Séance d information Enregistrement FATCA pour les GFI Patrick Dorner Genève, le 18 décembre 2013 INTRODUCTION Thèmes Introduction: effets de l'accord sur les GFI Obligations pour les GFI Obligations indirectes Procédure d'enregistrement à l'irs 1
Liste des abréviations DTT EAG EIN FFI FI GIIN IGA IRS PAI PFFI POC QI RO TIEA WP WT Double Tax Treaty (CDI en français) Expanded Affiliated Group Employer Identification Number Foreign Financial Institution Financial Institution Global Intermediary Identification Number Intergovernmental Agreements Internal Revenue Service Private Arrangements Intermediary Participating Foreign Financial Institution Point of Contact Qualified Intermediary Responsible Officer Tax Information Exchange Agreement Withholding Foreign Partnership Withholding Foreign Trust INTRODUCTION Développements internationaux - croisade de la transparence DTTs/TIEAs QI/FATCA G-20 measures GAFI Tax Transparency EU Savings Taxation Flat tax regimes 2
INTRODUCTION Que veut l IRS INTRODUCTION Pour commencer: retenue à la source pour les «récalcitrants» 3
INTRODUCTION Fonctionnement de FATCA non- Participating FFI Participating FFI nonparticipating FFI Withholding Agent U.S. Participating FFI nondisclosing NFFE nondisclosing NFFE recalcitrant account holder Disclosing NFFE Disclosing NFFE INTRODUCTION Conventions internationales RS 0.672.933.61 4
INTRODUCTION Conventions internationales Echange d information («Modèle 1» - par ex. UK) 1. a/c holder information 2. Balance 3. Income streams 4. Gross proceeds U.S. financial institution Tax office Compliant FATCA Partner FFI 1. a/c holder information 2. Balance 3. U.S. source of income INTRODUCTION Conventions internationales Echange d information («Modèle 2» - Suisse) 1. a/c holder information 2. Balance 3. Income streams 4. Gross proceeds U.S. financial institution Tax office Compliant FATCA Partner FFI 5
INTRODUCTION Assistance administrative pour les «récalcitrants» Les FFI participants (= banques CH) doivent obtenir des titulaires US de comptes, une déclaration de consentement à l'échange d'informations - 30 juin 2014 Les IGA prévoient des communications groupées pour les «recalcitrant account holders» (nombre, AuM) Sur la base des informations contenues dans ces communications, des demandes d entraide administrative groupées peuvent être adressées - Les éléments sont suffisants selon la CDI avec les USA - «éradication» des derniers clients US non déclarés en Suisse EFFETS SUR LES GFI Principe Tous les GFI suisses sont concernés par FATCA!!! - Qu ils aient ou non des clients US et/ou des investissements US Cas particuliers: - gérants de placement collectifs - trusts et fiduciaires - entreprises individuelles - citoyen US ou résident US comme actionnaire ou créancier 6
EFFETS SUR LES GFI Statuts possibles selon les autorités US «registered deemed-compliant Foreign Financial Institution (FFI)» Pour les GFI qui gèrent l argent de leurs clients sur la base d une procuration ou exercent une telle activité en qualité d organe d une société ou d une fondation «owner documented FFI» Une ou plusieurs banques doivent garantir le respect de toutes les dispositions FATCA et en supporter les risques. Pour les GFI qui, accessoirement à leur activité de gestion de fortune, sont aussi actifs en qualité de trustees ou détiennent pour des tiers des avoirs à titre fiduciaire «participating FFI» Les GFI peuvent s enregistrer et conclure une convention avec les autorités fiscales US Uniquement indiqué pour les GFI très actifs dans la gestion de placements collectifs OBLIGATIONS POUR LES GFI Obligations «primaires» Clarification de sa propre obligation d enregistrement - Plus de 50% des revenus des 3 dernières années provenant de la gestion de fortune? - Entreprise individuelle? Enregistrement auprès des autorités fiscales US - Alternative: passer un accord avec une ou plusieurs banques en tant que «owner documented FFI» - 2 catégories de FFI CH soumis à une simple obligation d enregistrement: les «purs» GFI (y compris conseils d administrations ou de fondations) Les établissements financiers avec clientèle locale conditions: surveillance FINMA et 98% de clients CH ou UE Conclure une convention en tant que «Participating FFI» - pour les gérants de placements collectifs qui ne sont pas «US tax conform» - Activités de Trustee/fiducie 7
