1- A propos de l'inscription des sociétés civiles immobilières: Les sociétés civiles immobilières sont inscrites au registre de commerce si elles exercent une activité commerciale.il est à noter qu'elles doivent également être inscrites à la conservation foncière. Concernant les documents à fournir pour l'inscription et qui n'ont pas fait l'objet de l'arrêté ministériel n 10697 du 18 juin 1997 relatif à la désignation des formulaires de la déclaration d'inscription au registre de commerce et à la désignation de la liste des actes et documents annexes à ladite déclaration,les pièces à fournir sont: - le contrat de constitution; - le certificat négatif fourni par le registre de commerce central selon l'accord accompli avec l'office Marocain de la Propriété industrielle et commerciale; - les cartes d'identité nationale des dirigeants; - le journal où a lieu la publication de la constitution; - la demande de publication au bulletin officiel visée; - le certificat de patente; - la déclaration (modèle 2) signée et légalisée par le dirigeant; - la déclaration de conformité. 2- le problème de l'inscription des coopératives: En l'absence d'un texte juridique clair, les coopératives ne peuvent s'inscrire au registre de commerce. Bien que le chapitre 10 du Dahir du 05 octobre 1984 stipule l'obligation du dépôt des documents de constitution des coopératives, celui-ci se fait au secrétariat greffe et non au registre de commerce. Si la coopérative prend la forme d'un groupe d'intérêt économique, elle peut s'inscrire au registre de commerce selon l'article 37 du code de commerce. 3- Peut on inscrire les personnes qui n'ont pas un fonds de commerce stable? Bien que l'inscription au registre de commerce a un caractère personnel en rapport avec le commerçant et non à caractère matériel comme est le cas de l'enregistrement immobilier, l'existence d'un fonds de commerce est jugée obligatoire pour l'inscription. Or celui qui ne dispose pas d'un fonds de commerce ne peut être inscrit au registre de commerce. Au cas où le certificat de patente contient une adresse, cette dernière est considérée comme local commercial du commerçant désirant s'inscrire. 4- l'inscription du commerçant par autrui: Selon l'article 38 du code de commerce, l'inscription peut se faire par autrui à condition d'accompagner la demande d'une procuration écrite. 5- Au cas de la pluralité des héritiers dont l'héritage comporte un fonds de commerce: l'inscription se fait elle séparément ou communément? On distingue les cas suivants: - si l'héritier est une seule personne et qu'il est fonctionnaire, il ne peut être inscrit au registre de commerce en raison de la contradiction qu'engendre cette situation. - Si les héritiers sont majeurs ou s'il existe un mineur parmi eux, et qu'ils veulent exercer le commerce en commun, ils peuvent s'inscrire au registre de commerce à l'aide d'un procureur. - En cas de la pluralité des héritiers, l'inscription peut se faire séparément pour chaque héritier avec des numéros successifs tant qu'ils ne sont pas déjà inscrits. Le cas échéant, chacun garde le numéro( )indicatif original. Le registre( ) (indicatif) désigne les numéros d'inscription des héritiers. Il est à noter que s' il y a un mineur parmi les héritiers, la désignation d'un tuteur devient obligatoire. 6-Le cas où le fonds de commerce revient à un fonctionnaire: La loi de la fonction publique est clair à ce propos, il est interdit au fonctionnaire d'exercer le commerce. 7- La demande d'inscription d'une société entre le père et ses enfants mineur: Le chapitre 984 du code des obligations et des contrats interdit de conclure un contrat de société entre le père et son fils qui est encore sous sa tutelle. Le renvoi au dit chapitre est opéré par l'article 1 de la loi n 5.96 relatif à la société en participation, la société en commandite simple, la société de commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Par conséquent, il est interdit d'inscrire une société entre le père et ses enfants mineurs au registre de commerce. 8- l'inscription du mineur au registre de commerce: Le mineur ayant au moins 15 ans ne peut être inscrit que s'il dispose d'une permission. Cette dernière est conditionnée selon l'article 140, par la réception d'une somme d'argent. Or il faut mentionner au registre de commerce la portée de la permission. 