DCG UE09 INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ - session 2014 Proposition de corrigé 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 NORMALISATION ET RÉGLEMENTATION COMPTABLE 3 points 1. Rappeler les sources législatives et réglementaires du droit comptable français La source législative du droit comptable français est le code de commerce Les sources réglementaires sont : - le Plan Comptable Général, règlement 99-03 du CRC, dont la dernière mise à jour date du 14/12/2007 - les autres règlements de l Autorité des Normes Comptables 2. Indiquer quels sont les documents de synthèse établis à la clôture de l exercice comptable et donner une définition de chacun de ces documents Les documents de synthèse comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe : - le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres. - le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date de paiement ou d'encaissement. Le solde des charges et des produits constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. - l annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. 3. Rappeler les différents niveaux de présentation des comptes annuels Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants : - système de base - système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. - système développé qui permet d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle l entreprise est soumise. Ce système développé est un système facultatif. 4. Rappeler le contenu de l annexe L'annexe comporte les compléments d'informations suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs : - informations sur les règles et méthodes comptables utilisées - Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat, dont les tableaux suivants font partie : Tableau des immobilisations Tableau des amortissements Tableau des dépréciations Tableau des provisions Tableau des échéances des créances et des dettes Lorsque l entreprise fait le choix de présenter ses comptes selon le système développé, elle doit fournir également le tableau des soldes intermédiaires de gestion ainsi que le tableau de financement. 5. À partir de l annexe 1, indiquer les objectifs de la simplification des obligations comptables prévue par l avis n 2014-01 du 14 janvier 2014 En allégeant les obligations comptables des entreprises le législateur a souhaité tout d abord que celles-ci puissent y faire face puisque 40% des entreprises actuellement ne respectent pas l obligation de publication des comptes. Une information moins importante mais existante devrait ainsi garantir plus de sécurité dans la vie des affaires. Les frais de tenue de comptabilité pourront peut-être aussi s en trouver allégés. Enfin cette simplification s inscrit dans le respect des textes européens auxquels la France est tenu de se conformer. UE 9 Introduction à la comptabilité 1 / 7 2014 dcg-lyon.fr
DOSSIER 2 OPÉRATIONS COURANTES - 7,5 points A - TVA 1. Rappeler les règles d exigibilité de la TVA pour les ventes à destination du territoire français en distinguant les biens et les prestations de services Pour les ventes de biens à destination du territoire français, la TVA est exigible à la délivrance du bien. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l encaissement du prix. L entreprise peut opter pour l exigibilité sur les débits, ce qui a pour effet de rendre la TVA exigible à l achèvement de la prestation. Cette option ne doit toutefois par retarder l exigibilité de la TVA. 2. À partir de l annexe 2, déterminer la TVA due ou le crédit de TVA à reporter au titre du mois d octobre 2013 NB : l énoncé précise en page 2 que l entreprise a opté pour les débits. Cette option est valable pour les prestations facturées, mais pour les achats de prestations, l entreprise doit suivre le régime d exigibilité de ses fournisseurs. Les achats de biens et de services mentionnés dans l annexe 2 ne permettant pas d en connaître la ventilation, nous formulons l hypothèse que tous les fournisseurs de l entreprise CHAMOGNIARD ont également opté pour les débits. Base de calcul Ventes et prestations de services réalisés en France 400 000 80 000 Ventes de marchandises réalisées dans les pays de l Union européenne Exonérées TVA TVA collectée déductible Ventes de marchandises réalisées hors Union européenne Exonérées Achats de biens et services en France 250 000 50 000 Achats de biens et services auprès d autres fournisseurs de l UE 50 000 10 000 10 000 Achats d immobilisations en France 60 000 1 TOTAL 90 000 7 Crédit de TVA à fin septembre à reporter 20 000 CREDIT DE TVA A REPORTER 3. Enregistrer l écriture correspondant au précédent calcul 31/10/2013 TVA collectée 4452 TVA due intracommunautaire 44567 Crédit de TVA à reporter (octobre) 44562 TVA sur