Fiscalité et secteur informel Le cas des pays africains OECD/AfDB Expert Meeting - Paris, 14 December 2009 Public Resource Mobilisation & Aid in Africa Gérard Chambas CERDI email G.Chambas@u-clermont1.fr 1
Démarche proposée I Secteur «informel» : une clarification selon un critère fiscal II Fiscalité et secteur «informel» : un constat III Secteur «informel» : quelle stratégie fiscale? 2
I Activités «informelles» Activités non enregistrées importantes Exemple : le secteur non agricole non enregistré au Sénégal = environ 45% du PIB Forte contribution à l emploi Facteur essentiel de survie pour les pauvres 3
I Distinction de deux composantes du secteur «informel» selon un critère fiscal Secteur informel un concept hétérogène et peu opérationnel pour la politique fiscale, d où la distinction Araujo Chambas, in Taxing the Hard to Tax, 2004 selon la relation à la fraude 1 Micro et petites activités non frauduleuses (ANF) 2 Activités frauduleuses (AF) 4
I.1 Micro et petites activités non frauduleuses : une typologie Micro-activités le plus souvent activités de survie avec de très faibles revenus ; de grands effectifs. Exemple : porteurs d eau, vélo taxis, mécaniciens de la rue Petites activités : des revenus supérieurs aux revenus de survie ; des effectifs limités. Exemple : tailleurs à établissement fixe, menuisier avec outillage, bijoutiers, épiciers mini-markets, téléboutiques et revente cartes de téléphones, 5
I.1 Micro et petites activités non frauduleuses Généralement dans l incapacité de satisfaire à des règlementations fiscales, droit du travail inadaptées à ces micro et petites activités Règlementation fiscale relative aux micro et petites activités inadaptée à la capacité des administrations Échapper à la fiscalité n est pas le facteur décisif du développement des micro et petites activités non frauduleuses 6
I.2 Activités frauduleuses A) Secteur «gris» des activités modernes B) Secteur frauduleux de grand taille C) Les trafics de fourmis avec des unités de taille variable Point commun : le développement de ces activités dépend étroitement de la fraude 7
I.2 Secteur «gris» des activités modernes Des fraudes multiformes : refus de satisfaire aux obligations fiscales courantes comme les déclarations mensuelles de TVA (phénomène massif) et aussi opérations hors comptabilité, prix de transferts, stratégies de délocalisation des résultats Estimation difficile de la fraude ; connexion fréquente avec les phénomènes de corruption et aussi les paradis fiscaux 8
I.2 Activités frauduleuses de grande taille Observations spécifiques : Import- export de véhicule au Bénin Togo. Marché domestique estimé : deux fois 10 000 véhicules; Importations effectives : deux fois 250 000 véhicules (la plupart exportés illégalement vers le Nigeria) Activités visibles, a minima «tolérées» par les pouvoirs politiques Autres exemples : trafiquants de denréees alimentaires, de cigarettes, de substances 9 illicites, trafics sur marchés exonérés,..
I.2 Activités frauduleuses, la composante trafic de fourmis Micro-contrebande de carburants à partir du Nigéria. Trafic de fourmi des Charchari (Djibouti); Nana-Benz (golfe de Guinée) Fort effet sur les recettes fiscales et l économie Difficile à réduire en raison de son caractère diffus et de son influence politique En raison d étroites interrelations, la frontière avec les activités de grande envergure est difficile à établir (revente de pagnes introduits en fraude par de gros opérateurs et revendus 10 par des petits opérateurs)
II.1 Fiscalité indirecte-micro et petites activités non frauduleuses Fiscalité indirecte : rémanences de TVA et de tarifs importantes (Araujo, Chambas, 2004) De plus, contribuables en tant que ménages consommateurs Exemple : le mécanicien de rue ; le porteur d eau ; le menuisier Constat pour les micro et petites activités: en l absence d une connexion avec des activités frauduleuses, très faible potentiel de recettes fiscales indirectes inexploitées. Confirmation de ce constat : le rendement remarquable de la TVA du Sénégal 11
II.1 Fiscalité directe et micro-activités non frauduleuses Fiscalité directe centrale souvent faible mais taxes et redevances locales fréquentes Les activités de survie produisent des revenus en dessous des seuils légaux d assujettissement à l impôt sur le revenu: très faible potentiel de recettes de fiscalité directe inexploité. 12
II.1 Fiscalité directe et petites activités non frauduleuses Comme pour les micro-activités, fiscalité directe centrale souvent faible ; taxes et redevances locales fréquentes Les petites activités non enregistrées produisent des revenus au dessus des seuils légaux d assujettissement à l impôt sur le revenu : potentiel de recettes de fiscalité directe inexploité non négligeable. Cependant, ce potentiel est limité et les coûts de collecte élevés 13
II.2 Fiscalité et activités frauduleuses : un enjeu crucial Secteur frauduleux porteur d un danger fiscal systémique Pour les Etats (pertes de recettes souvent considérables et fragilisation des collecteurs, clef de voûte du système de mobilisation des recettes fiscales) Pour l économie (distorsions dans la concurrence et dans les incitations) 14
III Stratégies de fiscalisation des activités non enregistrées III.1 Fondements de la fiscalisation des activités non enregistrées III.2 Fiscalisation des micro et petites activités non enregistrées III.3 Fiscalisation des activités de fraude 15
III.1 Fondements d une taxation des activités non enregistrées La fiscalité doit s adapter : elle ne peut formaliser l informel Il convient de tenir compte des coûts de collecte des impôts dans le cadre d une stratégie d optimisation Trois objectifs 1 Mobilisation de recettes fiscales 2 Incitation : réduire les distorsions 3 Equité : réduire le sentiment d inéquité 16
III.2 Stratégie de fiscalisation des micro activités Rappel : potentiel inexploité de recettes fiscales faible Application patente synthétique indiciaire Résultats recherchés : Introduction d une culture de civisme fiscal Éviter des coûts de collecte excessifs pour l administration et les entreprises Mobiliser des recettes fiscales locales Résultats effectifs : Bénin et Burkina Faso = faibles recettes pour un coût de collecte élevé ; innovations nécessaires 17 en impliquant les collectivités locales
III.2 Stratégie de fiscalisation des petites activités Potentiel en matière de fiscalité indirecte non exploitable de manière rationnelle Assujettissement à un régime réel simplifié d imposition pour la taxation des seuls bénéfices dans le cadre d un schéma Bodin, Koukpaizan, 2009 (selon ce schéma, les petites activités n ont pas vocation à collecter la TVA) Objectif : une éducation long terme des contribuables (civisme fiscal) plus qu un objectif de recettes 18
III.3 Fiscalisation des activités de fraude Potentiel de recettes très significatif dans la plupart des pays africains Contrainte : opposition des groupes de pression souvent très influents Dimension politique essentielle 19
III.3 Fiscalisation des activités de fraude Application des techniques standards (application rigoureuse des procédures de base comme les relances systématiques, contrôles modernisés, recoupements à travers l utilisation d identifiants uniques ) Recouvrement contentieux : une étape à franchir Techniques de compromis : acompte impôt sur le bénéfice (Bénin: recettes significatives) Mais la difficulté n est pas principalement technique.
III.3 Fiscalisation des activités de fraude Les écueils essentiels Etats s appuyant sur un modèle de fraude Fraudeurs à forts appuis politiques Trafics impliquant des effectifs importants de populations Stratégies fiscales erronées centrées sur les micro et petites activités non frauduleuses à faible potentiel de recettes et impliquant des coûts souvent excessifs de collecte
Merci pour votre attention 22