9- Les papiers d'identité: S'il s'agit d'un commerçant étranger résident au Maroc, il lui est obligatoire de présenter la carte de résidence pour s'assurer du lieu de sa résidence au Maroc. Dans le cas où le commerçant étranger est en train de renouveler sa carte de résidence, il présente le bon de dépôt de pièces auprès des services de la sûreté nationale avec une copie de l'ancienne carte. Si le commerçant étranger déclare son adresse à l'étranger, il présente seulement une photocopie de son passeport puisqu'il est n'est pas résident permanent 10- L'extrait d'acte de naissance est il nécessaire pour l'inscription au registre de commerce?: L'extrait d'acte de naissance n'est pas nécessaire pour l'inscription au registre de commerce. La carte d'identité nationale est jugée suffisante pour s'assurer de l'identité. 11- Qui a le droit d'avoir une copie du registre de commerce? Il faut distinguer si l' on cherche à avoir une copie des pièces déposées au secrétariat greffe ou à avoir un extrait du registre de commerce. Pour ce qui est de la consultation des documents déposés au secrétariat greffe ou bien en faire une photocopie, il appartient à toute personne suite à une demande écrite qui explique les raisons de consultation la
photocopie. Celle-ci est alors exécutée à la charge du demandeur. Pour ce, il faudra tenir un registre qui mentionne le nom du demandeur. En ce qui concerne l'extrait,il appartient à toutes personnes de les acquérir à condition de payer la taxe correspondante (vignette de 20dhs) selon le chapitre 84 de la loi des dépenses judiciaires. 12- Le cas de l'incompatibilité \ contradiction: Ce cas nécessite la modification de la carte d'identité nationale puisqu'il n'y a pas moyen de prouver le contraire. En cas de besoin, il suffit de montrer le bon de dépôt des pièces délivré par la direction de la sûreté nationale et de la déclaration sur l'honneur. 13- Le contrat de cohabitation: Pour faciliter les opérations de création d'entreprises, il est exceptionnellement admis de s'inscrire selon le contrat de cohabitation. Néanmoins, et dans le but de protéger les intérêts des partenaires des deux sociétés cohabitantes, il est demandé à la société qui désire s'inscrire de régler sa situation dans un délai de trois mois renouvelable au besoin une seule fois. Si la situation de ladite société ne se fait pas, la procédure de radiation est alors déclanché selon la loi. 14- Constitution d'une filiale de société et omission de désigner son gérant: Dans le cas de la constitution d'une filiale de société, l'article 6 de l'arrêté ministériel oblige la désignation d'un gestionnaire dans l'arrêté qui crée la filiale. Certains procès verbaux des associations publiques ne désignent pas le gestionnaire. Selon la loi,il est important de désigner un gestionnaire pour permettre de déterminer la responsabilité de gestion de la filiale. Pour faciliter les procédures, il est permis de joindre une annexe au procès verbal pour désigner un gestionnaire en cas d'omission. 15- L'authenticité de la personne morale: la présentation d'un certificat prouvant l'authenticité de la société délivrée par les autorités diplomatiques en cas d'inscription des filiales ou agences des société siégeant à l'étranger. Ce cas nécessite une certaine flexibilité en vue d'encourager l'investissement sans toutefois négliger de s'assurer de la présence matérielle de la société mère à l'étranger afin de protéger l'économie nationale. Ainsi, il suffit de fournir l'attestation d'inscription de la société mère au pays d'origine et une copie de ses lois fondamentales. Ces documents doivent être légalisés auprès de la représentation diplomatique concernée. Il est recommandé de reconsidérer l'obligation de cette attestation qui est exigée par l'arrêté ministériel ci-dessus. 