OBLIGATIONS INDIRECTES Rapports entre banques et gérants: le rapport triangulaire Surveillance Contrat de dépôt, de broker FINMA Banque Client Contrat de collaboration ou contrat cadre Contrat de gestion de fortune OAR / Association prof. Surveillance Gérant de fortune OBLIGATIONS INDIRECTES Risques juridiques et de réputation accrus pour les banques qui travaillent avec des GFI ou des tiers Utilisation par des GFI de documents, brochures et contrats de la banque Délégation à des GFI et autres intermédiaires des tâches et obligations formelles en matière de LBA Clarification de l arrière-plan économique (KYC) par le GFI Décisions de placements et conseils par le GFI (problèmes d informations sur les risques, suitability, appropriateness, etc.) 8
OBLIGATIONS INDIRECTES Rapports entre banques et GFI : les pressions de la FINMA OBLIGATIONS INDIRECTES Rapports entre banques et GFI: les exigences de la FINMA S agissant de la sélection des GFI, la banque doit disposer de critères de sélection adéquats (mots-clés : «due diligence» et «know your intermediary») clarifier le statut réglementaire du GFI dans son pays de siège examiner l opportunité d effectuer, en son sein, des adaptations organisationnelles dans la gestion des relations avec les GFI 9
OBLIGATIONS INDIRECTES Rapports entre banques et GFI: exigences de la FINMA Conséquences pour les établissements financiers: Le respect des critères de sélection applicables doit être vérifié tant à l établissement de la relation d affaire que périodiquement, lors du suivi de la relation Pas de contrôle actif mais lorsqu il existe des indications tendant à montrer que les critères ne sont plus respectés (garantie de l activité irréprochable) Le GFI «deemed compliant FFI» Ouverture de compte conforme à FATCA (= identification des clients US): Passeport US (attention aux doubles nationaux!) Greencard Substantial Presence (présence physique aux USA), d au moins: - 31 jours durant l année en cours, et - 183 jours durant les 3 dernières années Obligation de documenter W-9 et consentement du client quant à la notification d informations aux USA (Waiver) 10
Le GFI «deemed compliant FFI» Clarifications en cas d indices US Domicile aux USA Lieu de naissance aux USA Adresse de correspondance aux USA (y compris cases postales) Numéro de téléphone aux USA Ordre permanent vers les USA Procuration à une personne avec adresse aux USA Holdmail comme seule adresse disponible Clarifications par la banque dépositaire W-9, si indentification comme US Person W-8-BEN et/ou «documentary evidence», qu il ne s agit pas d une US Person OBLIGATIONS INDIRECTES Banque dépositaire Gérant de fortune indépendant 11
Eléments clés Le portail en ligne a ouvert le 19 août 2013 L IRS s attend à ce que les FFI s enregistrent online! L enregistrement «papier» n est pas une option pour les établissements qui doivent être enregistrés à temps! Les GFI, une fois enregistré, reçoivent de l IRS - une confirmation d acceptation de l'enregistrement - leur «Global Intermediary Identification Number» (GIIN) Pour être «FATCA conforme» le 30 juin 2014, il faut impérativement avoir terminé son enregistrement le 25 avril 2014 L IRS publiera une première liste des FFI enregistrés le 2 juin 2014 et prévoit une mise à jour mensuelle de la liste Liens pour l enregistrement La procédure est expliquée ici: http://www.irs.gov/businesses/corporations/ Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-(FATCA) Le portail online est ici: https://sa2.www4.irs.gov/fatca-rup/ L enregistrement «papier» reste néanmoins possible: Form 8957. L obtention de son GIIN (Global Intermediary Identification Number) est le premier pas éviter la retenue à la source selon FATCA! 12
