1 Conditions générales d utilisation du site et de vente des produits Vestiairecollective.com au 11/09/2012 La société Vestiaire Collective anciennement Vestiaire de Copines (dont l adresse est 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret - FRANCE) SA au capital de 553 772 immatriculée au R.C.S.de NANTERRE sous le N 517 465 225 (ci-après «Vestiairecollective.com») met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, de rentrer en relation, dans le but de vendre et d acheter des produits d occasion. Ces services sont disponibles directement sur le site internet de Vestiairecollective.com et, le cas échéant, sur le site internet d un ou plusieurs de ses Partenaires. Vestiairecollective.com peut également, le cas échéant, proposer directement à la vente ses produits ou des produits neufs de marques partenaires. Pour pouvoir accéder à ces services, il est nécessaire de s'inscrire et de suivre attentivement les instructions présentes sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d'utilisation du Site et de vente des Produits. Définitions Les termes commençant par une Majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-après, quand ils seront écrits avec une Majuscule dans les présentes conditions et les Annexes aux présentes conditions. Acheteur : Utilisateur achetant ou ayant acheté un Produit. Annexes : Désigne les annexes aux présentes Conditions Générales. Bon d Achat : Désigne tout bon, coupon de réduction et/ou toute autre forme de remise et/ou avantage associés au Parrainage, qui sont imputables sur la valeur des achats réalisés sur le Site, mais qui sont ni remboursables en numéraire, ni échangeables. Chèque Cadeau : Désigne un moyen de paiement que les Utilisateurs peuvent acheter sur le Site pour un montant en euros égal au montant inscrit sur le chèque cadeau. Code Promo : Désigne tous codes donnant droit à des réductions, rabais, remises, ristournes, qui sont imputables sur la valeur des achats réalisés sur le Site, mais qui ne sont (i) ni remboursables en numéraire, (ii) ni échangeables. Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site et de vente des Produits et les Annexes qui y sont rattachées. Commande : Etape au cours de laquelle l Acheteur accepte la proposition de vente d un Produit. Commission : Somme payée pour chaque transaction à Vestiairecollective.com par l Acheteur en contrepartie du service d intermédiation en ligne rendu par cette dernière. Vestiairecollective.com intervenant comme mandataire opaque du Vendeur. Cette Commission est intégrée au Prix. La Commission varie en fonction des différents paramètres spécifiés à l article 5.1.
2 Fiche Produit : Fiche descriptive du Produit proposé à la vente par un Vendeur et postée sur le Site par celui-ci. Fiche Profil : Fiche descriptive du profil de l Utilisateur et mentionnant notamment les Produits qu il propose à la vente. Filleul : Désigne un internaute parrainé par un Utilisateur conformément au Règlement du programme de Parrainage du Site, et qui s est inscrit sur le Site. Frais de Port : Somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées pour l expédition du Produit à l Acheteur et qui n est pas comprise dans le Prix. Parrainage : Désigne le parrainage d un Utilisateur, dans le cadre du Règlement du programme de Parrainage organisé par le Site, à destination de ses Utilisateurs. Partenaire : Désigne le partenaire commercial de Vestiairecollective.com proposant, sur son site internet, en «marque blanche», les services et le contenu de Vestiairecollective.com. Prix : Le Prix est la somme TTC qui est versée par l Acheteur en contrepartie du Produit, à Vestiairecollective.com qui intervient comme mandataire opaque du Vendeur ou, le cas échéant, comme vendeur. Il inclut la Commission ou le cas échéant la marge mais n inclut pas les Frais de Port. Produit : Objet pour lequel une Fiche Produit a été créée, validée, puis mise en ligne par Vestiairecollective.com et qui fait ainsi l objet d une offre de vente sur le Site. Règlement relatif aux Chèques Cadeaux : Désigne le Règlement relatif aux Chèques Cadeaux utilisables sur le Site, qui est annexé aux présente Conditions Générales. Règlement du Parrainage : Désigne le Règlement du programme de Parrainage du Site, qui est annexé aux présente Conditions Générales. Site : Désigne le site internet de Vestiairecollective.com situé à l adresse http://www.vestiairecollective.com ou, le cas échéant, le site internet du Partenaire intégrant, sous la marque de ce dernier et avec la mention «powered by vestiairecollective.com», les services fournis et administrés par Vestiairecollective.com. Transaction : Opération de vente d un Produit conclue par le biais du Site. Utilisateur : Personne physique ou morale s étant inscrite et identifiée sur le Site. Vendeur : Utilisateur dont le Produit est susceptible d être acheté ou a été acheté par un autre Utilisateur. Il peut s agir soit d un particulier, soit d un dépôt-vente (qui ne vend pas directement les Produits mais à qui des Produits ont été confiés par des particuliers en vue de leur vente), soit d un professionnel.
3 Plans des conditions générales Article 1. Objet... 6 Article 2. Description du Site... 6 Article 3. Qualité d Utilisateur, Inscription sur le Site Création d un compte et d une Fiche Profil... 6 3.1. Inscription sur le Site... 6 3.2. Création d une Fiche Profil... 7 Article 4. Création de la Fiche Produit... 8 4.1. Description de la Fiche Produit... 8 4.2. Processus de création de la Fiche Produit... 8 4.3. Obligations de l Utilisateur quant au Produit qu il propose... 9 Article 5. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit...10 5.1. Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission... 10 5.2. Option d acquisition directe du Produit par Vestiairecollective.com... 11 Article 6. Modification de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission...11 Article 7. Achat d un Produit...12 7.1. Passation de la Commande par l Acheteur... 12 7.3. Montant des Frais de Port... 13 7.4. Règlement de la Commande... 13 7.5. Réception de la Commande... 14 7.6. Encaissement du Prix par Vestiairecollective.com... 15 Article 8. Vente d un Produit et paiements...15 8.1. Processus de la vente et obligations du Vendeur... 15 8.2. Mandat... 16 8.3. Dispositions financières... 16 Article 9. Réception, contrôle de conformité du Produit...17 Article 10. Droit à l image de l Utilisateur et droit d auteur sur les photographies des Produits...17
4 Article 11. Réclamations / Retours / Remboursement...18 11.1. Non réception du Produit... 18 11.2. Défaut de conformité... 18 11.3. Droit de rétractation... 19 11.4. Contrefaçons ou mise en vente d un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente... 19 11.5. Modalités de retours des Produits... 20 11.7. Exercice de la réclamation / contestations... 21 Article 12. Obligations communes à l ensemble des Utilisateurs...22 12.1. Absence prolongée de l Utilisateur et suppression des Fiches Produits... 22 12.2. Bonne foi... 22 Article 13. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel...23 Article 14. Engagements de Vestiairecollective.com...24 14.1. Au titre de ses prestations d intermédiation en ligne... 24 14.2. Au titre des ventes directes conclues par elle... 24 14.3. Engagements complémentaires... 24 Article 15. Données personnelles...25 Article 16. Responsabilité et garanties...26 Article 17. Force probante des éléments informatiques ou électroniques du Site...28 Article 18. Propriété intellectuelle...28 Article 19. Liens externes et liens publicitaires...28 Article 20. Interruption du service et Résiliation...28 Article 21. Information des Utilisateurs relative aux risques inhérents à la vente en ligne...29 Article 22. Dispositions diverses...29 22.1. Durée et validité... 29 22.2. Loi applicable... 30 22.3. Autres... 30
5 Plan du règlement du programme de PARRAINAGE PREAMBULE ET DEFINITIONS... 32 ARTICLE 1 - OBJET... 32 ARTICLE 2 - MODIFICATIONS- REGLEMENT DU PARRAINAGE... 33 ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION... 34 ARTICLE 4 AVANTAGES ET GAINS POUR LES PARRAINS ET LES FILLEULS?... 36 ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE... 37 ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL... 37 ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE... 37 Plan du règlement relatif aux CHEQUES CADEAUX PREAMBULE ET DEFINITIONS... 38 ARTICLE 1 - OBJET... 38 ARTICLE 2 -MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF AUX CHEQUES CADEAUX... 38 ARTICLE 3 - MODALITES DES CHEQUES CADEAUX... 39 ARTICLE 4 - FRAUDE ANNULATION DES CHEQUES CADEAUX... 40 ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE... 40 ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL... 40 ARTICLE 7 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE... 40 ANNEXES : Annexe-1 : Articles du Code de la Consommation et du Code Civil Annexe-2 : Règlement du programme de Parrainage de vestiairecollective.com Annexe-3 : Règlement relatif aux Chèques Cadeaux vestiairecollective.com
6 Article 1. Objet Les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site et de vente des Produits (ciaprès «Conditions Générales») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vestiairecollective.com, directement ou par l intermédiaire du Partenaire : - met à la disposition des Utilisateurs des services leur permettant de vendre ou d'acheter des Produits entre eux ; - propose directement des Produits à la vente aux Utilisateurs. Le contenu du Site et des services qui y sont proposés peuvent varier selon qu ils sont mis à la disposition des internautes par Vestiairecollective.com ou par le Partenaire. Dès lors qu un internaute utilise le Site, il est réputé avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales. Si un Utilisateur ne souhaite pas être lié par les présentes Conditions Générales, il ne doit pas accéder ni utiliser le Site. Article 2. Description du Site Pour pouvoir acheter ou vendre des Produits sur le Site, tout internaute doit créer un compte personnel. Grâce à ce compte, l Utilisateur aura la possibilité de gérer et de contrôler ses Transactions. La création de ce compte est gratuite et se fait conformément à l article 3 des présentes Conditions Générales. Après la création de son compte, l Utilisateur doit créer une Fiche Profil qui sera visible sur le Site et qui mentionnera, le cas échéant, les Produits qu il a à vendre. L Utilisateur désirant vendre des produits devra créer une Fiche Produit conformément à l article 4 des présentes Conditions Générales. Avant la mise en ligne de cette Fiche Produit, Vestiairecollective.com effectuera un contrôle de cette dernière et pourra éventuellement proposer à l Utilisateur d acquérir directement son Produit (Article 5.2 : Option d acquisition directe du Produit par Vestiairecollective.com). Après validation de la Fiche Produit par Vestiairecollective.com, celle-ci sera mise en ligne et le Produit pourra faire l objet d un achat par un autre Utilisateur. Les services proposés par Vestiairecollective.com sont rémunérés grâce à une Commission payée par l Acheteur dans le cadre d un achat. Article 3. Qualité d Utilisateur, Inscription sur le Site Création d un compte et d une Fiche Profil 3.1. Inscription sur le Site Afin d accéder aux fonctionnalités du Site, l Utilisateur doit créer un compte à l aide de son adresse email et d un mot de passe ou en utilisant Facebook Connect. Une confirmation d activation de compte sera envoyée à l Utilisateur via l adresse email renseignée. Celle-ci récapitulera son adresse email (login) et son mot de passe afin qu il puisse se connecter au Site par la suite.