16- Le problème des inscription multiples: il faut distinguer entre deux cas: - lorsqu'il s'agit d'un même local commercial et de plusieurs inscriptions: En cas d'absence de prise en charge, les inscriptions suivantes sont automatiquement rayées. En cas de pluralité des inscriptions concernant un même local commercial, et s'il existe des prises en charge à propos de l'une des inscriptions, l'inscription suivante doit être rayée même s'elle est grevée d'hypothèque ou de saisie. Les garants doivent dans ce cas changer le numéro indicatif du commerçant. - En cas de pluralité des locaux commerciaux et d'inscriptions: En cas d'absence de prise en charge à propos des locaux commerciaux, les inscriptions qui suivent doivent être radiées. Une immatriculation modificatrice est alors effectuée au premier registre de commerce en vue d'annexer les autres locaux à la première inscription. Si l'une des inscriptions est grevée d'une prise en charge, l'immatriculation suivante doit être radiée. Les garants doivent être avisés selon la procédure ci-dessus. La procédure: le président du tribunal émet un ordre judiciaire sur la base d'une requête du secrétaire greffier. Les garants doivent être avisés par la suite. 17- La présentation du contrat de location ou de l'acte de propriété en cas de constitution d'un fonds de commerce: Comme c'est le cas des centres régionaux d'investissement, la présentation du contrat de location ou de l'acte de propriété est jugé obligatoire en vue de l'immatriculation au registre de commerce. 18- La radiation des tableaux des impôts : L'assujetti ne peut être radié des tableaux des impôts professionnels relatifs à l'activité pour laquelle il a été immatriculé que si sa radiation du registre de commerce est d'abord prouvée. La radiation ne se fait plus en premier lieu au niveau de la direction des impôts. 19- L'incompatibilité entre les informations sur l'activité et la raison sociale déclarées dans le certificat négatif et celles déclarées lors de l'immatriculation au registre de commerce: La compatibilité entre ces informations est nécessaire. Néanmoins, l'application de cette règle reste souple quant à l'adresse du commerce puisque le certificat négatif se fait au début de la création.il peut comporter une adresse provisoire. Cette flexibilité n'est pas de mise pour certaines professions telle que la création d'une pharmacie. 20- Le cas de propriété d'un fonds de commerce en cas d'absence de création: Selon les articles 81, 83 et 84 du code de commerce, le contrat est déposé auprès du service du registre de commerce dans un délai de 15 jours,le secrétaire-greffier fait ressortir un extrait du registre de commerce et envoie un résumé pour publication au bulletin officiel et dans un autre journal d'annonce légales. Juste après la deuxième publication au bulletin officiel, le service du registre de commerce,dans un délai de 15 jours, reçoit les contestations des prix. Une fois passé ce délai,tant qu'il n'a pas de contestations, le secrétaire-greffier délivre sur demande au vendeur un acte de non opposition. Ensuite, le nom du vendeur est radié. Le nouveau acquérant s'inscrit au registre de commerce. Cela implique que le local commercial revient au nouvel acquérant sans le numéro d'identification qui s'annule en même temps que la qualité de commerçant de l'ancien propriétaire. 21- Le problème de la saisie conservatoire d'un fonds de commerce non immatriculé au registre de
commerce: Le tribunal reçoit un certain nombre de saisies sur fonds de commerce non immatriculées au registre de commerce. Ce qui rend difficile leur inclusion. Par conséquent, il est recommandé d'après le chapitre 455 du code de la procédure civile, de les inclure au registre conçu spécialement pour cela. Ce registre est censé se trouver auprès du secrétariat-greffe et non pas au service de registre de commerce. 22-Le problème de la légalisation de signature des documents légaux relatifs aux sociétés de participation: Les statuts des sociétés de participation doivent seulement être signés par tous les actionnaires. En ce qui concerne les autres documents, et surtout les procès verbaux des assemblées générales, il suffit qu'ils soient signés et légalisés par le président du conseil d'administration puisqu'il est le responsable de la gestion et le représentant de la société dans ses relations avec les tiers (l'article 74 du droit des société de participation), de même qu'il est responsable de la convocation du conseil d'administration en plus de la signature d'un administrateur. En cas d'impossibilité de signature par le président du conseil d'administration, deux administrateurs au moins doivent signer (l'article 52). 