L Accre : dispositif incontournable en faveur des créateurs d entreprise L aide au chômeur créant une activité libérale (Accre) est un dispositif d encouragement à la création d activité, qui consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d activité. Il permet aussi à certaines catégories de bénéficiaires de prétendre à d autres formes d aides. L Accre est réservée aux personnes qui créent une activité et qui sont dans les situations principales suivantes : Demandeur d emploi indemnisé ou indemnisable, Demandeur d emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), Jeunes de 18 à 25 ans révolus Nous vous invitons à consulter la liste des autres bénéficiaires sur le site de l URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html Ce dispositif permet aux professions libérales de : baisser ses charges sociales personnelles 1
DE Principes Formalités Le bénéficiaire de l'accre est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an pour le régime du réel : maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, allocations familiales. Dans la limite d un revenu égal à 120 % du SMIC en vigueur au 1 er janvier (21.119 pour 2016) Le délai de 12 mois d application de l exonération se calcule à partir de la date d affiliation de l assuré. Restent dues les cotisations relatives à la CSG, la CRDS, la CFP Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'accre permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul la pension de retraite. Le cotisant qui a bénéficié de l ACCRE et qui se radie, peut bénéficier de l ACCRE à nouveau pour son activité si un délai de 3 ans s est écoulé entre la date d accord de la 1 ère ACCRE et la date de demande de la 2 ème ACCRE (selon l article R.5141-3 du code de travail et L 161-1-2 du code de sécu). Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) (Cf. annexe 1) Les créateurs ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficiaires de l Accre relèvent du régime micro-social simplifié. Ils bénéficient des cotisations sociales à taux réduits pendant 3 ans. Accompagnement du bénéficiaire. Les bénéficiaires peuvent aussi, sous certaines conditions (âge, ressources, situation) disposer d'une aide financière sous forme d'une avance remboursable baptisée NACRE. Pour en savoir plus : www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/f20016 La demande d'accre est à formuler au moyen du formulaire Cerfa n 13 584*02 (Cf. annexe 2) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), l URSSAF territorialement compétente : lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d activité, ou à défaut au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt Vous devez joindre à votre demande : le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises (PO PL Réel ou Micro-entreprise) ou sa copie, un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'accre. D autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur. Elles sont mentionnées dans le formulaire de demande. Si le dossier est complet, le CFE : vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'accre, informe les organismes sociaux de votre demande ainsi que l administration fiscale et l INSEE (délivrance d un numéro Siret). L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accre est considérée comme accordée. En cas de rejet possibilité de contestations éventuelles auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l URSSAF. N hésitez pas pour plus de précision à contacter l URSSAF en créant votre espace en ligne sur le site http://www.contact.urssaf.fr/adhenligne 2
Annexe 1 Situation spécifique des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) Depuis le 1er mai 2009, les entreprises créées sous le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficiaires de l'accre sont automatiquement et obligatoirement soumises au régime micro-social (régime de l'auto-entrepreneur) si leur activité entre dans le champ de ce régime. Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Ainsi, le plafond spécifique de l'accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21.119, correspondant à 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la microentreprise : 32.900 pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC (année civile 2016) Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité. Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d'activité : 75 % de minoration la 1ère année, 50 % de minoration la 2nde année, 25 % de minoration la 3ème année. À partir de la 4 e année, le micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs. Tableau récapitulatif du taux de charges sociales sur le CA pour un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ayant l Accre (sans l impôt sur le revenu) Activité Taux de cotisations en 2016 * 1 ère année 2 ème année 3 ème année Taux normal 4 ème année Activités libérales relevant de la CIPAV 5,8 % 11,5 % 17,2 % 22,9 % * La contribution à la formation professionnelle (CFP) est à ajouter Pour plus d'informations : S'adresser à l'urssaf si l'activité est libérale / au RSI si l activité est de nature commerciale et industrielle / à la Chambre des Métiers si l activité est artisanale. 3
Annexe 2 - Imprimé CERFA n 13584*02 Pour télécharger l imprimé de demande d ACCRE sur https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quellesformalites.html ou être retiré auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE), l URSSAF compétente 4
Notice de demande d ACCRE sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getnotice.do?cerfaformulaire=13584*02&cerfanotice=51223 Mise à jour au : 26 août 2016 5