loi de finances pour 2013 ////// édito Département EuroTitres Avril 2013

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1 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres HORS-SéRIE fiscalité Avril 2013 ////// édito L 'année 2012, qui a connu trois lois de finances rectificatives et la loi de finances pour 2013, aura été marquée par une réforme ambitieuse de la fiscalité des particuliers. Chacune de ces lois a apporté son train de mesures nouvelles impactant la fiscalité du patrimoine, dont certaines se sont heurtées à la censure des décisions du Conseil constitutionnel soit en raison de leur dimension rétroactive (suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012), soit à cause de la rupture du principe d égalité devant les charges publiques (majoration du taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options ou d acquisition d actions gratuites). Cette censure a entraîné des incertitudes chez les teneurs de comptes conservateurs et leurs prestataires qui ont dû réajuster les adaptations réalisées par anticipation dans leur chaîne de traitement des IFU et de paiement des revenus. Après un temps d observation et d analyse, il nous a semblé utile de vous présenter le régime fiscal qui s applique aux revenus du capital et aux plus-values perçues ou réalisées à compter du 1 er janvier 2013 à travers ce dossier spécial de Légis. Par ailleurs, les teneurs de comptes conservateurs doivent redoubler de vigilance à l égard des législations étrangères qui ont des incidences sur les établissements financiers. La taxe sur les transactions financières italienne (TTF) qui est entrée en vigueur le 1 er mars dernier en est une preuve manifeste. à surveiller de près également : la TTF européenne qui pourrait s'appliquer dans onze états dès le 1 er janvier 2014 et se substituerait alors aux taxes «locales» Carine André Directrice des Opérations /// Département EuroTitres SOMMAIRE DOSSIER loi de finances pour 2013 ACTUalité Analyse Les mesures visant la fiscalité des instruments financiers pour les particuliers en 2013 page 2 page 6 Département EuroTitres Focus Gestion des plus-values de cessions de valeurs mobilières : l épineuse question Cas pratiques Crédit d impôt, acomptes sur l IR, montant net du dividende à verser au client : comment les calculer? page 7 Fiscalité étrangère Après la France, l Italie met en œuvre sa propre taxe sur les transactions financières page 8 banque de grande clientèle / épargne / services financiers spécialisés

2 dossier ////// loi de finances pour 2013 Analyse de Komla Fiawoo Expert fiscaliste à la Direction financière de Natixis et membre du groupe Observatoire de la fiscalité de l AFTI Les mesures visant la fiscalité des instruments financiers pour les particuliers en 2013 //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Avec la loi de finances pour 2013, les produits de placement à revenu fixe, les dividendes et les plus-values sont désormais imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu et voient ainsi leur régime fiscal aligné sur celui des revenus du travail. Vous retrouverez ci-dessous l essentiel à retenir sur le régime fiscal qui s applique à compter du 1 er janvier 2013 aux revenus du capital ainsi qu aux plus-values. Nouvelle tranche marginale d imposition à l impôt sur le revenu La loi de finances pour 2013 (LF 2013) a institué une nouvelle tranche d imposition marginale à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au taux de 45 % qui s applique aux revenus excédant euros par part de quotient familial. Plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l imposition des revenus de 2013, le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à euros contre euros en Le nouveau plafond ne s applique pas à la réduction d impôt pour souscription d actions de Sofica qui conserve le plafond de euros. Réduction d impôt pour souscription de titres de PME, parts de FCPI et de FIP La réduction d impôt a été prolongée jusqu en La part non imputée de la réduction d impôt au titre de l année d investissement est reportable sur les cinq années suivantes. imposition des revenus mobiliers au barème de l impôt sur le revenu (dividendes et intérêts) Les personnes physiques résidentes fiscalement en France ne peuvent plus choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (PPRF). Les dividendes, après application le cas échéant d un abattement de 40 % lorsqu ils y sont éligibles et les PPRF perçus en 2013 sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu. Concrètement ils subissent lors de leur versement, un prélèvement à la source obligatoire généralement opéré par l établissement payeur. Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire est de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les PPRF et s applique au montant brut. Ce prélèvement a la nature d un acompte imputable sur l impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l année du prélèvement. L éventuel excédent du prélèvement sur l impôt dû est restituable. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l année 2011 ne dépasse pas certains plafonds (cf. tableau page 5) peuvent demander à être dispensées du prélèvement d acompte au cours de l année 2013, sous réserve d avoir fourni une attestation sur l honneur à leur établissement payeur au plus tard le 31 mars dernier. à noter Les dividendes et PPRF sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % opérés à la source lorsque l établissement payeur est établi en France. La part de la CSG afférente aux dividendes et produits soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu est admise en déduction du revenu imposable à l impôt sur le revenu au titre de l année de son paiement à hauteur de 5,1 points. 2 ////////////// LéGIS Hors-série ///// avril 2013

