propositions pour relancer le financement de l économie et la croissance durable

20 propositions pour relancer le financement de l économie et la croissance durable

20 PROPOSITIONS POUR RELANCER LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE ET LA CROISSANCE DURABLE PRÉAMBULE M. Gérard MESTRALLET, Président de Paris EUROPLACE... 3 SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS... 5 Les 20 propositions de Paris EUROPLACE...8 I LES DÉFIS À RELEVER... 13 1-1 La question de la gouvernance européenne conditionne la capacité des pays membres de l Union Européenne à financer leurs économies.... 14 1-2 Impact des nouvelles régulations sur le financement de l'économie... 17 1-3 Insuffisance des investissements de long terme... 22 1-4 Renforcer la contribution de la finance à la croissance durable... 24 1-5 Les défis des banques et des marchés financiers européens... 27 II PROPOSITIONS D ACTIONS 2012-2015... 31 AXE N 1 Orienter l épargne française vers l investissement à long terme.... 32 1. Dynamiser les instruments de mobilisation de l épargne à long terme... 33 2. Rendre le paysage fiscal plus cohérent avec l objectif prioritaire du long terme... 34 AXE N 2 Relancer le financement des entreprises et notamment des PME... 36 1. Renforcer les fonds propres des PME.... 36 2. Développer l accès des entreprises, y compris les PME, au marché obligataire... 37 3. Soutenir les actions du Pôle de Compétitivité FINANCE INNOVATION.... 38 4. Appuyer les nouvelles filières de financement de projets... 39 5. Développer une titrisation saine au service de l économie réelle... 40 6. Conforter l épargne financière investie dans l immobilier... 41 AXE N 3 Conforter, en l adaptant, le rôle des banques dans le financement de l économie... 42 AXE N 4 Accélérer les développements de la Finance Durable sur la Place de Paris et au plan européen... 45 AXE N 5 Contribuer à accélérer l action européenne et internationale.... 49 1. Accompagner de manière volontariste les travaux européens... 49 2. Accélérer la mise en place homogène des régulations au plan européen... 51 3. Développer les coopérations internationales... 52 ANNEXES.... 53 Annexe 1 Le rôle stratégique de l industrie financière.... 53 Annexe 2 Fiscalité française comparée sur les produits d épargne... 63 Annexe 3 Comparaison des fiscalités des dividendes en Europe... 65 Annexe 4 Groupe de travail «Livre Blanc» Paris EUROPLACE.... 66 Annexe 5 Gouvernance Paris EUROPLACE....................................................................... 67 Les 20 propositions de Paris EUROPLACE - 1

2 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

PRÉAMBULE M. Gérard MESTRALLET, Président, Paris EUROPLACE L année 2012 s ouvre dans un contexte difficile pour l Europe et pour la France. Alors que la crise financière et économique de 2007-2008 a eu son épicentre aux États-Unis, avec la crise des crédits hypothécaires (subprimes), celui-ci s est déplacé depuis 2010 vers l Europe. La persistance de problèmes structurels en Europe, notamment des déficits et d un endettement public excessifs, le développement de mouvements spéculatifs visant certains États de la zone euro, l impact des nouvelles régulations prudentielles, nécessaires pour tirer les leçons de la crise financière, mais qui fragilise le secteur bancaire et financier et donc le financement des entreprises et de l économie, sont des défis majeurs à relever. Dans le même temps, le développement pendant la première décennie des années 2000 d une spéculation excessive dans certains compartiments des marchés financiers internationaux, la diffusion d instruments parfois mal adaptés aux besoins de certains utilisateurs, d une manière générale l excès du court-termisme sur les marchés financiers, ont entraîné une critique grandissante à leur égard et une demande forte de régulation financière. La problématique à traiter, aujourd hui, est celle de la régulation à mettre en œuvre, au plan européen et international, pour prévenir les comportements excessifs des marchés financiers internationaux lorsqu ils mettent en danger l économie, tout en préservant au niveau européen, comme en France, les moyens de financer les besoins des ménages et des entreprises et permettre une relance de la croissance sur le long-terme. Paris EUROPLACE, qui a la particularité, à la différence de Londres et New York, de réunir l ensemble des acteurs - entreprises industrielles, y compris les PME, banques et sociétés financières, investisseurs (sociétés d assurance, sociétés de gestion, caisses de retraite...) et les métiers associés de la finance (avocats, experts comptables, conseils, métiers informatiques et d ingénierie...), - cherche à développer une place financière de Paris au service des entreprises et de l économie réelle et, au niveau européen, une meilleure régulation et supervision des marchés. Face à la crise économique et financière et, dans le monde ouvert d aujourd hui, le développement d une place financière française forte est un enjeu essentiel, qui concerne le financement des besoins des entreprises et des ménages, le développement de l emploi et le contrôle de nos centres de décision. C est un enjeu stratégique qui doit réunir le consensus politique le plus large. Les 20 propositions de Paris EUROPLACE - 3

