Lexis Legal Manager MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES Avril 2014 126 NOUVEAUX ACTES, 88 ACTES ACTUALISES Fort de son expertise éditoriale, LexisNexis est soucieux d'offrir toujours plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches de plus de 7400 modèles et formules, les 22 Bibles d'actes font l'objet d'une veille législative et jurisprudentielle quotidienne. Véritables «boîtes à outils», ces bibles sont également améliorées et enrichies grâce aux remarques et retours des praticiens qui bénéficient ainsi de la plus grande variété de modèles disponibles quelle que soit leur pratique. En droit des sociétés : création de 89 actes et mise à jour de 64 actes Bibles SA à conseil d administration, SA à directoire, SAS-SASU, SARL : mise à jour de la séquence d «Approbation des comptes annuels» par l ajout de l autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire, conformément à la circulaire DSS SD5B/2013/344 du 25/9/2013. Bibles SA à conseil d administration, SA à directoire, SAS-SASU, SARL : création de séquences relatives aux «Modifications exceptionnelles des dates d ouverture et de clôture de l exercice social», conformément à l avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013. Bibles SA à conseil d administration, SARL : mise à jour de séquences relatives aux «Modifications exceptionnelles des dates d ouverture et de clôture de l exercice social», conformément à l avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013. Bibles SA à conseil d administration, SA à directoire et SAS : création de séquences relatives au «Nantissement d actions». Bible SA à conseil d administration: mise à jour des séquences de «Modifications statutaires» avec l ajout de lettres avisant le CE de la tenue d une AGE. Bible SAS : création d une séquence relative à la «Constitution de SAS à capital variable». 1
Et dans les autres matières : création de 37 actes, mise à jour de 24 actes Bible Fonds de commerce : création d actes dans les séquences relatives aux «Promesse de cession» et «Cession» de fonds de commerce. Bible Baux : création d une lettre d option à la TVA. Bible Contrats : o Révision de l accord de confidentialité ; o Création d actes concernant la cession de créance ; o Révision des contrats d agent commercial et de mandat commercial ; o Création et révision des clauses relatives au prix ; o Création d une clause de remplacement. Bible Travail : o Création de clauses relatives au véhicule professionnel ; o Création et mise à jour des actes concernant le licenciement pour motif personnel ; o Révision des documents portant sur la rupture du contrat de travail ; o Révision de l accord relatif à la prévention de la pénibilité ; o Création de l accord relatif aux temps et trajet de déplacement ; o Création et révision des actes relatifs aux sanctions disciplinaires. 2
Cession de fonds de commerce > JCl Notarial Formulaire, fasc. 65, Fonds Créations : Promesse de cession de commerce - Cautionnement bancaire au titre du versement de l'indemnité d'immobilisation - Absence de versement d'indemnité d'immobilisation. Garantie à 1ère demande. Reconnaissance de conseils donnés - Levée de l'option. Condition suspensive réalisée - Levée de l'option. Renonciation à la condition suspensive - Cession par acte sous seing privé d'une promesse unilatérale de vente sous seing privé FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce > Cession JCl. Notarial Formulaire, fasc. 67, Fonds de commerce JCl. Notarial Formulaire, fasc. 55, Fonds de commerce > Vente par intermédiaire - Pacte de préférence inclus dans une gérance libre ou un autre contrat Créations : - Formule cadre. Compromis établi par un intermédiaire. Accord définitif des parties. Clause relative à la rémunération de l'intermédiaire - Compromis établi par un intermédiaire faisant suite à un mandat de vente ne comportant pas de clause relative au défaut de régularisation. Rémunération de l'intermédiaire. Aménagement de la clause pénale - Compromis établi par un intermédiaire faisant suite à un mandat d'acheter ne comportant pas de clause relative au défaut de régularisation. Rémunération de l'intermédiaire. Aménagement de la clause pénale - Compromis établi par un intermédiaire faisant suite à un mandat comportant une clause prévoyant qu'en cas de non-régularisation de la vente la commission serait à la charge de la partie défaillante BAUX CONTRATS Bail commercial > Contrats de bail Accord de confidentialité Vente commerciale > Clauses relatives au prix Demande client Création : Option pour la TVA sur les loyers. Révision : Accord de confidentialité JCl Contrats-Distribution, fasc. F-250 Créations : - Clause "Prix taxé ou réglementaire" - Clause se référant à la quantité- Clause se référant à la quantité - Clause se référant à la qualité - Clause de variation maximale/minimale - Clause du client le plus favorisé - Clause de garantie de baisse Révision : - Clause de prix fixé en fonction du marché - Clauses relatives au prix fixé à dires d'expert - Clauses relatives à l'indexation du prix - Clause de hardship ou de sauvegarde - Clause de l'offre concurrente 3
