéficiaire. Ces plantations devront être effectuées en conformité avec les dispositions de l annexe 3.
Arrêté n 2003-212 du 11 février 2003 ANNEXE 4 page 6/6 Entretiens Le bénéficiaire de l aide s engage à réaliser tous les entretiens et plantations complémentaires nécessaires pour que en année n+10 la surface régénérée (y compris plantations de complément) soit supérieure à 80% de la surface mise en régénération (hors cloisonnement). De plus il ne devra pas exister de vide d un seul tenant supérieur à 20 ares. Par ailleurs, le bénéficiaire s engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans à compter du 31/12 de l année de l attribution de l aide : - l entretien des accès à la surface plantée - l entretien du réseau de chemins et de l assainissement - l entretien du cloisonnement - le maintien de la végétation concurrentielle et de l accompagnement à un niveau inférieur à la cime des tiges formant l (les) essence (s) objectif. Echec de régénération Si en année n+10, un échec est constaté, c est à dire que la surface effectivement régénérée (hors cloisonnement) est inférieure à 80% de la surface mise en régénération ou qu il existe des vides d un seul tenant supérieur à 20 ares, le bénéficiaire s engage soit à rembourser la subvention qu il aura touchée, soit à réaliser dans les meilleurs délais une plantation selon l itinéraire technique approprié sans que celle-ci ne fasse l objet d une nouvelle demande de subvention. Le remboursement ou la plantation compensatoire peut être exigé à l année n+4, si, dès cette époque, un échec total de la régénération naturelle est constaté.