L ACTUALITÉ DES SERVICES AUX ÉMETTEURS

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1 caceis émetteurs L ACTUALITÉ DES SERVICES AUX ÉMETTEURS JANVIER 2012 N. 3 PRODUITS ET SERVICES NOTRE ACTUALITÉ SUCCÈS ÉVOLUTIONS MÉTIER Les plans d attribution gratuite d actions p.2 Acceptation des plans en ligne : CACEIS complète son offre internet p.3 Activité de tenue de registre : AIR LIQUIDE et BOUYGUES basculent sur Registrar p.4 L actualité de la réglementation et des projets de Place p.5/6 CACEIS Corporate Trust 1 er prestataire de service titres des émetteurs cotés sur l Eurolist à Paris registres comptes nominatifs 460 assemblées générales 515 centralisations d opérations sur titres 9 augmentations de capital réservées aux salariés 490 plans de stock-options chiffres clés plans d attribution gratuite d actions édito L année qui vient de s achever a été riche en événements économiques et sociaux dans le monde entier. Dans ce contexte, CACEIS a poursuivi le développement de ses services afin de proposer aux émetteurs une offre clé en main répondant à l ensemble de leurs besoins. Les plans d actionnariat salarié et notamment d attribution gratuite d actions ont continué à se développer sur des périmètres de plus en plus larges. L internationalisation croissante des entreprises et l évolution de la fiscalité nécessitent d assurer un suivi de la mobilité des bénéficiaires de ces plans, et de leur apporter, ainsi qu aux correspondants RH, des solutions d accompagnement. Nos équipes informatiques ont particulièrement investi en 2011 sur nos sites internet OLIS. De nouvelles fonctionnalités ont été mises à disposition de vos actionnaires et de vos salariés sur OLIS-Actionnaire. Par ailleurs, OLIS-RH a été enrichi pour répondre aux besoins de vos correspondants RH. Vous trouverez, à titre d illustration, dans la rubrique «Produits et Services» un zoom sur notre offre de gestion des plans d attribution gratuite d actions, et dans la rubrique «Notre actualité» une présentation de l acceptation en ligne, par les bénéficiaires, de ces attributions. Par ailleurs, Air Liquide et le Groupe Bouygues ont adhéré au GIE Registrar dont l outil informatique du même nom permet de gérer les registres d actionnaires nominatifs. Ils ont bénéficié de l accompagnement de nos équipes afin d assurer dans les meilleures conditions la bascule de leurs registres d actionnaires respectivement en septembre et décembre Vous trouverez également dans ce numéro un point d avancement sur les projets de Place, et une alerte sur les impacts de la loi FATCA sur les comptes titres détenus par des US persons dans les registres d actionnaires nominatifs des sociétés françaises. Enfin, en ce début d année, nous avons jugé utile de rappeler les principales évolutions fiscales et sociales votées en En 2012, dans un environnement économique et financier probablement difficile, nos équipes continueront de vous apporter une prestation d accompagnement basée sur la proximité et la disponibilité afin de répondre le mieux possible à vos attentes et à celles de vos actionnaires et salariés. Mes équipes se joignent à moi pour vous présenter nos meilleurs vœux pour Jean-Michel DESMAREST Directeur général, CACEIS Corporate Trust CACEIS est un groupe bancaire détenu par Crédit Agricole S.A. à hauteur de 85 % et par NATIXIS à hauteur de 15 %. Il est spécialisé dans les services financiers aux investisseurs institutionnels, sociétés de gestion et grandes entreprises. Présent en Europe, en Amérique du nord et en Asie, CACEIS propose une gamme complète de produits et services : banque dépositaire conservation, administration de fonds, solutions de Middle-Office, support à la distribution de fonds, services aux émetteurs. Avec Mds d actifs en conservation et Mds d actifs sous administration, CACEIS est l un des leaders mondiaux de l Asset Servicing, la première banque dépositaire et le premier administrateur de fonds en Europe (chiffres au 31 décembre 2010). profil CACEIS Corporate Trust est la filiale de CACEIS dédiée aux activités de services aux émetteurs. 44 % des émetteurs cotés sur l Eurolist Paris l ont désigné pour assurer, en qualité de mandataire, la gestion de leurs services titres et financiers. À ce titre, la société assure de nombreuses activités en lien avec la tenue de registre comme la gestion des opérations sur titres et la gestion des assemblées générales d actionnaires, mais également en lien avec l actionnariat salarié, comme la gestion des plans de stock-options et d attribution gratuite d actions, et les augmentations de capital réservées aux salariés. CACEIS Corporate Trust est une société du groupe CACEIS