23- La présentation des certificats bancaires pour la création des sociétés de participation: Les certificats de consolidation du capital ne sont exigés que pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. c'est-à-dire les sociétés pour qui le législateur a fixé un seuil minimum du capital, et dans le cas où le capital est partagé en parts monétaires. Au cas où le capital est divisé en parts nominatives les certificats bancaires sont remplacés par le rapport du contrôleur des parts. Il est à considérer l'exception citée au paragraphe 2 de l'article 53 du droit des autres sociétés. 24- La déclaration de conformité peut elle dispenser l'obligation de certaines pièces? La déclaration de conformité telle qu'elle est citée dans l'article 31 de loi sur les sociétés anonymes, applicable aussi aux autres types de sociétés n'affranchit pas l'obligation des autres pièces demandées pour l'immatriculation au registre de commerce en cas de création, ou bien pour modification des statuts tels le certificat bancaire de consolidation du capital et le certificat de patente. 25- La publication au bulletin officiel: Seul le visa de la direction du bulletin officiel sur la demande de publication est exigé. En raison de l'éloignement de la direction du bulletin officiel, il suffit de justifier l'envoi de la demande par poste recommandée avec avis de réception. 26- L'exemption de publicité citée à l'article 37 de la loi sur les sociétés anonymes et l'article 97 de la loi sur les autres sociétés: Puisque le texte de loi dispense de la publicité, il faut donc respecter cette règle. Néanmoins, il est recommandé d'apporter une modification légale pour exiger la publication puisqu'il s'agit des personnes responsables de la gestion de la société. 27-Changement du siége social de la société dans une autre circonscription judiciaire: Si l'article 2 de l'arrêté n 106-97 insiste sur la nécessité de fournir une attestation prouvant la radiation de l'ancien siége social, la circulaire ministérielle n 1/98 exige tout d'abord l'immatriculation de la société au nouveau siège, ensuite la radier l'immatriculation de l'ancien siège. Souvent, le tribunal de l'ancien siège n'envoie pas le dossier de la société au tribunal du nouveau siège. Il attend d'accomplir l'opération de radiation. Une fois accomplie, le tribunal se doit d'envoyer aussitôt le dossier de la société. A ce niveau, ces restrictions ne posent pas problème du moment que l'article ci-dessus exige la présentation d'une copie de celles-ci (modèle 7) délivrées par le secrétaire-greffier du tribunal de l'ancien siège. Ce certificat prouve l'existence des hypothèques, saisies ou jugements judiciaires. 28- L'instauration des services de registre de commerce dans les nouvelles créations des tribunaux: Les tribunaux de commerce sont les mieux placés pour tenir les registres de commerce. Les tribunaux de première instance ne le font qu'en attendant la généralisation des tribunaux de commerce. La procédure: Lors de la création d'un tribunal et la réception des immatriculations qui entrent dans sa circonscription, les immatriculations déjà faites sont reportées au nouveau tribunal avec de nouveaux numéros d'identification. Toutefois il est fait référence de l'ancien numéro au tribunal d'origine. Ce dernier doit être avisé du nouveau numéro d'identification. 29- La dissolution de la société avant les démarches de liquidation: Certains pensent que la dissolution met fin à la personnalité morale de la société et dispense des démarches de liquidation. Pour parer à cette situation, le service de registre de commerce ajoute dans le certificat délivré, et surtout le modèle 7, la mention suivante: " ce certificat ne témoigne pas de la radiation de la société ni de la fin de la liquidation" ou bien la mention:" société en cours de liquidation" jusqu'à la fin des démarches. Il est recommandé d'inclure au programme informatique des services du registre de commerce ce qui permet d'identifier les sociétés qui n'ont pas finalisé leurs liquidations dans les délais prévus. En attendant, c'est l'office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale qui se charge de communiquer au tribunal la liste des sociétés qui n'ont pas finalisé leurs liquidations. 30- L'immatriculation de certaines professions libérales au registre de commerce: La loi interdit aux médecins d'exercer le commerce. Par conséquent ils ne peuvent pas s'inscrire au registre de commerce. Cette règle s'applique aussi bien aux cliniques. Pour les architectes, l'article 21 du dahir 10/9/1993 qui gère la profession des architectes autorise la constitution d'une société de participation qui a pour but l'exploitation collective des outils de travail nécessaires à l'exercice de la profession. Du moment que la société de participation est une société commerciale, elle est alors inscrite au registre de commerce.