7 L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site. S il s agit d une personne physique, l Utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S il est âgé de moins de 18 ans, l Utilisateur doit être émancipé. L'Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d'un pseudonyme d un identifiant et d un mot de passe nominatif qu il aura créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle des tiers. L'Utilisateur s engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits de tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme qu'il choisit se révèle susceptible d'être notamment diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Vestiairecollective.com se réserve le droit de demander à l'utilisateur de le modifier en prenant en compte les règles précitées, et, le cas échéant, de le supprimer. L Utilisateur s engage également à ne pas compléter le formulaire d inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. L'Utilisateur s'engage à informer Vestiairecollective.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme et/ou de son mot de passe nominatif et ce, dès qu'il en a connaissance. 3.2. Création d une Fiche Profil Une fois sur le Site, chaque Utilisateur peut créer une Fiche Profil. Afin de créer une Fiche Profil, l Utilisateur doit cliquer sur le lien «mon compte» se trouvant en haut à droite de l écran puis sur l onglet «Mes informations». A cette occasion, il fournit un certain nombre d informations et notamment : - son sexe, son nom, son prénom, et, le cas échéant, son pseudonyme ; - son adresse email personnelle, son année de naissance, ainsi que l adresse du lieu de son domicile habituel ; - sa qualité de professionnel ou de non professionnel. Par ailleurs, il a la possibilité de communiquer, s il le souhaite, son numéro de téléphone mobile, ses photographies et les sites Internet sur lesquels il surfe habituellement. - Occupation, Marques préférées, Description (champ libre) ; - Informations bancaires : code banque, code guichet, numéro de compte, Clé RIB, Compte paypal (facultatif lors de la création de la fiche profil). Lorsque l Utilisateur met en ligne des photographies sur sa Fiche Profil, il garantit que ces photographies lui appartiennent et qu elles ne portent aucune atteinte au droit à l image de tiers ni aux droits de propriété intellectuelle de tiers sur les photographies.
8 3.3 Parrainage Toute personne ayant fait la démarche de s inscrire sur le Site aux fins de recevoir les offres de services et de Produits du Site ou ayant validé un achat ou une vente en ligne sur le Site, a la qualité d Utilisateur. Tout Utilisateur du Site peut parrainer un tiers, dans le cadre du Règlement du Parrainage, pour lui faire bénéficier des services et Produits du Site et lui permettre à son tour de devenir Utilisateur du Site. La personne parrainée est considérée comme un Filleul, donnant des droits au parrain, dès lors que ce Filleul s est inscrit et a acheté sur le Site conformément aux dispositions du Règlement du Parrainage annexé aux présentes Conditions Générales. En contrepartie d un Filleul apporté au Site et qui achèterait ou vendrait un ou des Produit(s) sur le Site, le Parrain dispose d un Bon d Achat émis dans les conditions décrites dans le Règlement du Parrainage. L'attribution définitive de(s) Bon(s) d Achat n'interviendra qu'après l'écoulement, lorsque cela est le cas, du délai de rétractation ou des délais d annulation visés à l'article 11 des présentes Conditions Générales. Article 4. Création de la Fiche Produit 4.1. Description de la Fiche Produit Le Produit que l Utilisateur désire vendre doit nécessairement faire l objet d une Fiche Produit, rédigée en langue française. Cette Fiche Produit, qui matérialise l offre de l Utilisateur, décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix. (Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit et notamment l état du Produit correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur, avant vérification par Vestiairecollective.com. Si au moment du contrôle qualité, Vestiairecollective.com s'aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n'est pas conforme à la Fiche Produit remplie par le Vendeur (par exemple en ce qui concerne l'état du Produit), Vestiairecollective.com s'engage (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et rembourser l'acheteur.) L offre de Transaction ainsi portée par la Fiche Produit a une durée égale à celle de la Fiche Produit. Ainsi, tout retrait de la Fiche Produit met fin à l offre de Transaction. En tout état de cause, les Fiches Produits des Produits non vendus dans les 3 mois de leur mise en ligne pourront être supprimées par Vestiairecollective.com. 4.2. Processus de création de la Fiche Produit Afin de pouvoir créer une Fiche Produit, l Utilisateur doit cliquer sur le lien «Mon compte» en haut à droite de l écran puis cliquer sur «Proposer un article à la vente». La création de la Fiche Produit consiste en la fourniture, par l Utilisateur, d une
9 description de son Produit. A cet effet, l Utilisateur a la possibilité d'utiliser les bases d information de Vestiairecollective.com qui pourront lui permettre de référencer précisément le Produit (type de produit, marque, etc.). Si le Produit ne figure pas dans la base de référence, l Utilisateur s'engage à apporter tous les soins nécessaires pour procéder au dit référencement et pour élaborer la Fiche Produit, en indiquant notamment la dénomination du Produit, ses caractéristiques et son état d'usage. Dans tous les cas, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, l Utilisateur s engage à identifier précisément, le cas échéant, la marque et le modèle du Produit qu il propose. La seconde étape est relative au Prix du Produit et à sa livraison. L Utilisateur indique le prix qu il aimerait recevoir dans l hypothèse d une vente du Produit. Cette proposition devra être validée par Vestiairecollective.com (voir Article 5 des présentes Conditions Générales). La troisième étape du processus consiste à charger, sur le projet de Fiche Produit, deux (nombre minimum) à cinq (nombre maximum) photographies du Produit. En l absence de photographie, la Fiche Produit ne pourra pas être créée. L Utilisateur s engage à ne poster que des photographies fidèles et non retouchées du Produit, et il garantit détenir l ensemble des droits qui y sont attachés. Les photographies jugées par Vestiairecollective.com de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Produit pourront être supprimées. Après confirmation par l Utilisateur du récapitulatif présentant son projet de Fiche Produit et acceptation des Conditions Générales, la Fiche Produit est transmise au service compétent de Vestiairecollective.com pour validation (voir Article 5 des présentes Conditions Générales). L Utilisateur, devra afin de valider la création de sa Fiche Produit, accepter les présentes Conditions Générales. L Utilisateur, lors de son premier dépôt de Produit, devra obligatoirement renseigner son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone afin que Vestiairecollective.com puisse rentrer en contact avec lui facilement. 4.3. Obligations de l Utilisateur quant au Produit qu il propose L Utilisateur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire. Il assure qu il ne contrevient en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit notamment (i) l origine du Produit proposé, (ii) les caractéristiques du Produit telles que décrites dans la Fiche Produit et (iii) qu il ne s agit pas d un produit contrefaisant. A première demande de Vestiairecollective.com, l Utilisateur devra fournir à Vestiairecollective.com tous documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Produit et/ou l origine de celui-ci. L Utilisateur accepte que sa Fiche Produit et/ou sa Fiche Profil, soient supprimées sans qu il ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité, dans l hypothèse où Vestiairecollective.com estimerait qu il ne justifie pas valablement de ses droits de propriété sur le Produit et/ou de l origine de celui-ci. L Utilisateur accepte que sa Fiche Produit puisse être modifier de façon unilatérale par Vestiairecollective.com si Vestiairecollective.com juge utile d harmoniser sa Fiche Produit dans le cadre de la ligne éditoriale du Site. Vestiairecollective.com se réserve le droit de supprimer les Fiches Produits de Produits non vendus dans un délai de trois (3) mois. Néanmoins, au bout de 6 mois ( 18 mois pour les produits mis en ligne avant le 01/01/2012)., la Fiche Produit sera automatiquement
10 retirée du catalogue et remise dans le catalogue uniquement en cas d acceptation d une baisse de prix par le Vendeur. L Utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente, qui serait contrefaisant, ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits des tiers. A cet égard, le Vendeur s interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur éventuel lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des produits issus de «ventes personnels» ou de «ventes de presse» dont la revente ne serait pas autorisée Vestiairecollective.com, s'il en a connaissance, est en droit de supprimer la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil de l Utilisateur, sans que l Utilisateur ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité. Article 5. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit 5.1. Processus de validation de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission Afin de conserver la cohérence de l offre proposée sur le Site, Vestiairecollective.com se réserve le droit d accepter ou de refuser la Fiche Produit d un Utilisateur avant sa mise en ligne sur le Site. En cas d acceptation de la Fiche Produit, Vestiairecollective.com enverra un email à l Utilisateur relatif au Prix, précisant notamment le montant de la Commission qui sera incluse dans le Prix. A compter de la date de publication des présentes conditions, la Commission perçue par Vestiaire Collective est calculée selon le barème fixé ci-dessous : 13% TTC sur la tranche au-delà de 3000 15% TTC du prix sur la tranche entre 2001 et 3000 18% TTC du prix sur la tranche entre 1551 et 2000 22% TTC du prix sur la tranche entre 1001 et 1550 24% TTC du prix sur la tranche entre 551 et 1000 27% TTC du prix sur la tranche entre 101 et 550 33% TTC du prix sur la tranche entre 51 et 100 15 TTC si le prix est inférieur à 50 A noter que ce barème ne saurait donner lieu à aucun remboursement eu égard aux transactions effectuées antérieurement à la date de publication des présentes conditions (si par exemple, en tant que Vendeur vous constatiez une différence entre le montant de la commission qui vous a été appliquée précédemment et celle résultant du barème de commissions fixes). A l inverse, Vestiaire Collective ne sera pas autorisée à réclamer un quelconque remboursement sur ce fondement. Par ailleurs le montant de la commission fixe est calculée sur la base du Prix de vente affiché sur le site qui aura préalablement été choisi par le vendeur. Le cas échéant, Vestiaire Collective se réserve le droit de revenir vers le vendeur avec une proposition de prix intermédiaire, à la hausse comme à la baisse. Cette proposition devra obligatoirement être validée par le Vendeur avant mise en ligne du Produit.