2 JANVIER 2012 N. 3 page 2 PRODUITS ET SERVICES NOTRE OFFRE SERVICES TITRES - REGISTRE Suivi de la valeur Tenue des comptes nominatifs ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Prestations pré-assemblée Vote par internet Prestations jour J OPERATIONS SUR TITRES Service financier Centralisation des opérations sur titres ACTIONNARIAT SALARIÉ Offres réservées aux salariés Stock-options Actions gratuites PEE en actionnariat direct En bref CACEIS a rejoint cette année Global Equity Organization, organisation internationale dédiée à la gestion des plans d actionnariat salarié, et était présent le 3 novembre dernier à la réunion du Chapter France dédiée à la retenue à la source sur les gains de source française.... zoom L équipe «Actionnariat salarié». De gauche à droite : E. Théry, C. Louzoun, K. Fatini, D. Pires, N. Zenou, S. Bienvenu, F. Chartier, D. Quentin, F. Prevost, J. Alabeatrice, U. Arcerito Les plans d attribution gratuite d actions Depuis sa création en 2004, ce dispositif qui permet de motiver et fidéliser les salariés remporte un vif succès auprès des entreprises. La complexité liée à l internationalisation croissante des entreprises françaises et aux récentes dispositions fiscales n a fait que renforcer la nécessité de pouvoir en déléguer la gestion administrative à un expert comme CACEIS. CACEIS assure aussi bien la gestion des plans d attribution gratuite d actions «discrétionnaires» que «démocratiques», en étroite collaboration avec les RH centrale et locales, détentrices des informations nécessaires. Notre solution couvre l ensemble des fonctions administratives, en France comme à l étranger : accompagnement de vos correspondants RH lors de la mise en place des plans ; prise en compte des spécificités relatives aux règlements des plans ; gestion de l acceptation des règlements de plans et des attributions par les salariés ; ouverture des comptes et déploiement de la communication auprès des bénéficiaires ; suivi et mise à jour des données administratives des salariés (mobilité, retraits de droits, conversion des droits de créance en actions, etc.) ; gestion de la fiscalité (notamment des retenues à la source) ; mise à disposition des RH centrale et locales de reportings relatifs aux plans. Manaïg Pesselier, responsable A l appui de notre offre, différents outils d aide au suivi sont mis à la disposition des responsables RH : un site Internet entièrement dédié : OLIS-RH. Cette interface permet aux correspondants RH habilités de visualiser leur propre périmètre de salariés, de procéder à des retraits de droits en ligne, de modifier les coordonnées de leurs salariés ainsi que leur rattachement à une entité, et de consulter des reportings dédiés ; un catalogue de fiches fiscales (fiscalité employeur et salarié) relatives au traitement social et fiscal de ce dispositif dans plus de 20 pays ; une gestion optimisée des virements de fonds en France et plus particulièrement à l étranger. Parallèlement, CACEIS s attache à fournir à vos salariés un accompagnement de proximité dans la gestion de leur compte, à l aide des dispositifs suivants : le site OLIS-Actionnaire sur lequel vos salariés peuvent accepter en ligne une attribution d actions après avoir pris connaissance du règlement du plan, visualiser leurs avoirs, participer à une opération sur titres, vendre leurs actions disponibles, etc. ; l équipe Relation Investisseurs répondant à toutes questions posées par les salariés via les différents canaux de communication ( , courrier, téléphone, etc.) ; le service d accueil VIP dédié à la gestion des comptes des dirigeants ; les guides pratiques venant compléter les règlements de plan ; les fiches fiscales mentionnées plus haut. Votre chargé de clientèle est à votre disposition pour vous présenter plus en détail notre offre de gestion des plans. Il pourra également vous exposer les solutions mises en place par CACEIS en matière de retenue à la source applicable depuis le 1 er avril dernier sur les gains de source française «Face à ce succès, CACEIS développe régulièrement son offre afin de répondre au plus près aux besoins des entreprises»

