MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS DIRECTION GENERALE DE L OFFRE DE SOINS REPERTOIRE DES METIERS FICHE DE POSTE Fiche SDR_R5_79_CM Perequation régionale FICHE DESCRIPTIVE D EMPLOI POUR UN(E) Catégorie A ou équivalent Famille Professionnelle Elaboration et pilotage des politiques publiques Emploi-type Chargé de mission Niveau de l emploi Niveau I DENOMINATION DE L EMPLOI Chargé de mission «Péréquation de l offre de soins» Direction : DGOS Sous-direction : Régulation de l'offre de soins Bureau : R5 «Evaluation, méthodes et modèles» POSITION DANS LA STRUCTURE NATURE DE L EMPLOI Ministère de la santé et des sports 14 avenue Duquesne Paris 7 ème LOCALISATION GEOGRAPHIQUE Métro : Ségur Ecole militaire Saint François-Xavier - Cambronne 1
DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE Le bureau de l évaluation, des modèles et des méthodes assure, au sein de la sous-direction de la régulation de l offre de soins, le pilotage des dossiers transverses aux trois champs (premier recours, aigu, aval), avec une dimension prospective. Il est également garant de la cohérence des politiques menées et de leur évaluation, à la fois en matière d organisation des soins et de financement. Il assure enfin un rôle d appui méthodologique et coordonne les travaux de mise au point de nouveaux modèles organisationnels et financiers. Cela se décline en quatre missions majeures : Mettre au point un cadre d analyse commun à la DGOS en matière de régulation de l offre de soin : - Animer la démarche d analyse des besoins de la population et des impacts de la structure de l offre sur la consommation de soins - Définir les méthodologies d élaboration, de pilotage et de suivi des schémas régionaux de l organisation des soins (SROS) - Proposer des outils de suivi et d analyse communs à la sous-direction Faire évoluer, au vu de ces évaluations, les dispositifs mis en œuvre par la DGOS et les ARS et diffuser les évolutions de la «doctrine» de la DGOS en matière de financement et de régulation de l offre de soins - Mesurer l impact de la T2A, des décisions tarifaires et d allocation des ressources - Evaluer l impact de la mise en œuvre des dispositifs de régulation territorialisée de l offre de soins, notamment les schémas régionaux d organisation sanitaire (SROS) - S assurer de la prise en compte des évaluations dans les politiques de régulation de l offre de soins - Diffuser auprès des partenaires internes et externes la «doctrine» de la DGOS en matière de financement et de régulation de l offre de soins Garantir l accès aux soins et la prise en charge des missions de service public : - Concevoir et faire évoluer les modèles de financement, d attribution et de contractualisation des missions de service public - Définir et faire évoluer les dispositifs d allocation et de péréquation des moyens financiers dans les régions - Prendre en compte les spécificités des départements d outre-mer (DOM) (organisation et financement), en lien avec le directeur de projet - Piloter la réforme du ticket modérateur Approfondir et mettre en cohérence le modèle «T2A» de financement à l activité au service de l organisation des soins : - Piloter la convergence tarifaire intersectorielle - Piloter les chantiers de financement transverses à toute l offre de soins : missions d intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC), financement à la qualité - Garantir la cohérence entre les différents aspects du modèle de financement et de l offre de soins, notamment dans le cadre du déploiement de la T2A en psy, SSR et USLD et dans la mise en œuvre des campagnes tarifaires MCO. - Formaliser l expression des besoins en matière d évolution des classifications médicales (CCAM, CdAR, ) - Assurer un appui méthodologique pour l ensemble de la SD/R Moyens de la structure : Le bureau s organise autour de deux pôles : - un pôle «Evaluation et méthodes» est orienté sur la construction méthodologique des outils d organisation, de pilotage, de financement et d évaluation des politiques régionales. - un pôle «Evolution des modèles de financement et d organisation» est orienté sur le pilotage macroéconomique du financement de l offre de soins, notamment à travers le déploiement et l approfondissement de la tarification à l activité. 2