C est pourquoi, ce présent Livre Blanc a pour objet de faire de nouvelles propositions, dans le contexte d échéances politiques majeures en France, pour conforter et accélérer le développement de la Place financière de Paris et contribuer à relancer le financement de l économie et de la croissance durable. L objectif qui se dégage est clair. La reprise de la croissance, en France, comme en Europe, passe par une stratégie offensive, commençant par la réorientation de l épargne vers l investissement de long terme, la relance du financement des entreprises, et notamment des PME, le renforcement et l adaptation du rôle des banques dans le financement de l économie française, l accélération de la contribution de la finance à la croissance durable. Une autre priorité essentielle est d accélérer l intégration européenne et d appliquer de manière harmonisée, au niveau mondial, les nouvelles règles mises en place pour tirer les leçons de la crise financière. Les propositions de Paris EUROPLACE sont regroupées autour de 5 axes d actions prioritaires : Tirer les leçons de la crise financière et orienter l épargne française vers l investissement de long terme. Relancer le financement des entreprises et notamment des PME. Conforter, en l adaptant, le rôle des banques dans le financement de l économie. Accélérer les développements de la Finance Durable sur la Place de Paris et au plan européen. Contribuer à accélérer l action européenne et internationale. L une des leçons essentielles de ce Livre Blanc est la nécessité d une cohérence d ensemble des politiques économiques. On ne peut traiter de la fiscalité de l épargne sans voir si les mesures choisies favorisent l épargne longue et sont une juste contrepartie à l épargne risquée, nécessaires au développement des entreprises et des investissements. On ne peut proposer de réformer le système financier sans penser d abord aux besoins de financement, d exportation ou de couverture des acteurs économiques. On ne peut définir le détail de la régulation financière sans voir les conséquences sur les bilans des assurances et des banques et donc les conséquences sur l économie réelle. Derrière cet appel à la cohérence d ensemble des politiques, ce sont les investissements, les emplois et la croissance qui sont en jeu. 4 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS Dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, la relance de la croissance nécessite plus que jamais, pour la France, la présence d une place financière solide et compétitive, pour au moins trois raisons essentielles : Financer les besoins des ménages et des entreprises, et notamment des PME : la Place de Paris considère cet objectif comme prioritaire. C est dans cet esprit qu est organisée Paris EUROPLACE, avec une forte présence des entreprises industrielles et des investisseurs, et des priorités d actions qui, à la différence des grandes places anglo-saxonnes, sont centrées sur l accompagnement des besoins des ménages et des entreprises, le financement de l économie «réelle», qui est le rôle essentiel de l industrie bancaire et financière. En 2011, les apports de capitaux à l économie française ont été les suivants : encours des crédits à l économie 2 060 Md en France (2 415 Md en Allemagne) ; capitalisation boursière de Paris : 1 300 Md (à comparer à 860 Md à Francfort) ; encours des marchés obligataires (hors Etat) : 1 750 Md en France (à comparer à 1 820 Md en Allemagne), dont 400 Md pour les entreprises. Rappelons que depuis 1999, si la capitalisation boursière a progressé de 50 %, l encours des financements bancaires, de son côté, a doublé. L analyse des flux montre, qu aujourd hui, les entreprises font encore majoritairement appel au crédit bancaire (à 80 % en moyenne pour la zone euro, contre 20 % pour les financements de marchés, un rapport inverse à celui des pays anglo-saxons), le secteur bancaire jouant un rôle important de transformation de l épargne courte en financements de long terme. Nous verrons, qu en raison notamment des nouvelles régulations financières, le mode de financement des économies européennes va évoluer vers une part plus grande des financements de marchés, d où la nécessité de mettre en place des mesures pour accompagner ce mouvement. Développer l emploi : l industrie financière (banque, assurance, gestion, recherche et les métiers induits) représente plus de 1 million d emplois en France, soit 6% de l emploi national : Emplois financiers En france Métiers Nombre d'emplois Banque (dont BFI) 483 680 (48 250) Assurance 160 000 Gestion et auxiliaires financiers (courtiers, analystes...) 176 000 Métiers supports (avocats, informaticiens, comptables...) 203 000 Total (emplois financiers en France) 1 022 680 Source : Etude Paris EUROPLACE, 2010 Les 20 propositions de Paris EUROPLACE - 5

La finance est l un des premiers secteurs d emplois en France, avec une moyenne de 30 000 embauches par an, depuis plus d une dizaine d années. La crise financière actuelle a ralenti cette tendance, mais ne l a pas stoppée. La poursuite de la création d emplois sera conditionnée par les politiques de soutien qui seront mises en œuvre. Contrôler nos centres de décision : la part importante prise par les investisseurs nonrésidents, tant sur le marché de la dette publique française, que dans le capital des entreprises, si elle est un signe d attractivité, elle est aussi une source de fragilité compte tenu de la volatilité plus grande de ces investisseurs. Il est essentiel que la part des investisseurs domestiques progresse à l heure où la France, comme l Europe, souhaite revitaliser son tissu industriel. Or, l année 2012 s ouvre dans un contexte difficile pour l Europe et pour la place financière française. Alors que la crise financière de 2007-2008 avait eu son épicentre aux États-Unis, avec la crise des subprimes, celui-ci s est déplacé depuis 2010 vers l Europe. La persistance de problèmes structurels européens, qui alimentent aujourd hui la crise de confiance dans l Europe et les mouvements spéculatifs, l impact des nouvelles régulations prudentielles, nécessaires pour tirer les leçons de cette crise financière, mais qui handicapent le secteur bancaire et financier et le financement de l économie, la persistance de certains comportements court-termistes et d une spéculation excessive dans certains compartiments de marchés, sont autant de défis majeurs à relever. La crise financière a révélé, à l évidence, des dysfonctionnements dans certains compartiments de l industrie financière, au plan international, qui soulèvent aujourd hui des interrogations dans l opinion publique et une remise en cause de certains modes de fonctionnement. Les solutions pour y remédier doivent impérativement être mises en place au plan européen et international. C est en particulier le cas de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF), qui si elle est mise en place seulement en France ou même dans les pays de la zone euro, conduira à une délocalisation immédiate des activités vers les places non-régulées, mettant en cause le financement de l économie française et/ou européenne continentale et aboutissant à l impossibilité de réguler efficacement ces activités. Dans le même temps, la mise en place des nouvelles régulations européennes et internationales Bâle 3 et Solvency II, nécessaire pour tirer les leçons de la crise financière, s inscrit, aujourd hui, dans un contexte très différent de celui de 2007/ 2008 dans lequel les régulations ont été conçues et risquent d avoir des effets systémiques graves sur l économie européenne et de compromettre la relance de la croissance. Dans ce contexte, l objet de ce Livre Blanc porté par Paris EUROPLACE, qui fédère l ensemble des acteurs de la place financière : entreprises industrielles, y compris les PME, sociétés d assurance, sociétés de gestion, banques et intermédiaires financiers est de faire le point des enjeux résultant de cette situation critique et d émettre des propositions collectives pour y faire face. Comment tirer les leçons de la crise, mettre en place de nouvelles régulations financières efficaces, au plan européen et international, tout en ne remettant pas en cause la relance de la croissance? Comment relancer le financement des entreprises, des PME, des grands projets, en Europe? Quel doit être le bon équilibre entre le système bancaire et les marchés? Comment faire d une Europe, forte d un marché intérieur des plus puissants, s appuyant sur une économie qui est la première du monde, un meilleur levier de croissance? L objectif qui se dégage est clair. La reprise de la croissance, en Europe, passe par une nouvelle stratégie offensive, commençant, au niveau de chaque pays et notamment en 6 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