immobilisations 44566 TVA sur autres biens et services 445662 TVA sur autres biens et services UE 44567 Crédit de TVA à reporter (septembre) Déclaration de TVA du mois d octobre B Opérations courantes du mois de novembre 2013 80 000 10 000 1 50 000 10 000 20 000 1. Rappeler l intérêt d un contrat de crédit-bail pour le preneur. Indiquer les options possibles au terme du contrat Pour le preneur, le crédit-bail présente l avantage de pouvoir utiliser le bien sans en être propriétaire. Il n a pas à choisir de mode de financement particulier et doit seulement s acquitter de redevances auprès du crédit-bailleur. A la fin du contrat, il peut choisir : - de devenir propriétaire du bien, en versant un complément de prix fixé contractuellement à la signature du contrat - de le restituer au crédit-bailleur. Il récupèrera alors l éventuel dépôt de garantie versé à la signature du contrat. UE 9 Introduction à la comptabilité 2 / 7 2014 dcg-lyon.fr
2. À partir de l annexe 3, comptabiliser au journal de la SARL CHAMOGNIARD les opérations courantes du mois de novembre 2013 02/11/2013 665 Client HAUT DES CIMES Escomptes accordés 2 376 20 707 Ventes de marchandises TVA collectée ( 20) x 20% 396 Facture V163 HAUT DES CIMES 512 Banque 2 376 Client HAUT DES CIMES Règlement par chèque n 12 2 376 707 7085 4196 707 2751 512 6122 44566 512 2181 44562 404 2385 4196 7086 60702 445662 40102 4452 6155 401 05/11/2013 Client MIAGE Ventes de marchandises 4 000 x 95% Ports et frais accessoires facturés TVA collectée (3 800 + 200) x 20% Client dettes sur emballages consignés Facture V164 MIAGE 09/11/2013 Ventes de marchandises (1 000 x 95%) TVA collectée (950 x 20%) Client MIAGE Avoir AV25 MIAGE 10/11/2013 Dépôts (46 000 x 10%) Banque Dépôt CB camion chèque n 530740 10/11/2013 Crédit-bail mobilier TVA sur autres biens et services Banque 1 ère redevance CB camion chèque n 530741 13/11/2013 Installations générales, agencements (30 000 x 90%) + 500 + 1 500 TVA sur immobilisations Fournisseur d immobilisation Avances et acomptes versés sur immo Facture 125 BERANGERE 15/11/2013 Client dettes sur emballages consignés (2x50) Boni sur reprise d emballages consignés (50-35)x2 TVA collectée Client Avoir AV26 MIAGE 22/11/2013 Achat de marchandises UE TVA sur autres biens et services UE Fournisseur EIGER UE TVA due intracommunautaire Facture 418 EIGER 23/11/2013 Entretien et réparations sur biens mobiliers (500x1,2) Fournisseur Facture garagiste n 874 TVA non déductible 4 900 950 190 4 600 6 000 1 200 29 000 5 800 100 1 500 300 600 3 800 200 800 100 1 140 4 600 7 200 29 800 5 000 30 6 64 1 500 300 600 UE 9 Introduction à la comptabilité 3 / 7 2014 dcg-lyon.fr
2131 44562 2313 722 641 421 425 427 421 431 437 6451 6453 6454 431 437 25/11/2013 Bâtiments TVA sur immobilisations Immobilisations en cours - bâtiments Production immobilisée immobilisations corporelles TVA collectée Achèvement de la construction 28/11/2013 Rémunérations du personnel Personnel - rémunérations dues Personnel avances et acomptes Personnel - oppositions Salaires bruts du mois de novembre Personnel - rémunérations dues Sécurité sociale (1 500 + 550) Autres organismes sociaux (130 + 320) Cotisations salariales du mois de novembre Cotisations à l'urssaf Cotisations aux caisses de retraite Cotisations à Pôle Emploi Sécurité sociale Autres organismes sociaux Cotisations patronales du mois de novembre 80 000 16 000 15 000 2 500 3 800 620 780 20 000 60 000 16 000 14 300 300 400 2 050 450 4 580 620 DOSSIER 3 OPÉRATIONS D INVENTAIRE 9,5 points A Immobilisation corporelle 1. Rappeler la définition d une immobilisation corporelle Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable dont l utilisation s étend sur plus d un exercice et ayant une valeur économique positive pour l entité. 2. Indiquer quel est l intérêt pour l entreprise de pratiquer un amortissement exceptionnel L amortissement exceptionnel permet de déroger à la simple constatation de la consommation des avantages économiques et prend généralement la forme d un amortissement massif, dès l année de réalisation de l investissement. L'avantage, c'est la diminution du résultat imposable, donc l'impôt et ainsi permettre de dégager des ressources financières au plus tôt. 3. Présenter le calcul détaillé des amortissements du matériel acoustique pour l année 2013 Dotation annuelle en amortissement fiscal Base amortissable : 60 000 Dotation fiscale : 60 000 x 3/12 = 15 000 Dotation annuelle en amortissement économique Base amortissable : 60 000 10 000 = 50 000 Dotation économique : 50 000 x (1/5) x 3/12 = 2 500 Dotation annuelle en amortissement dérogatoire Dotation dérogatoire = 15 000 2 500 = 12 500 UE 9 Introduction à la comptabilité 4 / 7 2014 dcg-lyon.fr
