JOURNEE PETITE ENFANCE - 30/09/2014 LES MISSIONS REGLEMENTAIRES DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
LES MODES D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE UN ENJEU ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI QUESTIONNE Concilier la vie professionnelle et la vie familiale L égalité des chances Le respect du développement harmonieux de l enfant 2
UNE COMPLEXITÉ?... AU CARREFOUR D EXPERTISES MULTIPLES : La santé biologique psychologique Les sciences sociales La politique L anthropologie La philosophie Les finances publiques Le droit et de nombreux codes L éducation, la pédagogie L aménagement territorial L urbanisme, l architecture
LE CONTEXTE TROIS GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE Améliorer l offre en diversifiant les solutions offertes aux familles, en assouplissant la règlementation, en renforçant le pilotage et en créant plus de concertation entre les acteurs Augmenter le nombre, la qualification des professionnels et l attractivité des professionnels de la Petite Enfance Maitriser les dépenses à la fois pour les financeurs publics et pour les familles
LES MODES D ACCUEIL LA COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE EN INDRE ET LOIRE POUR LE PRÉSIDENT DU CG 37 LE SERVICE DE LA PMI 5
Territoire Sud Loire 75 Rue Walvein 37000 TOURS Territoire Nord Est 9 Rue Grégoire de Tours 37400 AMBOISE Territoire Grand Ouest 6 Rue des Courances 37500 CHINON Territoire Tours Nord Loire 104 Avenue Maginot 37100 TOURS Territoire Joué-St Pierre 40 Rue de la Gîtonnière 37300 JOUE LES TOURS Territoire SUD EST 9 Rue de Docteur Martinais 37600 LOCHES
LES MOYENS HUMAINS 9 personnes au traitement des dossiers d agréments 140 assistants sociaux (missions ponctuelles) sur les 6 territoires 11.8 ETP médecins de PMI (missions ponctuelles) 29.4ETP puéricultrices (missions ponctuelles)et 8.8 infirmières (missions ponctuelles) 7 psychologues (missions ponctuelles)
ORGANISATION ET MISE EN OEUVRE DES AGRÉMENTS INDIVIDUEL ET COLLECTIF ARTICLES L 2 111-1 ET SUIVANTS R 2 112-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE AU SIEGE DE LA PMI la coordination de la politique d accueil individuelle départementale Le traitement administratif des demandes et des décisions d agréments individuel et collectif Les demandes d actions de surveillance et de contrôle sur sites L accompagnement technique à l accueil individuel et collectif SUR LES 6 TERRITOIRES DU DEPARTEMENT la coordination des acteurs de terrain par MDS, 5 pôles Action Sociale, PMI-Santé, Enfance, Autonomie, Insertion Le contrôle sur site, les enquêtes, les visites, les commissions d agréments par les travailleurs sociaux et médicaux sociaux
L ACCUEIL INDIVIDUEL EN INDRE ET LOIRE 5200 assistantes maternel(le)s indépendantes (agréés,) À domicile ou regroupé(e)s en MAM, 41 122 interventions administratives en 2013 enquêtes, visites modifications de l agrément, restrictions, retrait, déménagement.. 8 crèches familiales regroupant 169 assistantes materne(lle)s proposant 499 places, 12 Maisons d Assistant(e)s Maternel(le)s regroupant 36 assistantes maternelles pour 139 places, de nombreux projets en cours 43 relais d assistant(e)s maternel(le)s, un service d accompagnement des familles en recherche de mode de garde et de professionnalisation
L ACCUEIL DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Loi n 2005-706 du 27 juin 2005 Décret n 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile 10
LA FORMATION DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Professionnaliser le métier d assistant maternel Améliorer la qualité d accueil des enfants Faire reconnaitre les compétences (VAE) Faire évoluer les pratiques professionnelles Permettre aux assistants maternels de mieux se situer face aux parents
Une formation initiale déléguée à un prestataire extérieur au Conseil général : ALAJI 310 assistants maternels chaque année effectuent la 1 ère partie de la formation, depuis 2007 Environ 236 assistants maternels effectuent chaque année la 2 ème partie de la formation, depuis 2007 Soit 3 457 assistants maternels formés à ce jour depuis 2005
L ACCUEIL CHEZ ASSISTANT FAMILIAL Un travailleur social une famille d accueil Un accueil permanent d enfants de 0 à 21 ans assuré par 475 assistants familiaux décret n 2014-218 du 18 Aout 2014 Un nouveau référentiel de critères d évaluation
LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX La présentation des précontentieux 31 situations de pré contentieux, 7 suspensions, 25 retraits 3 restrictions en 2013 CASF-articles L.421-6, R.421-27 à R.421-35 Consultée pour avis: Pour un retrait, une restriction ou un non renouvellement Consultée: Sur le bilan des agréments Sur le programme de formation des assistants maternels
LES ACCUEILS COLLECTIFS Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.2324-1 et suivants et R. 2324-46 et suivants 67 Multi-accueil +2 établissements mixtes collectif et familial 8 Service d accueil familial (crèche familiale) Établissement à gestion associative 5 Micro-crèches Des expériences d accueil Passerelle 15 établissements d Accueil régulier 10 établissements d Accueil occasionnel ou ponctuel
Public concerné Tous les enfants âgés de 10 semaines à 3 ou 5 ans révolus quelle que soit la situation socioprofessionnelle des parents Gestions multiples Collectivités territoriales, établissements ou services régis par le droit public ou organismes de droit privé
L AGREMENT DU CG DE L ACCUEIL COLLECTIF Il s agit de Veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants Contribuer à l éducation des enfants Intégrer les enfants présentant un handicap ou maladie chronique Aider les parents à concilier vie professionnelle et familiale Conseils techniques qualitatifs à la création et à la rénovation Demande d avis pour les établissements et services à gestion publique Demande d autorisation pour les établissements et services à gestion privée
LES MODES D ACCUEILS POUR LES TEMPS PERI-SCOLAIRES DES MOINS DE 6 ANS 144 Centres de Loisirs Maternels en 2013 203 Garderies Périscolaires 3 Centres de vacances L autorisation de fonctionnement relève de l Etat (DDCS) Le service apporte son expertise technique au montage des projets, effectue les visites de suivi sur sites Rend un avis à la DDCS Suit les dossiers administrativement
EN CONCLUSION Le contexte national et local d élaboration du schéma départemental Des pistes de travail concertées L Harmonisation de la procédure d agrément des assistant(e)s maternel(le)s Accompagner et encadrer la création et le fonctionnement des MAM Animer l évaluation et les indicateurs «qualité» de l accueil collectif