France, par la réorientation de l épargne vers l investissement de long terme, la relance du financement des entreprises, et notamment des PME, le renforcement du rôle des banques dans le financement de l économie française et l accélération de la contribution de la finance à la croissance durable. Une autre priorité essentielle est d accélérer l intégration européenne et d appliquer de manière harmonisée, au niveau mondial, les nouvelles règles mises en place pour tirer les leçons de la crise financière. La combinaison entre la crise économique et les impacts des nouvelles normes prudentielles implique, enfin, de repositionner l industrie financière française par rapport à une vision d ensemble des conditions de la croissance pour les années à venir. Les propositions de la Place financière de Paris sont regroupées autour de 5 axes d actions prioritaires, qui doivent mobiliser à la fois la stratégie des acteurs et les actions d accompagnement des Pouvoirs publics : Tirer les leçons de la crise financière et orienter l épargne française vers l investissement de long terme. Alors que le taux d épargne en France est l un des plus élevés au monde, l objectif souhaité est double : permettre aux particuliers d épargner en vue de leur retraite et de la dépendance, encourager l orientation de l épargne vers les produits de long terme, et notamment l investissement en actions, indispensable au financement des entreprises et de la croissance. Relancer le financement des entreprises et notamment des PME. Alors que le modèle européen, qui s appuie aujourd hui sur l intermédiation bancaire, est en train d évoluer vers un recours accru aux marchés de capitaux, l impératif est de fluidifier tous les points d accès aux différentes sources de financement : bancaire, Capital Investissement, cotation en bourse des PME, marché obligataire... Conforter, en l adaptant, le rôle des banques dans le financement de l économie. Le contexte actuel de crise économique, de défiance contre l euro et de mise en place accélérée des nouvelles normes prudentielles, risque d avoir de lourdes conséquences sur la capacité des banques à financer efficacement l économie française. L urgence est, aujourd hui, en France comme en Europe, de permettre au système bancaire de continuer à financer dans les meilleures conditions les entreprises et l économie. Renforcer la contribution de l industrie financière à l économie durable. La finalité est d accélérer l engagement collectif pris par la Place de Paris dans le cadre de la Charte de l Investissement Responsable et de promouvoir de nouvelles initiatives concrètes, avec les évolutions réglementaires et fiscales nécessaires. Accélérer la contribution de la Place de Paris aux travaux européens et internationaux, afin de contribuer à accélérer l intégration financière européenne, mettre en place une régulation financière internationale adaptée et homogène, développer de nouvelles initiatives en matière de recherche et de mise en place de nouveaux instruments financiers pour développer la croissance. Les 20 propositions de Paris EUROPLACE - 7

LES 20 PROPOSITIONS DE PARIS EUROPLACE AXE N 1 : ORIENTER L ÉPARGNE FRANÇAISE VERS L INVESTISSEMENT DE LONG-TERME Proposition 1 : Faire bénéficier l épargne à risque, et notamment l épargne investie en actions, de la «clause de l épargne la plus favorisée fiscalement», en calibrant la fiscalité en fonction du couple «Durée / Risque». Les choix qui seront faits dans les mois à venir en matière de fiscalité de l épargne seront déterminants pour la capacité française à dégager l épargne utile au financement de la croissance des entreprises. (page 33) Proposition 2 : Élargir la pratique des contrats de retraite collectifs, notamment le PERCO, dans les entreprises au-dessus d une certaine taille. Mieux répondre aux besoins de protection contre les risques : renforcer et simplifier l offre de produits souples (assurance vie, épargne salariale), comme les produits dédiés à la vieillesse et à la perte d autonomie. (page 34) Proposition 3 : Consolider, notamment en phase de difficultés économiques les encours existants de l épargne longue, en particulier ceux de l assurance-vie, qui est en France le principal pilier de l épargne longue, comme de l épargne salariale et du PEA. (page 34) Proposition 4 : Faire bénéficier d une garantie de stabilité fiscale et sociale un certain volume d épargne de long terme ; encourager les particuliers à conforter leur épargne moyenne ou longue. (page 35) Proposition 5 : Favoriser la transformation de l épargne en investissement de long terme en optimisant son traitement prudentiel : mettre en place une prime contra-cyclique, prendre en compte la nature et la duration des passifs dans l évaluation des risques. (page 35) 8 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

