CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE SAINTE - ANNE (23 457 habitants) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612.14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2012-0159 SAISINE N 12.059.971.L. 1612-14 SEANCE PLENIERE DU 11 OCTOBRE 2012 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics communaux ; VU l arrêté du Président de la chambre régionale des comptes en date du 16 décembre 2011, portant organisation et compétence des formations de délibéré de la chambre ; VU les avis n 2011.0014 du 21 décembre 2010 et 3 mars 2011 et 2011.0079 du 26 juillet 2011 rendus par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur les comptes administratifs 2009 et 2010 de la caisse des écoles de la commune de Sainte Anne, prévoyant un plan de retour à l'équilibre au 31 décembre 2013 ; VU l avis n 2011.0080 du 26 juillet 2011 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur le budget primitif 2011 de la caisse des écoles de la commune de Sainte Anne ; VU l avis n 2012.0158 du 11 octobre 2012 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur le compte administratif 2011 de la caisse des écoles de la commune de Sainte Anne ;
2 VU, enregistrée le 13 août 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes, la lettre par laquelle le Préfet de la Région Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe du budget primitif 2012 de la caisse des écoles de la commune de Sainte Anne ; ensemble les pièces à l appui ; VU la lettre en date du 22 août 2012, par laquelle le Président de la chambre régionale des comptes a invité Monsieur le Président de la caisse des écoles de la commune de Sainte Anne à faire connaître ses observations ; VU la demande de pièces complémentaires adressée à Monsieur le Président de la caisse des écoles de la commune de Sainte Anne le 22 août 2012 ; VU les pièces complémentaires produites par la caisse des écoles les 11 septembre et 1 er octobre 2012 ; VU les conclusions de M. PELAT, procureur financier ; ENTENDU les observations du Directeur de la caisse des écoles le 1 er octobre 2012 ; Après avoir entendu Monsieur ABOU, en son rapport ; CONSIDERANT que le Conseil d administration de la Caisse des écoles de Sainte- Anne a adopté le 10 avril 2012 le budget primitif 2012 avec un déficit prévisionnel de 435 622,08 déterminé comme suit : Investissement Fonctionnement Total Dépenses 136 000,00 3 281 094,00 3 417 094,00 Recettes 136 000,00 2 845 471,92 2 981 471,92 Restes à réaliser en dépenses 0,00 0 0,00 Restes à réaliser en recettes 0,00 0 0,00 Résultats antérieurs 0,00 0,00 0,00 Résultat prévisionnel 2012 0,00-435 622,08-435 622,08 CONSIDERANT que le budget ainsi voté a été transmis au représentant de l Etat le 24 avril 2012 ; CONSIDERANT que par lettre du 7 août 2012 le Préfet de la Région Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du budget 2012 sur le fondement des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
3 1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT qu aux termes de l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : «Lorsque l arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans le délai d un mois à compter de cette saisine. / Lorsque le budget d une collectivité territoriale a fait l objet des mesures de redressement prévues à l alinéa précédent, le représentant de l Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l exercice suivant. / Si, lors de l examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l Etat dans le département dans un délai d un mois à partir de la transmission prévue à l alinéa précédent. Le représentant de l Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l article L. 2335-2. S il s écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d une motivation explicite. / En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l article L. 1612-5 n est pas applicable». CONSIDERANT qu aux termes de l article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales «(ces) dispositions sont applicables aux établissements publics communaux» ; CONSIDERANT qu il appartient à la chambre, au vu des dispositions précitées, d examiner si les mesures préconisées dans ses précédents avis et tendant au rétablissement de l équilibre budgétaire, ont effectivement été mises en œuvre par l établissement ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe doit être déclarée recevable sur le fondement de l article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; 2 SUR LA SINCERITE DES INSCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF 2012 2.1. Sur le report des résultats comptables de l exercice 2011 CONSIDERANT que le compte administratif 2011 est conforme au compte de gestion établi par le comptable, que le résultat de clôture de l exercice 2011 a été arrêté avec un déficit de 504 277,79 ; CONSIDERANT cependant que les résultats comptables de l exercice 2011 de la caisse des écoles, n ont pas été reportés au budget primitif 2012 ; que dans ces conditions, il y a lieu de rectifier le budget primitif en dépenses, et d inscrire le résultat global de clôture de l exercice 2011 comme suit :
