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Directives & informations de la DGD Copyright 2016 Administration fédérale des douanes (AFD) Tous droits réservés. Toute communication ou reproduction de ce document, toute exploitation ou communication de son contenu sont interdites, sauf autorisation expresse. Tout manquement à cette règle expose son auteur au versement de dommages et intérêts. Tous droits réservés, notamment en cas de délivrance d un brevet ou d enregistrement d un dessin ou d un modèle d utilité. Projet : Document : Date d édition : emotach CH-OBU-2 Manuel pour stations de montage / Directives & informations de la DGD Page 2
Directives & informations de la DGD Table des matières 1. Installation et mise en service des appareils de saisie... 5 1.1. Installation des câbles de connexion... 5 1.2. Installation de l appareil de saisie... 5 1.3. Installation de la détection de remorque... 5 1.4. Installation de l antenne GPS externe... 5 1.5. Installation du module DSRC externe... 5 1.6. Installation du bouton frontière externe... 5 1.7. Mise en service... 6 2. Évaluation de conformité du rapport de contrôle emotach... 7 3. Vérification du système de mesure... 8 4. Réajustement du kilométrage... 9 5. Installation de l appareil dans des véhicules immatriculés à l étranger... 10 5.1. Généralités... 10 5.2. Installation... 10 5.3. Dédouanement... 11 6. Ordinateur portable emotachservice... 12 6.1. Interdiction de modifications... 12 6.2. Mise à jour du logiciel emotachservice... 12 6.3. Sécurité... 12 6.4. Relevé... 12 7. Appareil de saisie... 13 7.1. Commande... 13 7.2. Responsabilités... 13 7.3. Il est interdit de débrancher et de retirer l accumulateur et la pile.... 13 7.4. Retour... 14 8. Changement du pare-brise ou réparation/remplacement du système de mesure... 15 8.1. Remplacement du pare-brise... 15 8.2. Réparation/Remplacement du système de mesure... 15 9. Informations... 16 Page 3
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Installation et mise en service des appareils de saisie 1 Installation et mise en service des appareils de saisie 1.1 Installation des câbles de connexion L installation des câbles de connexion et des appareils de saisie ainsi que leur mise en service doivent être effectuées par un personnel spécialisé, conformément aux directives émises par le fabricant de l appareil de saisie en accord avec la DGD. 1.2 Installation de l appareil de saisie Il est interdit d installer des appareils de saisie provenant d un autre véhicule ou dont un ou plusieurs scellés sont détériorés ou dont le boîtier est endommagé. Les processus de montage des appareils de saisie des véhicules immatriculés à l étranger sont définis dans le chapitre 5. 1.3 Installation de la détection de remorque Il est obligatoire d installer la détection de remorque, dans la mesure où il est fait mention d une remorque (poids > 3.5 t) dans le permis de circulation. 1.4 Installation de l antenne GPS externe L antenne GPS externe ne peut pas être installée sans autorisation écrite de la DGD. 1.5 Installation du module DSRC externe Le module DSRC externe ne peut pas être installé sans autorisation écrite de la DGD. 1.6 Installation du bouton frontière externe Le bouton frontière externe ne doit être connecté que sur autorisation de commutation de frontière manuelle accordée par la DGD. Page 5
Installation et mise en service des appareils de saisie 1.7 Mise en service Il est obligatoire d utiliser un numéro matricule correct lors de la mise en service. Si la mise en service échoue, il convient de contacter la hotline technique avant le retour. Au moment de l installation, la précision du système de mesure doit se trouver dans les plages d erreur tolérées pour le tachygraphe,conformément à l annexe I, chiffre III, lettre f, numéro 2 du règlement (CEE) N 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Pour toute installation d un appareil de saisie, un rapport de contrôle du tachygraphe doit, en principe, être établi lors de l installation. Dans le cas d un générateur d impulsions, un rapport de contrôle du tachygraphe avec générateur d impulsions est requis. Exceptions : > S il existe déjà un rapport de contrôle du tachygraphe ne remontant pas à plus de 3 mois, il n est pas nécessaire d en établir un nouveau, à moins que cela ne soit rendu nécessaire par des changements survenus dans l intervalle. > Si, lors du remplacement d un appareil de saisie, l on dispose d un ancien rapport de contrôle du tachygraphe encore valable, on peut renoncer à en établir un nouveau pour autant que la valeur «impulsions de distance» déterminée au cours du contrôle de l étalonnage du tachygraphe ne varie pas de ±2%. Le nombre d impulsions de distance contrôlé doit être mentionné dans la rubrique Remarques du nouveau rapport de contrôle. Page 6