AXE N 2 : RELANCER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DES PME Proposition 6 : Relancer le Capital Investissement, principale source de financement en fonds propres des PME/ ETI en France, en veillant à des levées de fonds satisfaisantes pour les FCPR, et en reconduisant les incitations spécifiques aux FCPI et au FIP, en les aménageant pour améliorer leur impact. (page 37) Proposition 7 : Mettre en place, avec les Autorités réglementaires, NYSE Euronext et/ ou les acteurs concernés, les améliorations nécessaires à l accès des PME au marché boursier, en termes de modalités/ coûts d accès, présence des investisseurs et liquidité du marché, capacités d analyse financière pour l accompagnement. Etudier les modalités d une européanisation des dispositifs. (page 37) Proposition 8 : Veiller au maintien de conditions compétitives pour l accueil des émissions obligataires sur la Place de Paris (dispositif AMF), encourager les développements du marché obligataire secondaire. Favoriser l achat d obligations corporate par le grand public et les salariés des entreprises émettrices. (page 38) Proposition 9 : Encourager la mise en place de Groupements d émetteurs obligataires pour les PME, mettre en place des systèmes incitatifs pour les investisseurs. (page 38) Proposition 10 : Soutenir les actions du Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION en matière de labellisation des PME financières à haute valeur ajoutée, de développement d incubateurs et de créations de fonds d investissements dans la continuité des propositions du rapport Ricol. (page 39) Proposition 11 : Soutenir la mise en place d un marché européen de la dette projet pour permettre un financement pérenne des infrastructures européennes. Accélérer le développement en France des Fonds communs de titrisation (FCT) dédiés au financement de partenariats public-privé (PPP). (page 40) Proposition 12 : Promouvoir la reconnaissance de titrisations de haute qualité, en s appuyant sur une évaluation transparente du risque sous-jacent et sur une structuration simple de l allocation des risques à travers les tranches, via le développement au niveau européen d un label de qualité pour les titrisations. (page 41) Proposition 13 : Améliorer l attractivité de l investissement immobilier intermédié : Sociétés d Investissement Immobilier Cotées (SIIC) et Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). (page 41) Les 20 propositions de Paris EUROPLACE - 9

AXE N 3 : CONFORTER EN L ADAPTANT, LE RÔLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Proposition 14 : Approfondir l analyse sur les projets de réformes du modèle bancaire, afin de préserver les atouts reconnus des banques françaises, qui ont grâce au modèle de banque universelle la capacité d avoir une relation globale et de long terme avec leurs clients. (page 44) Proposition 15 : Préserver et développer la capacité des banques de financement et d investissement de la Place de Paris à répondre aux besoins des entreprises françaises. (page 44) Proposition 16 : Accompagner les développements des activités de financements alternatifs (shadow banking) par une régulation adaptée. (page 44) AXE N 4 : ACCÉLÉRER LES DÉVELOPPEMENTS DE LA FINANCE DURABLE SUR LA PLACE DE PARIS ET AU PLAN EUROPÉEN Proposition 17 : Renforcer les actions des différentes catégories d acteurs (entreprises, banques, assurances, entreprises d investissement, société de gestion et investisseurs institutionnels) de la Place de Paris, en matière de finance durable (IR, finance solidaire, «social business», finance environnementale) : accélération de l investissement, développement de la formation des opérateurs, meilleure diffusion des bonnes pratiques. Étudier la mise en place de fonds d investissement dédiés pour accompagner les projets de finance solidaire, «social business», finance environnementale, conversion écologique et énergétique. (page 47) Proposition 18 : Accélérer les développements du Laboratoire d Excellence «Finance et Croissance Durable» (LABEX FCD), en y concentrant les travaux de recherche d excellence avec la profession, porté par l Institut Louis Bachelier (ILB), avec le soutien de l IDEX PSL et du pôle FINANCE INNOVATION. (page 48) Proposition 19 : Procéder aux aménagements réglementaires et fiscaux nécessaires pour développer la finance solidaire, en particulier la microfinance, en France. (page 48) Proposition 20 : Contribuer à accélérer les développements de la finance durable au plan européen et international. (page 48) 10 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

AXE N 5 : CONTRIBUER À ACCÉLÉRER L ACTION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE Action 1 : Renforcer la contribution de la Place financière de Paris aux réformes européennes : CRD4, Solvency II, MIFID, UCIT 5, EMIR. (page 51) Action 2 : Développer les PME européennes pour relancer la croissance, assouplir le plafond de 2,5 millions pour l investissement dans les PME européennes. (page 51) Action 3 : Contribuer à une meilleure convergence des régulations Europe-États-Unis, comme à la reconnaissance mutuelle des acteurs au plan international. Réaliser une étude d impacts sur l effet cumulé des différentes réglementations françaises, européennes et internationales, sur le financement des entreprises, et globalement, le financement de l économie française. (page 52) Action 4 : Mettre en place des financements d accompagnement pour poursuivre et développer l action de coopération internationale de Paris EUROPLACE. (page 52) Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -11

I. LES DÉFIS À RELEVER Au moins cinq défis majeurs affectent aujourd hui les économies européennes Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -13

1-1 LA QUESTION DE LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE CONDITIONNE LA CAPACITÉ DES PAYS MEMBRES DE L UNION EUROPÉENNE À FINANCER LEURS ÉCONOMIES Insuffisances de la gouvernance européenne L a crise de confiance s est déplacée vers l Europe en 2010, avec la manière dont la dette grecque a été traitée et l effet de contagion qui en a résulté. Ce seul fait a témoigné de ce qui a été la lenteur et les insuffisances de la gouvernance européenne dans les débuts de la gestion de la crise. La montée en puissance trop lente des décisions européennes, la multiplicité des parties prenantes et l absence de lisibilité des structures de gouvernance, notamment pour les opérateurs internationaux, ont été des obstacles importants dans la gestion de la crise et dans la relation entre les Autorités européennes et les marchés internationaux. De manière plus structurelle, le manque de confiance dans l Europe tient à l inadaptation de sa gouvernance pour gérer les conditions d une monnaie unique et faire face aux déséquilibres structurels et à la nécessité d une plus grande intégration européenne. Cette crise de confiance politique a mis en risque les dettes souveraines européennes et s est propagée au système financier dont à l évidence, comme partout dans le monde, la solidité repose pour une part essentielle sur des actifs investis dans ces mêmes dettes souveraines. Les décisions annoncées le 9 décembre 2011, et confirmées par le projet de traité du 31 janvier, visant un resserrement de la discipline budgétaire, avec la fixation d objectifs de réduction des déficits et l adoption de systèmes de sanctions automatiques en cas de dépassement, le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro et sa croissance, le renforcement des mécanismes d aide aux États pour financer leurs dettes, portées par l ensemble des pays de l Union Européenne, à l exception de la Grande- Bretagne, sont un début de réponse à cette situation. 14 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