4 Ligne 001 déficit d investissement : -95 150,81 Ligne 002 déficit de fonctionnement : -409 126,98 Déficit comptable : -504 277,79 2.2. Sur les restes à réaliser de l'exercice 2011 CONSIDERANT que les restes à réaliser figurant au compte administratif et détaillés ci- dessous, doivent être également repris au budget primitif ; FONCTIONNEMENT restes à réaliser recettes 113 691,41 dépenses 140 905,72 INVESTISSEMENT restes à réaliser recettes 0.00 dépenses 18 794,89 2.3. Sur les mesures nouvelles inscrites au budget primitif 2012 En dépenses de fonctionnement : CONSIDERANT que les dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2012 ont été minorées de 249 896 par rapport aux dépenses du compte administratif 2011 ; que cette diminution concerne les charges à caractère général et plus particulièrement le compte 624 (transports collectifs) ainsi que cela apparait dans le tableau suivant ; libellé CA 2011 + restes à réaliser BP 2012 évolution charges à caractère général (011) 973 062,35 836 177,00-136 885,35 Dépenses réelles dépenses de personnel (012) 2 381 440,01 2 300 000,00-81 440,01 autres charges (65) 38 951,37 0-38 951,37 charges exceptionnelles (67) 1 536,04 8 917,00 7 380,96 total 3 394 989,77 3 145 094,00-249 895,77 Charges à caractère général : CONSIDERANT que le contrat conclu le 18 novembre 2010, à titre provisoire, pour la rentrée scolaire 2010, entre la commune de Sainte-Anne et le Conseil Général prévoyait une participation à hauteur de 40% pour la commune et de 60% pour le conseil général ; que le Président de la caisse s était engagé par lettre du 13 juillet 2011, à ne pas participer au financement des charges relatives au transport scolaire des élèves du
5 secondaire, qui relève de la compétence du Conseil général ; qu une dotation d un montant de 160 000 a cependant été inscrite au budget primitif 2012 au titre de la participation de la caisse des écoles au ramassage des enfants scolarisés à l école primaire ; qu il ressort de l instruction que les dépenses ainsi inscrites au compte 624 ont été surestimées de 90 000 ; qu il convient donc de minorer le chapitre 011 de ce montant ; Charges de personnel : CONSIDERANT que les dépenses prévisionnelles relatives au personnel ont été évaluées à 2 300 000 au budget primitif 2012 ; qu en dépit du transfert de 16 agents sur le budget de la commune, dont 10 en 2010, 4 en 2011 et 2 en 2012 les dépenses n ont pas diminué de façon significative, en raison d une augmentation des quotashoraires de certains personnels non titulaires susceptibles de partir à la retraite et des mesures de revalorisation salariale ; En recettes de fonctionnement : CONSIDERANT que les recettes prévisionnelles inscrites au budget primitif 2012 ont diminué de 849 962,08 par rapport aux recettes constatées au compte administratif 2011 ; que cette diminution résulte de la baisse de la participation communale et des produits de services (vente de repas) : Recettes réelles libellé CA 2011 + restes à réaliser BP 2012 évolution atténuations de charges (013) 8 325,58 8 000,00-325,58 produits des services (70) 821 795,87 757 904,00-63 891,87 dotations (74) 2 859 372,34 2 072 867,92-786 504,42 autres produits de gestion (75) 5 940,21 6 700,00 759,79 total 3 695 434,00 2 845 471,92-849 962,08 subventions communales : CONSIDERANT que la caisse des écoles a voté son budget primitif en déséquilibre en mentionnant dans la délibération annexée au budget primitif 2012 que «la participation de la commune (à concurrence de 1 600 000 votée par le conseil municipal le 10 avril 2012 ) pourra être augmentée, dès l adoption de son compte administratif et du budget supplémentaire, de dotations complémentaires» ; qu à ce jour cependant, le conseil municipal n a pas délibéré sur le montant de la dotation complémentaire qui serait accordée à la caisse des écoles ; qu il n y a donc pas lieu d inscrire cette dotation complémentaire ; Produits des services : (vente de repas) CONSIDERANT que la caisse a inscrit la somme de 650 000 ; qu il convient de valoriser le compte 70882 (vente de repas) du montant de 76 000 en prenant en compte les engagements de dépenses déjà réalisés au 30 septembre 2012 ;