Transmission de créance > Cession de créance JCl Contrats-Distribution, fasc. F-2830 Créations : - Cession d'une créance commerciale, certaine, liquide et exigible - Signification d'une cession de créance - Cession fiduciaire de créances, articles 2011 à 2030 du Code civil - Acte de cession de créances professionnelles (créances issues d'une ou plusieurs opérations juridiques instantanées) - Acte de cession de créances professionnelles (créances cédées issues d'un contrat à exécution successive et cession de plusieurs catégories de créances) CONTRATS - Acte d'acceptation de la cession d'une (de) créance(s) professionnelle(s) - Acte de cession de créances professionnelles à titre de garantie (articles L. 313-23 et suivants et R. 313-15 et suivants du Code monétaire et financier) - Acte de cession fiduciaire de créances à titre de garantie (articles 2011 et suivants et articles 2372-1 et suivants du Code civil) Sûretés et garanties > Nantissement JCl Contrats-Distribution, fasc. F-2830 Création : Acte de nantissement de créances professionnelles Distribution > Mandats JCl Contrats-Distribution, fasc. F-810 et F-3490 Clauses types Contrats, concurrence, consommation, mars 2014 Révisions : - Contrat d agent commercial - Contrat de mandat commercial Création : Clause de remplacement Clauses types JCP S, 25 février 2014, 1079 Créations : - Clause de mise à disposition d'un véhicule de service - Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction - Clause d'utilisation d'un véhicule personnel Rupture du contrat de travail > Licenciement pour motif personnel JCl Travail Traité, fasc. 1232, 1620 Créations : - Convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif personnel pour faute grave ou lourde) - Nouvelle convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif personnel pour faute grave ou lourde) - Lettre de refus de dispense de préavis demandée par le salarié licencié TRAVAIL Révisions : - Notification à l'inspection du travail d'une mise à pied conservatoire (salariés protégés) - Convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif personnel pour cause réelle et sérieuse) - Nouvelle convocation à l'entretien préalable (licenciement pour motif personnel pour cause réelle et sérieuse) - Convocation du comité d'entreprise (licenciement pour motif personnel) - Convocation du salarié protégé à la réunion du comité d'entreprise (licenciement pour motif personnel) - Demande d'autorisation de licencier un représentant du personnel (licenciement pour motif personnel) - Notification du licenciement pour cause réelle et sérieuse - Notification du licenciement pour faute grave - Notification du licenciement pour faute lourde - Lettre d'acceptation de la dispense de préavis demandée par le salarié 4
Conventions et accords collectifs JCP S, 26 novembre 2013, 1454 Création : Accord relatif aux temps de trajet et déplacement > Autres accords JCl Travail Traité, fasc. 1424, Pénibilité Révision : Accord collectif ou plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail Rupture du contrat de travail > JCl Travail Traité, fasc. 1650 Révisions : TRAVAIL Conséquences de la rupture - Certificat de travail - Attestation provisoire d'emploi - Reçu pour solde de tout compte Sanctions disciplinaires JCl Travail Traité, fasc. 1414 Créations : - Notification de l'avertissement - Nouvelle convocation (sanction disciplinaire) - Lettre au salarié refusant d'obtempérer à une mise à pied disciplinaire Révisions : - Convocation à l'entretien (sanction disciplinaire) - Notification de la sanction disciplinaire autre qu'un avertissement Nantissement d'actions Créations : - Déclaration de nantissement de compte de titres financiers (Code monétaire et financier, art. L. 211-20) - Convention de nantissement de compte de titres financiers - Attestation de nantissement de compte de titres financiers AGO annuelle - Approbation des comptes annuels Circulaire DSS SD5B/2013/344 du 25/9/2013 Mise à jour (autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire) : SA à conseil d administration - Convocation des administrateurs (réunion du CA qui arrête les comptes) - Convocation du Commissaire aux Comptes (réunion du CA qui arrête les comptes) - Convocation des délégués du Comité d'entreprise (réunion du CA qui arrête les comptes) - Pouvoir administrateur personne physique (réunion du CA qui arrête les comptes) - Pouvoir représentant permanent (réunion du CA qui arrête les comptes) - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration (arrêté des comptes) 5