Deux autres décisions ont été des signaux importants pour les marchés : le principe de la soumission préalable des projets de budgets, avant leur vote, à l approbation des Autorités européennes et l abandon du principe de contribution des créanciers privés en cas de difficultés d un pays à rembourser sa dette. De manière plus structurelle, une stratégie volontariste pour adapter la gouvernance de l Europe à l existence - à l évidence bénéfique pour tous - d une monnaie unique, nécessite des choix politiques clairs et courageux. Une gouvernance plus forte et cohérente est indispensable pour permettre un pilotage efficace de la croissance reposant sur des équilibres macroéconomiques et une meilleure compétitivité des pays de la zone euro. Cette gouvernance conditionne la sécurité des dettes souveraines et le rôle de la BCE, qui bien qu indépendante, remplirait sa fonction de défense de sa monnaie centrale à l identique de ce qui se fait dans les autres grands pays. Elle conditionne aussi l accélération de l intégration européenne, indispensable pour que les économies nationales bénéficient de la masse critique d un marché intérieur de la plus grande économie du monde et deviennent ainsi plus compétitives et résilientes. En effet, dans la compétition mondiale actuelle, dominée par un système financier américain de dimension internationale, faire de l Europe un marché intérieur puissant est une condition pour que les acteurs financiers européens accompagnent efficacement cette compétition, notamment, vis-à-vis des groupes industriels européens dans leur déploiement international. Persistance de déficits budgétaires et d un endettement trop important des États européens. La comparaison des comptes publics de l Europe avec ceux des États-Unis et du Japon témoigne d une situation comparative plutôt en faveur de l Europe. Les États-Unis et le Japon ont des ratios d endettement public/pib très supérieurs à ceux de la zone euro et les déficits publics 2010-2011 ont été partout problématiques. Il n en demeure pas moins que la persistance de ces déficits plus de 80 % pour le ratio dette publique/pib pour la France, l Allemagne, la Grande-Bretagne, 120 % pour l Italie, 5 % de déficit de la balance primaire/pib pour la France, 7 % pour la Grande-Bretagne, 8 % pour l Espagne... - est un facteur de fragilisation des économies européennes. Des mesures structurelles sont aujourd hui, indispensables pour réduire les dépenses publiques. 100 % 80 % DEttEs publiques (en % du PIB) 85 % 84 % 82 % 88 % 101 % 60 % 40 % 20 % 0 % France Royaume Uni Allemagne Zone Euro États-Unis Source : Commission Européenne, Automne 2011 Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -15

Dans la concurrence mondiale actuelle entre grands blocs géographiques, le marché intérieur européen est un atout, dès lors qu il s appuie sur des fondamentaux sains, clairs et harmonisés, sur lesquels l industrie financière, moteur du développement, peut jouer un rôle actif d accompagnement. Or la persistance de déficits publics, l inadaptation de la gouvernance économique et budgétaire européenne, la fragmentation des dispositifs nationaux, sont autant de sources de faiblesses structurelles pour l économie européenne. Les recommandations de ce Livre Blanc auront pour objet : Une participation active à toutes les décisions permettant d accélérer l intégration européenne, que ce soit la mise en œuvre des directives européennes, le renforcement des autorités de régulation et de surveillance, la restructuration et ou la consolidation des infrastructures de marchés et de paiements, dont les bourses, les chambres de compensation et les dépositaires centraux. Une articulation forte et cohérente des initiatives parlementaires françaises en amont et en aval avec les initiatives européennes. 16 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

1-2 IMPACT DES NOUVELLES RÉGULATIONS SUR LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Les nouvelles régulations financières, inspirées des principes du G20, sont essentielles pour d une part colmater les graves brèches dans la régulation et pratiques des marchés, d autre part diminuer les risques de la régulation «compétitive» qui conduisent à l arbitrage entre régulations. Ces principes ont principalement été mis en œuvre à travers les propositions du Comité de Bâle et des initiatives européennes dans le domaine prudentiel (CRD4, Solvency II), ou des marchés de dérivés et infrastructures associées (EMIR, CSD, AIFM, révision de MIF ). D ores et déjà, le fonctionnement du système financier suit des règles nouvelles, très différentes des pratiques précédentes. Les leçons de la crise ont déjà pris effet dans les banques françaises, qui intègrent déjà une grande partie des bonnes pratiques recommandées. Cependant, ces nouvelles régulations sont mises en place dans un contexte différent du moment où elles ont été conçues et peuvent faire courir des risques importants en matière d adéquation aux objectifs ou d impacts sur l économie réelle, d autant que : la problématique de la crise aux États-Unis, au Royaume-Uni ou sur le continent, est de nature différente ; la taille des industries financières concernées sont très différentes : 10 % du PIB en UK vs 4,5 % en France ; la répartition des fonctions entre intermédiation crédit et marché est radicalement différente entre les États-Unis et l Europe continentale. En Europe, l intermédiation apporte près de 80 % des capitaux nécessaires à l économie, 20 % proviennent directement des marchés. La proportion est exactement inverse aux États-Unis. Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -17

