MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage VILLE DU TREPORT - MAIRIE Rue François Mitterrand 76470 LE TREPORT Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PA) Monsieur Le Maire Objet du marché fourniture, livraison et installation de mobilier et de systèmes de stockage d archives Rue François Mitterrand 76470 LE TREPORT Le présent CCAP comporte 7 pages. 1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Dans la suite du présent document le Pouvoir Adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage". ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE 1.1. Objet du marché - Domicile du titulaire Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent : Elles concernent : L aménagement intérieur de l Hôtel de Ville du Tréport : fourniture, livraison et installation de mobilier et de systèmes de stockage d archives Les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Rue François Mitterrand 76470 LE TREPORT La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Document Descriptif Quantitatif Estimatif (DDQE). Le maître d Ouvrage est : la Ville du Tréport 1.2. Décomposition en lots Il est prévu une décomposition en 2 lots désignés ci-après. Lot 01 : MOBILIER Lot 02 : ARCHIVES 1.3. Intervenants La maîtrise d'œuvre est réalisée par : EN ACT Architecture - Architecte mandataire ZI des Prés Salés Rue Lavoisier 76260 EU Tél : 02 35 86 10 01 Fax : 02 35 86 80 55 Mail : contact@enact-architecture.fr 2
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité. 2.1. Pièces particulières Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : L acte d engagement (A.E) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Les Documents Descriptifs Quantitatifs et Estimatifs Le planning prévisionnel d intervention Les pièces graphiques 2.2. Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini dans l acte d engagement. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (Mois M0). ARTICLE 3. DUREE, DELAI D EXECUTION Le délai de réalisation de l'ensemble des lots est fixé dans l'acte d'engagement. Cf Planning prévisionnel d intervention ARTICLE 4. CONDITIONS D EXECUTION 4.1. Dispositions générales Les fournitures devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 4.2. Stockage, emballage, transport, livraison et installation Le stockage, l emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l article 19 du CCAG-FCS. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. 3
4.3. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du CCAG- FCS à l adresse suivante : Hôtel de Ville Rue François Mitterrand 76470 LE TREPORT 4.4. Echantillons - Notices techniques L'entrepreneur est tenu de fournir tous les échantillons et notices techniques demandés par le maître d'œuvre et ce avec la remise de son offre. Ceux-ci lui seront rendus après choix si le fournisseur en fait la demande. 4.5. Documents fournis après prestation Le titulaire remet au maître d'œuvre en 3 exemplaires dont un reproductible sous forme de CD (documentations format PDF / Plans format DWG) à l issue de sa prestation. les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur ; les plans et autres documents conformes à l'exécution, pliés au format normalisé A 4. ARTICLE 5. PRIX, REGLEMENT 5.1. Contenu des prix Conformément à l article 10.1.3 du CCAG-FCS, les prix prévus au marché sont réputés comprendre toutes les charges, fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, et de façon générale l ensemble des dépenses nécessaires à l exécution des prestations et à la livraison des fournitures qu ils rémunèrent, y compris d éventuels frais de conditionnement, stockage, emballage, montage, assurance, transport jusqu au lieu de livraison, hébergement, restauration, reproduction, ainsi que les marges pour risques et les marges bénéficiaires. L unité monétaire du marché est l uro. 5.2. Forme des prix Les prestations, objet du présent marché, sont réglées par application des prix unitaires détaillés dans le bordereau des prix applicable à chaque lot. Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables. 4
5.3. Avance L exécution du marché ne donne lieu à aucune avance. 5.4. Retenue de garantie Il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 6. PENALITES Les pénalités sont les suivantes : pour retard de fourniture des échantillons et notices techniques : 250 HT par jour si non remise avec les offres, et ce jusqu à obtention de ceux-ci pour retard de livraison des fournitures : 500 HT par jour de retard pour retard d installation des fournitures : 500 HT par jour de retard Les pénalités prévues au marché sont applicables sans mise en demeure préalable, du seul fait du constat de l évènement générateur de la pénalité. ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE DU MARCHE Le titulaire peut avoir recours à la sous-traitance à la condition, à la conclusion du marché comme au cours de son exécution, de faire accepter par le pouvoir adjudicateur chaque sous-traitant, et de faire agréer leurs conditions de paiement. Le pouvoir adjudicateur pourra refuser d accepter un sous-traitant en l absence de transmission des documents demandés, ou si les capacités de ce sous-traitant n apparaissent pas suffisantes pour l exécution des prestations du marché dont la sous-traitance est envisagée. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du marché à l égard du pouvoir adjudicateur, nonobstant l acceptation et l agrément du sous-traitant. 5
ARTICLE 8. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 8.1. Adresse de facturation Les demandes de paiement seront adressées, par lettre simple au Maître d œuvre à l adresse suivante, avant le 05 du mois suivant : EN ACT ARCHITECTURE ZI des Près Salés Rue Lavoisier 76260 EU Outre les mentions légales, la situation de travaux est établie en 3 exemplaires papier et devra être libellée au nom du Maître d Ouvrage. Elle comportera les mentions suivantes : - le numéro du lot - l avancement poste par poste en pourcentage - le montant des prestations exécutées - le taux et le montant de la TVA. 8.2. Délai de paiement Le délai maximum de paiement des règlements partiels définitifs et du solde est de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Maître d œuvre. ARTICLE 9. ASSURANCE Le titulaire répond de sa responsabilité en sa qualité de fournisseur et de prestataire. Il répond des dommages tant physiques que matériels et immatériels consécutifs causés à autrui soit par lui-même, soit par son personnel, soit par des sous-traitants. Il répond par ailleurs des dommages matériels et immatériels consécutifs causés par sa faute aux biens meubles et immeubles du bâtiment de l Hôtel de Ville du Tréport. En conséquence, le titulaire s engage à souscrire toute assurance nécessaire à la garantie de sa responsabilité. ARTICLE 10. RESILIATION La décision de résiliation sera précédée d une mise en demeure. La résiliation sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les articles 35 et 36 du CCAG-FCS sont applicables. 6
ARTICLE 11. CLAUSE COMPLEMENTAIRE Clause éthique : Conformément à l article 6 du CCAG-PI, les produits et prestations doivent répondre à des conditions de production et de réalisation satisfaisantes, n ayant pas requis l emploi d une main d œuvre dans des conditions différentes aux conventions internationalement reconnues (Déclaration universelle des Droits de l Homme, Déclaration relative aux principes fondamentaux au travail de l Organisation Internationale du Travail, la Convention internationale des Droits de l Enfant) ou contraires au droit du travail français. Cachet et signature de l entreprise (avec mention : lu et approuvé) Le : 7