11 A noter également que les baisses de prix pour les Produits en vente qui ont été déposés sous le système de commissions fixes, engendreront un réajustement de la commission Vestiaire Collective conformément au tableau ci-dessus. Vestiaire Collective se réserve la possibilité de modifier à tout moment le barème de commissions. Celui qui vous sera appliqué sera celui en vigueur dans les conditions générales de vente et d utilisation le jour du dépôt de votre Produit. La Commission constitue la contrepartie des services d intermédiation en ligne rendus par Vestiairecollective.com, et notamment de la modération de la Fiche Produit, de la mise en avant des Produits sur le Site, du détourage des photographies des Produits, des frais d envoi des Produits à Vestiairecollective.com, des contrôles et vérifications liées à la qualité des Produits, de l emballage des Produits et des frais d expédition vers l Acheteur etc. En tout état de cause, la Commission ne s applique que lorsque le Produit est vendu. Vestiairecollective.com peut proposer, une évolution à la hausse ou à la baisse du Prix demandé par l Utilisateur dans le but de le rendre cohérent avec le reste de l offre. L Utilisateur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Vestiairecollective.com du montant du Prix. En tout état de cause, l Utilisateur accepte qu en cas de désaccord avec Vestiairecollective.com sur le Prix et notamment sur la Commission, le Produit ne soit pas intégré sur le Site. Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et la Commission associée. Avant la vente de son Produit, c est le Vendeur qui valide le prix de vente et la Commission de Vestiairecollective.com. Sauf accord contraire, les emballages ne pourront pas faire l'objet d'un supplément de prix à la charge de l'acheteur. Vestiairecollective.com s engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la validation de la Fiche Produit et sa mise en ligne dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre Vestiairedecopine.com et l Utilisateur, ce dernier recevra un email lui permettant de valider définitivement l accord trouvé sur le Prix demandé, avant la mise en ligne de la Fiche Produit. 5.2. Option d acquisition directe du Produit par Vestiairecollective.com Après analyse de la Fiche Produit par les services de Vestiairecollective.com et discussion éventuelle concernant le Prix, Vestiaire Collective pourra proposer à l Utilisateur d acquérir directement son Produit. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par emails. Une fois la vente conclue, Vestiairecollective.com adressera à l Utilisateur un bon de commande que celui-ci devra contresigner. En outre, l Utilisateur s engage à expédier le Produit à Vestiairecollective.com selon les conditions de l Article 8.1 des présentes Conditions Générales. Article 6. Modification de la Fiche Produit, du Prix et de la Commission Sous réserve d une Transaction en cours, les Utilisateurs ont la possibilité de modifier leur Fiche Produit en ajoutant des commentaires dans l espace dédié à cet effet. Toute modification, notamment du Prix et/ou de la description du Produit, sera soumise à modération et validation par Vestiairecollective.com avant la remise en ligne de la Fiche Produit sur le Site.
12 Toutefois, ces modifications ne s appliquent pas aux Transactions en cours et toute modification du Prix n est effective qu à compter de son acceptation par le Vendeur. Les Vendeurs dont les Produits sont en vente ont la possibilité de diminuer le Prix de leur produit et ce, immédiatement en utilisant l outil disponible dans «Mon compte/mes articles/baisser le Prix de mon Produit»». Seuls les Produits dont le Prix de vente sur le Site est supérieur à 15 sont éligibles à cette possibilité. Pour chaque Produit, La baisse de Prix par le vendeur peut être utilisée autant de fois qu il le souhaite. Le Vendeur doit saisir le nouveau Prix de vente public auquel il souhaite voir affiché son Produit et ceci dans l espace prévu à cet effet. En cliquant sur «Valider» le Vendeur accepte le nouveau Prix de vente public et le nouveau Prix vendeur Il recevra un email récapitulant ces informations et confirmant le nouveau Prix du Produit. Le Vendeur modifie de fait les conditions initiales de son dépôt de Produit mais aura toujours la possibilité de rebaisser son Prix de vente Public. Le Vendeur peut appliquer le montant qu il souhaite à la baisse de prix. Quand un Vendeur diminue son Prix, la Commission de Vestiairecollective.com varie selon la grille de commission prévue à l article 5. Le Produit dont le Prix a été baissé apparaîtra dans la catégorie dédiée «Produits avec un Prix en baisse». Sur ces Fiches Produit, l ancien Prix apparaîtra barré. En tout état de cause, tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et la Commission associée. Avant la vente de son Produit, c est le Vendeur qui valide le prix de vente et la Commission de Vestiairecollective.com. Article 7. Achat d un Produit 7.1. Passation de la Commande par l Acheteur L Acheteur désireux d acquérir un Produit aux conditions fixées par une Fiche Produit clique sur l onglet «J achète» qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. Attention, les Produits sont uniquement livrés sur les destinations précisées dans la grille figurant à l article 7.3. 7.2. «Frais de Port». L Acheteur doit alors fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la Transaction : - son nom et son prénom, et, le cas échéant, le nom et le prénom de la personne à livrer si celui-ci est différent ; - l adresse de livraison. Celle-ci doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison.
13 La livraison à l Acheteur se fera par Livraison Colissimo, ou tout autre transporteur agréé par vestiairecollective.com. 7.3. Montant des Frais de Port Les Frais de Port correspondent à une participation aux dépenses exposées par Vestiairecollective.com (expédition, assurances ou autres frais ) telle que prévue ciaprès, pour l expédition du Produit à l Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits, quelque soit le nombre de Produits commandés, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, ce dont l Acheteur serait dûment avisé au moment de sa Commande. Frais de Port : France Metropolitaine ZONE 1 ZONE 2* Zone 3** Cd 1500 8,90 15,50 20,50 38,50 Cd > 1500 25,00 30,50 35,50 53,50 ZONE 1 : United Kingdom, Belgium, Luxembourg, Netherlands, Germany, Italy, Spain. ZONE 2 : Austria, Denmark, Ireland, Portugal, Greece, Switzerland, Finland, Norway, Sweden, Hungary Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Malte, Pologne Zone 3** : USA, Canada, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Hong Kong, Japon, Singapour, Turquie ** Si votre pays n'est pas dans la liste, merci de contacter notre service client * Tous les frais de douane éventuels restent à la charge de l acheteur. 7.4. Règlement de la Commande 7.4.1. Le paiement du Prix, des Frais de Port s'effectue par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement de Vestiairecollective.com soit par carte bancaire soit via le système Paypal. Pour bénéficier du système de paiement Paypal, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal ; vous serez alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Paypal consultables ici : https://www.paypal.com/fr/cgibin/webscr?cmd=xpt/useragreement/ua/euua-outside Vestiairecollective.com notifie la réception et l encaissement des sommes versées par l Acheteur à ce dernier ainsi qu au Vendeur par courrier électronique.
14 Tel que précisé à l article 15.2, les informations en rapport avec votre Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A ou dans le cadre du protocole 3D Secure du GIE Carte Bancaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction (notamment de procéder à des vérifications de solvabilité) et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 7.4.2. Lorsque le montant de la Commande est supérieur ou égal à 460 uros (frais de port inclus) : - il est possible de payer en trois fois - le paiement en trois fois est une facilité de paiement qui s effectue comme suit : l Acheteur donne son accord pour être prélevé via le moyen de paiement carte bancaire et sera débité à raison de 50%, 25%, 25% du Prix du Produit (frais de port inclus) à un mois d intervalle. - dans certains cas spécifiques dont l Utilisateur sera informé. Le paiement du Prix en trois fois pourra être proposé avec frais et/ou avec un aménagement différent des montants des trois prélèvements. 7.5. Réception de la Commande 7.5.1. Dans le cas d une Commande d un Produit appartenant à Vestiairecollective.com (c est-à-dire lorsque Vestiairecollective.com est propriétaire du Produit commandé et le vend directement), la date limite de livraison du Produit vous sera indiquée sur le récapitulatif de Commande. En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date indiquée sur le récapitulatif de Commande, vous bénéficiez de la possibilité, d annuler votre Commande dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à Vestiairecollective.com à l adresse indiquée ci-dessus. Dans ce cas, si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d origine. 7.5.2. Dans tous les autres cas (c est-à-dire lorsque le Vendeur est un Utilisateur qui met en vente son Produit par l intermédiaire de Vestiairecollective.com, qui agit en son nom mais pour le compte du Vendeur), la date de réception par l Acheteur du Produit commandé est conditionnée par la date à laquelle le Produit sera envoyé par le Vendeur à Vestiairecollective.com. Par conséquent, Vestiairecollective.com ne peut s engager sur un délai de livraison fixe. En revanche, ce délai de livraison sera au maximum de trente (30) jours à compter de la Commande. En cas de dépassement de cette durée de plus de sept (7) jours, l Acheteur pourra annuler sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à Vestiairecollective.com à l adresse suivante : Vestiaire Collective 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret - FRANCE, dans un délai de 60 jours à compter de la date prévue de livraison. L absence de contestation de la part de l Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la Commande vaudra confirmation : le Produit sera donc réputé livré et accepté. Il appartient par conséquent à l'acheteur de veiller à contester avant ce délai, notamment en cas d'absence de livraison dans un temps raisonnable (en adressant un email à contact@vestiairecollective.com) afin que toute vérification utile puisse être effectuée.