Aujourd hui, l application de ces nouvelles régulations, visant principalement les dysfonctionnements des modèles anglo-saxons, est un sujet de préoccupation pour l économie française et européenne pour plusieurs raisons : la structure de l industrie financière française a bien résisté à la crise. Les accidents rencontrés ne sont pas dus à cette structure. la taille de cette industrie par rapport au besoin d intermédiation national est bien adaptée. Toute réduction (deleveraging) conduira à une perte nette de substance, dont pâtiront en premier lieu les acteurs domestiques. la priorité donnée à l intermédiation par le crédit «collait» assez bien avec la culture et les besoins de l économie. Cette fonction a peu contribué à la crise. Les mesures actuelles qui tendent à la sanctionner, à en alourdir le coût, mettent à mal sans bonne raison un modèle qui a prouvé son efficacité. Ces nouvelles régulations s appuient, en outre, sur une réponse unique : sécurité = renforcement des fonds propres. Pourtant, les leçons de la crise démontrent que cette crise résulte d une combinatoire entre principalement des négligences fortes en matière de surveillance (externe et interne), de manque de fonds propres ciblés sur certaines activités de marchés et aussi une mauvaise structuration de produits trop complexes mal vendus mais aussi mal achetés. Notre conviction est que la priorité devrait être à une meilleure supervision/ surveillance, qui permettrait d obtenir de même résultats, sans gaspillage de ressources. Car, les capitaux propres sont une ressource rare, nécessaire pour irriguer la croissance des entreprises. Une réflexion approfondie est nécessaire pour allouer de matière optimale cette ressource aux priorités de l économie (croissance et emploi, PME et grandes entreprises). Allouer ou geler trop de capitaux pour la sécurité du système financier peut avoir des conséquences simples à comprendre : pression sur le coût du capital pour tous, augmentation du coût des ressources du système financier, augmentation du coût de l intermédiation et/ ou diminution de l offre en fonction de la rareté des capitaux disponibles pour le système financier. Il y a quelques mois, cela était une prévision. C est, aujourd hui, plus rapidement que prévu, une réalité. Ainsi, selon une étude récente de Paris EUROPLACE, l application des normes Bâle 3 va entrainer un besoin supplémentaire en ressources longues des banques européennes de l ordre de 320 Md / an sur les 5 années à venir, soit 62 % de plus que leurs émissions au cours des 10 dernières années. Au moment même où les émissions des États devront aussi augmenter (de 60 % par rapport à la décennie précédente, selon les estimations du FMI). La conséquence la plus surprenante pour l Europe est que ces nouvelles régulations, par leurs nouvelles contraintes en capitaux propres, vont changer en profondeur le modèle de financement de l économie, en diminuant la part des financements bancaires et en renforçant la part des financements de marchés, prioritairement ceux les moins régulés. Le défi pour la France et l Europe est redoutable. Les systèmes financiers classiques vont diminuer et donc aussi leur capacité compétitive mondiale et les acteurs de marché européens, qui doivent prendre le relais, vont devoir se confronter à des acteurs déjà opérationnels depuis longtemps dans un modèle différent comme aux États-Unis. Cette conséquence sera aggravée par le fait qu un accroissement du rôle alloué aux marchés nécessiterait une puissance renforcée de capacités à investir. Or ce qui est observé est totalement inverse. L initiative européenne de Solvency II tend à réduire la capacité 18 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

d investissement de nos investisseurs longs actuels qu est le secteur de l assurance, et en particulier l assurance-vie, et la stratégie de gestion de l épargne en France continue à accentuer la priorité donnée aux placements courts sur le long-terme, en totale contradiction avec les besoins fondamentaux de l économie. financements 2011 DEs pme En france Capital-investissement 7 % Marchés financiers 1 % Crédits bancaires 92 % Source : AFIC, Banque de France, NYSE Euronext, 2011 En l absence de réaction à cette situation et de gestion volontariste d une phase transitoire, les risques qui se profilent sont : une hausse du coût de financement bancaire, entre autres pour les TPE, PME et ETI : si les volumes de financement n ont pas encore diminué (la hausse des financements bancaires a été de près de 5 % en 2010, soit une progression 4 fois plus rapide que le PIB), le coût de financement des PME devrait augmenter dans les années à venir. Le risque est, également, une plus grande exigence de garanties de la part des banques. 300 Évolution DEs crédits accordés aux pme par les banques françaises (en Md ) 250 200 214 232 242 243 256 267 150 100 50 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source : Banque de France, 2011 Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -19

une baisse des financements et de l accompagnement exports pour les PME et grandes entreprises : or, l accompagnement des PME à l international devrait représenter à l avenir, l une des principales sources de croissance. De même, les PME françaises vont rencontrer plus de difficultés à trouver des financements en fonds propres. Selon l Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), les levées de fonds privés continuent à reculer (elles ont de nouveau baissé de 6 % au premier semestre 2011), compte tenu du désengagement des investisseurs institutionnels pénalisés par les modifications réglementaires. Ces évolutions conduisent à anticiper une pénurie de ressources à un terme relativement rapproché, essentiellement pour la partie amont du Capital Investissement, qui finance justement les entreprises de petite taille en création et les entreprises innovantes. capital investissement En france : Fonds levés / Investissements (en Md ) 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Fonds levés Investissements Source : AFIC, 2011 Pour essentielles qu elles soient les nouvelles régulations financières vont très lourdement pénaliser le modèle de financement de l économie européenne, où l intermédiation apporte 80 % des besoins, contre 20 % dans le modèle anglo-saxon. La réponse à la crise actuelle, sous le seul angle d un renforcement des fonds propres des établissements financiers, va geler une grande partie des capitaux à cette seule fin, les détournant du financement des entreprises. Les effets néfastes de telles régulations sont déjà perceptibles, et vont continuer à creuser la compétitivité des économies européennes et anglo-saxonnes. Les recommandations de ce Livre Blanc s articulent selon les lignes directrices suivantes : Revoir les calibrages prudentiels CRD4 et Solvency II en optimisant le couple capitaux prudentiels vs croissance ; en particulier, mieux prendre en compte l incidence des ratios proposés de liquidité des banques sur l économie réelle, 20 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

accompagner le cadre prudentiel mis en place par Solvabilité II d outils contracycliques puissants. Résister à la tentation européenne d anticiper le calendrier agréé au G20 et à Bâle en matière de réglementation prudentielle. Renforcer les processus de surveillance, moins coûteux et plus efficaces que la seule augmentation des capitaux propres. Mettre en œuvre des conditions compétitives pour accompagner cette croissance inéluctable des fonctions de marché par les acteurs européens. Définir et mettre en œuvre un cadre juridique, fiscal et technique pour faciliter l accès aux marchés aux acteurs qui actuellement en sont éloignés, en particulier les PME. Mettre en place une stratégie cohérente d augmentation des capacités d investissement en France et en Europe. Réadapter et renforcer un modèle vertueux en termes de services à la clientèle et de risques : services de banque universelle, en parallèle aux institutions spécialisées. Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -21

