Remarques sur le dispositif régissant l investissement en zone franche : cas Tanger Free Zone Finances Mediterranee - 23 octobre 2012
Profil du pays Situation Région: Afrique du nord Côte: Océan Atlantique et Mer Méditerranée Capitale: Rabat Capitale économique: Casablanca Population Population: 31,6 millions Espérance de vie à la naissance: 71 ans Taux d alphabétisation des adultes (% de la population de plus de 15 ans): 52,3% Accès à des installations sanitaires améliorées (% de la population): 88% Langue Langue officielle: Arabe, Amazigh Langues véhiculées: Français, Anglais, Espagnol Forme de l état Monarchie constitutionnelle Roi: Mohammed VI Monnaie Dirham (MAD) 1 Euro ~ 11 MAD Page 2 5ème puissance économique d Afrique Second pays arabe où il fait bon vivre selon l Environmental Performance Index (EPI) édition 2010 Avec un axe d activité économique dynamique: Casablanca-Rabat-Tanger Marché financier émergent (78 sociétés cotées). 2ème place d Afrique après Johannesburg et devant le Caire Métiers mondiaux : tourisme, offshoring, agro-alimentaire, industrie automobile Proximité du marché européen: 14 kilomètres l Union européenne est son 1er partenaire (client et fournisseur) Très sollicité par les pays émergents tels que la Chine et la Turquie, par les pays producteurs de pétrole et par des pays européens, en particulier la France, l Espagne et l Italie 47% des réserves mondiales de phosphate et premier exportateur au monde 2ème en matière de biodiversité en méditerranée.
Infrastructures portuaires: focus sur le port de tanger med Le Maroc est devenu en 2010 le premier pays en Afrique en matière de connectivité des transports maritimes devant l'afrique du Sud et l'egypte, et ce grâce à Tanger Med, à la réforme portuaire et à la libéralisation maritime. Les activités portuaires jouent un rôle vital pour le commerce extérieur du pays car les importations et les exportations se font en majorité par voie maritime qui assure 98% des échanges extérieurs du Maroc. A compter de 2007, le port Tanger-Med a surclassé le port de Casablanca. Tanger-Med se trouve à 14 kilomètres de l Espagne. Le complexe portuaire Tanger Med a traité durant l'année 2010 un trafic global de 23 millions de tonnes, soit le double du trafic traité en 2009, dont 90% de marchandises conteneurisées Le Maroc passe de la 77ème place mondiale en 2007 à la 17ème position en connectivité maritime en 2010 (rapport de la CNUCED). Le port offre 48 services maritimes réguliers (contre 35 seulement en 2009), reliant Tanger Med à 120 ports internationaux, dont 37 en Europe, 31 en Asie, 30 en Afrique, 16 en Amérique du Sud et 7 en Amérique du Nord. Investir au Maroc Page 3
Régime fiscal TFZ et avantages accordés 1- Droits d Enregistrement et de Timbre Exonération des actes de constitution et d augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d exportation; Exonération des acquisitions de terrains pour la réalisation des projets d investissement dans les zones franches d exportation, sous réserve qu ils demeurent à l actif de l entreprise pendant 10 ans à partir de la date d obtention de l agrément. 2- Impôt sur les Sociétés Exonération totale durant les 5 premières années d exploitation et application du taux de 8,75% pour les 20 exercices consécutifs qui suivent le 5ème exercice d exonération totale. 3- Impôt sur le Revenu Exonération totale durant les 5 premiers exercices d exploitation et application à l impôt dû, d un abattement de 80 % pour les 20 années qui suivent. Page 4
Régime fiscal TFZ et avantages accordés 4- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu ils sont versés à des non-résidents ; Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 7,5 % libératoire de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, lorsqu ils sont versés à des résidents. 5- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération avec droit à déduction des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d exportation et provenant du territoire assujetti et de l étranger. 6- Taxe professionnelle Exonération de la taxe professionnelle pendant les 15 premières années pour les immeubles et l'équipement. Page 5