15 Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de Commande disponible sur votre Fiche Profil, onglet «mon historique» : http://www.vestiairecollective.com/moncompte.shtml 7.6. Encaissement du Prix par Vestiairecollective.com Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou le cas échéant de Vestiairecollective.com, jusqu au complet encaissement du prix par Vestiairecollective.com, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d expédition compris). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu ils pourraient occasionner. Article 8. Vente d un Produit et paiements 8.1. Processus de la vente et obligations du Vendeur Le Vendeur s'engage à conclure la vente au Prix indiqué sur la Fiche Produit au moment de la Commande de l'acheteur. Le Vendeur dont le Produit aura fait l objet d une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette Commande par email l informant que le Produit doit être renvoyé à Vestiairecollective.com afin de faire l objet d un contrôle qualité visant notamment à protéger l Acheteur contre les éventuels nonconformité du Produit par rapport au descriptif qui en aura été fait par le Vendeur. L email contient un bon d envoi prépayé permettant au Vendeur d envoyer gratuitement le Produit à Vestiairecollective.com en se rendant à La Poste. Ce bon prépayé est uniquement valable sur le territoire Français (France métropolitaine). Les Vendeurs résidant à l'étranger et dans les DOM-TOM doivent prendre à leur charge les frais d'envoi et d assurance de leur Produit jusqu'à la cellule contrôle qualité de Vestiairecollective.com. Le Vendeur dispose alors d un délai de 2 jours ouvrables pour imprimer le bon d envoi prépayé et procéder à l envoi du Produit en se rendant à La Poste (à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire sous quelque forme que ce soit). Vestiairecollective.com ne saurait être tenue responsable d un quelconque défaut de livraison ou manquement relatif à ladite livraison. Vestiairecollective.com n est responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés. En cas de perte ou de détérioration d un Produit par le transporteur auquel le Produit aura été remis par le Vendeur pour expédition à Vestiairecollective.com, l indemnisation du Vendeur sera fonction de l indemnisation proposée par le transporteur (c'est-à-dire à ce jour pour la Poste, 23 euros / kilos). Afin d assurer au mieux les Produits lors de leur envoi à Vestiairecollective.com, le Vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens en n utilisant pas le bon pré-payé adressé par Vestiairecollective.com, une assurance optionnelle couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Produit lors de son expédition à Vestiairecollective.com. Si le Vendeur n a pas envoyé son Produit sous 15 jours, Vestiairecollective.com se réserve le droit d annuler la vente du Produit concerné.
16 Le Vendeur s engage à faire parvenir à Vestiairecollective.com, des Produits parfaitement propres (ayant fait l objet d un nettoyage par un pressing si nécessaire). A défaut, Vestiairecollective.com est en droit de refacturer au Vendeur les éventuels frais de nettoyage des Produits ou de déduire ces frais de toutes sommes dues au Vendeur par Vestiairecollective.com. Afin d'éviter toute contestation, le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle par exemple, fermetures des paquets renforcées) des Produits qu'il envoie. Il met tout en œuvre pour expédier l'ensemble de la commande dans un colis unique. Le Vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. Afin d obtenir son paiement, le Vendeur doit fournir des informations bancaires ou Paypal afin que Vestiairecollective.com puisse effectuer un virement sur son compte bancaire ou Paypal. Pour cela, le Vendeur doit cliquer sur «Mon compte» en haut à droite de l écran puis sur l onglet «Mes informations». 8.2. Mandat d encaissement Dans le cadre du service d intermédiation en ligne fourni par Vestiairecollective.com, le Vendeur accepte de confier à Vestiairecollective.com un mandat pour recevoir en son nom et pour son compte de la part de l Acheteur les sommes versées par ce dernier au titre de la vente. Ce mandat se limite strictement : -- à l ouverture dans ses livres, au nom et pour le compte du Vendeur d un compte mandataire, constitué du Prix du Produit ; et -- à la réception puis la transmission au Vendeur de ces sommes, déduction faite de la Commission. 8.3. Dispositions financières Les Produits sont vendus toutes taxes comprises. Les sommes reçues de l Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) la Commission qui revient à Vestiairecollective.com ; (ii) les Frais de Port et (iii) les éventuelles sommes impayées dues à Vestiairecollective.com (ex. frais de nettoyage), sont intégralement reversés au Vendeur par Vestiairecollective.com après examen du Produit par Vestiairecollective.com et livraison à l Acheteur. Toutefois, si après livraison du Produit à l Acheteur, il s avérait que le Produit est contrefait ou fait l objet d une interdiction de vente, le Vendeur devra rembourser, à première demande de Vestiairecollective.com, les sommes perçues au titre de la vente. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus à l'occasion de la Transaction. Les virements bancaires ont lieu 2 fois par mois sur le compte désigné par le Vendeur, à partir du 1er ou du 15 de chaque mois, en fonction de la date d'expédition du Produit à l Acheteur, lorsque la vente n a pas fait l objet de réclamation de l Acheteur dans les conditions de l article 7.5 ; Les sommes ainsi virées ne pourront être portées au crédit du compte bancaire ou Paypal du Vendeur que le 19 ou le 5 de chaque mois (après prise en compte d un délai technique entre banques d environ 4 jours). Dans le cas où un Utilisateur ne s acquitterait pas des sommes dues à Vestiairecollective.com, Vestiairecollective.com pourra à sa seule initiative (i) compenser
17 les sommes restant dues avec les sommes qu elle est censée reverser au dit Utilisateur (ii) et/ou retenir les Produits achetés ou vendus par l Utilisateur, jusqu au complet paiement des sommes dues et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu elle reçoit à l occasion d un nouvel achat, sur les sommes restant dues ; à charge pour l Utilisateur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu il envisage d acheter. Article 9. Réception, contrôle de conformité du Produit 9.1.1. Si au moment du contrôle qualité, Vestiairecollective.com s aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n est pas conforme à la Fiche Produit remplie par le Vendeur (par exemple en ce qui concerne l état du Produit), Vestiairecollective.com s engage (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et rembourser l Acheteur. Dans ce cas, la baisse de prix ou le remboursement pourra prendre, la forme d un paiement de la part de Vestiairecollective.com, en Codes Promo ou en numéraire, au choix de l Acheteur. 9.1.2. Le Vendeur ayant proposé à la vente un Produit ne correspondant pas au descriptif qu il a fourni, se verra donc proposer une baisse du Prix ou se verra imposer l annulation de la vente. Dans le cas où la vente serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l expédition du Produit à Vestiairecollective.com, coût de détourage des photos, coûts afférents à l expédition du Produit au Vendeur) lui sera facturée par Vestiairecollective.com. Dans le cas où le Vendeur ne réclamerai pas son Produit à Vestiairecollective.com dans les 6 mois, qui suivent le mail de notification qui lui a été adressé ; Alors Vestiairecollective.com deviendra propriétaire des Produits qui n auraient pas été réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet. Article 10. Droit à l image de l Utilisateur et droit d auteur sur les photographies des Produits Lors de la création d une Fiche Profil et/ou d une Fiche Produit, l Utilisateur télécharge des photos de lui et/ou des Produits qu il met en vente. A cet égard, l Utilisateur autorise expressément Vestiairecollective.com, et tous ses ayants droit : - A modifier les photos des Produits mis en vente mais uniquement pour ce qui concerne le «détourage» des Produits, c est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc ; - A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de Produits, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site et sur les sites partenaires de Vestiairecollective.com. Il reconnaît d ores et déjà être informé et accepter que la décision d exploiter ou non son image et/ou ses photos sera laissée à la discrétion de Vestiairecollective.com, cette dernière ne prenant à son égard aucun engagement d exploitation de son image.