Évaluation de conformité du rapport de contrôle emotach 2 Évaluation de conformité du rapport de contrôle emotach Après installation et mise en service de l appareil de saisie ou après vérification du système de mesure, les stations de montage RPLP procèdent à l évaluation de conformité. Elles établissent le rapport de contrôle à l aide de l équipement mis à disposition par la DGD. Dans des cas exceptionnels, le rapport de contrôle peut être établi manuellement dans le formulaire mis à disposition par la DGD. Dans le rapport de contrôle, les stations de montage RPLP doivent établir la déclaration de conformité suivante : «Le système de mesure a été vérifié ou installé par un personnel spécialisé, conformément aux indications du fabricant. L installation, le fonctionnement et l existence des scellés requis ont été vérifiés et déclarés conformes. Les plages d erreur tolérées pour le fonctionnement sont respectées conformément au règlement N 3821/85/CEE.» Le rapport de contrôle original et la carte à puce «Mise en service» générée lors de la mise en service doivent être envoyés à la DGD au plus tard le jour ouvrable suivant. Une copie du rapport de contrôle doit être remise au détenteur du véhicule. Une copie supplémentaire, accompagnée du rapport de contrôle du tachygraphe, doit être classée auprès de la station de montage RPLP et y être conservée durant l année en cours et les cinq années suivantes. Page 7
Vérification du système de mesure 3 Vérification du système de mesure Les stations de montage RPLP procèdent aux vérifications du système de mesure. Elles sont requises dans le cas où : > une vérification du système de mesure est ordonnée par la DGD, > une vérification du tachygraphe est nécessaire (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, art. 101), > les plages d erreur tolérées pour le tachygraphe en fonctionnement conformément à l annexe I, chiffre III, lettre f, numéro 2 du règlement (CEE) N 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sont dépassées, > le tachygraphe est remplacé, > le générateur d impulsions est remplacé, > des erreurs sont soupçonnées au niveau du système de mesure. Pour chaque contrôle du système de mesure, il convient de faire relever le nombre d impulsions de distance par la station de montage RPLP, de saisir ce nombre dans l appareil de saisie et de procéder à une évaluation de conformité conformément à Chapitre 2. Les plages d erreurs selon Chapitre 1 s appliquent. Exception : > Si un rapport de contrôle du tachygraphe doit être établi pour un tachygraphe numérique à la suite d une modification de la plaque de contrôle, il n est pas nécessaire d établir un nouveau emotach-rapport de contrôle. Si, lors d une vérification du système de mesure, la station de montage RPLP constate des interventions non-autorisées qui laissent supposer une manipulation intentionnelle du système de mesure, la station de montage en fera immédiatement part par écrit à la DGD. Page 8
Réajustement du kilométrage 4 Réajustement du kilométrage De manière générale, il convient de réajuster sur le totalisateur du tachygraphe le kilométrage de l appareil de saisie lors de la mise en service ainsi que lors de tout étalonnage du tachygraphe. Exception : > Installation d un tachygraphe de remplacement et réinstallation d un tachygraphe usagé réparé. Page 9
Installation de l appareil dans des véhicules immatriculés à l étranger 5 Installation de l appareil dans des véhicules immatriculés à l étranger 5.1 Généralités De manière générale, les types consignés dans le Manuel pour stations de montage RPLP doivent également être appliqués aux véhicules immatriculés à l étranger et équipés d un appareil de saisie. 5.2 Installation > Les renseignements concernant la plaque de contrôle et le numéro matricule qui s y rapporte sont communiqués par écrit au détenteur du véhicule par la DGD. Il conviendra de s assurer que le numéro matricule (à 10 chiffres) utilisé est bien celui affecté à la plaque de contrôle. Sans confirmation par écrit de la DGD, aucun appareil de saisie ne doit être installé. > À l étranger, la connexion directe des appareils externes au tachygraphe est, dans certains cas, refusée. Dans de tels cas, il est possible de faire installer un répartiteur de signaux dans le pays de provenance. Sur ordre de la station de montage RPLP, le détenteur du véhicule doit faire mention des dispositions en vigueur dans le pays de provenance. > Le certificat d étalonnage du tachygraphe doit dater de moins de 3 mois. Pour les véhicules immatriculés à l étranger, les indications se trouvent en général sur l étiquette adhésive suivante : Figure 1 Étiquette adhésive prouvant la réalisation de l étalonnage > L étalonnage du tachygraphe doit être vérifié par la station de montage RPLP. En cas de divergence importante de plus de ±2%, l installation doit être interrompue et le détenteur du véhicule doit être informé du fait qu il doit procéder à nouveau au contrôle du tachygraphe dans le pays de provenance. > Sur la carte à puce «Mise en service», la plaque de contrôle et le numéro matricule doivent obligatoirement être indiqués. Page 10