31- Le certificat de la non inscription au registre de commerce délivré par le secrétaire greffier: Le certificat de la non inscription est délivré, conformément à l'article 29 du code de commerce, selon le modèle n 11. Néanmoins, ce certificat reflète le résultat de la recherche dans les registres. Chose qui n'est pas évidente dans un court délai et en l'absence d'un programme informatique adéquat. A ce propos, on fait appel au certificat de la non inscription délivrée par le registre de commerce central qui exige la présentation de la déclaration sur l'honneur. 32- La présentation par les pharmaciens de l'arrêté du conseil du gouvernement permettant l'exercice de la fonction de pharmacien: Les pharmaciens ne peuvent s'inscrire qu'après avoir présenter l'autorisation du conseil du gouvernement, ce dernier se fait au verso du diplôme. Il précise aussi le siège de la pharmacie. Au cas où le pharmacien change le siège de son fonds de commerce, il ne peut demander la modification auprès des services de registre de commerce qu'après avoir obtenu le visa et l'accord du conseil du gouvernement. 33- La désignation du tribunal de compétence pour se prononcer sur les infractions citées dans les articles:de 62 à 68 du code de commerce: Les infractions citées dans les articles 64 et 68 entrent dans la compétence des tribunaux de première instance puisqu'ils ont le caractère.زجري En ce qui concerne les amendes, elles peuvent entrer dans la compétence des tribunaux de commerce. Il est à noter que certaines dispositions ne sont pas prises en considération. Surtout celles citées dans l'article 68 qui sanctionnent l'infraction par une amende après avertissement de la part de la direction. Cette dernière n'est autre que le ministère du commerce et de l'industrie et des télécommunications qui n'a jamais adressé aucun avertissement. Chose qui rend inapplicable ces dispositions. Il est donc recommandé de faire des correspondances à ce propos avec le ministère concerné. 34- Le problème de la légalisation des signatures des procès verbaux des assemblées générales: Le dépôt des procès verbaux des assemblées générales auprès des services de registre de commerce est conditionné par un délai légal. Par conséquent, il est nécessaire de légaliser les signatures des dirigeants. Cette légalisation est datée. C'est à partir de cette date que sera compté le délai de dépôt. Si les signatures ne sont pas légalisées, il y'aura un risque de dol concernant la date des signatures. 35-Le changement de la forme juridique de la société et la nécessité de consolidation du capital: La nécessité de fournir le certificat de consolidation du capital est relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée à l'étape de création et à l'occasion de l'augmentation du capital sous forme de parts monétaires seulement. Concernant le changement de la forme juridique de la société, il n'existe pas de texte juridique qui exige de fournir ce certificat. Par contre,il faut présenter le rapport du commissaire aux comptes de la société Conformément aux articles 219 de la loi sur les sociétés anonymes et 87 de la loi sur les autres sociétés, ce rapport atteste que la situation nette de l'entreprise n'est pas inférieure à son capital. 36- La transformation d'une société de participation en une société à responsabilité limitée et le problème d'estimation du capital social: Il n'existe pas de texte juridique clair qui organise la transformation de la société de participation en une société à responsabilité limitée. ce qui pose le problème de la possibilité de cette transformation. En pratique, il suffit de vérifier القواي م الترآيبية.