6 3 SUR LE MONTANT REEL DU DESEQUILIBRE DU BUDGET CONSIDERANT que l'évaluation sincère des dépenses et des recettes doit prendre en compte les restes à réaliser, l intégration des résultats antérieurs ainsi que les modifications apportées sur les mesures nouvelles ; qu ainsi, suite aux corrections établies ci-dessus, le budget primitif de la caisse des écoles de la commune de Sainte- Anne, voté avec un déficit de 435 622,08, présente en réalité, un déficit prévisionnel de 819 910 déterminé comme suit : Section de fonctionnement BP 2012 VOTE CORRECTIONS CRC BP 2012 APRES MODIFICATIONS CRC Dépenses mesures nouvelles 3 281 094,00-90 000,00 3 191 094,00 Dépenses RAR 0,00 140 905,72 140 905,72 Résultat reporté (déficit) 0 409 126,98 409 126,98 Recettes nouvelles 2 845 472,00 76 000,00 2 921 472,00 Recettes RAR 0,00 113 691,41 113 691,41 Total déséquilibre -435 622,00-270 342,00-705 964,00 Section d'investissement Dépenses mesures nouvelles 136 000,00 0,00 136 000,00 Dépenses RAR 0,00 18 795,00 18 795,00 Résultat reporté (déficit) 0,00 95 151,00 95 151,00 Recettes nouvelles 136 000,00 0,00 136 000,00 Recettes RAR 0 0,00 0,00 Total déséquilibre 0,00-113 946,00-113 946,00 TOTAL -435 622,00-384 288,00-819 910,00 4 - SUR LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONSIDERANT que dans ses avis rendus sur les comptes administratifs 2009 et 2010, la chambre a préconisé la mise en place d un plan pluriannuel de rétablissement portant sur les exercices 2011 à 2013 ; que les mesures préconisées portent sur la suppression de la participation de la caisse à des frais de transport scolaire qui doivent être pris en charge par le département, sur le transfert de 13 agents sur le budget de la commune de Sainte-Anne et sur l augmentation des tarifs des repas de la cantine ; CONSIDERANT qu après examen du compte administratif 2011 par la chambre réunie ce jour, le déficit global de clôture, au 31 décembre 2011, s élève à 550 286,99 ; que le déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement du budget primitif 2012 s établit à 705 964 contre 436 341 au compte administratif 2011 ; que ce déséquilibre n est pas compatible avec le respect de l échéance prévue fin 2013 par le plan de résorption du déficit fixé par les avis de la chambre en date des 21 décembre 2010, 3 mars 2011 et 26 juillet 2011 relatif aux comptes administratifs 2009 et 2010 ;
7 CONSIDERANT que les dépenses liées au transport collectif ont été ramenées de 279 251 en 2011 à 160 000 au budget primitif 2012 ; qu en dépit du transfert de 16 agents entre octobre 2010 et mars 2012, les dépenses de personnel n ont pas réellement diminué compte tenu de l augmentation des quotas horaires d agents non titulaires et de mesures de revalorisation salariale ; que le déficit est structurel du fait du poids de la masse salariale qui en 2011 représente 65 % des recettes réelles de fonctionnement, dépenses qui ont été couvertes en totalité par la subvention communale en 2011 ; que l augmentation de la subvention communale ne peut cependant constituer l unique source de résorption du déficit de la caisse des écoles ; que les tarifs des repas de la cantine ont fait l'objet d'une augmentation par délibération du 24 mars 2011 ; CONSIDERANT que le prévisionnel du budget primitif s élève après corrections à 819 810 ; que dans ces conditions les mesures prises sont insuffisantes pour un retour à l équilibre au 31 décembre 2013 ; CONSIDERANT, dès lors, qu il y a lieu de proposer au préfet de régler le budget primitif 2012 conformément au tableau joint en annexe qui prend en compte les mesures d économies proposées dans le présent avis ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du Préfet de la Région Guadeloupe au titre de l article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le budget primitif 2012 de la caisse des écoles de Sainte - Anne voté avec un déséquilibre de 435 622,08, présente en réalité un déficit prévisionnel de 819 910 ; que ce résultat ne permet pas le rétablissement de l équilibre budgétaire au 31 décembre 2013 ; 3) DEMANDE en conséquence au représentant de l Etat de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2012 de la caisse des écoles avec un déficit arrêté à 819 910 après prise en compte des propositions de la chambre régionale des comptes, conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ; En outre, RAPPELLE qu en application de l article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le représentant de l Etat».
8 Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 11 octobre 2012. Présents : M. LESOT, président de section, MM. MARON, LANDAIS, MALECKI, Premiers conseillers ; M. ABOU, conseiller-rapporteur Le Rapporteur, Le Président de section, A. ABOU B. LESOT