3 NOTRE ACTUALITÉ page 3 Bienvenue Interview à Lionel Barthélémy, Directeur des Systèmes d Information et Président du GIE Registrar Lionel Barthelemy, vous avez rejoint le groupe Crédit Agricole en 1998 et CACEIS Corporate Trust en 2007 en tant que Directeur des Systèmes d Information. En quoi consiste votre travail au quotidien? Mon rôle consiste à piloter les activités des équipes informatiques, constituées d environ 50 personnes, pour répondre aux attentes du métier services aux émetteurs. Mes priorités se déclinent selon 4 axes : promouvoir l innovation et participer à l enrichissement de l offre métier destinée à la clientèle ; être un partenaire efficace dans la conduite des grands projets de notre société ; assurer la fiabilité et la disponibilité du système d information ; maîtriser les coûts de fonctionnement et de développement. Vous êtes également Président du GIE Registrar ; quelles sont vos missions dans ce cadre? REGISTRAR est un outil informatique de référence qui permet de gérer les registres d actionnaires nominatifs, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers. Il est la propriété du GIE Registrar qui regroupe l ensemble de ses utilisateurs : Air Liquide, Allianz, le Groupe Bouygues, CM-CIC Titres, Gecina et CACEIS Corporate Trust. Mon rôle est de mutualiser et coordonner les moyens des adhérents. Ce statut de Présidence du GIE nous permet d être au cœur de l innovation et du progrès pour le développement du logiciel. Il constitue une force pour répondre aux besoins de nos clients. Quelles sont vos priorités pour 2012? Nos priorités sont : poursuivre l enrichissement de nos sites internet OLIS : OLIS-Actionnaire, OLIS-RH, OLIS-Emetteur et OLIS-Capital ; accélérer la dématérialisation des documents destinés aux actionnaires nominatifs ; harmoniser notre offre modulaire de gestion des Assemblées Générales avec notamment le lancement de VOTACCESS Lionel BARTHELEMY, 49 ans, ingénieur en informatique et gestion, a fait l essentiel de sa carrière dans le secteur Banque et Finance. Innovation Acceptation des plans en ligne : CACEIS complète son offre internet Lors de l attribution de stockoptions ou d actions gratuites, la réglementation applicable dans certains pays peut contraindre l employeur à obtenir un accord formel du salarié bénéficiaire. Pour certains plans assortis d objectifs, cet accord bien que non obligatoire, peut être recommandé. La gestion en ligne des acceptations permet de réduire la charge administrative et les délais. CACEIS complète son offre en proposant une nouvelle fonctionnalité disponible sur son site OLIS-Actionnaire permettant de recueillir l accord du salarié, en ligne, selon un dispositif ayant force de preuve. Sur la base d une communication à la main de l employeur, le site propose au salarié, dès sa connexion, de prendre connaissance du règlement du plan dont il est bénéficiaire et lui demande de formaliser son acceptation ou son refus. Sa décision est alors enregistrée avec une empreinte numérique faisant office de preuve en cas de contestation ultérieure. Un accusé de réception est adressé au salarié immédiatement. Pendant la période d acceptation, l employeur dispose sur OLIS-RH d un reporting en direct lui permettant éventuellement de relancer la population n ayant pas répondu. Le document et la page d acceptation sont disponibles dans la langue du salarié. Votre chargé de clientèle se tient à votre disposition pour vous présenter cette nouvelle fonctionnalité simple et économique «La gestion en ligne des acceptations permet de réduire la charge administrative et les délais»