1-3 INSUFFISANCE DES INVESTISSEMENTS DE LONG-TERME Lépargne en France se caractérise par une structure déformée, avec une épargne financière en proportion insuffisante (l immobilier compte pour environ 50 % de l épargne) et, pour sa partie financière, une appétence des épargnants pour des supports des produits ou des supports de court terme à faible risque (liquidités, produits d épargne réglementée), au détriment de l épargne longue investie dans le financement de l économie et des entreprises (assurance-vie, PEA, actions...). Cette analyse, développée par le rapport du groupe de travail de Paris EUROPLACE, présidé par Yves PERRIER, Directeur général d Amundi, remis en 2010 au Ministre de l Économie et des Finances, fait apparaître aujourd hui des conséquences particulièrement préoccupantes. En particulier, au regard des besoins mêmes des épargnants par rapport aux risques sociaux que leur épargne est amenée à prévenir : les enjeux existants en termes de retraite et de dépendance devraient les inciter à une épargne de long terme privilégiant la recherche de rendements adaptés. La France connait ainsi une faiblesse structurelle de capitaux investis à long-terme. Ce handicap a été, à nouveau, souligné par l étude du «Collège Investisseurs» de Paris EUROPLACE, qui estime à 1 000 Md d euros l écart de détention d actions France/ Royaume-Uni, compte tenu de l absence d investisseurs long terme en France, c est-àdire : l absence de fonds de pension ; une moindre détention d actions par les assureurs français (leurs actifs financiers sont constitués à plus de 60 % d obligations) ; une moindre captation d actifs étrangers par la gestion financière. 22 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

L enjeu de l épargne longue est pourtant essentiel, notamment dans le contexte actuel, pour au moins deux raisons : nécessité d accompagner les besoins de protection des ménages, notamment leurs besoins de protection contre les risques sociaux (en particulier ceux liés au vieillissement, risques longs par définition, pour lesquels le recours à l épargne en tant qu outil de protection complémentaire est parfaitement approprié, sans pour autant remettre en cause le consensus social autour d une couverture par répartition) ; nécessité de relancer le financement de l économie : seule l épargne de long-terme peut, à profil rendement / risque inchangé, être investie dans des actifs risqués, permettant à l économie productive de bénéficier de financements plus longs, sous forme de haut de bilan ou d endettement non bancaire. De même, elle est indispensable aux collectivités publiques qui cherchent des financements durables et à partager la charge de l investissement dans les infrastructures avec des investisseurs privés transformant l épargne longue. Alors que la France est l un des pays au monde qui enregistre le plus fort taux d épargne, ces ressources sont majoritairement affectées à des produits de placement de court terme qui ne permettent ni aux particuliers de se constituer une épargne pour la retraite et la dépendance, ni à l économie d investir sur des projets de long-terme nécessaires à la croissance. Les propositions du Livre Blanc sont articulées sur les idées suivantes : À court terme, utiliser le plus possible la combinaison des instruments existants (Assurance-vie, Epargne salariale - PEE et PERCO-, OPCVM...), en optimisant techniquement et fiscalement leur effet par rapport aux besoins ; il faut utiliser la fiscalité de l épargne pour encourager le développement de l épargne longue des ménages. À moyen terme, lancer une réflexion en profondeur pour mieux quantifier le besoin macro-économique et concevoir des solutions structurelles plus en adéquation avec ce besoin. Faire en sorte que la filière d investissement (intermédiation, gestion, banque et assurance) soit le cœur du processus de transformation de l épargne et de son allocation à long, moyen et court terme, pour alimenter les circuits demandeurs de placement longs : entreprises, PME, infrastructures, financement publics, système financier... Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -23

1-4 RENFORCER LA CONTRIBUTION DE LA FINANCE À LA CROISSANCE DURABLE La crise financière rend plus que jamais nécessaire une meilleure prise en compte du long-terme par les marchés financiers et de s interroger sur les moyens de renforcer la contribution de la finance à l économie durable. Des premières actions ont été développées, depuis plusieurs années, par la Place de Paris dans les domaines de l Investissement Responsable (IR), de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et de la finance solidaire et environnementale. La RSE et l IR sont des facteurs d innovation facilitant l accès à de nouveaux marchés et favorisant la compétitivité tout en permettant de mieux anticiper les risques. La prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance, dans la conduite des activités relève de la responsabilité des acteurs économiques et influence positivement, sur le moyen et long terme, la performance des entreprises autant que la sécurité et la rentabilité des investissements. On note, en particulier, que l ISR en France augmente, aujourd hui, plus rapidement que la masse globale des capitaux épargnés. À la fin de l année 2010, l ISR représentait un encours de près de 70 Md, contre 30 Md à la fin de l année 2008. Au cours de ces 5 dernières années, l ISR a progressé de plus de 30% par an en moyenne. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. 24 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