3 Exceptions Certains revenus mobiliers échappent à l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Produits des bons anonymes soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 60 % ; Produits de l épargne solidaire bénéficiant d un prélèvement forfaitaire obligatoire de 5 % ; PPRF et dividendes versés à destination d un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou PPRF payés à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 %. Sur option du contribuable Produits des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d assurance vie de source française ou européenne soumis sur option au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % (selon la durée du contrat) ; PPRF dont le montant perçu au titre de l année par le foyer fiscal n excède pas euros. Les personnes physiques peuvent en effet opter, lors du dépôt de la déclaration d ensemble des revenus, pour l assujettissement de ces produits à l impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 %. Dans ce cas, l impôt payé au taux forfaitaire est libératoire de l impôt sur le revenu. A noter Les produits qui bénéficient du régime du prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire ou sur option sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème de l impôt sur le revenu Les gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (article A du Code général des impôts) réalisés par les personnes physiques résidentes fiscalement en France à compter du 1 er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. L imposition au barème progressif s applique également aux : - profits financiers réalisés en France, à titre occasionnel, sur le Matif, sur les marchés d options négociables, sur les bons d options et sur les parts de fonds communs d intervention à terme ; - distributions de plus-values de cessions de titres réalisées par les fonds de placement immobiliers et par les sociétés de capital risque y compris celles afférentes aux actions et parts de carried-interest ; - plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs ou titres ou droits et créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix imposables en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (exit tax). Dès lors que ces gains sont soumis au barème progressif, le contribuable peut déduire de son revenu imposable une fraction de la CSG due à hauteur de 5,1 points. Dispositif d abattement pour durée de détention Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisés à compter du 1 er janvier 2013 (actions et parts d OPCVM notamment) bénéficient d un abattement dont le taux varie en fonction de la durée de détention réelle des titres à la date de la cession. L abattement est de : 20 % pour les titres détenus entre 2 et 4 ans ; 30 % pour une détention entre 4 et 6 ans ; 40 % pour une détention supérieure à 6 ans. La durée est décomptée à partir de la date d acquisition ou de souscription des titres concernés. En revanche, un décompte spécifique est prévu pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) à ses souscripteurs ou à l'équipe de gestion (carried interest), ainsi que pour les plus-values de cession de titres distribuées par un fonds de placement immobilier (FPI) et par une société de avril 2013 ///// Hors-série LéGIS ////////////// 3

4 dossier ////// loi de finances pour 2013 capital risque (SCR). Dans ces cas, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds ou de la société par le contribuable. 1 er janvier 2013, le réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 24 mois (vs 36 mois) mais seule la part réinvestie, et non plus la totalité de la plus-value, est exonérée si les titres sont conservés pendant 5 ans. L abattement ne s applique pas aux profits financiers, aux gains de cession d obligations, aux gains de levée d options sur titres, aux gains d acquisition constatés lors de l attribution d actions gratuites. Dernière minute Précisions sur l application de l abattement pour durée de détention en cas de cession ou rachat de titres d OPCVM. L administration fiscale vient de préciser les conditions d application de l abattement sur les plusvalues pour durée de détention de titres introduit par la loi de finances 2013 pour les gains de cessions ou rachats de titres d OPCVM réalisés à compter du 1 er janvier Désormais, il y a lieu de faire une distinction entre les titres de SICAV et les FCP. Pour les SICAV : les gains réalisés en cas de rachats ou cessions d actions de SICAV bénéficient de l abattement pour durée de détention