( ( des le capital de la société à partir 37- Le changement de la forme juridique de la société anonyme et la nécessité du rapport du commissaire aux comptes: Ce cas est régi par les dispositions de l'article 219 de la loi n 17/95, ainsi le rapport du commissaire aux comptes est obligatoire à l'exception du cas de transformation en société de participation conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 220. 38- Le cas d'augmentation du capital social de la société anonyme par voie de compensation avec les dettes de la société ou bien par incorporation des réserves ou du bénéfice, le procès verbal de l'assemblée générale est il complété par une attestation du président du conseil d'administration prouvant la véracité de cette opération? Pour s'assurer de la véracité de l'augmentation du capital de la société anonyme par voie de compensation, il faut, conformément à l'article 199 de la loi sur les sociétés anonymes, préparer un arrêt des comptes effectué par le conseil d'administration ou le conseil de l'administration collective, attesté par un ou deux commissaires aux comptes. Dans le cas où l'augmentation du capital se fait à travers une incorporation de réserves ou de bénéfices, il est recommandé de fournir tout document susceptible de prouver le montant de l'augmentation du capital conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel suscité qui oblige de fournir les pièces de justification. Il est à ce propos recommandé de présenter une attestation d'un commissaire aux compte de la société puisqu'il est le mieux placé pour juger de la situation financière de la société. 39- Le refus de fournir des attestations bancaires lors de l'augmentation du capital Cette attestation est demandée lors de l'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, à condition que cette augmentation se fasse par parts monétaires; si l'augmentation se fait par parts nominatives, le rapport du " الحصص "مراقب devient obligatoire conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi sur les sociétés anonymes. Idem pour la loi sur les autres sociétés qui impose aux sociétés à responsabilité limitée dans l'article 78 de respecter les dispositions précédentes. Si l'augmentation se fait conformément au paragraphe 4 de l'article 183 de la loi sur les sociétés anonymes, les dispositions précédentes ne sont plus applicables. 40- Le seuil minimum du capital social lors du changement de la forme juridique: Si le capital de la société anonyme est inférieur au seuil minimum de constitution d'une société à responsabilité limitée
qui est de cent mille dirham, conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la loi sur les autres sociétés, il faut tout d'abord appliquer la procédure d'augmentation du capital de cette société jusqu'à arriver au seuil de 100.000 dirham, (l'article 125) et puis faire le changement par la suite. Il est possible d'effectuer les deux opérations en même temps. 41-La présentation du rapport du contrôleur des parts nominatives dans le capital d'une société à responsabilité limitée: A l'occasion de la création d'une société à responsabilité limitée, il est recommandé de présenter le rapport du contrôleur des parts en tenant compte des deux exceptions citées au deuxième paragraphe de l'article 53 du droit des sociétés. عقد الاي تمان ألا يجاري- 42- Les taxes sur Aucune taxe n'est perçue que si الاي تمان ألا يجاري est grevé d'une hypothèque. La taxe est alors calculée sur la base ce dernier. 43- Le dépôt du supplément d'hypothèque et le problème de comptabilisation de cinq ans pour renouveler le contrat d'hypothèque, est ce à compter de la date du contrat d'hypothèque ou bien de la date du supplément? L'objectif est d'assurer la continuité de la faveur accordée au créancier gagiste selon le premier contrat d'hypothèque qui prend fin après 5ans. La date du supplément n'est pas à considérer dans ce cas. 44- La présentation du contrat d'hypothèque sur un fonds de commerce après le délai de 15 jours: le contrat d'hypothèque sur un fonds de commerce ne peut être immatriculé après expiration du délai de 15 jour à compter de la date du contrat. 