FICHE 6 PROMOTION INTERNE AVEC EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats, etc ) : AGENT : - NOM Marital : AGENT INTERCOMMUNAL - NOM Patronymique : OUI NON - Prénom : AUTRES COLLECTIVITES : SITUATION ACTUELLE : - Grade - Echelon : PROMOTION INTERNE AVEC EXAMEN PROFESSIONNEL Catégorie A B (1) DATE d EFFET : (2) SITUATION NOUVELLE : - Grade : Les signatures de l autorité territoriale et de l agent sont à apposer à la fin du livret après avoir dûment complété chaque page. (1) case à cocher (2) RAPPEL : A cette date le poste doit avoir été créé au tableau des effectifs par l organe délibérant.
Attention - Avant le 31 octobre 2012, tout dossier incomplet sera retourné à la collectivité pour complément (avec comme date de retour, la date limite de réception des dossiers) ; - Au-delà de cette date, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée et le dossier non complet sera considéré comme non recevable. I / APPLICATION DES CRITERES : A/ FORMATION PROFESSIONNELLE ET PREPARATIONS AUX CONCOURS La collectivité doit être en mesure de fournir les justificatifs officiels des éléments déclarés. Seules les attestations de préparation aux concours et les attestations de stage délivrées par l organisme de formation seront acceptées. Préparation aux concours ou examens 1 cycle de préparation = 1 point (maxi 3 points) Nombre de jours ou de cycles Formation à la DEMANDE de la COLLECTIVITE OU de L AGENT (cf circulaire relative aux formations non statutaires n 2009-10 du 3 juin 2009 disponible sur notre site) Perfectionnement Nombre de jours de formation =nombre de points (maxi 20 points) Personnelle VAE : 1 cycle = 1 point (maxi 5 points) Bilan de compétences 1 cycle = 1point (maxi 2 points) B/ AGE Un point est attribué par année. Indiquer la date de naissance de l agent : - 2 -
C/ ANCIENNETE DANS LE CADRE D EMPLOIS Un point est attribué par année de service depuis le recrutement en qualité de fonctionnaire territorial. Compléter l état détaillé des services (ou joindre un état détaillé des services mentionnant obligatoirement les éléments demandés). DATE D EFFET COLLECTIVITE STATUT (NON TITULAIRE, STAGIAIRE, TITULAIRE) CONDITION DE NOMINATION DANS LE GRADE (CONCOURS, EXAMEN, PROMOTION INTERNE, INTEGRATION ) GRADES OU EMPLOIS SUCCESSIFS DUREE HEBDO Indiquer toutes les périodes de DISPONIBILITE : de CONGE PARENTAL :.. - 3 -
D/ CONCOURS Sont retenus uniquement : - les concours et examens professionnels territoriaux (organisés par les CDG, le CNFPT, ou les collectivités non affiliées) - les concours et examens communaux (organisés par l ANEM, le CFPC, le syndicat de communes pour le personnel, ou les collectivités non affiliées) de la même filière que le grade d avancement demandé. ÉTAT RECAPITULATIF DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES PRESENTATION(S) AU(X) CONCOURS OU EXAMEN(S) Date Concours ou examens présentés REUSSITE(S) AU(X) CONCOURS d obtention Concours obtenu(s) ADMISSIBILITE(S) AU(X) CONCOURS d admissibilité Concours REUSSITE(S) AU(X) EXAMEN(S) PROFESSIONNEL(S) d obtention Examen(s) obtenu(s) L agent ou la collectivité doit impérativement adresser au Centre de Gestion de Saône et Loire les justificatifs des concours ou examens déclarés (attestation de réussite au concours ou arrêté de nomination de l agent visant explicitement la réussite aux concours ou examens). - 4 -
II / DECISION DE L AUTORITE TERRITORIALE : ENGAGEMENT DE L AUTORITÉ TERRITORIALE A NOMMER L AGENT DANS L ANNEE 2013 (la signature de l autorité territoriale ci-dessous vaut engagement) SIGNATURE DE L AUTORITE TERRITORIALE : Si plusieurs agents sont proposés pour le même grade d avancement, veuillez indiquer l ordre de priorité donné : Ordre de priorité pour cet agent : DATE ET SIGNATURE DE L AUTORITE TERRITORIALE CACHET DE LA COLLECTIVITE J atteste avoir pris connaissance de l intégralité de mon dossier et vérifié l exactitude des renseignements portés. DATE ET SIGNATURE DE L AGENT AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - 5 -