N 141 SOCIAL n 56 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2007 ISSN 1769-4000 ELECTIONS PRUD HOMALES 2008 L essentiel Les prochaines élections prud homales auront lieu le 3 décembre 2008. Trois décrets en date du 30 octobre 2007 précisent les modalités d organisation de ces élections suite aux modifications apportées par l ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud homales. La déclaration prud homale ne fait plus l objet d une déclaration spécifique mais est intégrée à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui doit être produite au plus tard le 31 janvier 2008. A défaut de DADS la déclaration se fait dans les cas et formes présentées dans le présent bulletin. Pour améliorer l exactitude de ces données, le décret du 30 octobre 2007 prévoit que deux consultations des données doivent être organisées par les employeurs des établissements. Un quatrième décret, pris après avis de la CNIL, autorise l expérimentation et l exploitation d un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud homales par les services du ministre chargé du travail. Ce fichier est dénommé «fichier des listes électorales prud homales». Les catégories de données collectées sont des informations relatives: au salarié, à l employeur, à l employeur de personnel de maison, au demandeur d emploi, Ces informations sont établies en fonction des différentes déclarations faites par les entreprises telles que la DADS, DTS Le centre d appel Info - Emploi du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est en mesure de répondre à vos questions (tél : 0821.347.347) Contact : Laurence DAVID - Mail davidl@fntp.fr - Tél. 01 44 13 31 29 TEXTES DE REFERENCE : Ordonnance de relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud homales 2004-603 du 24 juin 2004, JO du 26 juin 2004 Décret n 2007-1548 du 30 octobre 2007, JO du 31 octobre 2007 Décret n 2007-1549 du 30 octobre 2007, JO du 31 octobre 2007 Décret n 2007-1550 du 30 octobre 2007, JO du 31 octobre 2007 Décret n 2007-1623 du 16 novembre 2007, JO du 17 novembre 2007
DECLARATION PRUD HOMALE Principe : Les déclarations doivent être conformes aux modèles et aux normes fixés par un arrêté à paraître du ministre chargé du travail. Déclaration sur la DADS ou la DTS MENTIONS OBLIGATOIRES La DADS est le support de déclaration pour le régime général. Les données relatives à chaque salarié devant y figurer sont : Noms et prénoms Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l étranger, pays de naissance ; Adresse du domicile Numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physique Collège et section prud homale Cette déclaration doit être envoyée à la Cnav au plus tard le 31 janvier 2008. Autre support d inscription MENTIONS OBLIGATOIRES Les employeurs déclarent leurs salariés à une date déterminée par décret, à l exception des gens de maison. Décret à paraître mais cette date pourrait être le 15 février 2008. Cette déclaration comporte pour chaque salarié : Noms et prénoms Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l étranger, pays de naissance ; Adresse du domicile Numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physique Collège et section prud homale Nature et qualification et nombre d heures travaillées Ces déclarations sont remises ou transmises par voie électronique au centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Employeurs non salariés Les employeurs non salariés s inscrivent sur les listes électorales. Ils adressent une déclaration au centre de traitement. La date de cette inscription sera précisée ultérieurement par décret. 2
LA CONSULTATION DES DONNEES Principe : Dans un souci d exactitude l employeur doit organiser une consultation des données prud homales afin de fiabiliser les données transmises dans les déclarations en vue des élections du 3 décembre 2008. Cette consultation doit prendre en compte les observations des salariés ou de leurs représentants. Consultation DONNEES CONSULTEES L employeur met à la disposition des salariés de l établissement, des délégués du personnel, des représentant syndicaux, les données relatives à l inscription sur les listes électorales prud homales suivantes : Les noms et prénoms Le domicile La section Le collège et la commune d inscription de chaque électeur qu il a inscrit. L attention de l employeur doit être portée notamment sur : le domicile : elle permet l envoi de la carte électorale au salarié la section d inscription : les salariés sont inscrits dans la section correspondant l activité principale de l établissement à l exception de ceux inscrits en section d encadrement. DELAI DE 15 JOURS Cette consultation est faite l année de l élection dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission des déclarations, à des fins de vérification et de consultation. L employeur est tenu de tenir à disposition ces données pendant une durée de 15 jours. Les salariés de l établissement, des délégués du personnel, des représentant syndicaux peuvent formuler des observations auprès de l employeur, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l organisation de la consultation. Les observations formulées à la suite de la consultation organisée l année du scrutin sont transmises par l employeur au maire de la commune d implantation de l établissement. POUR LES ELECTIONS DE 2008 Cette consultation doit débuter dans les 15 jours précédents l envoi des déclarations soit avant: Le 25 janvier 2008 pour les employeurs qui les envoient à la MSA Le 15 février 2008 pour les employeurs qui les envoient à la Cnav Le 3 mars 2008 pour les employeurs qui les envoient au centre de traitement. 3