4 JANVIER 2012 N. 3 page 4 NOTRE ACTUALITÉ SUCCÈS Activité de tenue de registre : AIR LIQUIDE et le Groupe BOUYGUES basculent sur Registrar Respectivement en septembre et en décembre dernier, AIR LIQUIDE et le Groupe BOUYGUES (Bouygues, ses filiales TF1 et Colas) ont basculé leur activité de tenue de registre sur le logiciel Registrar. Air Liquide et le Groupe Bouygues sont historiquement des émetteurs qui gèrent eux-mêmes le registre de leurs actionnaires nominatifs. Celui d Air Liquide est le plus important parmi les valeurs cotées sur Euronext Paris avec environ actionnaires nominatifs dont en nominatif pur. Air Liquide et le Groupe Bouygues utilisaient un logiciel de la société ARLIS Air Liquide et le Groupe Bouygues ont étudié, au cours de l année 2010, les différentes solutions de tenue de registre disponibles sur le marché. Après analyse de ces solutions, Air Liquide et le Groupe Bouygues ont décidé d utiliser le logiciel Registrar et d adhérer au GIE du même nom. CACEIS Corporate Trust est l un des membres utilisateurs de ce logiciel et assure également la présidence du GIE. Air Liquide et le Groupe Bouygues ont souhaité examiner, chacun de leur côté, l offre de services informatiques et d accompagnement que CACEIS pourrait leur proposer. JANVIER 2011 Fin janvier 2011, Air Liquide et le Groupe Bouygues ont confirmé leur choix d adhérer au GIE Registrar et de participer ainsi au développement des nouvelles fonctionnalités du logiciel, en collaboration avec les autres membres du GIE. En parallèle, le projet de migration vers Registrar a été lancé et piloté par Air Liquide d un côté, et par le Groupe Bouygues de l autre côté, avec le prestataire du GIE, la société Capgemini, et avec la collaboration de la Direction des Systèmes d Information de CACEIS. Il a été convenu que CACEIS fournisse à Air Liquide et au Groupe Bouygues, dans la durée, une assistance à l utilisation de Registrar et une prestation d hébergement des infrastructures techniques. SEPTEMBRE 2011 Le 19 septembre dernier, après un projet de neuf mois, la bascule du registre des actionnaires nominatifs d Air Liquide sur Registrar s est déroulée avec succès. Depuis, le Service Actionnaires d Air Liquide réalise l ensemble de ses activités sur les nouvelles solutions techniques du GIE Registrar et de CACEIS. DÉCEMBRE 2011 Le 6 décembre 2011, la bascule des registres des actionnaires nominatifs de Bouygues, TF1 et Colas sur Registrar s est déroulée avec succès. Depuis, le Service Titres de ces émetteurs bénéficie des solutions du GIE Registrar et de CACEIS L équipe «Projet» de CACEIS Corporate Trust : 1 er rang : J.M. Legallic, P. Bance, P. Boisvieux, E. Bourdillat, L. Fabre, S. Lopez, T. Menis ; 2 e rang : N. Toribio, I. Chabane, S. Stervinou, S. Desfarges, C. Gaudin, G. Grimaud, A. Guinot.

5 ÉVOLUTIONS MÉTIER page 5 Quoi de neuf sur la Place? ÉVOLUTION Nous attirons dans cette rubrique votre attention sur les avancées permettant de simplifier les modalités de convocation aux assemblées générales d actionnaires, et sur les évolutions attendues quant au délai de règlement-livraison des titres. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Décret simplifiant les modalités de convocation Le décret du 9 novembre 2011 modifie les formalités relatives aux convocations électroniques aux assemblées générales des sociétés anonymes. À compter du 1 er mars 2012 : le recours à la signature électronique sera facilité pour les sociétés qui décident de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par voie électronique ; le consentement de l actionnaire à l econvocation pourra être recueilli par voie électronique en lieu et place d un courrier ; la feuille de présence pourra être établie sous format électronique ou numérisé et consultable selon les mêmes modalités ; il en sera de même pour les procurations et formulaires de vote à distance. Nous vous invitons à consulter notre parution Décryptage du mois de novembre pour plus d informations. VOTACCESS opérationnel La plateforme électronique de vote par Internet pré-assemblée générale est opérationnelle depuis le 9 novembre Cette date marque l aboutissement de travaux significatifs et de tests approfondis qui ont mobilisé les principaux centralisateurs d assemblées, dont CACEIS, et les teneurs de comptes conservateurs. Le canal Internet, vecteur majeur de la relation clientèle des banques, vient ainsi moderniser les relations entre les émetteurs et leurs actionnaires et favoriser l exercice des droits de vote, tout en répondant aux futures exigences européennes. Nouveau formulaire de VPC L AFTI a mis au point pour les assemblées générales de 2012 la maquette du nouveau formulaire de vote par correspondance. Celui-ci intègre la mise à jour des textes juridiques et les caractéristiques techniques de numérisation liées à VOTACCESS. DÉLAI