18 Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l Utilisateur dispose d un compte et d une Fiche Profil sur le Site. L Utilisateur peut s opposer à l exploitation de son image dans les conditions ci-dessus en adressant un email à l adresse suivante : contact@vestiairecollective.com. Article 11. Réclamations / Retours / Remboursement 11.1. Non réception du Produit Une réclamation de non réception totale ou partielle du Produit commandé dans les délais indiqués à l article 7.5, jugée fondée par Vestiairecollective.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement total ou partiel de l'acheteur en numéraire ou en bons d achats (au choix de l Acheteur). Pour cela, il convient de faire une demande écrite par email à contact@vestiairecollective.com, par fax au 01 80 88 72 19 ou par courrier à l adresse suivante : Vestiaire Collective 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret-France. 11.2. Défaut de conformité 11.2.1. En cas de non-conformité du Produit par rapport à l'offre d un Vendeur professionnel, (hors dépôt vente, lorsqu il se voit simplement confier par des particuliers des Produits en vue de leur vente), ou par rapport à l offre de Vestiairecollective.com lorsqu elle vend un Produit, l Acheteur a le droit de faire une réclamation afin d obtenir le remboursement du Produit, ou lorsque cela est possible et à des coûts raisonnable, l échange, le remplacement, ou la réparation. Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par Vestiairecollective.com à l Article 11.5 ci-dessous. Le Vendeur professionnel ne pourra pas refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre. 11.2.2. En cas de non-conformité du Produit par rapport à l'offre d un Vendeur non professionnel, - ce que Vestiairecollective.com pourra apprécier discrétionnairement - Vestiairecollective.com s engage le cas échéant, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à rembourser l Acheteur. Pour cela, l Acheteur doit envoyer sous 48H à compter de la date de réception du Produit, un email dûment motivé à Vestiairecollective.com, accompagné éventuellement de photographies. La baisse de prix ou le remboursement pourra prendre, la forme d un paiement de la part de Vestiairecollective.com, en Codes Promo ou en numéraire, au choix de l Acheteur. Dans le cas où la vente serait annulée au motif que le Produit ne correspond pas au descriptif que le Vendeur a fourni (par exemple en ce qui concerne l état du Produit ), et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, une somme forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l expédition du Produit à Vestiairecollective.com, coût de détourage, coûts afférents à l expédition du Produit au Vendeur) pourront lui être facturés par Vestiairecollective.com et le Vendeur sera tenu de rembourser à Vestiairecollective.com les sommes qu il aurait éventuellement perçues au titre de ladite Vente. Dans le cas où le Vendeur ne réclamerai pas son Produit à Vestiairecollective.com dans les 6 mois, qui suivent le mail de notification qui lui a été adressé ; Alors Vestiairecollective.com deviendra propriétaire des Produits qui n auraient pas été
19 réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet. 11.3. Droit de rétractation 11.3.1. Lorsqu'un Produit a été acheté par un particulier à un Vendeur professionnel, l Acheteur dispose d un délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Néanmoins, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les biens ou Produits confectionnés selon les spécifications de l Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; La qualification de «Vendeur professionnel» ne s applique pas aux dépôts-ventes qui proposent à la vente des produits sur le site Vestiairecollective.com lorsque ces dépôtsventes se sont vus confier des produits, par des particuliers, en vue de leur vente. Cette qualification s applique en revanche à Vestiairecollective.com lorsqu elle vend elle-même un Produit qu elle a acheté ou lorsqu elle vend un produit neuf. En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et pour autant que le produit ait été retourné conformément aux dispositions de l article 11.5 des présentes Condition Générales, l'acheteur sera remboursé par le Vendeur professionnel, de l intégralité des sommes qu il aura versées, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Port, les frais de retour restant toutefois à sa charge. 11.3.2. Dans tous les autres cas, les Acheteurs ne bénéficient pas d un droit de rétractation. Cependant, à titre commercial, Vestiairecollective.com permet aux Acheteurs ne souhaitant finalement pas conserver le Produit acheté de le remettre en vente sur Vestiairecollective.com dans des conditions à déterminer avec Vestiairecollective.com. 11.4. Contrefaçons ou mise en vente d un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente Notamment par l examen des Produits avant de les expédier, Vestiairecollective.com fournit ses meilleurs efforts pour lutter contre la contrefaçon, ou la mise en vente d un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente (ex. produits portant atteinte aux règlementations en vigueur ou aux droits de tiers ; prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur éventuel lancement en série) ; uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou certains produits issus de «vente au personnel» ou «ventes de presse»). S il arrive cependant qu un Acheteur reçoive une contrefaçon ou un Produit qui ferait l'objet d'une interdiction de vente, un retour et un remboursement sera, le cas échéant, effectué, sauf en cas de fraude, étant précisé qu en tout état de cause, la responsabilité de Vestiairecollective.com, à cet égard, est exclue. Le Vendeur garantit que le Produit qu il met en vente n est pas contrefaisant ou ne fait pas l'objet d'une interdiction de vente. Dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente, serait mis en vente, le Vendeur de ce Produit assume le risque que ce Produit soit saisi par les autorités compétentes (CNAC, police, gendarmerie, douanes ) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient
20 le conserver ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Produit à ses risques et dépens. Par ailleurs, dans le cas où un Produit contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque après avoir été vendu, la Transaction sera annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser les sommes qu il aura perçues au titre de la Vente dudit Produit et devra prendre en charge tous les éventuels frais de procédure quels qu ils soient. Si le Vendeur souhaite se voir retourner le Produit, il devra alors s acquitter d une somme forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l expédition du Produit à Vestiairecollective.com, coût de détourage, coûts afférents à l expédition du Produit au Vendeur). 11.5. Modalités de retours des Produits Les retours de Produits visés aux Articles 11.2, 11.3 ou 11.4 ci-dessus doivent être effectués à l adresse suivante : Vestiaire Collective, 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret-France Dans tous les cas, le retour du Produit est à effectuer dans l état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa remise dans le commerce en l état initial, et accompagnés des documents téléchargeables sur le Site : récapitulatif de commande, facture et bon de retour pour une gestion optimisée du retour. L Acheteur est informé que tout retour qui ne respecterait pas ces recommandations est susceptible d être valablement refusé. Vestiairecollective.com attire l attention de l Acheteur sur le fait que : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en contradiction avec la procédure décrite au présent article ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition de l Acheteur à ses risques et périls, et à ses frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception du Produit par Vestiairecollective.com. L Acheteur souhaitant récupérer le Produit, doit en faire la demande par lettre recommandée avec AR en joignant un chèque d un montant forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l expédition du Produit à Vestiairecollective.com, coût de détourage, coûts afférents à l expédition du Produit au Vendeur) et Vestiairecollective.com procédera à la réexpédition du Produit non remboursable. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Vestiairecollective.com au cours dudit délai de 6 mois, Vestiairecollective.com deviendra propriétaire des Produits non remboursables qui n auraient pas été réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet. 11.6. Cas des Produits envoyés à Vestiairecollective.com lorsque Vestiairecollective.com est dans l impossibilité de les réexpédier à leurs propriétaires. Il arrive que Vestiairecollective.com se retrouve en possession de Produits sans pouvoir les réexpédier à leurs propriétaires. C est le cas par exemple, lorsqu un Produit commandé par un Acheteur n a pas pu lui être envoyé correctement par Vestiairecollective.com car l'adresse renseignée par l'acheteur est incorrecte ou n'est plus valable, ou encore lorsque le colis n'a pas été récupéré par l'acheteur ou le cas échéant
21 le Vendeur auprès du transporteur; ou lorsqu'un produit a été retourné par un Acheteur à Vestiairecollective.com en dehors des procédures exposées dans les présentes Conditions Générales et notamment à l Article 11.5 «Modalités de retour des Produits»; ou lorsqu'un produit contrôlé non-conforme par Vestiairecollective.com n'a pu être remis au Vendeur, car ce dernier n'a pas précisé son adresse postale, ou encore que l'adresse postale renseignée par le Vendeur est incorrecte. Dans ce cas, lesdits Produits seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls, et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception desdits Produit par Vestiairecollective.com. Le propriétaire souhaitant récupérer son Produit, devra en faire la demande par lettre recommandée avec AR en joignant un chèque d un montant forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l expédition du Produit à Vestiairecollective.com, coût de détourage, coûts afférents à l expédition du Produit au Vendeur) et Vestiairecollective.com procédera à la réexpédition desdits Produits. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Vestiairecollective.com au cours dudit délai de 6 mois, Vestiairecollective.com deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet. 11.7. Exercice de la réclamation / contestations Réclamation/ contestation relative à un autre Utilisateur Les Utilisateurs sont informés que les enregistrements effectués par Vestiairecollective.com et notamment l'usage des pseudonymes feront foi entre les Utilisateurs dans le cadre des contestations qu'ils pourraient élever. Toutes les réclamations sont à adresser à Vestiairecollective.com par lettre recommandée avec accusé de réception et à l adresse suivante : Vestiaire Collective, 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret-France. Réclamation/ contestation relative à Vestiairecollective.com Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de Vestiairecollective.com au sujet des prestations qu elle lui a fournies pourra utiliser la rubrique contact@vestiairecollective.com ou appeler la Hot Line de Vestiairecollective.com au 0811 032 018. Cette adresse et ce numéro de téléphone ne pourront pas être utilisés par les Utilisateurs pour émettre des contestations ou réclamations relatives à un autre Utilisateur. 11.8. Indisponibilité d un Produit, Annulation de commande En cas d indisponibilité d un produit ou d un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la Commande, Vestiairecollective.com prend contact avec l Acheteur en temps utile pour lui proposer, ce que l Acheteur accepte d ores et déjà, soit un Bon d Achat ou plusieurs Bons d Achat, soit un ou plusieurs produits ou services de remplacement d une qualité et d un prix équivalents, soit l annulation de la commande et son remboursement, au choix de l Acheteur.
22 Si l Acheteur souhaite dans ce cadre annuler la commande, il sera remboursé dans les trente (30) jours, du paiement des sommes qu il a versées, à compter du moment où il aura manifesté son choix. Si l Acheteur accepte le produit de remplacement, les frais d envoi consécutifs au remplacement seront à la charge de Vestiairecollective.com. Dès lors qu il aura été remboursé de son achat, l Acheteur ne pourra pas exiger quelques indemnités ou dommages et intérêts que ce soit, au titre de la non livraison ou de la nonconformité de sa commande. Dans tous les cas de remboursement, les éventuels frais bancaires restent à la charge de l Utilisateur. Vestiairecollective.com se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande d un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure ou d un produit qui comporterait une erreur manifeste ou matérielle sur le prix de vente. Article 12. Obligations communes à l ensemble des Utilisateurs 12.1. Absence prolongée de l Utilisateur et suppression des Fiches Produits Lorsque la Fiche Produit d un Utilisateur a été mise en ligne, celui-ci s'engage à consulter régulièrement son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours. En cas d'absence prolongée, l Utilisateur veille à cliquer sur le bouton noir «Je pars en vacances» disponible dans «Mon compte» en haut à droite de l écran. L utilisateur peut également supprimer une Fiche produit en cliquant sur le bouton noir «Retirer cet article de la vente» disponible dans la fiche produit de l article concerné. Cette action retirera alors définitivement la fiche produit du catalogue. Dans le cas où l Utilisateur n a pas signifié son absence, Vestiairecollective.com est autorisée, pour la bonne information des Utilisateurs, à désactiver d'office la Fiche Produit en cas d inactivité sur le Site et d absence de réponses aux messages de Vestiairecollective.com pendant une durée minimum de 10 jours. Les Fiches Produits des Produits non vendus dans les 3 mois de leur mise en ligne pourront être supprimées. 12.2. Bonne foi Chaque Utilisateur s'engage à conclure des ventes/achats en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur les autres Utilisateurs fera l'objet d'une mise en demeure de la part de Vestiairecollective.com qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un Utilisateur ayant par exemple fait l'objet de plusieurs réclamations ou ayant envoyé des Produits non conformes à la description effectuée à plusieurs reprises. En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité.