Observations sur régime fiscal TFZ Ne définit aucun critère de taille pour bénéficier du statut TFZ: aucune distinction entre les grandes sociétés (taille, chiffre d affaires, nombre d employés, importance du projet.) et les petites sociétés. Se transforme en droit commun au bout de 25 années (uniquement pour l IS). N encourage pas les investissements à long terme en réduisant leur charge fiscale ou en leur accordant des congés d impôts (sauf pour le cas d augmentation de capital idem en droit commun) N exempte pas les sociétés des pénalités et majorations de retard en cas de redressement fiscal même en période d exonération. L entreprise bénéficiaire du statut TFZ a l obligation de respecter les formalités et les conditions générales exigées pour l octroi dudit statut sous peine de perte du bénéfice des exonérations et avantages. Page 6
Points de warning et recommandations pour entreprises sous régime fiscal TFZ Concernant les erreurs d interprétation et de compréhension des textes fiscaux: Exemple 1 : Faire la différence entre le principe de l exonération et les obligations déclaratives. Les entreprises ont tendance à croire que les déclarations en zones franches ne sont pas obligatoires en raison de l existence d exonérations comme celles relatives à l impôt sur les sociétés. Exemple 2: L exonération des droits d enregistrement sur les terrains acquis lors de l installation est subordonnée à une durée d installation excedant10 ans. Dans le cas contraire, redressement des droits d enregistrements avec application de pénalités de retard par l administration fiscale. (à moins que la société ne revende le terrain à une autre société implantée en zone franche.) Autre: Les zones franches marocaines sont dédiées aux activités d exportation. Les activités hors exportation sont soumises aux impôts et taxes aux taux prévus en droit commun. Les dividendes peuvent en conséquence etre assujettis au prorata des opérations imposables. Page 7
Points de warning et recommandations pour entreprises sous régime fiscal TFZ: Attention aux prix de transfert Lorsqu'une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d affaires déclaré. En vue de cette potentielle rectification par l administration fiscale, les prix d achat ou de vente de l entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d appréciation directe sur la base d informations dont dispose l administration. Page 8
Sur le plan de la réglementation des changes et du contrôle du commerce extérieur : -Bénéfice d une garantie de rapatriement à l étranger des dividendes, capitaux et éventuels produits de cession. Les zones franches se définissent comme un territoire où les activités sont soustraites sous certaines conditions à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes : -Liberté totale de change pour les opérations commerciales, industrielles et de services réalisées avec l étranger par des entreprises installées en Zone franche d exportation. -Les réglements des opérations réalisées à l intérieur des zones franches d exportation sont effectués en monnaies étrangeres convertibles. - Depuis 2006, autorisation pour les entreprises sous statut TFZ de régler certaines dépenses au profit des résidants en billets de banques dirhams sous certaines conditions. Page 9
Sur le plan des formalités douanières: Sous réserves d application de dispositions spécifiques, les marchandises entrant en zone franche d exportation ou en sortant ainsi que celles obtenues ou y séjournant, sont exonérées de tous droits, taxes ou surtaxes frappant l importation, la circulation, la consommation, la production ou l exportation. - NB : hors TFZ, Il bénéficie des régimes douaniers applicables aux biens et équipements à importer (avantages des accords de libre échange entre Maroc-UE, Maroc- USA, Maroc- Turquie,...) -A noter que le personnel étranger des entreprises installées à TFZ bénéficie sous certaines conditions d exonération de droits de douane liée à l importation du mobilier liée à leur installation. Page 10
Quel accompagnement pour l investisseur en zone franche L Assistance et conseil en matière de droit des affaires, incluant également la réalisation des formalités légales relatives à la création et aux obligations juridiques annuelles. Le Conseil fiscal, notamment, en matière de décisions d investir en zone franche, étude de faisabilité, estimation gain fiscal, transfert, cessions La tenue de la comptabilité (incluant la production des déclarations fiscales et sociales mensuelles et annuelles) suivant les normes marocaines et/ou internationales. L audit comptable et financier dans le but de certifier leurs comptes. Page 11
Merci pour votre attention Contact : Mehdi Essakalli messakalli@bdo.ma BDO Sarl 432, Rue Mustapha Al Maani 20 000 Casablanca Maroc Telephone : +212 5 22 22 19 24 Fax: +212 5 22 22 26 55 www.bdo.ma Page 12