quelle que soit la composition de l actif de la SICAV. Pour les FCP : seuls les cessions ou rachats de parts de FCP dont l actif est composé à plus de 75 % d actions, parts sociales ou de droits portant sur des actions ou parts sont éligibles à l abattement pour durée de détention. En outre, le seuil de 75 % d actifs répondant aux conditions ci-dessus doit avoir été respecté par le FCP pendant toute la durée de détention par l investisseur. Dès lors que le seuil est respecté, l abattement s applique intégralement. Report d imposition des plus-values mobilières sous condition de réinvestissement Les conditions pour bénéficier du report d imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société sont assouplies à compter du 1 er janvier Les contribuables pourront bénéficier du report s ils réinvestissent au moins 50 % du montant de la plus-value (vs 80 % précédemment), net des prélèvements sociaux, dans une ou plusieurs sociétés, dans un ou plusieurs FCPR ou SCR respectant un quota d investissement de 50 % dans des sociétés non cotées. à compter du Modalités d imposition spécifiques pour certaines catégories de gains ou de profits PEA Le régime du PEA n a pas évolué. Les gains réalisés dans un PEA bénéficient d une exonération d imposition en cas de détention de plus de 5 ans. En cas de retrait ou clôture avant 2 ans, les gains sont imposés à un taux forfaitaire de 22,5 % et entre 2 et 5 ans au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Plus-values des entrepreneurs Les dirigeants associés qui cèdent les titres de leur société après l avoir eux-mêmes développée bénéficient d un régime spécifique. Les plus-values sont sur option imposables au taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de respecter certaines conditions relatives à la durée et au pourcentage de détention des titres ainsi qu à l exercice d une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés. à cet effet, il est prévu que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les titres doivent notamment avoir : - été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ; - représenté de manière continue au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession ; - représenté au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession. 4 ////////////// LéGIS Hors-série ///// avril 2012

5 Gains résultant de la cession des bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) Le gain net réalisé lors de la cession de BSPCE reste taxé à 19 % ou par dérogation, à 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession et peut bénéficier du nouveau dispositif d abattement pour durée de détention. Gains résultant de la levée d options sur titres et de l attribution d actions gratuites et cessions de ces titres Les gains résultant des stock-options attribuées, cédées ou levées ou d actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 sont soumis au régime d imposition à des taux forfaitaires (19 ou 30 %). Les gains tirés de la levée d option sur actions ou de l attribution d actions gratuites effectuées à compter du 28 septembre 2012 sont exclusivement imposables dans la catégorie des traitements et salaires et soumis comme tels au barème de l impôt sur le revenu. Les gains sont assujettis à la CSG et à la CRDS au taux applicable aux revenus d activité (8 %) et à la contribution salariale au taux de 10 % et sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. La cession des actions issues des options sur titres est considérée comme une cession de valeurs mobilières imposable au barème de l impôt sur le revenu. Les abattements pour durée de détention s'appliquent donc aux plus-values, et sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. de détention au-delà de la cinquième année conduisant à une exonération totale au bout de huit années de détention) réalisées par ces personnes a été prorogé jusqu en Pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2013, il n est plus exigé que les titres aient été souscrits avant le 1 er janvier Plus-values réalisées par des non-résidents personnes physiques Les plus-values réalisées par des non-résidents personnes physiques et leur cercle familial détenant une participation substantielle (25 %) dans les sociétés françaises soumises à l impôt sur les sociétés sont imposées au taux forfaitaire de 45 % pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier Plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant en retraite Le dispositif d abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés (abattement d un tiers par année Repères Conditions de demande de dispense pour le prélèvement obligatoire Les demandes de dispense sont à réaliser chaque année, avant le 30 novembre. Ainsi pour 2014, l attestation sur l honneur devra être remise par le contribuable à son établissement bancaire avant le 30 novembre Le revenu fiscal de référence à prendre en compte sera celui de l année Plafonds permettant la demande de dispense d acompte pour l'année 2013 Revenu fiscal de référence 2011 / Personne physique Pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé) Pour un couple soumis à imposition commune Intérêts (PPRF) (acompte de 24 %) s (acompte de 21 %) avril 2013 ///// Hors-série LéGIS ////////////// 5