DE RÈGLEMENT/LIVRAISON En octobre 2010, la loi sur la Régulation Bancaire et Financière a acté la réduction du délai de règlement-livraison des transactions à J+2 jours, sous réserve d une harmonisation au plan européen. Actuellement, le délai qui s applique en France et dans la plupart des pays est de J+3. La volonté affichée par les autorités est de ramener ce délai à J+2 dans le but de réduire les risques de liquidité des systèmes et les risques de contreparties. La mise en application de cette évolution majeure, avec un impact sur le transfert de propriété et le droit de vote, fait l objet de Groupes de travail de Place auxquels participe CACEIS. Pour toute information complémentaire sur ces sujets, nous vous invitons à contacter votre chargé de clientèle Sylvie VERNET-GRUOT, Affaires publiques CACEIS et Présidente du groupe émetteurs de l AFTI FATCA : nouvelles exigences fiscales nord-américaines RÉGLEMENTATION FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act est une loi du 18 mars 2010 ayant pour objectif d aider le fisc américain (IRS) à identifier et fiscaliser les US persons détenant des avoirs dans des institutions financières en dehors des États-Unis et de lutter ainsi contre l évasion fiscale. FATCA vient renforcer le dispositif existant depuis 2001 de Qualified Intermediary (QI). CACEIS Corporate Trust est aujourd hui agréé QI et deviendra, à ce titre, un Foreign Financial Intermediary (FFI ou intermédiaire financier étranger) qui devra effectuer les nouvelles déclarations pour des actionnaires inscrits au nominatif pur, notamment ceux issus des dispositifs français d actionnariat salarié. Selon FATCA, les FFI détenant des comptes appartenant à des US persons devront signer une convention avec l IRS prévoyant trois obligations : identifier les US persons selon les procédures définies par l IRS, déclarer annuellement à l IRS les avoirs de ces US persons, appliquer une retenue à la source de 30 % sur les revenus perçus par les US persons refusant de s identifier, et réaliser un reporting global spécifique pour ces derniers. Cette loi deviendra effective le 1 er juillet 2013 avec application des premières retenues à la source à compter du 1 er janvier Les experts FATCA du Groupe Crédit Agricole et de CACEIS travaillent depuis plusieurs mois sur les impacts de cette réglementation sur l industrie des titres. Ils participent aux différents groupes de Place afférents. CACEIS ne manquera pas de vous tenir informé des conséquences de la mise en œuvre de cette loi sur la gestion des comptes de vos actionnaires US persons inscrits au nominatif pur Image via onesourceblog

6 JANVIER 2012 N. 3 Principales mesures fiscales et sociales adoptées en 2011 * page 6 ÉVOLUTIONS MÉTIER RÉGLEMENTATION En ce tout début d année, nous avons jugé utile de vous rappeler les principales évolutions en matière fiscale et sociale votées en 2011 et applicables en 2012, certaines rétroactivement sur Ces mesures s appliquent à toutes les formes d imposition, sociale et fiscale, sur le revenu et sur le capital, et à toutes les catégories de contribuables, résidents et nonrésidents, actionnaires et salariés. LES MESURES VOTÉES COURANT 2011 Les allégements Le bouclier fiscal est supprimé à compter de L ISF est aménagé en trois temps : en 2011 : suppression de la première tranche d imposition ( K ) ; en 2012 : barème ramené à deux tranches avec 0,25 % pour les patrimoines allant de 1,3 M à 3M et 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 M. Les patrimoines inférieurs à 3 M n auront plus de déclaration d ISF à rédiger, le montant imposable étant simplement reporté sur la déclaration de revenu. en 2013 : possibilité de payer son ISF mensuellement. l encadrement des dons manuels supérieurs à Une «exit tax» est créée à la charge des résidents fiscaux français qui deviennent nonrésidents à la suite du transfert à l étranger de leur domicile fiscal intervenu depuis le 3 mars Sont assujettis ceux qui ont été résidents français au moins 6 des 10 années précédant le transfert. Cette taxe s applique aux plus-values latentes sur valeurs mobilières constatées lors du transfert, seulement pour les investissements représentant plus de 1 % du capital d une société ou dont la valeur est supérieure à 1,3 M. L ensemble des prélèvements sociaux ont