45- Le problème des banques qui ne délivrent pas aux créanciers gagistes et aux services du registre de commerce la main levée sur les gages même après 5 ans de la date d'hypothèque: Dans les tribunaux de commerce informatisés, le nantissement est automatiquement résilié après le délai de 5ans. Par contre au niveau des tribunaux de première instance qui ne sont pas encore informatisés, c'est le secrétaire-greffier qui s'occupe de la radiation après l'écoulement des 5 ans. Il est d'ailleurs recommandé de généraliser l'informatisation à tous les tribunaux. 46-Le contrat de gestion libre et le cas où le cédant refuse de demander la radiation ou la modification: En plus des documents à fournir par le gestionnaire libre en vue de l'immatriculation, le propriétaire du fonds de commerce doit d'après le paragraphe 3 de l'article 153 du code de commerce, faire radier son nom du registre de commerce en déclarant clairement la mise du fond de commerce sous contrat de gestion libre. 47- la déclaration du contrat de vente hors le délai de 15jours: il n'existe pas de sanction pour le non respect de ce délai. par ailleurs, il est possible de le dépasser du moment que la publication du contrat de la cession permet la protection des droits des autres créditeurs avant la radiation de l'ancien propriétaire ou du fonds de commerce objet de la cession. 48- offrir un fonds de commerce comme part dans une société, et la nécessité de présenter le rapport du commissaire aux comptes: Ce cas fait l'objet de l'article 104 du code de commerce. L'évaluation du fonds de commerce à offrir comme part dans une société à responsabilité limitée ou dans une société anonyme doit observer les dispositions de l'article 53 de la loi (الحصص مراقب) 5/96 et de l'article 24 et 25 de la loi 17/95 qui exigent de présenter le rapport d'un contrôleur des parts inscrit à l'ordre des experts comptables. Ce rapport doit être signé par un expert comptable affilié à l'ordre des experts comptables. 49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire? Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours. Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386. Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997. 50- le dépôt des statuts et omission d'immatriculation au registre de commerce: Le dépôt sans immatriculation n'engendre pas de conséquences judiciaires puisqu'il n'offre pas la personnalité morale à la société. Le problème ne se pose qu'a l'occasion du retrait d'argent du compte bloqué. Ainsi, l'article 52 de la loi 5/96 stipule qu'il ne peut y avoir retrait d'argent qu'après avoir présenter une attestation du secrétaire greffier prouvant l'immatriculation de la société au registre de commerce. La solution de ce problème se trouve dans le deuxième paragraphe de l'article ci-dessus. Elle consiste à présenter une demande au président du tribunal du siège social en sa qualité de juge d'urgences pour autoriser le retrais d'argent. Il n'y a aucune objection à procéder simultanément au dépôt et immatriculation. 51- l'enregistrement des procès verbaux des assemblées générales: Conformément à la loi de finance, les procès verbaux des assemblées générales font l'objet de taxes d'enregistrement à la Direction de l'enregistrement. 52- la conformité des statuts avec les dispositions de la nouvelle loi sur sociétés et le problème des sociétés qui n'ont pas encore adapté leurs statuts: C'est le tribunal de commerce qui a la compétence de fixer les amendes. Le secrétaire au registre de commerce sous la
direction du chef du secrétariat de greffe, informe le président de la non-conformité des statuts de la société. Ce dernier désigne le juge ( المقرر (القاضي qui fixe la date de la séance plénière du comité de jugement Qui arrête la sentence. Le juge responsable du registre de commerce ne fait pas partie de ce comité. Si la société n'adapte pas son capital, elle est considérée dissoute par la force de droit, et ne peut recevoir aucune attestation du registre de commerce. 53- les sociétés dissoutes par la force de droit en raison de la non augmentation de son capital: Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas procédé à l'augmentation du capital conformément à l'article 448 de la loi sur les sociétés anonymes, et l'article 125 de la loi sur les autres sociétés, doivent être radiées. Cette radiation se fait sur la base d'une sentence judiciaire après demande de toute personne ayant droit selon l'article 46 de la loi sur les autres sociétés.