Il est composé de : - 1 chef de bureau et 2 adjoints au chef de bureau - 12 agents de catégorie A, dont 2 statisticiens, 2 médecins, 2 économistes, 1 juriste et 5 chargés de mission. - 1 assistante DESCRIPTION DE L EMPLOI Finalité du poste : - Construire une réflexion systématique sur l allocation des ressources orientée vers l amélioration de l égalité d accès à l offre de soins et élaborer les outils de sa déclinaison opérationnelle. - Animer au sein de la DGOS et participer dans les instances externes à la réflexion sur l articulation entre l action nationale et celle des ARS. Il s agira notamment de travailler sur les marges de manœuvre des ARS et les conditions de leur mise en œuvre (mise en place d ORDAM, principes et objectifs de la fongibilité, ) en vue de diminuer les déséquilibres dans l offre de soins. Activités du poste : - Mission d analyse et de suivi des besoins régionaux - Evaluer les besoins régionaux par le biais d études et du suivi des travaux des partenaires de la DGOS - Confronter les synthèses financières des SROS et des plans de santé publique aux évaluations de besoins - Participer aux travaux menés par le secrétariat général sur l Etat financier des ARS et sur leur déclinaison - Construction des dispositifs/ outils de péréquation et d amélioration de l accès aux soins : En collaboration avec l ensemble des agents du pôle «évaluations et méthodes», avec le chargé de mission MIGAC et avec les autres bureaux de la sous-direction, définir : - une méthodologie de péréquation des moyens entre les régions dans le cadre de la campagne budgétaire - des méthodologies de prise en charge des spécificités géographiques : établissements isolés, DOM, notamment: - Réalisation des travaux - mener les études permettant de fixer les coefficients géographiques - formuler des propositions sur les compartiments MIG à caractère régional et les marges de manœuvre des ARS. - animer la réflexion sur les moyens de la politique régionale de santé (fongibilité, ORDAM) et sur l action au niveau interrégional (SIOS, pilotage national, ) -. - Participation aux travaux sur l encadrement de la progression des dépenses du champ de l objectif quantifié national. - Communication et diffusion des travaux menés, en lien avec la cellule communication - Suivi de l utilisation des crédits régionaux, en lien avec R1 Relations professionnelles les plus fréquentes : - Au sein de la SD : travail en lien avec les tous les bureaux de la SDR - Au sein de la DGOS : RH1 3
- Acteurs externes : ministère ou autres partenaires : DREES, CNAMTS, DSS, SG/comité national de pilotage, ARS. Compétences nécessaires : PROFIL SOUHAITE Savoir-faire : - Connaissance de l environnement et des acteurs - Connaissance du droit administratif, droit européen et droit de la santé - Connaissance des acteurs du domaine d activité - Connaissance des politiques publiques de santé - Maitrise des modalités de financement des structures de soins - Connaitre les mécanismes de régulation et les contraintes socio-économiques dans le champ sanitaire et médico-social - Analyse statistique et économique - Capacité de synthèse et d analyse de l existant - Capacité d analyse des informations et traitement de l information - Evaluation et prospective financière - Maitriser l analyse coût-bénéfice et l analyse médico-économique - Connaître les mécanismes et les contraintes socio-économiques dans lesquels les activités sanitaires sont insérées - Gestion de projet : capacité à la mise en œuvre et au pilotage d un projet - Capacité à organiser et structurer un programme de travail - Capacité à travailler en mode projet - Animation de groupe de travail, conduite de réunion - Capacité à proposer des solutions/ des évolutions des dispositifs/ politiques en place - Evaluation des politiques et dispositifs proposés par la DGOS : capacité à définir, concevoir des indicateurs et tableaux de bord - Capacité de rédaction et de communication - Aisance dans l expression écrite et orale, capacité de présentation en public - Capacité à rédiger des notes de synthèse et à mettre en avant les éléments structurants d une décision Par ailleurs, il est demandé à l agent titulaire du poste de maîtriser les outils informatiques courants Savoir-être : - Aptitude au travail en équipe - Qualités relationnelles - Intérêt pour le travail en équipe - Contrôle de soi - Disponibilité, qualité d écoute active - Qualité du traitement de l information - Rigueur et sens de l organisation du travail - Autonomie - Ténacité - Esprit d initiative - Formations et/ou expériences professionnelles requises : - Formation économiste ou statisticien, économiste de la santé, ingénieur - Expérience souhaitée dans le domaine de la santé - Connaissances spécialisées : Economie de la santé avec une maîtrise des modèles de financement et de régulation des établissements de santé, des systèmes d information hospitaliers. 4
- Des connaissances générales en droit sont nécessaires et une connaissance des acteurs et stratégies du secteur de la santé serait également très utiles. Formations possibles d adaptation à l emploi : CONTACTS Membres de l équipe de préfiguration à contacter - Gaël RAIMBAULT : 01 40 56 57 63 - Laetitia CHEVALIER : 01.40.56.74.34 - Pierre MORISSET 01.40.56.41.71 5