été relevés à 13,50 %. Le forfait social est relevé à 8 %. LES MESURES VOTÉES FIN DÉCEMBRE 2011 Elles s appliquent, sauf exception, à compter du 1 er janvier Elles sont issues des textes suivants : La 4 e loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit de : geler les barèmes de l impôt sur le revenu, de l ISF et des droits de mutation à titre gratuit en 2012 et 2013 ; créer un 2 e taux réduit de TVA à 7 % ; de vote ensuite, et ne pas en être dirigeant. le dispositif prévu pour les dirigeants partant à la retraite reste en revanche inchangé ; créer une taxe de 3 % sur le revenu fiscal de référence excédant ( pour un couple), et un taux de 4 % sur la fraction du revenu dépassant ( pour un couple) ; appliquer un nouveau «coup de rabot» de 15 % sur les niches fiscales et réduire le plafonnement global des niches à plus 4 % du revenu imposable ; supprimer à compter du 1 er janvier 2011 le droit à l abattement de 40 % sur les dividendes distribués par les SIIC, les SPPICAV et les sociétés européennes équivalentes. Cette disposition pose la question de la rétroactivité des prélèvements sociaux déjà effectués en supprimer l éligibilité des actions de SIIC ou de sociétés européennes similaires acquises à compter du 21 octobre 2011 au PEA, les actions acquises avant cette date restant éligibles et conservant les avantages du plan Les règles des pactes Dutreil d engagement collectif de détention des titres en matière d ISF et de droits de mutation à titre gratuit sont assouplies. Le FIP investi dans des entreprises d outremer est la seule niche fiscale créée. Elle ouvre droit à une réduction d impôt aux contribuables résidents dans des départements ou collectivités d outre-mer. Les alourdissements La fiscalité des donations et des partages s alourdit à compter du 1 er janvier 2012 avec : pour les donations et partages en ligne directe, l augmentation des taux des deux dernières tranches du barème à 40 % pour la tranche entre et , et à 45 % au-delà ; le délai de reconstitution de l abattement fiscal pour les donations à 10 ans ; la suppression des réductions des droits de donation selon l âge du donataire, sauf pour les transmissions d entreprises en pleine propriété augmenter le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 21 % sur les dividendes et à 24 % sur les intérêts ; augmenter les taux de retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes physiques non-résidentes respectivement à 30 % ou 55 % selon la convention fiscale applicable. La loi de finances pour 2012 qui prévoit de : modifier le régime des abattements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières selon la durée de détention : l exonération sera réservée uniquement aux personnes détenant depuis au moins 8 ans plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société dont les titres ont été cédés et qui réemploieront dans les 3 ans de la cession au moins 80 % du montant de la plusvalue (nette des prélèvements sociaux) dans le capital d une PME européenne opérationnelle pendant au moins 5 ans ; le contribuable ne devra pas être associé de la seconde société avant l opération, ni en détenir au moins 5 % du capital et des droits CACEIS Corporate Trust est une société du groupe CACEIS *L ensemble des informations ci-dessus sont actualisées au 3 janvier 2012 et peuvent être soumises à modification par le législateur ultérieurement. caceis émetteurs Directeur de la publication : Jean-Michel Desmarest Rédactrice en chef : Corinne Brand, corinne.brand@caceis.com Comité éditorial : Régine Besnier-Docet, Corinne Brand, William Cadou, Guy-Hervé Coffin, Jean-Michel Desmarest, Nicolas Dezaunay, Jean-Christophe Vautrin. Design : Sylvie Revest, CACEIS Crédit photos : Yves Maisonneuve, CACEIS Digitalvision, Fotolia Cette Lettre d information a été produite par les équipes de CACEIS à Paris, à partir de sources réputées fiables. Les informations contenues dans la Lettre ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part de CACEIS. Toute information contenue dans la lettre peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par CACEIS. CACEIS ne saurait engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l utilisation des informations contenues dans cette Lettre.» Reproduction intégrale ou partielle interdite sans l accord de l éditeur.