23 Les Utilisateurs s engagent à ne pas entrer directement en contact afin de réaliser une transaction relative à un Produit mis en vente sur le Site, Vestiairecollective.com n étant d ailleurs responsable que des Transactions effectuées par son Intermédiaire. Plus généralement, aucune donnée personnelle (ex : un numéro de téléphone, adresses postales et électronique, composantes de Prix etc ) ne doit être communiquée, même sous couvert d échanges post-vente. Les Utilisateurs s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site et/ou sur les Utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l'image des services de Vestiairecollective.com et/ou des Utilisateurs. Vestiairecollective.com est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. Vestiairecollective.com est également en droit d interrompre ou de mettre fin aux services à l égard des Utilisateurs dans les conditions de l article 20 ci-après. Enfin, les Utilisateurs garantissent Vestiairecollective.com contre toutes réclamations relatives à la rédaction de leurs Fiches Produit et/ou à la description du Produit qu ils proposent. Article 13. Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel Le Vendeur professionnel est tenu de se signaler comme tel lors de la création de son compte personnel. Aussi, il n est pas soumis au système de Commission fixe et bénéficie d un régime particulier de Commission dans le cadre de son contrat de dépôt vente ou de courtage en ligne. Le Vendeur professionnel ou Vestiairecollective.com, selon le cas, garantit la bonne exécution de ses obligations légales vis-à-vis des acheteurs non-professionnels, et notamment : (a) Ses obligations au titre des articles L.121-20 et suivant du Code de la consommation, relatifs à l exercice d un droit de rétractation (voir Article 11 des présentes Conditions Générales). (b) Ses obligations au titre de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation). Dans ce cadre, le Vendeur professionnel ou Vestiairecollective.com, selon le cas, peut être amené à rembourser ou échanger, sans frais, les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l Acheteur (voir Article 11 des présentes Conditions Générales). (c) Ses obligations d information au titre des articles L.121-18, L.121-19 et L.121-20- 3 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Vendeur professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d immatriculation). Vestiairecollective.com attire l attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant habituellement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Produits peuvent être qualifiés de professionnels et être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs professionnels. Il est expressément précisé qu il est de la responsabilité des Vendeurs de respecter les obligations qui leurs incombent, Vestiairecollective.com n assumant aucune responsabilité à cet égard.
24 Article 14. Engagements de Vestiairecollective.com 14.1. Au titre de ses prestations d intermédiation en ligne Vestiairecollective.com est soumis à une obligation générale de moyens s'agissant de la fourniture du service d intermédiation en ligne. Dans le cadre de l exécution de ce service, il est précisé que le rôle de Vestiairecollective.com est d assurer l intermédiation entre Utilisateurs. Vestiairecollective.com agit [en tant qu intermédiaire opaque,] en son nom et pour le compte du Vendeur. A ce titre, Vestiairecollective.com n est en aucun cas revendeur des Produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Produits. Vestiairecollective.com ne peut pas garantir que le Produit du Vendeur satisfera l Acheteur. 14.2. Au titre des ventes directes conclues par elle Au titre des ventes directes conclues par elle, Vestiairecollective.com est un Vendeur professionnel. Vestiairecollective.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser la Commande de l Acheteur, pour motifs légitimes, notamment, mais sans limitation, dans l hypothèse d une Commande d un Utilisateur pour lequel il existerait un litige de règlement de commande précédente. Tous les Produits proposés par Vestiairecollective.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les Produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les Produits doivent nous être retournés suivant le même processus et avec les mêmes obligations pour l Acheteur que stipulées à l Article 11 des présentes Conditions Générales. En outre, en cas d indisponibilité du Produit commandé et conformément à l article L.121-3 alinéa 2 du Code de la consommation, l Acheteur en sera informé et sera intégralement remboursé du Prix et des Frais de Port, au plus tard dans les 30 jours du paiement effectif de ces sommes. Enfin, l Acheteur dispose également d un droit de rétractation, dont les modalités sont exposées à l Article 11.3 précité. 14.3. Engagements complémentaires Vestiairecollective.com s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, Vestiairecollective.com pourra se trouver dans l obligation de suspendre momentanément et sans préavis l'accès partiel ou total au Site. L acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.
25 Vestiairecollective.com se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les Conditions Générales, ou, plus généralement, les conditions de la fourniture des services, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n est pas sollicitée. Enfin Vestiairecollective.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l évolution de son offre et du marché, à tout moment, en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire à un autre endroit, les nouvelles Conditions Générales seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne mais ne s appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Article 15. Données personnelles 15.1 D une manière générale : L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Site et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par Vestiairecollective.com sont nécessaires à la mise en ligne des Produits et à la réalisation des Transactions et des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Vestiairecollective.com d améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses Utilisateurs. Elles permettent aussi de proposer à l'utilisateur, s il l accepte, des newsletters. L'Utilisateur pourra également être amené, s il le souhaite, à recevoir des propositions d'autres sociétés commerciales. L'Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès, d'interrogation et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer auprès de Vestiairecollective.com, par courrier électronique à l adresse : contact@vestiairecollective.com En règle générale, Vestiairecollective.com utilise les cookies aux fins d améliorer et personnaliser le Site et/ou en mesurer l audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le Site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le Site qui pourront être directement lues par Vestiairecollective.com lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le Site (telles que par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l heure de la consultation de ces pages). Si vous choisissez de refuser l ensemble des cookies, votre navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du Site, et aucune Transaction ne sera possible. Lorsque vous accédez, en cliquant sur leurs bandeaux ou liens publicitaires, aux sites faisant de la publicité sur le Site, ou éventuellement lorsque vous visualisez ces
26 publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités. Pour plus de précisions, il vous est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs - qui en sont seuls responsables - leur politique en matière d utilisation de cookies. Vestiairecollective.com, informe ses clients que ce traitement automatique d informations a fait l objet d une déclaration à la CNIL sous le numéro 1436513. 15.2 Pour le Système d'analyse des Commandes (Détection de la fraude): Les informations en rapport avec votre Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et Vestiairecollective.com chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre Transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique (notamment aux fins de détection de fraude). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n 773061 et n 1080905-39, rue Saint- Lazare, 75009 PARIS». Article 16. Responsabilité et garanties L utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, en l absence de manquement de sa part, Vestiairecollective.com ne pourra être tenue responsable d un dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative : - des pertes d exploitation ou d informations, résultant d éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l accès au réseau Internet ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; - de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;
27 - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ; - de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d affichage de prix, de traduction etc de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ; - des dommages indirects. 16.1.1. Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l équipement informatique qu il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d apprécier s il est en présence d une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email à contact@vestiairecollective.com) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées A cet égard, dans le cas où le Site serait disponible à partir du site internet du Partenaire, Vestiairecollective.com ne pourra être tenu responsable de l indisponibilité ou de l inaccessibilité du Site en raison de dysfonctionnements et/ou à des interruptions du site internet du Partenaire. La responsabilité de Vestiairecollective.com envers l'utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. La responsabilité de Vestiairecollective.com ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'utilisateur. En utilisant le Site, l'utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de sa Fiche Produit et de ses relations avec les autres Utilisateurs. Dans le cadre de l exécution de ses services d intermédiation en ligne, la responsabilité de Vestiairecollective.com ne saurait être engagée en ce qui concerne les Transactions que concluent les Utilisateurs par l'intermédiaire du Site si aucun manquement ne lui est imputable.. En cas de contestation écrite émanant d'un tiers identifié, tout Utilisateur accepte que (i) l offre de vente de son Produit soit supprimée du Site sans délai et sans indemnité et que toute Transaction en cours soit annulée et/ou que (ii) Vestiairecollective.com interrompe ou mette fin aux services à l égard des Utilisateurs dans les conditions de l article 20 ciaprès. L'Utilisateur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser, et dédommager Vestiairecollective.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que Vestiairecollective.com devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à une utilisation du Site par un Utilisateur en violation des Conditions Générales. Les Utilisateurs sont informés que Vestiairecollective.com peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions. L'Utilisateur reconnaît que toutes les obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l'intermédiaire du Site sont de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs qu'en aucun cas il n'est de la responsabilité de Vestiairecollective.com de le prévenir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de
28 conseil s'agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l'intermédiaire du Site. Article 17. Force probante des éléments informatiques ou électroniques du Site En tant que de besoin et aux fins de preuve, il est expressément acquis que Vestiairecollective.com pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, identifiants, mots de passe, opérations et autres éléments issus du Site (tel que des rapports de suivi ou autres états ) sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Vestiairecollective.com, dans ses systèmes d'information. Article 18. Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sous peine de contrefaçon. Les Utilisateurs s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Vestiairecollective.com toute violation de droit de propriété intellectuelle qu ils constateraient. Article 19. Liens externes et liens publicitaires Vestiairecollective.com utilise les services de sociétés publicitaires tierces qui affichent des publicités lors de votre visite sur le Site. Ces sociétés peuvent être amenées à utiliser des informations (excluant votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) sur vos visites sur le Site et d'autres sites, afin de vous soumettre à des publicités sur des produits et services en affinité avec vos intérêts. Vestiairecollective.com ne peut être tenue pour responsable du contenu géré par des sites éditeurs partenaires aux travers ou non de ces dits services publicitaires. Article 20. Interruption du service et Résiliation En cas de non respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis), qu il soit constaté par Vestiairecollective.com, ou qu il fasse l objet d une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, Vestiairecollective.com pourra interrompre de manière temporaire l'accès de l Utilisateur aux services de Vestiairecollective.com, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse. Si cette régularisation n intervient pas dans un délai de 2 jours à compter de la notification, par Vestiairecollective.com, des irrégularités constatées, Vestiairecollective.com sera en droit de faire cesser définitivement l accès de l Utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l envoi d un email à l Utilisateur concerné l informant de cette mesure. Par ailleurs Vestiairecollective.com se réserve le droit de mettre fin immédiatement et sans notification préalable aux services fournis si le comportement de l'utilisateur
29 contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et notamment dans les cas suivants : mise en vente d objets contrefaisants ou faisant l objet d une interdiction de vente, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de Vestiairecollective.com et cette dernière réservera ses droits d indemnisation de l entier dommage qu elle aurait éventuellement subi. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de défaut de paiement), toute Commande passée avant la date de résiliation effective devra être payée intégralement et comptant par l Acheteur et le Vendeur devra procéder à la vente dans les conditions des articles 8 et suivants des présentes. Article 21. Information des Utilisateurs relative aux risques inhérents à la vente en ligne Les Utilisateurs déclarent être informés des risques inhérents à tout achat d un Produit réalisé sur le Site dès lors que Vestiairecollective.com n en est pas le propriétaire. Vestiairecollective.com attire tout particulièrement l attention de l Utilisateur sur les risques liés à la contrefaçon, et rappelle en outre que la contrefaçon est réprimée pénalement. Vestiairecollective.com met tout en œuvre pour minimiser ces risques mais, à l exception des Produits qu elle vend directement, ne peut les garantir. Les Utilisateurs procédant régulièrement à des ventes, peuvent faire l objet d une requalification en tant que Vendeur professionnel par l administration fiscale ou autres administration (notamment en raison de l importance ou de la fréquence des ventes) ; à charge pour le Vendeur concerné de procéder à toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables. Article 22. Dispositions diverses 22.1. Durée et validité L Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès son inscription sur le Site et jusqu à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions. Vestiairecollective.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.. Les Conditions Générales modifiées seront mises en ligne sur le Site et seront soumises à l acceptation des Utilisateurs par le biais d une case à cocher lorsqu ils se connecteront à leurs comptes. Tout Utilisateur refusant les Conditions Générales modifiées perdrait de ce seul fait sa qualité d Utilisateur, et ne pourrait donc plus profiter des avantages associés à la qualité d Utilisateur du Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l utilisation des services du Site par l Utilisateur.