Modalités de la consultation Déclaration sur la DADS ou la DTS DELAI DE 10 MOIS DEUX CONSULTATIONS L employeur peut choisir la modalité qu il estime la plus adéquate : l affichage, l information personnelle Pour les déclarations par le biais de la DADS ou de la DTS cette consultation doit être également faite l année qui précède l élection, dans un délai de 10 mois à compter de la date limite de la transmission de la déclaration. Aussi, pour les élections du 3 décembre 2008 une première consultation doit être effectuée avant le 30 novembre 2007. Toutefois compte tenu de la parution tardive des décrets les entreprises peuvent réaliser cette consultation au plus tard le 31 décembre 2007. La deuxième consultation doit être organisée dans les 15 jours suivant la date limite de transmission de la DADS à la CNAV soit au plus tard le 15 février 2008. L employeur est tenu de tenir à disposition ces données pendant une durée de 15 jours. Les salariés de l établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux peuvent formuler des observations auprès de l employeur, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l organisation de la consultation. INTEGRATION DANS LA DADS OU DTS Les observations formulées à la suite de la consultation organisée l année du scrutin sont prises en compte dans la déclaration effectuée l année suivante. Les observations résultant de la première consultation doivent être prises en compte dans la déclaration qui sera faite en début d année 2008 et qui servira pour la constitution des listes électorales pour le scrutin de 2008. Les observations suite à la deuxième consultation, qui vise à corriger des informations contenues dans la DADS, sont transmises directement par l employeur au maire de la commune d implantation de l établissement. Vote par correspondance Principe Tout électeur peut voter par correspondance. Procédure L électeur place son bulletin de vote dans l enveloppe électorale qu il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : «Election des conseillers prud hommes - Vote par correspondance». Il l adresse au président du bureau de vote destinataire des suffrages. 4
DEPOTS DES PLIS Les plis de vote sont remis contre décharge par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils y sont conservés jusqu au jour du scrutin. Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donne décharge. Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli de vote par correspondance et contrôle la recevabilité des votes. RECEVABILITE Si les votes sont recevables, le président donne publiquement connaissance de la carte électorale prud homale, émarge et met dans l urne, pour être dépouillée avec les autres, l enveloppe contenant le bulletin de vote. Pour les votes irrecevables, le président n émarge pas. Il extrait l enveloppe contenant le bulletin de vote et le fait détruire. II conserve parallèlement le pli ayant contenu l enveloppe électorale et la carte électorale et fait inscrire sur ces documents le motif de la non - prise en compte du vote. La mention de cette opération est portée au procès-verbal. Si un électeur vote par correspondance et dépose un pli dans l urne, seul ce dernier est recevable. Sont considérés comme irrecevables les plis : parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin, remis par une personne n appartenant ni aux services postaux ni aux services de mairie, provenant d électeurs non inscrits dans le bureau de vote, non cachetés ou décachetés, ne contenant pas de carte électorale ou contenant une carte électorale non signée, ne contenant pas d enveloppe électorale, contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, collège ou à la section de l électeur. Conservation des plis Après l ouverture des plis de vote par correspondance, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d émargement de chaque bureau de vote. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l expiration des délais prescrits pour l exercice des recours contre l élection. 5
ELECTORAT Cadres Conjoints collaborateurs La délégation particulière d autorité permettant aux cadres d être inscrits dans le collège employeur doit être écrite. Elle peut prendre la forme d un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l encadrement du collège salarié. Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et agriculteurs à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l inscription sur les listes électorales doivent attester avoir reçu mandat de celles-ci. 6