COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES COMMUNICATION SUR LES APPUIS DE LA CEDEAO EN MATIÈRE DE STRATÉGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE SÉMINAIRE D INFORMATION PARIS 21 POUR CONSULTANTS FRANCOPHONES STRATÉGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE-SNDS (DAKAR, 18-21 AVRIL 2005) Avril 2005
I. INTRODUCTION A l'image des pays développés, les pays en développement se sont engagés dans un processus d'intégration sous régionale. Pour les pays réunis au sein de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l'afrique de l'ouest), l'intégration passe par la définition de politiques communes dans les domaines économiques, sociales et institutionnels. Dans cette perspective, il importe, pour la CEDEAO, de se doter d'outils d'aide à la décision fiables et régulièrement mis à jour. De plus, la vague de démocratisation en cours dans la sous-région depuis les années 1990 a amplifié cette exigence en matière d'informations statistiques. Or, l on a constaté une détérioration des capacités statistiques dans la plupart des pays au cours des deux dernières décennies. L'analyse des systèmes statistiques nationaux révèle les défaillances suivantes : l'insuffisance de moyens humains, matériels et financiers ; une forte rotation du personnel d'encadrement dont les compétences sont insuffisamment valorisées ; l'inexistence de priorités clairement définies et l'absence de programmes de travail tant au niveau des INS qu'à celui des autres institutions chargées de collecter des statistiques ; l'absence ou le non fonctionnement de mécanismes de coordination des travaux au niveau national ; une production très peu adaptée aux besoins de la demande exprimée en raison notamment des retards dans la production et de son manque de fiabilité. A ce constat, il faut ajouter le manque de synergies entre les différents instituts nationaux de statistique qui ne favorise pas la comparabilité de l'information. Au regard d un tel constat, la mise en place et le bon fonctionnement d une Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) est devenue un impératif en Afrique de l Ouest afin de créer les conditions pour que chaque pays de la région soit capable de produire le minimum d information statistique nécessaire pour la prise de décision des pouvoirs publics nationaux et régionaux. La politique statistique de la CEDEAO, adoptée au 19ème sommet de la conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement, tenu à Abuja en juillet 1996 a pour objectif général d assurer le développement, l analyse et la diffusion dans la région Ouest Africaine d information devant servir à déterminer, conduite et évaluer les politiques économiques, sociale et environnementales de la Communauté. Parmi les objectifs spécifiques assignés à la politique statistique de la CEDEAO, on notera trois qui doivent concourir à la mise en place de SNDS: a) employer des normes, des méthodes, et des structures organisationnelles propres à assurer la production de statistiques comparables, fiables et de bonne qualité, dans l'ensemble de la Communauté ; b) bâtir la capacité requise pour assurer l'autosuffisance régionale dans la production d'informations statistiques nécessaires à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques et programmes communautaires ; c) favoriser le développement des systèmes statistiques dans les Etats membres. La présente communication répond à l invitation que le Consortium PARIS 21 (Partenariat statistique au service du développement au 21ème siècle) a adressée au Secrétariat Exécutif pour présenter les appuis que la CEDEAO envisage d apporter à l élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique de ses Etats membres. Une action substantielle en ce sens est le programme quinquennal adopté par les Directeurs Généraux de Statistique à Accra (novembre 2004) et qui va être soumis cette année aux instances de décision de la Communauté pour adoption. Les appuis de la CEDEAO au développement des Systèmes Statistiques Nationaux se résument essentiellement en trois axes : 2
- le renforcement de la coordination statistique nationale à travers le programme statistique régional, - les projets en cours sur le renforcement des capacités nationales en statistique, - la mobilisation des partenaires pour le soutien des activités statistiques. II. LE RENFORCEMENT DE LA COORDINATION STATISTIQUE NATIONALE À TRAVERS LE PROGRAMME STATISTIQUE RÉGIONAL Le programme statistique régional (2006-2010) de la CEDEAO a été adopté à Accra en novembre 2004 par les Directeurs Généraux des Instituts (ou Offices) Nationaux de Statistiques des Etats membres de la CEDEAO. L objectif principal de ce Programme est de créer les conditions pour que chaque pays de la région soit capable de produire le minimum d information statistique nécessaire pour la prise de décision des pouvoirs publics nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la vie socio-économique. Le programme se décline en huit (8) domaines prioritaires d intervention : (1) Cadre légal et coordination des systèmes statistiques ; (2) Les Comptes Nationaux ; (3) Conjoncture économique et sociale ; (4) Diffusion de l information statistique ; (5) Statistiques pour le suivi des conditions de vie des ménages ; (6) Statistiques agricoles ; (7) Statistiques des finances publiques, statistiques des banques centrales et balance des paiements ; (8) Statistiques du commerce extérieur. Les objectifs spécifiques pour chacun des 8 domaines prioritaires sont de: Définir un cadre de collaboration entre les différents Instituts Nationaux de Statistique ; Proposer des actions communes à mener dans l'optique de l'amélioration de la production statistique dans les pays de la région ; Proposer des actions allant dans le sens d une harmonisation des approches conceptuelles et méthodologiques ; Proposer un plan de renforcement de capacité et d équipement. L objectif du domaine (1) sur le plan national est la mise en place par les autorités compétentes d une dynamique pour le développement de la statistique. Il s agit d aboutir à une coordination efficace et effective du système statistique. A l horizon 2010, chaque pays devrait avoir dépassé, les préliminaires consistant en la mise en place des textes réglementaires et le cadre organisationnel des activités statistiques (conseils nationaux de la statistique, schémas directeurs de la statistique ou plans nationaux de développement statistique à moyen terme). De plus le cadre organisationnel doit être fonctionnel à travers l application des dispositions légales, le fonctionnement effectif des structures de coordination et l exécution des schémas directeurs de sorte à produire des résultats visibles tels que les recueil de nomenclature, de concepts et de définition statistiques. Il faut noter dans ce sens la recommandation faite par les Directeurs Généraux de Statistique (Accra, novembre 2004) : «Les INS devront élaborer des programmes de développement statistique à moyen et long termes en prenant en compte les recommandations des Nations Unies et d autres institutions (PARI 21) sur ces types de programmes, notamment la définition des résultats attendus, des indicateurs de réalisation et la prévision de mécanismes d évaluation (interne et externe) des résultats des enquêtes». 3