30 22.2. Loi applicable Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. 22.3. Autres Les présentes Conditions Générales pourront être utilement complétées, par d autres articles ou par des annexes. Les conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vestiairecollective.com. Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales et de leur Annexes sont divisibles. Dans le cas où une disposition des Conditions Générales était déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables et conserveraient plein effet.
31 Annexe-1 Articles du code de la consommation et du Code civil Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
32 Annexe-2 Règlement du programme de Parrainage de vestiairecollective.com PREAMBULE ET DEFINITIONS Référence est faite aux Conditions Générales d Utilisation du site et de vente des produits vestiairecollective.com en vigueur et leurs avenants (ci-après les Conditions Générales). Les termes commençant par une majuscule et définis dans les Conditions Générales auront les mêmes significations dans le présent règlement. Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui est indiqué ci-dessous pour l application du présent règlement. Définitions: Bon d Achat : Désigne tous bons, coupons de réduction et/ou toute autre forme de remise et/ou avantages associés au Parrainage, qui sont imputables sur la valeur des achats réalisés sur le Site, mais qui ne sont (i) ni remboursables en numéraire, (ii) ni échangeables. Conditions Générales : Désigne les Conditions Générales d Utilisation du site vestiairedcopines.com et de vente des produits vestiairecollective.com, en vigueur à la date de lecture du présent règlement et disponibles à l adresse suivante www.vestiairecollective.com. Filleul : Désigne l Utilisateur qui a été parrainé par un Parrain de vestiairecollective.com. Parrain : Désigne l Utilisateur qui devient prescripteur des services de vestiairecollective.com. Parrainage : Désigne le parrainage d un Utilisateur, dans le cadre du règlement du programme de parrainage organisé par le Site Vestiairecollective.com, à destination de ses Utilisateurs. Outils de Parrainage : Désigne l ensemble des outils et fonctionnalités mis à disposition de l Utilisateur et accessibles sur la page «Mon compte» du Site. ARTICLE 1 - OBJET 1.1. La société Vestiaire Collective anciennement Vestiaire de Copines (dont l adresse est 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret - FRANCE) SA au capital de 553 772 immatriculée au R.C.S.de NANTERRE sous le N 517 465 225 (ci-après désignée «Vestiaire Collective») met en place un certain nombre de services sur son site vestiairecollective.com (ci-après désigné le «Site») permettant aux internautes, par son intermédiaire, de rentrer en relation, dans le but de vendre et d acheter des produits d occasion. Elle peut également, le cas échéant, proposer directement à la vente ses produits ou des produits neufs de marques partenaires. Le Site, organise un programme
33 de parrainage (ci-après désigné le «Parrainage»), exclusivement sur Internet, en vue de promouvoir son service auprès des Utilisateurs. 1.2. Le Parrainage est accessible sur le Site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site et, le cas échéant, sur tout autre site web/wap de substitution du Site, 1.3. Le Parrainage a pour but d'encourager un maximum de visiteurs du Site à s'inscrire pour déposer, vendre, acheter des Produits en ligne : il consiste à encourager les Utilisateurs de Vestiaire Collective qui le souhaiteront à devenir prescripteurs du service Vestiaire Collective, c'est à dire à faire connaître le Site à d'autres internautes (non encore Utilisateurs) et à les inciter à devenir Utilisateurs à leur tour du Site, en les parrainant, leur conférant ainsi le statut de Filleul. Les Filleuls pouvant à leur tour devenir Parrain. 1.4. La participation au Parrainage implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France. ARTICLE 2 - MODIFICATIONS- REGLEMENT DU PARRAINAGE 2.1. Le Règlement du Parrainage complet est consultable sur le Site. Les Utilisateurs (Parrains ou Filleuls) peuvent adresser d'éventuelles questions relatives à ce règlement et au Parrainage à partir de la page contact du Site. 2.3. Le Règlement s'applique à tous les Utilisateurs désirant profiter des avantages et des obligations liés au Parrainage. 2.3. Vestiaire Collective se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment pendant la durée du programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Vestiaire Collective se réserve notamment la faculté de modifier quand bon lui semble les conditions et dates de validité du Parrainage. 2.4. Toute modification du Règlement sera mise en ligne sur le Site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Parrains ou Filleuls seront réputés l'avoir acceptée du simple fait de leur participation au Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Utilisateur refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au Parrainage, et donc de profiter des avantages associés au Parrainage. 2.5. Vestiaire Collective se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de Vestiaire Collective ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. 2.6. Vestiaire Collective se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Parrains ou des Filleuls du fait des fraudes éventuellement commises. 2.7. En cas de manquement de la part d'un Parrain ou d'un Filleul, Vestiaire Collective se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, en tant qu Utilisateur.
34 ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION 3.1 CONDITIONS ET LIMITES DE LA PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE Peuvent participer au Parrainage les Utilisateurs du Site. Une même personne ne peut être Utilisateur de Vestiaire Collective qu'une fois, et un Utilisateur de Vestiaire Collective peut parrainer au maximum 100 filleuls par type de Parrainage (c'est à dire 100 internautes différents créant une Fiche Profil à la suite d'une relation de parrainage). A un Filleul ne peut correspondre qu'un seul Parrain auquel il est lié par la relation de Parrainage. 3.2 COMMENT PARTICIPER? La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site. La connexion sur le Site s'opère via un ordinateur ou autres PDA, Smartphone etc., connecté au réseau Internet. Pour participer, les internautes doivent se rendre sur le Site, et s'inscrire en tant que Utilisateur, en complétant et en indiquant les mentions requises (nom, prénom, adresse postale personnelle et adresse e-mail, ainsi qu'un identifiant et mot de passe de son choix etc ) Tout Utilisateur pourra devenir parrain via 2 types de parrainage : - Par le Parrainage «classique» : Soit l Utilisateur remplit sur le Site le formulaire de parrainage prévu à cet effet, dans lequel il précisera les adresses électroniques des internautes qu'il désire parrainer : ces internautes recevront alors un mail de sa part contenant un lien incluant un code identifiant le Parrain pointé vers la page d'accueil du Site. A cet égard, les Utilisateurs participants aux programmes de Parrainage de Vestiaire Collective sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités. Soit l Utilisateur transmet un mail, que Vestiaire Collective lui aura adressé, aux personnes de son choix, avec un lien incluant un code identifiant le Parrain pointé vers la page d'accueil du Site. - Par l utilisation des Outils de Parrainage : L Utilisateur accède à ces outils sur la page «Mon compte» du Site. Afin de permettre de mémoriser la relation de parrainage, les participants au Parrainage ne devront pas refuser les " cookies ", sauf à perdre les avantages liés à ce Parrainage. Une relation de Parrainage est considérée comme valide quand un Filleul s'inscrit comme Utilisateur et achète ou vend un premier Produit.
35 Il est entendu qu'une relation de Parrainage valide implique que : - le Filleul n'est pas déjà inscrit sur Vestiaire Collective au moment où la relation de Parrainage est établie ; - le Filleul est une personne physique différente et parfaitement distincte de son Parrain ; - le Filleul est totalement indépendant et ne dépend de son Parrain ni pour se connecter à son compte, ni pour acheter, vendre, payer ou réceptionner ses commandes. Le Parrain est averti par courrier électronique à chaque fois qu'une relation de Parrainage validée lui est créditée. Sauf dérogation dûment accordée par Vestiaire Collective, un Parrain pourra parrainer au maximum 100 Filleuls par type de Parrainage. Chaque Filleul doit être une personne physique différente pour être considéré comme valide. Un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, parrainer plusieurs fois la même personne ou parrainer un internaute qui était déjà Utilisateur de Vestiaire Collective. Vestiaire Collective se réserve le droit de vérifier l'identité des Parrains et de leurs Filleuls, et d'exclure du Parrainage ou de Vestiaire Collective, et ce à sa seule discrétion, les internautes dont le comportement ne lui semblera pas remplir les conditions de bon déroulement du Parrainage. En cas de détournement avéré du programme de Parrainage, une pénalité correspondant au montant des avantages et/ou remises et/ou coupons de réduction de quelque nature que ce soit, obtenus frauduleusement et majoré de frais de dossier sera exigible sous quinzaine. 3.3 MODALITES D'UTILISATION DES OUTILS DE PARRAINAGE L ensemble des dispositions du Règlement du Parrainage, et en particulier les modalités de participation qui y sont exposées, sont intégralement applicables à l utilisation des Outils de Parrainage par le Parrain. Il est rappelé qu une relation de Parrainage est considérée comme valide quand un Filleul s'inscrit comme Utilisateur et achète ou vend un premier Produit. Une relation de parrainage valide implique également que : - le Filleul n'est pas déjà inscrit sur Vestiaire Collective au moment où la relation de Parrainage est établie ; - le Filleul est une personne physique différente et parfaitement distincte de son Parrain ; - le Filleul est totalement indépendant et ne dépend de son Parrain ni pour se connecter à son compte, ni pour acheter, vendre ou payer ou réceptionner ses commandes. Sauf dérogation dûment accordée par Vestiaire Collective, un Parrain pourra parrainer au maximum 100 Filleuls par le biais des Outils de Parrainage, en plus des 100 permis par le parrainage classique.