6 dossier ////// loi de finances pour 2013 ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Focus Gestion des plus-values de cession de valeurs mobilières : l épineuse question ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Les établissements bancaires n ont pas d obligation en matière de gestion ou de traitement des plus-values mobilières. Il s agit en effet d un service complémentaire que beaucoup d établissements de la Place proposent à leurs clients à titre gracieux ou onéreux. En conséquence, la nouvelle législation, applicable au calcul des durées de détention de date à date pour que le client bénéficie d abattement est de la responsabilité du contribuable. Néanmoins, les établissements bancaires de la Place sont conscients que leurs clients risquent de se rapprocher de leur teneur de compte pour obtenir une aide en la matière. Point de vue de la Place Les adhérents de l AFTI (Association française des professionnels des titres) se sont saisis du sujet et ont constaté, de manière commune, qu il était très difficile sinon impossible techniquement de déterminer ou d assurer le suivi du décompte de la durée de détention selon les modalités prévues par la loi de finances Leur approche a été de revenir vers l Administration fiscale pour demander un retour à un mode de calcul par millésimes, techniquement gérable par les systèmes d information. à défaut, les adhérents de l'afti souhaiteraient qu il soit explicitement indiqué dans l instruction fiscale à venir que ce calcul et la justification de la durée de détention relèvent de la seule responsabilité du contribuable. Une lettre conjointe signée de l AFTI et de la Fédération bancaire française a été adressée le 7 février à la Direction de la Législation fiscale pour formaliser cette démarche. Ainsi, les mesures opérationnelles ou d adaptation des systèmes d information seront étudiées lorsque les débats de Place auront progressé. Dans l immédiat, il est préférable de conseiller aux clients de conserver leurs avis d opéré originaux ainsi que leur relevé de portefeuille titres de fin d année. Ces documents pourront constituer, dans tous les cas, des éléments de justification de la durée de détention. Dernière minute En l absence de réponse de l Administration fiscale, les établissements teneurs de comptes conservateurs adhérents de l AFTI ont décidé de réactiver la gestion des millésimes (année d acquisition des titres). Cette «réactivation» se met en œuvre progressivement depuis le 15 avril dernier. 6 ////////////// LéGIS Hors-série ///// avril 2013

7 ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Cas pratiques Comment calculer l acompte sur l IR pour les revenus de source étrangère? ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Comme tous les revenus, ceux de source étrangère soumis à une retenue à la source sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu depuis le 1 er janvier Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire est de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, majoré des prélèvements sociaux (15,5 %). en cas de perception de revenus de source étrangère, le prélèvement obligatoire est calculé sur le montant brut des revenus mobiliers. en cas de crédit d'impôt, celui-ci ne vient pas diminuer le prélèvement opéré, comme cela était le cas en 2012 (voir cas n 2). En revanche, il reste déductible de l'impôt sur le revenu dans la limite de son montant. Exemple pour 2013 Cas général : dividende brut de source étrangère de 100 euros, soumis à une retenue à la source de 15 % ouvrant droit à un crédit d impôt conventionnel de 15 %. net Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % imposable au barème progressif de l'ir (crédit d'impôt inclus) ( ) Acompte sur l'ir au taux de 21 %* 21 (100 x 21 %) Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % 15,5 (100 x 15,5 %) Montant net versé au client 48,5 ( ,5) Crédit d'impôt étranger imputable sur son IR Exemples pour 2012 Cas n 1 : dividende brut de source étrangère de 100 euros, soumis à une retenue à la source de 15 % ouvrant droit à un crédit d impôt conventionnel de 15 % sans option pour le prélèvement libératoire forfaitaire (cas général). 15 *est imputable et restituable en cas d'excédent net Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % imposable au barème progressif de l'ir (crédit d'impôt inclus) Acompte sur l'ir au taux de 21 % Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ,5 (100 x 15,5 %) Montant net versé au client 69,5 ( ,5) Crédit d'impôt étranger imputable sur son IR 15 Cas n 2 : dividende brut de source étrangère de 100 euros, soumis à une retenue à la source de 15 % ouvrant droit à un crédit d impôt conventionnel de 15 % avec option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (exception). net Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % 85 6 (21-15) imposable au barème progressif de l'ir (crédit d'impôt inclus) Acompte sur l'ir au taux de 21 % Prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ,5 (100 x 15,5 %) Montant net versé au client 63,5 ( ,5) Crédit d'impôt étranger imputable sur son IR - avril 2013 ///// Hors-série LéGIS ////////////// 7