Les activités à mener pour atteindre les objectifs spécifiques du domaine (1) sont : Renforcer la coordination statistique régionale ; Elaborer ou mettre à jour les textes régissant le cadre légal de la coordination statistique; Redynamiser les structures de coordination statistique au niveau des Etats membres ; Elaborer un schéma directeur de la statistique ; Elaborer un recueil harmonisé de nomenclature, de concepts et définitions statistiques ; Les résultats attendus sont : La coordination statistique au niveau régional est renforcée; dans tous les pays, des textes réglementaires sont mis à jour; un recueil harmonisé de nomenclature, des concepts et définitions statistiques est élaboré et diffusé; les structures de coordination statistiques sont redynamisées ; un schéma directeur ou un plan national de développement statistique à moyen terme est adopté et mis en oeuvre ; le rôle des Instituts nationaux de statistique dans la coordination des structures décentralisées dans le domaine de l agriculture et dans le domaine social (éducation et santé) est pleinement exercé. Le Secrétariat Exécutif est chargé de l élaboration des programmes annuels et du suivi de la mise en œuvre des actions, conformément aux objectifs et priorités définis dans les domaines. L exécution des activités demandera une mobilisation des compétences régionales. Un Comité de Direction composé des Directeurs Généraux des Instituts Nationaux de Statistique des Etats membres de la CEDEAO, et du Secrétariat Exécutif examinera dans le cadre de leurs réunions régulières, l état d avancement du programme et formulera des orientations nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre. III. LES PROJETS EN COURS EN MATIÈRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS NATIONALES EN STATISTIQUE Le Projet ECOSTAT Un accord de financement (No. 6421/ REG sur le 8ème FED pour un montant maximum de 1.950.000) entre le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO et la Commission de l Union Européenne a été signé en début 2001 pour financer le programme de développement statistique de la CEDEAO. Ce programme (appelé «ECOSTAT») a débuté avec l arrivé du chef de projet en janvier 2003. Le programme se termine en fin 2005. Les activités du projet sont : La programmation statistique régionale (point II/section précédente) Harmonisation des comptes nationaux Harmonisation des indices des prix à la consommation La publication de données détaillées et à jour sur le commerce extérieur Le renforcement des systèmes statistiques de la région (connectivité des INS, pays affectés par la guerre, équipement informatique, coordination des activités statistiques) 4
Les principaux résultats attendus sont l assistance à la planification statistique pour la région, des PIB ainsi que des Indices des Prix à la Consommation plus comparables, des données commerciales détaillées pour toute la région, des statistiques aisément accessibles pour la surveillance multilatérale et un renforcement de la coordination régionale statistique. Le Projet UNSD/ECOWAS Montant : US$ 645,000 Période : 2004-2006 L objectif du projet est de renforcer les capacités des pays et des institutions régionales de la CEDEAO pour la production et l analyse, sur une base régulière, des statistiques de référence requise pour la planification du développement national et pour le monitoring des indicateurs du millénium. Les activités exécutées en 2004 sont : - un atelier sur les statistiques de pauvreté (Abuja, 26-30 juillet 2004) ; - un atelier sur l organisation statistique et les relations entre utilisateurs et producteurs (Accra, 23-25 novembre 2004). Les activités prévues en 2005 et 2006 : - Un atelier sur les statistiques de l environnement - Un atelier sur les statistiques de l énergie; - Une réunion de groupe d experts sur l harmonisation statistique dans la région - Un atelier sur la planification des activités statistiques, l analyse et la diffusion de données - Publication régionale sur les statistiques de pauvreté (qui constituera un cadre de suivi des activités initiées par le projet) - Connectivité des INS Les deux projets comportent un volet connectivité dont les actions complètent les efforts du Secrétariat Exécutif en la matière. Le programme de connectivité vise à assurer l échange des données entre les INS et les utilisateurs et producteurs de données statistiques dans la sous région. Les travaux qui devront bientôt démarrer se feront avec la collaboration d Afristat. Le Secrétariat Exécutif conduira la recherche des financements complémentaires nécessaires. Le Projet de la Coopération française Le volet statistique du projet vise le renforcement des capacités des INS et du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO en matière de base de données et de sites web pour des échanges de données et la diffusion des informations statistiques. Des dispositions sont en cours pour définir les modalités d exécution en collaboration avec Afristat. IV. LA MOBILISATION DES PARTENAIRES POUR LE SOUTIEN DES ACTIVITÉS STATISTIQUES Le Secrétariat Exécutif poursuivra son action de mobilisation des partenaires pour le financement des activités statistiques. Dans le cadre du Programme Indicatif Régional du 9ème FED un financement potentiel des volets du programme statistique régional a été identifié. Dans l optique de pérennisation du financement des activités statistiques, le Secrétariat Exécutif mènera une sensibilisation des gouvernements sur cette question. 5