Installation de l appareil dans des véhicules immatriculés à l étranger 5.3 Dédouanement > Pour l exportation hors de la Suisse (export), le calcul des coûts d installation ou à la rigueur un bon de livraison doit être envoyé en deux exemplaires à la DGD en même temps que le rapport de contrôle. Celle-ci confirmera l exportation en apposant le cachet «tient lieu de déclaration en douane au sens de l article 28 LD». > L UE accepte l importation sans formalités des appareils de saisie installés. > Pour l importation dans d autres pays, il convient de respecter les réglementations douanières en usage dans les pays de provenance. Page 11
Ordinateur portable emotachservice 6 Ordinateur portable emotachservice 6.1 Interdiction de modifications Toute modification de l ordinateur portable SM est interdite, à l exception d opérations à effectuer à la demande expresse de la DGD. Il est interdit d installer d autres programmes. 6.2 Mise à jour du logiciel emotachservice La mise à jour du logiciel emotachservice se fait via un support informatique envoyé par la DGD à la SM. 6.3 Sécurité En dehors des heures de travail, le module de sécurité est conservé séparément de l ordinateur portable emotachservice et est protégé contre tout accès étranger! Les codes NIP des utilisateurs et du module de sécutité doivent être tenus secrets. 6.4 Relevé La SM est tenue de lire le relevé de l ordinateur portable emotachservice tous les mois, dans les 10 jours suivant la fin du mois civil et de le mettre à disposition de la DGD. Si un ordinateur portable emotachservice est retourné, il convient de lire le relevé au préalable. Page 12
Appareil de saisie 7 Appareil de saisie 7.1 Commande Les stations de montage RPLP sont seules responsables de la commande des appareils de saisie. Elles possèdent un stock standard d appareils neufs et de remplacement qui peut être adapté au cas par cas, selon les besoins de la station de montage RPLP. En cas de besoins accrus imprévus survenant dans des délais serrés, les stations de montage RPLP peuvent commander séparément des appareils de saisie auprès de la DGD («Bulletin de commande pour emotach»). 7.2 Responsabilités La station de montage RPLP est responsable des appareils de saisie retournés gratuitement au dépôt. Les appareils de saisie doivent être installés selon la directive de la DGD. Les coûts engendrés auprès de la DGD pour cause d utilisation incorrecte des appareils de saisie, seront facturés par la DGD à la station de montage RPLP. Seule la station de montage RPLP correspondante est autorisée à installer et mettre en service les appareils de saisie. Transmettre le travail à d autres stations de montage RPLP est interdit. Le transfert de responsabilité au détenteur du véhicule ou au conducteur se fait lors de la remise du rapport de contrôle emotach de l appareil de saisie monté. En cas de retrait de l autorisation, il convient de rendre, de son propre chef, les appareils de saisie surnuméraires à la DGD. 7.3 Il est interdit de débrancher et de retirer l accumulateur et la pile. Il est interdit de débrancher et de retirer l accumulateur et la pile d un emotach, sauf dans les cas suivants : > Débranchement et retrait de la pile dans le cadre d un remplacement de la pile. > Débranchement et retrait de l accumulateur dans le cadre d un remplacement de l accumulateur. > Débranchement de l accumulateur en vue du retour de l emotach au fabricant. Page 13
Appareil de saisie Si l emotach ne peut pas être remis en état dans le cadre du processus de résolution des problèmes normal, l emotach doit impérativement être remplacé. La DGD se réserve le droit de refuser le paiement de la garantie à la station de montage s il est avéré que cette directive n a pas été respectée. 7.4 Retour A l aide du rapport de démontage, les appareils de saisie défectueux doivent être retournés au fabricant ou à une station qu il aura déterminée. Les appareils de saisie désinstallés pour cause de retrait définitif de la circulation doivent être renvoyés au fabricant en indiquant le numéro matricule et la raison (export, mise à la ferraille). Page 14
Changement du pare-brise ou réparation/remplacement du système de mesure 8 Changement du pare-brise ou réparation/remplacement du système de mesure 8.1 Remplacement du pare-brise Après tout changement du pare-brise sur les véhicules motorisés qui sont exclus de l obligation de montage d un appareil et équipés d un moyen d identification électronique suisse (TAG), le formulaire de remplacement du pare-brise doit être rempli et renvoyé accompagné du TAG à la DGD. 8.2 Réparation/Remplacement du système de mesure Ces travaux doivent être conduits selon les directives respectives du fabricant. Page 15
Informations 9 Informations A partir de ce chapitre, des informations fournies par la DGD pourront être classées. Les directives et informations sont également disponibles sur Internet, aux adresses suivantes : > Allemand : www.zls.admin.ch > Français : www.sh.admin.ch > Italien : www.so.admin.ch Page 16