8 actualité Fiscalité ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// étrangère Après la France, l Italie met en œuvre sa propre taxe sur les transactions financières ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// La TTF italienne sur les achats d actions est entrée en vigueur au 1er mars dernier (article 1 er de la loi italienne n 228 du 24 décembre 2012). Un décret ministériel publié le 22 février dernier a apporté des éclairages sur les modalités d application laissant un délai très court aux teneurs de comptes conservateurs pour adapter leurs systèmes d information. Malgré tout, de nombreux points restent en suspens : quelles modalités de paiement? Quel périmètre de déclaration au Trésor italien? La communauté financière attend désormais la publication des instructions détaillées de l administration italienne. Pour l'heure, vous retrouverez ci-dessous l'ensemble des informations portées à notre connaissance sur ce dossier. L essentiel La TTF italienne comporte trois volets : - une taxe sur les acquisitions d actions, d instruments financiers de participation et de certificats représentatifs desdits instruments (exemple ADR*) applicable à compter du 1 er mars 2013 ; - une taxe sur les transactions de produits dérivés applicable à compter du 1 er juillet 2013 ; - une taxe sur les ordres modifiés ou annulés dans le cadre des opérations à haute fréquence réalisées sur les marchés italiens à compter du 1 er mars 2013 pour les opérations portant sur les actions et instruments financiers de participation et à compter du 1 er juillet 2013 pour les opérations portant sur les produits dérivés. *American Depositary Receipt Focus sur la taxe concernant les acquisitions d actions Opérations concernées La TTF italienne sur les acquisitions d actions s applique à toute acquisition d actions ou d instruments financiers de participation émis par les sociétés ayant leur siège social en Italie et à toute acquisition de certificats représentatifs des actions et instruments financiers de participation émis par une entité quel que soit son lieu d établissement, dès lors que cette acquisition intervient à compter du 1 er mars 2013 et donne lieu à un transfert de propriété. Redevable La taxe est due par le bénéficiaire final du transfert de propriété quel que soit son lieu de résidence, sa nationalité ou le lieu de la transaction. Elle est payable par l intermédiaire financier en charge de l exécution de l ordre ou, en présence d une chaîne d intermédiation, par l intermédiaire qui reçoit l ordre de l acquéreur final. Taux appliqué Le taux applicable dépend du lieu ou de la place de négociation. Il sera de : 0,10 % (0,12 % pour les acquisitions réalisées en 2013) pour les acquisitions réalisées sur les marchés réglementés et les plates-formes de négociation multilatérale établis dans les États mentionnés dans une liste publiée par décret ministériel ; 0,20 % (0,22 % pour les acquisitions réalisées en 2013) dans les autres cas (gré à gré, marchés réglementés ou plates-formes de négociation multilatérales des États non mentionnés sur la liste publiée par décret ministériel). La base d imposition sera égale au produit du solde net des transactions, entrant dans le champ de la taxe, exécutées par la même personne, sur le même instrument financier, dans la même journée par la valeur moyenne d acquisition. Lorsque dans la même journée, un investisseur réalise des acquisitions d un même instrument financier sur un marché réglementé ou une plate-forme de négociation multilatérale et sur le marché de gré à gré, les intermédiaires doivent appliquer un taux moyen de taxe déterminé à partir des acquisitions non exonérées. 8 ////////////// LéGIS Hors-série ///// avril 2013

9 Exceptions La réglementation italienne prévoit plusieurs cas d exclusion du champ d application et d exonération parmi lesquels : les acquisitions d actions ou parts d OPCVM (sicav, fonds commun de placement) ; les acquisitions de titres nouvellement émis, y compris lors de la conversion d obligations ou lors de l exercice d options ; les acquisitions de titres réalisées dans le cadre des opérations de cession temporaire (prêts emprunts, pension, transactions d achats / reventes ou de ventes / achats de titres), les acquisitions de titres émis par des sociétés italiennes cotées sur des marchés réglementés ou sur des plates-formes de négociation multilatérale et ayant une capitalisation boursière moyenne inférieure à 500 millions d euros, y compris lorsque ces titres sont acquis à l extérieur de ces marchés ou plates-formes ; les transferts de propriété réalisés intragroupe ou dans le cadre d opérations de restructuration ; les opérations réalisées par les entités fournissant des services de compensation et de gestion du collatéral ; les opérations réalisées avec les contreparties suivantes : institution de l Union européenne, la Communauté européenne pour l énergie atomique (lceea), la Banque centrale européenne, les banques centrales des États membres de l UE et les banques centrales qui gèrent les réserves