La majorité des GFI devrait cocher «Single» La majorité des GFI devrait cocher «Registered Deemed- Compliant FFI» Sauf exception, «Switzerland» Entreprise individuelle? Part 1 Financial Institution Registration 1 Select Financial Institution Type Single (not a member of an Expanded Affiliated Group (EAG)) c est le cas de la majorité des GFI (NB: un «Group» ne peut pas s enregistrer sous le statut de «deemed compliant» Lead of an Expanded Affiliated Group (EAG) - Direction du groupe (participations > 50%) - Le Reporting ne doit être fait qu une fois pour l ensemble du groupe mais les «filles» doivent chacune s enregistrer individuellement Member (not Lead) of an Expanded Affiliated Group (EAG) Sponsoring Entity 13
Part 1 Financial Institution Registration 4 Select the Financial Institution s FATCA classification Reporting Financial Institution (FI) under a Model 2 IGA (Intergovernmental Agreement) Ce sont les FI qui concluent directement un accord avec l IRS (banques, assurances, etc.) Registered Deemed-Compliant FI C est la majorité des GFI (sauf cas particuliers) Limited Financial Institution - Ce sont les membres d un EAG (incl. PFFIs) None of the above Pas prévu pour les entreprises individuelles En l état, celles-ci en doivent pas s enregistrer! Adresse postale du FI Ne concerne pas le GFI, à moins que celui-ci ait conclu un accord directement avec l IRS Cocher «Not applicable» 14
Succursale? Puerto Rico, U.S. Virigin Islands, America Samoa, etc. Limited branch: cas des GFI membres d EAG (y compris PFFIs) peu probable pour GFI EIN = Employer Identification Number Part 1 Financial Institution Registration 7 Does the FI maintain a branch in a jurisdiction outside its country of tax residence? Définition de la succursale: - Définition selon le pays concerné - CH: «Etablissement commercial qui, dans la dépendance d une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires.» Attention à l exercice d une activité de gestion de fortune dans la résidence secondaire ou l appartement de vacances à l étranger Dans le doute effectuer des clarifications supplémentaires 15
Chaque FI doit indiquer au moins une personne de contact (RO) per (celle-ci ne doit pas nécessairement être inscrite au RC) NB: L ASG ne donne aucune instruction. Ainsi, elle ne demande pas, notamment, que soient désignés le représentant ou le responsable LBA. Plusieurs personnes de contact peuvent être annoncées; ceci n est toutefois recommandé que pour de grosses structures Ne doit être complété que si plusieurs personnes de contact ont été annoncées 16
Ne doit être complété que si la rubrique «Lead of an Expanded Affiliated Group» de la partie 1 a été cochée (peu probable pour un GFI) Ne concerne que les GFI ayant conclu un accord d imposition à la source avec l IRS (QI, WP, WT) Voir aussi partie 1, chiffre 6 Ne concerne que les GFI ayant conclu un accord d imposition à la source avec l IRS (QI, WP, WT) Voir aussi partie 1, chiffre 6 Particularité QI: uniquement au cas où la banque aurait quasiment délégué ses obligations QI au GFI 17
Le RO (Responsible Officer) en signant, confirme à l IRS que selon ses «best knowledge and believe» il a complété le formulaire de manière «true, correct and complete»! La question de la signature électronique du RO n est pas encore réglée Soutien de l ASG Mise en place, par le SIF et sous sa direction, d un groupe d accompagnement dont l ASG fait partie => Pour tout soutien ou question, une adresse: fatca@vsv-asg.ch Des questions complexes peuvent en outre, avec l accord du membre, être transmises au département spécialisé de KPMG (à des conditions préférentielles pour les membres ASG) 18