CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ART.1 - DEFINITIONS «AG2R LA MONDIALE» : désigne le GIE AG2R REUNICA, Groupement d intérêt Economique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n 801 947 052, dont le siège social est situé 104-110 boulevard Haussmann, 75008 Paris, ainsi que les entités juridiques qui y adhèrent directement ou indirectement. «Codes d Accès» : désigne l identifiant et le mot de passe de l Utilisateur. «Conditions d Utilisation» : désigne les présentes conditions générales d utilisation. «Contenu» : désigne notamment les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, base de données, logiciels, fichiers et Structure du Site. «Données Utilisateur» : désigne les Codes d Accès et l ensemble des informations fournies par l Utilisateur lors de son inscription au Service puis lors de l utilisation de celui-ci. «Service» : défini à l article 5 des Conditions d Utilisation. «Site» : désigne le site Internet accessible à l adresse suivante : «Structure» : désigne notamment les chartes graphiques, les onglets, les fonctionnalités, les pages du Site. «Utilisateur» : désigne tout client d AG2R LA MONDIALE, qu il soit une société souscriptrice, un salarié ou un particulier. ART. 2 - OBJET L objet des présentes Conditions d Utilisation est de définir les modalités de fonctionnement et d accès au Service par les Utilisateurs. ART. 3 - INSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE Le Service ne peut être utilisé sans inscription préalable. Cette démarche est réalisable directement via «L ESPACE CLIENT» disponible sur le Site. Pour créer un compte sur le Site, l Utilisateur devra être majeur et compléter les champs obligatoires des formulaires d inscription. L Utilisateur garantit que les données qu il communique sont exactes, conformes à la réalité et régulièrement mises à jour. Au terme du processus d inscription, l Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l ensemble des Conditions d Utilisation. Tous les frais d accès au réseau Internet et ceux liés à l utilisation du Site sont à la charge de l Utilisateur (frais de télécommunications, équipements informatiques, logiciels, ). L accès au Service est sécurisé par un système de chiffrement des données qui nécessite l utilisation d un système d exploitation et un navigateur adapté.
En cas de non-respect d une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d Utilisation, les Codes d Accès de l Utilisateur pourront être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendus ou définitivement bloqués. L Utilisateur reconnaît et accepte que ses Codes d Accès pourront être suspendus ou bloqués automatiquement à compter de l extinction ou de la résiliation pour quelle que raison que ce soit de son contrat d assurance. En cas d Utilisateur multi-équipé, ses Codes d Accès pourront être suspendus ou bloqués lors de de l extinction ou de la résiliation pour quelle que raison que ce soit de l ensemble de ses contrats d assurances. ART. 4 - GESTION ET UTILISATION DES CODES D ACCES Par souci de sécurité et de confidentialité, une fois l inscription terminée, un e-mail est envoyé à l Utilisateur comprenant notamment: un identifiant ; un lien d activation de compte ; les Conditions d Utilisation en pièce jointe. Dans un souci de stricte confidentialité, l Utilisateur indiquera son mot de passe lors de l activation de son compte via ledit lien d activation. Chaque identifiant est unique, propre à chaque Utilisateur et strictement confidentiel. La combinaison de l identifiant et du mot de passe, qui a valeur de signature électronique au sens de l article 1316-4 du Code Civil, permet à chaque Utilisateur de s identifier auprès du Site. A ce titre, l Utilisateur s engage à garder le caractère secret des éléments d identification étant entendu qu AG2R LA MONDIALE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des Codes d Accès étant faite sous l entière responsabilité de l Utilisateur. En cas de perte par l Utilisateur de son identifiant, AG2R LA MONDIALE le lui renverra par e-mail, après que ce premier ait renseigné un certain nombre d informations le concernant. En cas de perte par l Utilisateur de son mot de passe, AG2R LA MONDIALE le lui réinitialisera par e- mail, après que ce premier ait renseigné un certain nombre d informations le concernant. En cas d utilisation frauduleuse de l un des Codes d Accès, l Utilisateur s engage à le notifier dans les meilleurs délais à AG2R LA MONDIALE via son centre de relation client ou son centre de gestion client. Les Codes d Accès usurpés seront supprimés par AG2R LA MONDIALE. L Utilisateur devra procéder à sa réinscription aux Services. L Utilisateur reconnaît que les demandes liées à l utilisation du Service effectuées électroniquement ont la même valeur que celles effectuées par demande écrite. ART. 5 SERVICE AG2R LA MONDIALE met à disposition de l Utilisateur, sur le Site, à titre gratuit, un service en ligne de consultation dont le contenu diffère en fonction de la nature de son contrat d assurance (cf. Annexe 1). AG2R LA MONDIALE précise que le contenu du Service n est pas exhaustif et se réserve le droit de modifier librement et à tout moment ledit contenu, c'est-à-dire supprimer, bloquer ou y ajouter des fonctionnalités.