36 ARTICLE 4 AVANTAGES ET GAINS POUR LES PARRAINS ET LES FILLEULS? Chaque relation de parrainage validée donne au Parrain un droit à un Bon d Achat d'une valeur de 8.00 valable sans montant minimum d'achat, hors frais de port & assurances. Ce Bon d Achat, correspond à un bon de réduction qui est ni remboursable en numéraire, ni échangeable et qui est valide jusqu'à 12 mois après son émission (c'est à dire après qu'une relation de Parrainage ait été validée et enregistrée par Vestiaire Collective). Ces Bons d Achat sont nominatifs (à l'usage exclusif du Parrain). Ils sont cumulables entre eux pour être imputés sur une même commande hors frais de port & assurances, mais ne sont ni remboursables, ni cumulables avec une autre offre promotionnelle de Vestiaire Collective. L'attribution définitive des Bons d Achat liés au Parrainage, n'interviendra qu'après l'écoulement du délai de bonne fin de paiement de la commande et du délai de rétractation ou des délais d annulation visés à l'article 11 des Conditions Générales de Vestiaire Collective. En cas d annulation, du seul fait de Vestiaire Collective, d une Commande payée en tout ou partie avec des Bons d Achats, les Bons d Achats imputés sur ladite Commande seraient re-crédités sur le compte de l Utilisateur concerné. Sauf dérogation dûment accordée par Vestiaire Collective, chaque Parrain pourra bénéficier au maximum de 100 Bons d Achat. Le courrier électronique destiné à informer le Parrain à chaque relation de Parrainage validée, explicitera également les conditions d'utilisation du Bon d Achat associé à son Parrainage. Vestiaire Collective se réserve le droit de modifier les paramètres des Bons d Achat (durée, montant, montant minimum associé, nombre maximum d'utilisation des Bons d Achat) ou de changer la nature des avantages associés au Parrainage, ou encore de les supprimer, à sa seule discrétion. Vestiaire Collective se réserve, à sa seule discrétion et sans pour autant y être obligée, le droit de soutenir le Parrainage, en proposant des avantages promotionnels divers (bons d'achat différents, remises, remboursements des frais de port et/ou autres avantages spécifiques ) au Filleul en tant qu offre de bienvenue ou d'invitation à essayer les services du Site. Vestiaire Collective se réserve le droit de relancer les Filleuls, pour leur rappeler qu'ils peuvent bénéficier d'une offre de bienvenue. Ce dernier point n'est en aucun cas une obligation de Vestiaire Collective. Vestiaire Collective se réserve, à sa seule discrétion et sans pour autant y être obligée, le droit de créer des animations de type promotionnel (jeux, concours ou autres) pour inciter davantage les Utilisateurs de Vestiaire Collective à participer au Parrainage. Tout Utilisateur qui bénéficie des avantages et gains accordés par Vestiaire Collective, s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, dû en application de la réglementation qui serait le cas échéant applicable. La responsabilité de Vestiaire Collective ne pouvant au aucun moment être recherchée à ce titre.
37 ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE La responsabilité de Vestiaire Collective ne saurait pas être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 6.1. Les coordonnées de tous les participants au programme de Parrainage seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. 6.2. A cet égard, chaque participant pourra se reporter aux Conditions Générales de Vestiaire Collective. Il pourra également accéder à ses informations personnelles aux fins éventuellement de leur correction ou suppression. 6.3. Les Utilisateurs participants aux programmes de Parrainage de Vestiaire Collective sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités. ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses dispositions et à défaut d'accord amiable entre l Utilisateur et Vestiaire Collective, les tribunaux français seront seuls compétents.
38 Annexe-3 Règlement relatif aux Chèques Cadeaux de Vestiairecollective.com PREAMBULE ET DEFINITIONS Référence est faite aux Conditions Générales d Utilisation du site et de vente de vestiairecollective.com en vigueur et leurs avenants (ci-après les Conditions Générales). Les termes commençant par une majuscule et définis dans les Conditions Générales auront les mêmes significations dans le présent règlement. Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui est indiqué ci-dessous pour l application du présent règlement. ARTICLE 1 - OBJET 1.1. La société Vestiaire Collective anciennement Vestiaire de Copines (dont l adresse est 47 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret - FRANCE) SA au capital de 553 772 immatriculée au R.C.S.de NANTERRE sous le N 517 465 225 (ci-après désignée «Vestiaire Collective») met en place un certain nombre de services sur son site vestiairecollective.com (ci-après désigné le «Site») permettant aux internautes, par son intermédiaire, de rentrer en relation, dans le but de vendre et d acheter des produits d occasion. Elle peut également, le cas échéant, proposer directement à la vente ses produits ou des produits neufs de marques partenaires. Le Site, donne la possibilité à ses Utilisateurs d acheter des Chèques Cadeaux (ci-après désigné(s) «Chèque(s) Cadeau(x)»), exclusivement sur Internet, en vue de promouvoir son service auprès des Utilisateurs et de leur entourage. 1.2. Les Chèques Cadeaux sont accessibles sur le Site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site et, le cas échéant, sur tout autre site web/wap de substitution du Site. 1.3. Les Chèques Cadeaux ont pour but d'encourager un maximum d Utilisateurs ou visiteurs du Site à utiliser ou faire connaître le Site à d'autres internautes (non encore Utilisateurs) et à les inciter à devenir Utilisateurs à leur tour du Site, en leur offrant des Chèques Cadeaux. 1.4. L utilisation des Chèques Cadeaux implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des Conditions Générales, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables. ARTICLE 2 -MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF AUX CHEQUES CADEAUX 2.1. Le Règlement relatif aux Chèques Cadeaux complet est consultable sur le Site. Les Utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles questions relatives à ce règlement à partir de la page contact du Site. 2.2. Le Règlement relatif aux Chèques Cadeaux s'applique à tous les Utilisateurs désirant profiter des avantages et des obligations liés aux Chèques Cadeaux.
39 2.3. Vestiaire Collective se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement relatif aux Chèques Cadeaux, les conditions applicables aux Chèques Cadeaux étant celles en vigueur à la date de l achat par l Utilisateur d un Chèque Cadeau. 2.4. Vestiaire Collective se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre la vente de Chèques Cadeaux, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. Dans ce cas, les chèques Cadeaux déjà achetés resteront utilisables pendant leur durée de validité. ARTICLE 3 - MODALITES DES CHEQUES CADEAUX 1. Les Chèques Cadeaux sont disponibles en plusieurs montants : 50, 75, 100, 150 ou 200. 2. Les Chèques Cadeaux sont valables 1 an à partir de leur date d achat. 3. Les Chèques Cadeaux sont utilisables en une seule fois. 4. Les Chèques Cadeaux sont utilisables sur tous les Produits du Site, neufs ou d occasions. 5. Les Chèques Cadeaux ne peuvent pas être portés au crédit d une carte ou d un compte bancaire ni faire l objet d un escompte ou donner lieu à un rendu de monnaie. 6. Les Chèques Cadeaux ne peuvent être pas être revendus et ne sont ni remboursés, ni échangés en cas de vol, ou d utilisation frauduleuse, de perte ou de date de validité dépassée. 7. Si le total de la commande est inférieur au montant d un Chèque Cadeau, la différence est perdue. Si le total de la commande est supérieur au montant d un Chèque Cadeau, la différence est à régler par la personne utilisatrice du Chèque Cadeau. 8. Les Chèques Cadeaux seront envoyés à la personne choisie par l acheteur une fois que le paiement desdits Chèques Cadeaux aura été encaissé par Vestiaire Collective. 9. Les frais de port sont applicables sur les Chèques Cadeaux. 10. Il est nécessaire de créer un compte Utilisateur pour pouvoir utiliser un Chèque Cadeau et d accepter les Conditions Générales. 11. Si un Produit acheté avec un Chèque Cadeau est retourné, Vestiaire Collective ne procédera pas à un remboursement mais le Chèque Cadeau sera re-crédité. 12. Le cumul d un Chèque Cadeau avec un Code Promo n est pas possible. 13. L achat d un Chèque Cadeau avec un autre Chèque Cadeau n est pas possible. 14. Les Conditions Générales s appliquent aux Chèques Cadeaux et aux Commandes passées avec ces derniers.
40 ARTICLE 4 - FRAUDE ANNULATION DES CHEQUES CADEAUX Vestiaire Collective se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. En cas de manquement de la part d un Utilisateur au présent Règlement ou aux Conditions Générales, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d acte de piratage, d utilisation ou de tentative d utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment en cas d introduction dans un système informatique, ou en cas de commission de l une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal, Vestiaire Collective se réserve la faculté d annuler purement et simplement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, le(s) Chèque(s) Cadeau(x) détenus ou utilisés par la personne en cause, sans que celle-ci ne puisse revendiquer quelques indemnités que ce soit, en tant qu Utilisateur ou détenteur de Chèque(s) Cadeau(x). ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE Vestiaire Collective ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Utilisateurs de Chèques Cadeaux du fait des fraudes éventuellement commises. Plus généralement, la responsabilité de Vestiaire Collective ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 6.1. Les coordonnées de tous les Utilisateurs de Chèques Cadeau seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque Utilisateur de Chèque Cadeau a un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. 6.2. A cet égard, chaque Utilisateur de Chèque Cadeau pourra se reporter aux Conditions Générales de Vestiaire Collective. Il pourra également accéder à ses informations personnelles aux fins éventuellement de leur correction ou suppression. 6.3. Les Utilisateurs de Chèques Cadeaux de Vestiaire Collective sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant recevoir les Chèques Cadeaux, de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités. ARTICLE 7 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses dispositions et à défaut d'accord amiable entre l Utilisateur et Vestiaire Collective, les tribunaux français seront seuls compétents.