officielles des autres pays, ainsi que les organisations internationales et leurs institutions agréées en Italie ; les transactions relatives aux produits décrits comme éthiques ou socialement responsables ; - les transactions réalisées dans le cadre des activités de tenue de marché et de contrats de liquidité ; - les transactions réalisées par les fonds de pension italiens ou européens et les entités mises en place par ces fonds et les institutions de sécurité sociale obligatoire des États de l Espace économique européen. Modalités de paiement Les modalités de paiement et les obligations déclaratives doivent encore être précisées dans les instructions d application. Toutefois, il est d ores et déjà établi que : le paiement est mensuel mais à titre dérogatoire la taxe collectée entre le 1 er mars et le 30 juin 2013 devra être versée avant le 16 juillet au Trésor italien ; la taxe est en principe versée par l intermédiaire (banques, intermédiaires financiers, notaires, brokers) ayant réalisé l acquisition. En présence de plusieurs intermédiaires dans une chaîne de négociation, la taxe est due par l intermédiaire ayant reçu l ordre de l investisseur final ; les intermédiaires étrangers qui disposent d un établissement stable (notamment une succursale) en Italie doivent remplir leurs obligations de paiement et de reporting par l intermédiaire de cet établissement ; les intermédiaires étrangers qui ne disposent pas d établissement stable en Italie doivent désigner un représentant fiscal local ou mandater le dépositaire central ; dans les autres cas, le paiement s effectuera directement par le client investisseur sous condition d obtenir un agrément des autorités italiennes. Reporting Le reporting sera annuel mais, en l état actuel des textes, il pourra concerner non seulement les transactions sur des valeurs italiennes ou assimilées soumises à la taxe mais aussi celles qui sont exonérées, voire exclues du champ d application de la taxe. Les établissements redevables doivent donc se préparer à transmettre une volumétrie importante d informations aux autorités italiennes. Aucune déclaration ne doit être produite lorsque le montant annuel de la taxe est inférieur à 50 euros. Points d attention Les vrais défis pour les intermédiaires français devraient concerner : le suivi des sociétés italiennes cotées à faible capitalisation boursière (soit celles ayant une capitalisation boursière inférieure à 500 millions d euros dans le mois de novembre de l année précédente) dont les titres sont exemptés de la taxe. Pour 2013, la liste de ces sociétés à faible capitalisation cotées sur un marché réglementé italien a été fournie en annexe du décret publié le 22 février. Toutefois, les sociétés italiennes cotées sur un marché réglementé étranger peuvent également avoir droit au titre de société à faible capitalisation. Cette liste sera actualisée chaque année par le Ministère de l économie et des finances italien ; l appréciation de la validité des justificatifs ou de la documentation fournie par les investisseurs qui peuvent bénéficier des exemptions. Le décret italien publié le 22 février prévoit actuellement une attestation fournie par l investisseur. Mais est-ce suffisant pour que l intermédiaire soit déchargé de sa responsabilité en matière de collecte et de paiement de la taxe italienne ou ce dernier doit-il engager des diligences supplémentaires? Par ailleurs, les critères d exemption ou d exonération ainsi que les modalités de paiement et de reporting n étant pas nécessairement identiques en matière de TTF italienne et de taxe française sur les acquisitions de titres, il n est pas certain que les intermédiaires puissent reproduire à l identique les procédures de gestion de la TTF française pour l identification des transactions taxables et exemptées, la perception de la taxe italienne lorsqu il y a lieu, le paiement et le reporting. avril 2013 ///// Hors-série LéGIS ////////////// 9

10 La lettre électronique LÉGIS est éditée par Natixis, société anonyme à conseil d'administration RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, Paris, France. Contact : legis@natixis.com ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Directeur de la publication : Marc Cattelin Directeur de la publication adjoint : Carine André Secrétariat de rédaction : Sabine L Affeter Comité de rédaction : Odile Banbuck, Philippe Dupuis, Christine Durand, Komla Fiawoo, Nicolas Marcque, Nathalie Mathieu, Marie-Claire Michel, Maria Miguel, Sabine Nunguet Conception graphique : direction de la Communication et du développement durable de Natixis Table des illustrations : couverture ssguy/shutterstock.com portraits Fabrice Vallon/Natixis visuels intérieurs Shutterstock.com, droits réservés. La rédaction de ce document a été achevée le 16 avril 2013 Son contenu a été élaboré en fonction des éléments portés à notre connaissance et des documents administratifs disponibles à cette date. Il est donc susceptible de révisions ultérieures. Siège opérationnel : Département EuroTitres 10-12, avenue Winston Churchill Charenton-le-Pont Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France Paris Tél. :