L INAO Les Indications Géographiques 1- Les missions de l INAO 2- Bénéfices attendus des IG pour les opérateurs 3- Zoom sur la procédure de reconnaissance Accueil délégation étrangère turque Christèle MERCIER 13 mars 2017
1- Les missions de l INAO Accueil délégation étrangère turque Christèle MERCIER 13 mars 2017
Les signes officiels d identification de la qualité et de l origine L appellation d origine (AOC-AOP) L'indication géographique protégée (IGP) La spécialité traditionnelle garantie (STG) L agriculture biologique Le Label Rouge un lien avec le terroir, l origine géographique un lien avec le territoire, l origine géographique la spécificité liée à la tradition historique respect de l environnement et du bien-être animal une qualité gustative supérieure L Etat est garant de ces signes officiels de qualité et d origine 3
Les instances de l INAO +12 Comités régionaux de l INAO - CRINAO - qui émettent des avis sur les dossiers qui les concernent Comité national des appellations d origine relatives aux vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées (CNAOV) Conseil Permanent Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres (CNIGP Vins) Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières (CNAOP) Comité national de l agriculture biologique (CNAB) Comité national des indications géographiques protégées, labels Rouges et spécialités traditionnelles garanties (CNIGP-LR-STG) Conseil des agréments et contrôles (CAC) 4
18 sites et 3 antennes répartis en 8 délégations territoriales 5
Missions de l INAO L'INAO (établissement public sous tutelle du ministère de l agriculture) assure la reconnaissance et la protection des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles, agroalimentaires et forestiers. Reconnaissance des produits sous signes officiels et des organismes de défense et de gestion Supervision des contrôles des signes officiels Agrément des organismes de contrôle et évaluation Approbation des plans de contrôle/inspection Défense et promotion des signes et des logos Protection des dénominations Protection du foncier sous SIQO (CDPENAF) Coopération internationale Promotion sur les concepts 6
2- Bénéfices attendus des IG pour les opérateurs (économiques, territoriaux, patrimoniaux) Accueil délégation étrangère turque Christèle MERCIER 13 mars 2017
Impacts économiques L intérêt d une démarche collective, de filière : Apprendre à travailler ensemble, à partager en transparence Solliès : 120 producteurs, 12 coopératives, 20 producteursexpéditeurs Une valorisation directe partagée entre les maillons de la filière : Valorisation par rapport à des production similaires (cas particulier Solliès 80% de la production nationale) Voir détail des chiffres de vente Une valorisation indirecte pour le territoire : Diverses études démontrent cet impact Dimension touristique
Impacts territoriaux Définition d une aire géographique (Solliès 15 communes), voire parcellaire (délimitation ou identification des vergers possible) : Protection des vergers existants (et du potentiel) dans le cadre de zones notamment péri-urbaines via les documents d urbansime Partenariats avec acteurs locaux (CA, SAFER, etc.) favorisant les reprises et les installations : développement de 25 ha en 5 ans sur Solliès, création d un pôle arboricole Maintien d un paysage caractéristique : Solliès : verger dont la conduite est précise (25m2/arbre, distance mini de 5m, vergers piétons, enherbement maîtrisé, cueillette manuelle, etc.) Solliès : place de l irrigation, réseau traditionnel de canaux
Impacts patrimoniaux Entretien d une biodiversité : Solliès : variété locale «Nourjasotte noire» Limitation des intrants au niveau fertilisation ou traitement phytosanitaire Ces orientations sont des attentes fortes du co,sommateur et de la société Entretien d un paysage : axe de développement via l agrotourisme Protection d un patrimoine immatériel : L enjeu de la reconnaissance en IG est la protection, les actions en défense contre usurpations et contrefaçons (à noter que les fraudes sont prises en charge par l état)
3- Zoom sur les procédures Accueil délégation étrangère turque Christèle MERCIER 13 mars 2017
Cadre réglementaire Un cadre réglementaire national et international ancien Un tryptique fondamental : Une démarche collective au cœur du dispositif Reconnaissance d un organisme de défense et de gestion (hors AB) Représentativité de tous les acteurs (producteurs, transformateurs et conditionneurs), transparence et fonctionnement démocratique Des missions essentielles : suivi et développement du SIQO une fois reconnu Un cahier des charges Ensemble des conditions de production (nom, descriptif du produit, étapes-clef sur l itinéraire technique ) Eléments spécifiques du produit (lien avec l aire géographique) Un plan de contrôle / inspection Contrôle par des organismes tiers, compétent et indépendants Une supervision du système par l INAO Enjeu majeur de la crédibilité du système 12
Des procédures rénovées Depuis avril 2015, des procédures rénovées : Amélioration des délais Un seul lieu d instruction Transparence vis-à-vis des demandeurs La dimension contrôle mieux intégrée : - Document de contrôlabilité (interface cahier des charges/plan de contrôle) - Plan de contrôle approuvable au moment du vote L intégration de la pertinence économique de la demande : - Étude d impact technique et économique 13
Refus motivé du lancement de l instruction Premiers contacts DT (1) INAO porteur de projet Dossier complet COMMISSION PERMANENTE Lancement de l instruction Nomination d une CE (2) Des procédures rénovées Fin de l instruction Travaux de la CE Abandon ou Refus motivé COMITÉ NATIONAL décision suite aux travaux de la CE Plan de contrôle ou d inspection approuvable Première phase Fin de l instruction PNO (3) et reconnaissance du SIQO Instruction nationale Absence d opposition COMITÉ NATIONAL décision suite à PNO PNO (si modifications majeures) Validation cahier des charges Reconnaissance de l ODG Approbation du plan de contrôle ou d inspection par le Directeur INAO COMMISSION PERMANENTE Transmission DGPE Homologation Seconde phase applicable aux seules indications géographiques Questions UE Transmission Commission européenne Enregistrement UE 14 Fin de l instruction
Des procédures rénovées La commission d enquête : «l œil, l oreille et la voix» du comité national - matérialise l originalité de l INAO = la participation des professionnels ; - garante d une compétence et d une indépendance vis-àvis du projet considéré ; - garante d une efficacité = lettre de mission avec un échéancier. 15
Le contrôle des SIQO INAO Organismes de contrôle 4. Supervision des organismes par l autorité compétente 3. Contrôles externes = mesures sanctionnant les manquements Seuls contrôles officiels Groupement professionnel (ODG) 2. Contrôles internes = accompagnement/pédagogie Opérateurs (producteurs, transformateurs, conditionneurs ) 1. Autocontrôles = enregistrements 16
Le contrôle des SIQO Le Conseil des agréments et contrôles (CAC) définit les principes généraux du contrôle rend un avis sur les dispositions de contrôles communes peut rendre un avis sur les plans de contrôles et d inspection, et sur l agrément des organismes certificateurs Le Directeur de l INAO prononce l agrément des organismes de contrôle approuve les plans de contrôle/inspection s assure du contrôle du respect des cahiers des charges établit les dispositions de contrôles communes Le contrôle officiel = garantie d un dispositif fonctionnel, opérationnel et responsable, donnant confiance aux consommateurs. 17
Merci de votre attention