extraordinaires > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social SA à conseil d administration SA à directoire extraordinaires > Modifications statutaires : exercice dénomination durée objet siège extraordinaires Avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013 Créations : - Convocation des administrateurs - Convocation des délégués du CE - Pouvoir (administrateur personne physique) - Pouvoir (représentant permanent) - PV de la réunion du Conseil d'administration - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Convocation du Commissaire aux comptes - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (actionnaire personne physique) - Pouvoir (actionnaire personne morale) - Rapport au Conseil d'administration - PV de l'assemblée et projet de résolutions Avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013 Mise à jour : - Convocation des administrateurs - Convocation des délégués du Comité d'entreprise - Pouvoir (administrateur personne physique) - Pouvoir (représentant permanent) - Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Convocation du Commissaire aux comptes - Pouvoir (actionnaire personne physique) - Pouvoir (actionnaire personne morale) - Procès-verbal de l'assemblée et projet de résolutions Créations : Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE Nantissement d actions Créations : - Déclaration de nantissement de compte de titres financiers (Code monétaire et financier, art. L. 211-20) - Convention de nantissement de compte de titres financiers - Attestation de nantissement de compte de titres financiers 6
AGO annuelle - Approbation des Circulaire DSS SD5B/2013/344 du Mise à jour (autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais comptes annuels 25/9/2013 assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire) : SA à directoire SAS-SASU extraordinaires > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social SAS > Approbation des comptes annuels - Convocation des membres du Directoire (réunion du Directoire qui arrête les comptes) - Convocation du Commissaire aux Comptes (réunion du Directoire qui arrête les comptes) - Procès-verbal de la réunion du Directoire qui arrête les comptes Avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013 Créations : - Convocation des membres du Directoire - Procès-verbal de la réunion du Directoire - Rapport du Directoire - Lettre de convocation des actionnaires - Avis de convocation des actionnaires - Convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue d'une assemblée générale - Pouvoir actionnaire personne physique - Pouvoir actionnaire personne morale - Procès-verbal de l'age et projet de résolutions - Lettre au CFE Circulaire DSS SD5B/2013/344 du 25/9/2013 Mise à jour (autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire) : - Procès-verbal des décisions du Président qui convoque l'ago Annuelle (SAS avec OUD) - Convocation des membres de l'organe collégial de direction (réunion de l'ocd qui convoque l'agoa) - Convocation du commissaire aux comptes (réunion de l'ocd qui convoque l'agoa) - Convocation des délégués du comité d'entreprise (réunion de l'ocd qui convoque l'agoa) - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne physique (réunion de l'ocd qui convoque l'agoa) - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne morale (réunion de l'ocd qui convoque l'agoa) - Procès-verbal de la réunion de l'organe collégial de direction qui convoque l'ago Annuelle - Lettre de convocation des associés - Avis de convocation des associés - Convocation du commissaire aux comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue de l'ago Annuelle - Pouvoir (associé personne morale) - Rapport de gestion - PV AGO Annuelle - Projet de résolutions - Résolution d'affectation du résultat déposée au greffe 7
SASU > Approbation des comptes Circulaire DSS SD5B/2013/344 du Mise à jour (autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais annuels 25/9/2013 assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire) : SAS-SASU - Procès-verbal des décisions du Président qui arrête les comptes annuels (SASU avec Président non associé unique) - Rapport de gestion sur les comptes de l'exercice clos (SASU à direction unique) - Convocation de l'associé unique - Lettre avisant le commissaire aux comptes (décisions de l'associé unique d'une SASU) - Lettre avisant le comité d'entreprise (décisions de l'associé unique) - Texte des projets de décisions de l'associé unique (SASU à direction unique) - Décision annuelle d'approbation des comptes (SASU à direction unique) - Convocation des membres de l'organe collégial de direction (réunion de l'ocd qui arrête les comptes) - Convocation du commissaire aux comptes (réunion de l'ocd qui arrête les comptes) - Convocation des délégués du comité d'entreprise (réunion de l'ocd qui arrête les comptes) - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne physique (réunion de l'ocd qui arrête les comptes) - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne morale (réunion de l'ocd qui arrête les comptes) - Procès-verbal de la réunion de l'organe collégial de direction qui arrête les comptes (SASU à direction collégiale) 8