ART. 6 - RESPONSABILITE L ensemble des informations et/ou résultats de simulation délivrés dans le Site sont fournis à titre indicatif et n ont pas de valeur contractuelle. Malgré le soin apporté dans le choix desdites informations et/ou résultats et leur mise à jour, il est néanmoins possible que ceux-ci contiennent des erreurs, imprécisions ou omissions. Ainsi l exactitude et l exhaustivité des informations et/ou résultats de simulation contenus sur le Site ne sont pas garantis. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations et résultats sous sa responsabilité exclusive et qu'avec précaution. L ensemble de ces informations et résultats de simulation ne sont donnés que pour une durée limitée à leur validité. La responsabilité d AG2R LA MONDIALE, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde et ne saurait en tout état de cause être engagée en raison des arrêts pour maintenance, ou de faits indépendants de sa volonté (notamment défaillance du réseau ou du fournisseur d'accès à Internet). La responsabilité d AG2R LA MONDIALE ne saurait donc être engagée : en cas de force majeure au sens du Code civil; de fait indépendant de sa volonté notamment en cas d interruption du Service résultant d une défaillance du réseau ou du fournisseur d accès à Internet ; des arrêts notamment pour maintenance, pour perturbations causées par des travaux, notamment d entretien, de renforcement, de réaménagement ou d extension des installations de son réseau ; d une manière générale pour toute autre cause relative au réseau Internet indépendante de la sphère d action directe d AG2R LA MONDIALE ; du fait d une utilisation du Service par l Utilisateur non conforme aux Conditions d Utilisation. Dans une des hypothèses mentionnées ci-dessus, aucune indemnité ne saurait être octroyée au titre d une indisponibilité du Site, qu elle soit temporaire ou définitive. L Utilisateur est responsable de son utilisation du Service. Il s engage à indemniser, préserver et tenir AG2R LA MONDIALE indemne de tous dommages et intérêts et / ou pertes, y compris les frais de défense y afférents, résultant du manquement partiel ou total, volontaire ou pas, de l Utilisateur à l une quelconque des obligations et engagements lui incombant au titre des Conditions d Utilisation. Dans l hypothèse où le Site comporterait des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d autres sites qui n ont pas été développés par AG2R LA MONDIALE, il appartiendra à l Utilisateur d utiliser ces informations avec discernement et esprit critique, AG2R LA MONDIALE n étant pas responsable de leur contenu. Tout Utilisateur doit se protéger des virus qui pourraient lui être transmis lors de son utilisation du Service ou lors de sa visite des sites accessibles à partir du Site par des liens hypertextes. Par conséquent, AG2R LA MONDIALE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommages causés par un virus ou une fraude informatique. ART. 7 - CONVENTION DE PREUVE Les registres informatisés du Site conservés dans le respect des règles de l art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaires et tout autre échange d informations entre l Utilisateur et le Site. Il est convenu qu en cas de divergence entre les registres informatisés du Site et les documents au format papier ou électronique dont dispose l Utilisateur, les registres informatisés du Site feront foi.
ART. 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE AG2R LA MONDIALE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu et à la Structure du Site. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment du Contenu et/ou de sa Structure, sans l'autorisation préalable et écrite d AG2R LA MONDIALE constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. L Utilisateur est propriétaire et seul responsable des Données Utilisateurs. Il s engage à ce qu elles ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tout tiers et garantit AG2R LA MONDIALE contre toute réclamation de tiers à cet égard. ART. 9 DONNEES PERSONNELLES AG2R LA MONDIALE met en œuvre des mesures de protection des données personnelles et les Services sont soumis aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne physique, ayant fourni ses données personnelles est informée qu elle dispose d un droit d accès, de modification, de suppression et d opposition sur les données qui la concernent, conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés sur simple courrier adressé à AG2R LA MONDIALE, à l attention du Correspondant Informatique et Libertés, 104-110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08 ou par mail à informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr. Conformément au décret n 2007-451 du 25 mars 2007, le traitement de la demande est subordonné notamment à la production préalable de la copie d'un titre d'identité en cours de validité et portant la signature du titulaire ART. 10 - DROIT APPLICABLE RÈGLEMENT DES LITIGES Les Conditions d Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige en relation avec les Conditions d Utilisation, qu il soit lié à sa validité, à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ANNEXE 1 SERVICE DE CONSULTATION Contrat santé Contrat prévoyance Contrat de retraite supplémentaire Contrat d épargne Consultation détaillée du compte individuel Visualisation de l'historique et suivi des mouvements Visualisation de la situation de l'épargne Consultation de fiches produits Particulier et/ou salarié Consulter ses remboursements Informations sur les médicaments adossements financiers Téléchargement et impression de : notice d'information, fiche support, demande de modification du choix de gestion financière, bulletin de VIF Téléchargement de: formulaire de versement/arbitrage/rachat Suivi des demandes courriers Suivi de l'actualité financière Simulation du montant de rente supplémentaire performances des supports Visualisation de la situation de retraite Consultation de fiches produits Travailleur Non Salarié Informations contractuelles Téléchargement de demandes d'opérations et suivi de l état des demandes Alertes email des évolutions contractuelles Gestion des contrats contrats et téléchargement des documents contractuels Chef d entreprise ou Correspondant d entreprise Suivi de l'avancement des demandes d'affiliations/radiations prestations versées Consultation de l historique des prestations versées adossements financiers Visualisation de l historique de vos mouvements Gestion des salariés Accès aux documents à destination des salariés Accès à l information juridique et financière Guide pédagogique, vidéo, lexique