Évolution DEs Encours isr sur le marché français (Mds ) 80 % 70 % 60 % +35 % 68,3 50 % 40 % 50,7 30 % 20 % 10 % 21,8 29,9 0 % 2007 2008 2009 2010 Source : Novethic, 2011 Pour accompagner cette tendance, les acteurs de la Place de Paris se sont engagés, en 2008, avec la signature d une Charte de l Investissement Responsable, qui fixe 3 objectifs : développer l Investissement Responsable (IR) ; développer l information extra-financière des entreprises et favoriser le dialogue entre émetteurs et investisseurs (reporting extra-financier/information régulière du Conseil et de l Assemblée générale) ; favoriser la finance de long terme (développer l épargne longue/adapter les normes comptables mieux prendre en compte le long terme dans la rémunération des professionnels des marchés). Les premières initiatives doivent être poursuivies et élargies. Et une internationalisation des démarches, favorisant le développement de l IR et de la RSE, au plan européen et international, est plus que jamais nécessaire. Un certain nombre d initiatives, au niveau international, existent déjà et sont des éléments clés des réponses à apporter à la crise : UN PRI, Global Compact... Au niveau européen, la Commission Européenne a fixé un programme d action concernant la RSE pour la période 2011-2014 contenant des engagements de la Commission elle-même, ainsi que des suggestions à l intention des entreprises, des États membres, et d autres groupes de parties prenantes. Au niveau international, des premières propositions ont été portées en 2011, au B20/G20 de Cannes par Paris EUROPLACE et un échantillon de banques, entreprises et investisseurs européens et internationaux. La Place financière de Paris entend contribuer à accélérer les démarches. Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -25

La crise financière renforce la nécessité de prendre en compte le long-terme par les marchés financiers et d accélérer la contribution de la finance à l économie durable. Les propositions du Livre Blanc portent sur les points suivants : Accélérer les actions des différentes catégories d acteurs en matière de finance durable, engagées dans le cadre de la charte Investissement Responsable (IR) de la Place de Paris et mettre en place des outils de suivi et d évaluation des actions effectuées. Procéder aux aménagements réglementaires et fiscaux nécessaires pour développer la microfinance en France. Contribuer à accélérer les développements de la finance durable au plan européen et international. 26 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE

1-5 LES DÉFIS DES BANQUES ET DES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS Comme on l a vu ci-dessus, le nouveau contexte réglementaire modifie en profondeur le positionnement du système bancaire dans la chaîne de financement de l économie. La contrainte fixée par l European Banking Authority (EBA) d atteindre un niveau de capitaux propres de 9 % au sens de Bâle 3 dès mi-2012, en totale anticipation des engagements internationaux (mise en œuvre progressive de Bâle 3 jusqu en 2019), entraîne une augmentation considérable des besoins de fonds propres pour les banques européennes dans un laps de temps extrêmement court (le Boston Consulting Group (BCG) estime les besoins supplémentaires de capitaux des banques européennes à près de 180 Md ). Et la surcharge de 2,5 % pour les banques systémiques va aggraver encore la situation. C est pourquoi, il est impératif de résister à la tentation européenne d anticiper le calendrier agréé au G20 et à Bâle en matière de réglementation prudentielle. D autant que des effets structurels graves sont attendus : Une réduction de la taille des bilans bancaires : les banques françaises et européennes, sous la pression d une réduction de leur accès à la liquidité et sous la contrainte de l anticipation européenne des nouvelles normes prudentielles en capital, procèdent, d ores-et-déjà, à la réduction de certains actifs, en particulier ceux qui consomment beaucoup de liquidité en dollars tels que le financement du commerce de navires ou d aéronefs. Il y aura donc un impact sur certains services utiles à l économie réelle. Un risque de remise en cause du modèle de «Banque universelle», qui a pourtant démontré en France sa résilience : les poussées réglementaires internationales (Vickers, Volcker) vont dans le sens d une approche en silo de services, alors qu une offre diversifiée et complète de financement tout au long du cycle de vie des clients, si elle est bien gérée en terme de risque, Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -27

présente des avantages en termes d efficacité, de sécurité et de qualité du service clients. Cette question essentielle devra être discutée, en profondeur, au niveau européen. Comme nous l avons vu, les conséquences des nouvelles régulations seront une baisse du rôle de l intermédiation bancaire au profit des marchés financiers et des fonds, même si les banques continueront à accompagner les entreprises dans leurs levées de fonds. L évolution a été analysée avec précision par une étude récente menée par la Commission «Régulations Financière» de Paris EUROPLACE, présidée par Séverin CABANNES, Directeur général délégué de la Société Générale : aujourd hui les entreprises font encore majoritairement appel au crédit bancaire (à 80 % en moyenne pour la zone euro, contre 20 % pour les financements de marchés), le secteur bancaire jouant un rôle important de transformation d une épargne courte en financements de long terme. Cette situation va évoluer pour nous rapprocher un peu plus sur le long terme du mode de financement anglo-saxon (80 % de financements de marchés, contre 20 % de financements bancaires). Sous réserve, cependant, que les marchés financiers européens parviennent à trouver leur chemin de croissance. En 2010, seulement 1,5 Md de capitaux ont été levés en France, dont 100 millions d euros pour les PME sur Alternext, à rapporter à plus de 80 Md de nouveaux crédits accordés par les banques françaises aux entreprises. Un rôle plus important dévolu aux marchés nécessite un bassin d investissement profond. Or, les épargnants français sont actuellement largement investis en produits de court terme et la mise en place de la directive Solvency II, qui freine les investissements en actions et de long-terme des sociétés d assurance, risque de réduire les capacités européennes à trouver les contreparties nécessaires aux marchés. Le risque est de dépendre de manière très forte des investisseurs non-résidents. faiblesse DEs capitaux levés par les pme sur les marchés financiers (en millions d euros) 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 148 415 2 053 152 430 114 1 058 273 453 2008 2009 2010 Compartiment B Compartiment C Alternext Source : NYSE Euronext, 2010 La question est donc posée de l adaptation du système financier européen à ces changements et des mesures à mettre en place pour accompagner cette transformation progressive du mode de financement de l économie française et européenne. 28 - Les 20 propositions de Paris EUROPLACE