4. Comptabiliser au 31 décembre 2013 les écritures d inventaire concernant ce matériel 68112 Dotations aux amorts des immobilisations corporelles 2 500 28154 Amortissement du matériel industriel 2 500 Dotation économique suivant calcul 12 500 68725 Dotation aux amortissements dérogatoires 145 Amortissement dérogatoire 12 500 Dotation dérogatoire suivant calcul 5. Déterminer la valeur nette comptable du matériel acoustique au 31 décembre 2013 Valeur nette comptable = valeur d origine amortissements comptables = 60 000 2 500 = 57 500 B Stocks 1. Rappeler le principe de l inventaire intermittent des stocks La notion d inventaire intermittent s oppose à celle de l inventaire permanent. Le compte de stock est mouvementé qu une fois l an à la clôture de l exercice : Le stock initial est annulé par le débit d un compte de variation de stock Le stock final est constaté par le crédit du même compte de variation de stock 2. Calculer la dépréciation nécessaire au 31 décembre 2013 Une dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur d inventaire d un stock est inférieur à sa valeur d entrée : Valeur à l inventaire : - Part du lot non abimée : 80 000 x 90% = 7 - Part du lot abimée : (80 000 x 10%) x 0,75 = 6 000 - Valeur du lot de bois : 7 + 6 000 = 78 000 Valeur d entrée : 80 000 Dépréciation : 80 000 78 000 = 3. Comptabiliser au 31 décembre 2013 les écritures d inventaire concernant ce stock 71355 Variation des stocks de produits finis 60 000 355 Stock de produits finis 60 000 Annulation stock initial 355 Stocks de produits finis 80 000 71355 Variation des stocks de produits finis 80 000 Constatation stock initial 68173 Dotation pour dépréciation des stocks et en-cours 3955 Dépréciation du stock de produits finis Dépréciation du stock suivant calcul C Créances 1. Rappeler et énoncer le principe comptable conduisant à constater une dépréciation sur les créances douteuses C est le principe comptable de prudence qui conduit à constater des dépréciations. Ce principe énonce que «la comptabilité est établie sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entité.» UE 9 Introduction à la comptabilité 5 / 7 2014 dcg-lyon.fr
2. À partir de l annexe 4, présenter pour l exercice 2013 un tableau de suivi des dépréciations des créances douteuses selon le modèle ci-dessous Clients Solde HT au Dépréciations Dépréciations Ajustements Pertes douteux 2013 2012 Dotations Reprises définitives SAUSSURE 5 000 2 500 1 000 1 500 PAYOT 3 000-500 500 3 000 WIMPER 10 000 2 500 1 500 1 000 CELESTINE 20 000 4 000-4 000 3. Enregistrer toutes les écritures comptables nécessaires au 31 décembre 2013 concernant les créances douteuses 416 Clients douteux ou litigieux 24 000 Clients 24 000 Client CELESTINE nouveau douteux 6541 Perte sur créances irrécouvrables 3 000 TVA collectée 600 416 Clients douteux 3 600 Client SAUSSURE irrécouvrable 4191 Dépréciations des comptes clients 500 78174 Reprise sur dépréciation des créances 500 Reprises sur dépréciations suivant tableau 68174 Dotation pour dépréciation des créances 6 500 4191 Dépréciations des comptes clients Dotations pour dépréciation suivant tableau 6 500 D Régularisations diverses 1. Rappeler et énoncer le(s) principe(s) comptable(s) conduisant aux régularisations des charges et produits lors de l inventaire C est le principe comptable de l indépendance des exercices qui conduit à constater des écritures d inventaire. Ce principe énonce que pour déterminer le résultat de l exercice, l'entreprise doit prendre en compte toutes les charges et tous les produits relatifs à l'exercice, et seulement ceux-là. 2. À partir de l annexe 5, enregistrer toutes les écritures comptables nécessaires au 31 décembre 2013 471 Compte d attente 10 000 767 Produits nets sur cession VMP 3 500 503 VMP Actions 20 x 100 + 30 x 150 6 500 Régularisation cession des VMP Dépréciation des VMP actions 400 5903 78665 Reprise sur dépréciation des VMP 400 Dépr. nécessaire au 31/12/13= 0 : valeur inventaire < valeur d achat Dépréciation existante au 31/12/12 = 400 : - Valeur globale d achat 20 x 100 = - Valeur à l inventaire 20 x 80 = 1 600 Charges d intérêts des emprunts et dettes 1 261 6611 1688 Intérêts courus sur emprunts 2 522 x 6/12 1 261 UE 9 Introduction à la comptabilité 6 / 7 2014 dcg-lyon.fr
486 Charges constatées d avances 601 Achats stockés matières premières Matières non parvenues 6875 Dotation aux provisions exceptionnelles 3 000 1511 Provisions pour litiges Litige fournisseur 4761 6865 Différence de conversion actif diminution des créances 500 Clients Créance au 01/12 : 10 000 CHF x 0,85 = 8 500 Créance au 31/12 : 10 000 CHF x 0,80 = 8 000 Dotation aux provisions financières 500 1515 Provision pour perte de change Perte latente sur créance suisse 3 000 500 500 UE 9 Introduction à la comptabilité 7 / 7 2014 dcg-lyon.fr