VILLE DE QUÉBEC Arrondissement Charlesbourg RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 44 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 99-3179 PRÉPARATION, DISPOSITION ET COLLECTE DES DÉCHETS, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET AUTRES MATIÈRES RELATIVEMENT À LA COLLECTE Avis de motion donné le 14 décembre 2004 Adopté le 25 janvier 2005 En vigueur le 28 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES Ce règlement modifie le Règlement 99-3179 Préparation, disposition et collecte des déchets, des matières recyclables et autres matières afin de revoir la fréquence de la collecte des conteneurs à chargement avant, afin de prescrire qu un propriétaire ou un occupant doit rendre son bac ou son conteneur à déchets accessible pour la collecte et afin d obliger le propriétaire de conteneur à déchets à informer la ville de tout mouvement d un conteneur sur le territoire. Finalement, certaines dispositions pénales sont révisées.
RÈGLEMENT R.A.4V.Q. 44 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 99-3179 PRÉPARATION, DISPOSITION ET COLLECTE DES DÉCHETS, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET AUTRES MATIÈRES RELATIVEMENT À LA COLLECTE LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L article 1 du Règlement 99-3179 Préparation, disposition et collecte des déchets, des matières recyclables et autres matières, et ses amendements, de l ancienne Ville de Charlesbourg, est modifié par l insertion, après la définition de «Collecte sélective par apport volontaire» de la suivante : «Commerce saisonnier : un commerce qui, pendant une période de temps à chaque année, cesse ses activités.». 2. L article 3 de ce règlement est modifié par : 1 l addition, après le sous-paragraphe 3.1.6, du suivant : «3.1.7. Accessibilité des bacs roulants, des conteneurs à chargement avant et des conteneurs transrouliers Le propriétaire ou l occupant doit rendre accessible pour la cueillette, son bac roulant, son conteneur à chargement avant ou son conteneur transroulier; si celui-ci est muni d un système de verrouillage, l occupant doit le déverrouiller.»; 2 le remplacement du sous-paragraphe b) du sous-paragraphe 3.3.1 du paragraphe 3.3 par le suivant : «b) Conteneur à chargement avant La collecte des conteneurs à chargement avant se fait à la fréquence demandée par le propriétaire ou l occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l an. Toutefois, un propriétaire ou un occupant d un commerce saisonnier peut demander l arrêt temporaire de la collecte de son conteneur, cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par un avis verbal ou écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division.». 3. Ce règlement est modifié par l insertion, après l article 10, des suivants : «10A. Obligation du propriétaire de conteneur
Un propriétaire de conteneur transroulier ou à chargement avant doit informer le directeur de la Division de la gestion du territoire ou un responsable de la gestion des déchets de cette division de tout déplacement d un conteneur sur le territoire de la ville. «10B. Remplacement d un système d identification électronique Le remplacement d un système d identification électronique sur un conteneur transroulier ou un conteneur à chargement avant se fait aux frais de l utilisateur du conteneur au coût réel d achat et d installation du système lorsque ce remplacement est dû à un usage abusif ou à une négligence du propriétaire ou de l occupant, ou à l enlèvement du système par le propriétaire ou l occupant.». 4. L article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement de «- d enlever les systèmes d identification électronique des chargements avant;» par «- d enlever, de détériorer ou de laisser se détériorer un système d identification électronique sur un conteneur.». 5. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 2
Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 99-3179 Préparation, disposition et collecte des déchets, des matières recyclables et autres matières afin de revoir la fréquence de la collecte des conteneurs à chargement avant, afin de prescrire qu un propriétaire ou un occupant doit rendre son bac ou son conteneur à déchets accessible pour la collecte et afin d obliger le propriétaire de conteneur à déchets à informer la ville de tout mouvement d un conteneur sur le territoire. Finalement, certaines dispositions pénales sont révisées. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.