Constitution d une SAS à capital Créations : variable - Statuts de société par actions simplifiée à capital variable - Lettre à l'inpi - Décision unanime des associés désignant un commissaire aux apports - Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports - Pouvoir pour participer à la constitution - Contrat d'apport d'un fonds de commerce (SAS à capital variable) - Contrat d'apport de biens divers (SAS à capital variable) - Convention d'apport en industrie (SAS à capital variable) - Acte de nomination du directeur général par le président - Procès-verbal des délibérations de l'organe collégial de direction - Acte de désignation du Président et du Vice -Président de l'organe de surveillance - Lettre au bailleur en cas de domiciliation provisoire du siège au domicile du représentant légal (SAS à capital variable) - Lettre au syndic de copropriété en cas de domiciliation provisoire du siège au domicile du représentant légal - Contrat de domiciliation (SAS à capital variable) - Avis de constitution (SAS à capital variable) - Attestation de non-condamnation et de filiation (membre de l'ocd personne physique) - Attestation de non-condamnation et de filiation (représentant permanent désigné par une société nommée membre de l'ocd) - Attestation de non-condamnation et de filiation (président) - Attestation de non-condamnation et de filiation (vice-président) - Attestation de non-condamnation et de filiation (directeur général) - Attestation de non-condamnation et de filiation (membre de l'organe de surveillance personne physique) - Attestation de non-condamnation et de filiation (représentant permanent désigné par une société nommée membre de l'organe de surveillance) - Procuration pour accomplir les formalités - Lettre au Service des Impôts (enregistrement des statuts) Nantissement d actions Créations : - Déclaration de nantissement de compte de titres financiers (Code monétaire et financier, art. L. 211-20) - Convention de nantissement de compte de titres financiers - Attestation de nantissement de compte de titres financiers 9
extraordinaires > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social Avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013 Créations : - Convocation des membres de l'organe collégial de direction - Convocation des délégués du comité d'entreprise - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne physique - Pouvoir membre de l'organe collégial de direction personne morale - Procès-verbal de la réunion de l'organe collégial de direction - Lettre de convocation des associés - Avis de convocation des associés - Convocation du commissaire aux comptes - Lettre avisant le comité d'entreprise de la tenue de l'ag - Pouvoir associé personne physique - Pouvoir associé personne morale - Rapport de l'organe dirigeant - Procès-verbal de l'age et projet de résolutions AGO annuelle - Approbation des comptes annuels Circulaire DSS SD5B/2013/344 du 25/9/2013 Mise à jour (autorisation d affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire) : - Convocation des associés - Convocation du Commissaire aux Comptes - Pouvoir (associé personne morale) - Rapport de gestion - Rapport de gestion (SARL non soumise à l'is) - Procès-verbal de l'assemblée - Projet de résolutions - Résolution d'affectation du résultat déposée au Greffe - Procès-verbal de l'ago Annuelle (SARL non soumise à IS) - Procès-verbal de l'ag Ordinaire Annuelle et Extraordinaire - Projet de résolutions - Résolution d'affectation du résultat déposée au Greffe 10
extraordinaires > Modification exceptionnelle des dates d ouverture et de clôture de l exercice social Avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013 Créations : - Convocation des associés - Convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (associé personne morale) - Rapport de la gérance - Procès-verbal de l'assemblée et projet de résolutions SARL - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (associé personne morale) - Procès-verbal de l'assemblée et projet de résolutions extraordinaires > Modifications statutaires diverses Avis CCRCS 2013-011 du 27 mars 2013 Mise à jour : - Convocation des associés - Convocation du Commissaire aux Comptes - Lettre avisant le CE de la tenue d'une AGE - Pouvoir (associé personne morale) - Procès-verbal de l'assemblée et projet de résolutions 11